Congés payés non versés
Décisions
[…] du préambule de la Constitution de 1958, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu sous la prévention de fausses déclarations à la caisse de congés payés du bâtiment de la région du Massif-Central pour obtenir, par suite d'intempéries, des indemnités qui n'étaient pas dues ; […] les salariés ayant normalement perçu leur salaire ; que les affirmations du prévenu, selon lesquelles il aurait versé l'intégralité du salaire à titre d'avantage particulier, apparaissent peu plausibles puisque les salaires sont grevés de cotisations sociales patronales alors que les indemnités en son exemptées ; […]
Manque de base légale la décision qui, tout en observant le montant élevé d'un salaire, admet la réintégration dans l'assiette des cotisations d'une indemnité de congés payés qui aurait été due mais non versée à un salarié employé à deux reprises pendant une courte période, alors que, d'une part, aucune disposition légale n'interdit de verser un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés lorsque des circonstances particulières, telles que le caractère intermittent du travail, le justifient, et que, d'autre part, il ne pouvait être déduit de la seule inobservation des règles relatives à la rédaction des bulletins de paie que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits .
Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés et que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l'ancien employeur pour une période non travaillée ne peut dès lors donner lieu à une indemnité de congés payés
L'employeur qui ne peut être tenu de payer à un salarié qui a participé à des mouvements de grève limités à une heure par jour, une indemnité de congé payé calculée sur les salaires non versés pour les heures de grève, est en droit, pour déterminer la durée des congés payés de l'intéressé, […] Attendu, cependant, que des journees au cours desquelles le travail convenu n'a pas ete entierement fourni ne peuvent etre considerees comme jours de travail effectif au sens de l'article l 223-4, que l'employeur qui ne pouvait etre tenu de payer une indemnite de conge paye calculee sur les salaires non verses pour les heures de greve etait donc en droit, comme il l'a fait, […]
[…] que les contrats dont a bénéficié l'intéressée étaient légaux et qu'aucune requalification n'est susceptible d'intervenir ; que l'indemnité compensatrice de congés payés ayant été intégrée dans le montant des vacations versées à l'intéressée, celle-ci ne peut prétendre à aucun arriéré de congés payés ; […] M me X demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée, l'annulation de la décision de non renouvellement de son contrat et la condamnation du centre gériatrique départemental « Les Ormes » de Montfermeil au versement d'une indemnité au titre des arriérés de congés payés non versés ;
[…] — 3 201,43 euros à titre de rappel de salaire pour les primes d'objectifs non versées et celle de 320,14 euros à titre de congés payés y afférent ; […] — 161,37 euros au titre des congés payés non versés pour la période antérieure au 31 décembre 1999 ;
[…] C-131/04), s'oppose à ce qu'une partie du salaire versé au travailleur au titre du travail soit affectée au paiement du congé annuel sans que le travailleur perçoive, à ce titre, un paiement en sus de celui versé au titre du travail effectué ; qu'il ne saurait être dérogé à ce droit par un accord contractuel ; que la même disposition s'oppose à ce que le paiement du congé annuel minimal fasse l'objet de versements partiels sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué, et non d'un versement au titre d'une période déterminée au cours de laquelle le travailleur prend effectivement ses congés.
[…] Ayant constaté que jusqu'en 2005 sa rémunération perçue durant sa période de congés payés n'intégrait pas dans l'assiette de congés payés les primes et commissions qu'il percevait en plus de son salaire fixe, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de SAINT OMER d'une demande en réparation du préjudice consécutif à la non prise en compte de ses congés payés non versés et de la non cotisation des points de retraite au titre de sa retraite complémentaire ARRCO et AGIRC pour la période de juin 1980 à juin 2005. […] Que l'action de Monsieur X est à plus forte raison prescrite au titre des indemnités de congés payé qui auraient dû être versées antérieurement par l'employeur.
[…] — rappels de salaires pour congés payés non versés : 1.894,97 '. […] La SAS CHATELLERIE DE SCHOEBEQUE explique que la salariée n'a pas adressé en temps utile les avis de versement des indemnités journalières. C'est par des motifs pertinents et adoptés que le premier juge a considéré que l'employeur devait payer l'indemnité compensatrice de congés payés, dont il avait implicitement accepté le report, en mentionnant le solde de congés non pris de la période antérieure sur la période en cours. Il est ajouté que l'ancien employeur la SARL SMD a réglé un solde de congés payés en cours au 18/03/2016 au repreneur pour la somme de 2.230,11 '. Le jugement ayant alloué à M me X la somme de 1,894,97 ' sera confirmé.
