Congés payés non versés
Décisions
[…] « alors que, de troisième part, en retenant la réalité de l'infraction pour la période comprise entre 1985 et 1988 et en condamnant le prévenu à verser à la caisse une indemnité de 13 880,51 francs sans répondre à ses conclusions faisant valoir que la caisse ne lui avait pas versé des indemnités dues au titre de cette période, […] entrepreneur en chauffage, a adressé à la caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics, pour la période de mars 1985 à mars 1988, […] Qu'elle observe ensuite, pour réfuter l'argumentation du prévenu qui soutenait qu'il avait payé l'intégralité des salaires à titre d'avantage particulier, que cette allégation, […]
Manque de base légale la décision qui, tout en observant le montant élevé d'un salaire, admet la réintégration dans l'assiette des cotisations d'une indemnité de congés payés qui aurait été due mais non versée à un salarié employé à deux reprises pendant une courte période, alors que, d'une part, aucune disposition légale n'interdit de verser un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés lorsque des circonstances particulières, telles que le caractère intermittent du travail, le justifient, et que, d'autre part, il ne pouvait être déduit de la seule inobservation des règles relatives à la rédaction des bulletins de paie que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits .
Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés et que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l'ancien employeur pour une période non travaillée ne peut dès lors donner lieu à une indemnité de congés payés […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X… de sa demande d'indemnité de congés-payés afférente à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
[…] une indemnité de congé payé calculée sur les salaires non versés pour les heures de grève, […] pour déterminer la durée des congés payés de l'intéressé, […] la duree des conges payes est determinee a raison de deux jours ouvrables par mois de travail chez le meme employeur, que le second assimile a un mois de travail effectif pour la duree du conge les periodes equivalentes a quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail, […] le jugement attaque a enonce que seules les journees completes non travaillees pouvaient entrainer une reduction de la duree des conges payes, […] que l'employeur qui ne pouvait etre tenu de payer une indemnite de conge paye calculee sur les salaires non verses pour les heures de greve etait donc en droit, […]
[…] Elle soutient que son contrat ne pouvait être renouvelé que par un contrat à durée indéterminée ; qu'il est constant qu'elle n'a reçu aucun congé payé depuis le 12 mars 2004 ; […] M me X demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée, l'annulation de la décision de non renouvellement de son contrat et la condamnation du centre gériatrique départemental « Les Ormes » de Montfermeil au versement d'une indemnité au titre des arriérés de congés payés non versés ; […] Considérant que l'indemnité de congés payés qui a pour objet d'assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire sans contrepartie de travail pendant la durée du congé ne peut se cumuler avec le salaire perçu si le travail n'a pas été interrompu ;
[…] 43 euros à titre de rappel de salaire pour les primes d'objectifs non versées et celle de 320,14 euros à titre de congés payés y afférent ; […] 37 euros au titre des congés payés non versés pour la période antérieure au 31 décembre 1999 ; […] la SARL LB DEVELOPPEMENT est de mauvaise foi dès lors qu'elle n'a pris aucune mesure pour assumer le risque d'une condamnation notamment en provisionnant une somme à son bilan et ce d'autant qu'il ressort des pièces comptables versées que nonobstant la condamnation au paiement des sommes envers le concluant, […] Z A B a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il convient de laisser à la charge de la SARL LB DEVELOPPEMENT à hauteur de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ;
[…] s'oppose à ce qu'une partie du salaire versé au travailleur au titre du travail soit affectée au paiement du congé annuel sans que le travailleur perçoive, […] que la même disposition s'oppose à ce que le paiement du congé annuel minimal fasse l'objet de versements partiels sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué, et non d'un versement au titre d'une période déterminée au cours de laquelle le travailleur prend effectivement ses congés. […] il résulte de l'article L. 223-14 du code du travail interprété conformément à la directive 93/104/CE que l'indemnité compensatrice de congés payés ne peut être incluse par avance dans le salaire versé au salarié
[…] concerne les indemnités de congés payés de la période de référence du 1 er juin 2004 au 31 mai 2005 non versées par l'employeur , […] date auxquelles le salarié a pu constater l'absence d'intégration de ses commissions dans le calcul de son indemnité de congés payés à la réception des bulletins de salaire correspondants faisant apparaître le calcul sur le salaire de base des congés pris par le salarié en juillet et en août. […] Que l'action de Monsieur X est à plus forte raison prescrite au titre des indemnités de congés payé qui auraient dû être versées […]
[…] — condamner la Société SAS CHATELLERIE DE SCHOEBEQUE à payer pour le préjudice consécutif au non-versement des compléments de salaire : 5.000 '. […] — rappels de salaires pour congés payés non versés : 1.894,97 '. […] 65 jours de congés payés auxquels s'ajoutent 6 jours fixés par la convention collective HCR soit 53.65 jours de congés payés qui aurait dû être payés. La SAS CHATELLERIE DE SCHOEBEQUE explique que la salariée n'a pas adressé en temps utile les avis de versement des indemnités journalières. […] dont il avait implicitement accepté le report, en mentionnant le solde de congés non pris de la période antérieure sur la période en cours. […]