[…] — l'indemnité de congés payés sur le préavis : 374,17 € […] — salaire sur le taux horaire compensé par les primes versées, […] — la non-information et la non-ouverture au droit du repos […] — à titre de congés payés non versés : 899,28 €
pendant 7 jours
Commentaires
De plus, l'objet même des CIBTP, à savoir assurer le versement des congés payés aux salariés, n'est pas respecté par les Caisses. Ces dernières évaluent à 200 millions d'euros le montant des congés payés non versés chaque année aux salariés du bâtiment et paradoxalement au regard des fondements évoqués en 1937, plus particulièrement à l'égard des salariés en mobilité. […]
Lire la suite…Depuis 1937, le secteur du BTP dispose en effet d'un réseau de caisses qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés aux salariés, en application des principes prévus aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail. […] Ces dernières évaluent à 200 millions d'euros le montant des congés payés non versés chaque année aux salariés du bâtiment et paradoxalement au regard des fondements évoqués en 1937, plus particulièrement à l'égard des salariés en mobilité. […]
Lire la suite…[…] la clause de non concurrence sera réputée levée et l'indemnité compensatrice de clause de non concurrence ne sera plus due. » Pour la Cour d'Appel, […] donc des congés payés à hauteur de 10 % du montant de l'indemnité. […] La contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut être réduite en cas de faute grave ou lourde du salarié : 8 avril 2010 (08-43056) Une clause de non concurrence le prévoyait ; […] elle précise que la clause de non-concurrence n'est pas nulle : seule la faculté de minoration est réputée non écrite. […] De nombreux salariés ayant respecté une clause de non concurrence et perçu l'indemnité de non concurrence sans les congés payés sur les cinq dernières années vont pouvoir -rapidement- recontacter leur ancien employeur pour exiger les congés payés non versés. […]
Lire la suite…Rodolphe Thomas appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'aménagement réglementaire prévu afin de réduire le champ d'affiliation obligatoire à la caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics pour les entreprises dont l'activité relevant du secteur du bâtiment est marginale. […] En effet, suite à de nombreuses demandes, il s'est engagé à aménager par voie réglementaire le régime des congés versés par les caisses afin de limiter le coût pour les entreprises réalisant au moins 25 % de leur chiffre d'affaires en activités non strictement paysagères. […]
Lire la suite…François Goulard demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville s'il n'estime pas opportun de revoir les articles L. 3141-30 et L. 3141-31 du code du travail instituant les caisses de congés payés pour certains secteurs économiques. […] en sus du paiement de l'indemnité légale de congés payés, l'application des dispositions conventionnelles du secteur et, plus précisément, le versement des primes de vacances et d'ancienneté. […]
Lire la suite…[…] de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les « caisses de congés payés du bâtiment ». Les caisses de congés payés du bâtiment ont été créées par décret en 1937 afin de garantir aux maçons et autres carreleurs le versement de leurs congés payés. […] Aujourd'hui, les PME et les PMI du bâtiment et travaux annexes, toutes assistées de cabinets comptables, sont capables d'assurer les salaires de leur personnel dont les congés payés alors qu'elles sont obligées de s'affilier (décret de 1949) et de verser, […]
Lire la suite…François-Michel Gonnot alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur les pratiques surprenantes de la caisse des congés payés du bâtiment du nord-ouest, dont le siège est à Rouen. Cette caisse agréée par l'État appelle et prélève, par avance et sur de longues périodes, les cotisations pour les congés payés et les congés intempéries des ouvriers du bâtiment auprès des entreprises de tout le nord-ouest de la France. […] Ainsi, une entreprise de sa circonscription est contrainte de verser des cotisations pour les congés de ses salariés jusqu'à dix-huit mois avant que les salariés puissent bénéficier des congés correspondants. […]
Lire la suite…En application des articles L. 3141-30 et D. 3141-12 et suivants du code du travail, le service des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est assuré par des caisses de congés payés, constituées par les employeurs de la profession sous la forme d'associations sans but lucratif, de type loi de 1901, […] La mission de contrôle et d'harmonisation du réseau est assurée par une caisse de surcompensation, l'Union des caisses de France du réseau Congés intempéries BTP. […] Ce système permet, d'une part, aux caisses de se substituer aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés financées par des cotisations patronales et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a été appelée sur le système des caisses de congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). […] Ce système permet d'une part aux caisses de se substituer aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés financées par des cotisations patronales et, d'autre part, aux salariés ayant été occupés chez plusieurs employeurs au cours de la période de référence de bénéficier de leur droit à congé payés. […] Les caisses de congés payés garantissent aux salariés concernés, en sus du paiement de l'indemnité légale de congés payés, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre II : Gérants de succursales
- Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire
Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés. Par dérogation aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants relatives aux congés payés, l'attribution d'un congé payé peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacée par le versement d'une indemnité d'un montant égal au douzième des rémunérations perçues pendant la période de référence.
Article L243-1-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
sociale et au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, les caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail effectuent, avant la fin du mois au cours duquel les cotisations leur sont versées, un versement égal au produit du montant des cotisations encaissées par les caisses de congés payés par un taux fixé par décret, […]
Article 18 Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956
7. Les salariés n'ayant pas 1 an de présence au 1er juin pourront, sur leur demande, bénéficier d'un complément de congé non payé, jusqu'à concurrence de la durée légale correspondant à 1 an de présence.
Article 58 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
cas de rupture du contrat, les congés qui n'ont pas été pris donneront lieu au versement d'une indemnité compensatrice de congé payé. Le personnel originaire des départements et territoires d'outre-mer et travaillant en métropole pourra cumuler ses congés payés sur 2 années. Article 58.3 Affectation à un compte épargne-temps Une partie des congés payés pourra, conformément aux dispositions légales, être affectée dans un CET dans les conditions de l'accord de branche du 27 janvier 2000.
Article 19 Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978.
[…] En cas de rupture du contrat de travail, les congés qui n'ont pas pu être pris donneront lieu, au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés. […]
Article 5.4 Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1)
5. 4. 1. Durée des congés payés La durée normale de congé payé annuel des salariés est fixée dans les conditions définies par la loi, sur les bases suivantes : - 2,5 jours ouvrés par mois de travail effectif ou période assimilée, pendant la période ci-dessous, soit 30 jours ouvrés : - 20 jours ouvrés devant être pris durant la période normale de congés payés du 1er mai au 31 octobre ; - 10 jours ouvrés pouvant être pris durant la période du 1er novembre au 30 avril.
Article D3141-28 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 5 : Caisses de congés payés
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics
- Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.
Avenant n° 153 du 29 mars 2016 relatif aux congés payés et aux indemnités de licenciementAbrogé
Le licenciement dans le cas de fusion ou de concentration entraînant la réorganisation de l'entreprise étant tout à fait différent du licenciement dans le cas de manque de travail ou de non-satisfaction dans le travail, les indemnités de licenciement, dans ces cas, sont majorées de 20 % pour les agents de maîtrise licenciés âgés de 50 ans et plus. » […] Congés payés (4)
Article 24 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux, la période complémentaire n'ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité. Par contre l'employeur ne saurait obliger un salarié à prendre un congé non rémunéré.
Article L3141-22 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
[…] 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans
- Congés payés non réglés
- Droit aux congés payés non respecté
- Demande de paiement des congés payés
- Droit au paiement des congés payés
- Indemnité de congés payés non versée
- Congés payés dus
- Non-paiement des congés payés
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Congés payés non pris
- Demande de congés payés
- Calcul des congés payés
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Congés payés afférents
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Droit aux congés payés
- Rappel de congés payés
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Droit aux congés payés afférents
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Calcul de l'indemnité de congés payés
[…] selon les nouvelles dispositions légales entrées en vigueur récemment, les salariés en arrêt maladie acquièrent désormais des jours de congés payés. […] j'ai adressé une dizaine de mails (voire plus) au service RH de l'entreprise pour demander le paiement de ces congés, sans aucun retour. […] Vous n'entrez pas dans le cadre des congés payés Depuis le 24 avril 2024 les règles d'ordre public suivantes s'appliquent : La suspension du contrat de travail pour accident non professionnel ou maladie non professionnelle est à présent assimilée à une période de travail effectif. […] le calcul des jours se fait au prorata. https://www.cci.fr/actualites/conges-payes-et-arret-de-travail-la-nouvelle-regle
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