[…] — condamné Monsieur X à verser à la SA TRANSPORTS CAPRAIS la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] congés payés incluse : 1 122,50 € […] — la non-information et la non-ouverture au droit du repos […] L'intimée admet que la mention du coefficient 128 M constitue une 'erreur de plume', que le coefficient réel de Monsieur X était 138 et qu'il a été payé en application de ce coefficient, que le coefficient 150 revendiqué par le chauffeur ne peut lui être attribué. […] — à titre de congés payés non versés : 899,28 €
pendant 7 jours
Commentaires
De plus, l'objet même des CIBTP, à savoir assurer le versement des congés payés aux salariés, n'est pas respecté par les Caisses. Ces dernières évaluent à 200 millions d'euros le montant des congés payés non versés chaque année aux salariés du bâtiment et paradoxalement au regard des fondements évoqués en 1937, plus particulièrement à l'égard des salariés en mobilité. […]
Lire la suite…Depuis 1937, le secteur du BTP dispose en effet d'un réseau de caisses qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés aux salariés, en application des principes prévus aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail. […] Ces dernières évaluent à 200 millions d'euros le montant des congés payés non versés chaque année aux salariés du bâtiment et paradoxalement au regard des fondements évoqués en 1937, plus particulièrement à l'égard des salariés en mobilité. […]
Lire la suite…[…] la clause de non concurrence sera réputée levée et l'indemnité compensatrice de clause de non concurrence ne sera plus due. » Pour la Cour d'Appel, […] donc des congés payés à hauteur de 10 % du montant de l'indemnité. […] La contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut être réduite en cas de faute grave ou lourde du salarié : 8 avril 2010 (08-43056) Une clause de non concurrence le prévoyait ; […] elle précise que la clause de non-concurrence n'est pas nulle : seule la faculté de minoration est réputée non écrite. […] De nombreux salariés ayant respecté une clause de non concurrence et perçu l'indemnité de non concurrence sans les congés payés sur les cinq dernières années vont pouvoir -rapidement- recontacter leur ancien employeur pour exiger les congés payés non versés. […]
Lire la suite…Rodolphe Thomas appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'aménagement réglementaire prévu afin de réduire le champ d'affiliation obligatoire à la caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics pour les entreprises dont l'activité relevant du secteur du bâtiment est marginale. […] En effet, suite à de nombreuses demandes, il s'est engagé à aménager par voie réglementaire le régime des congés versés par les caisses afin de limiter le coût pour les entreprises réalisant au moins 25 % de leur chiffre d'affaires en activités non strictement paysagères. […]
Lire la suite…François Goulard demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville s'il n'estime pas opportun de revoir les articles L. 3141-30 et L. 3141-31 du code du travail instituant les caisses de congés payés pour certains secteurs économiques. […] en sus du paiement de l'indemnité légale de congés payés, l'application des dispositions conventionnelles du secteur et, plus précisément, le versement des primes de vacances et d'ancienneté. […]
Lire la suite…[…] de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les « caisses de congés payés du bâtiment ». Les caisses de congés payés du bâtiment ont été créées par décret en 1937 afin de garantir aux maçons et autres carreleurs le versement de leurs congés payés. […] Aujourd'hui, les PME et les PMI du bâtiment et travaux annexes, toutes assistées de cabinets comptables, sont capables d'assurer les salaires de leur personnel dont les congés payés alors qu'elles sont obligées de s'affilier (décret de 1949) et de verser, […]
Lire la suite…François-Michel Gonnot alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur les pratiques surprenantes de la caisse des congés payés du bâtiment du nord-ouest, dont le siège est à Rouen. Cette caisse agréée par l'État appelle et prélève, par avance et sur de longues périodes, les cotisations pour les congés payés et les congés intempéries des ouvriers du bâtiment auprès des entreprises de tout le nord-ouest de la France. […] Ainsi, une entreprise de sa circonscription est contrainte de verser des cotisations pour les congés de ses salariés jusqu'à dix-huit mois avant que les salariés puissent bénéficier des congés correspondants. […]
Lire la suite…En application des articles L. 3141-30 et D. 3141-12 et suivants du code du travail, le service des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est assuré par des caisses de congés payés, constituées par les employeurs de la profession sous la forme d'associations sans but lucratif, de type loi de 1901, […] La mission de contrôle et d'harmonisation du réseau est assurée par une caisse de surcompensation, l'Union des caisses de France du réseau Congés intempéries BTP. […] Ce système permet, d'une part, aux caisses de se substituer aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés financées par des cotisations patronales et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a été appelée sur le système des caisses de congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). […] Ce système permet d'une part aux caisses de se substituer aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés financées par des cotisations patronales et, d'autre part, aux salariés ayant été occupés chez plusieurs employeurs au cours de la période de référence de bénéficier de leur droit à congé payés. […] Les caisses de congés payés garantissent aux salariés concernés, en sus du paiement de l'indemnité légale de congés payés, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre II : Gérants de succursales
- Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire
Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés. Par dérogation aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants relatives aux congés payés, l'attribution d'un congé payé peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacée par le versement d'une indemnité d'un montant égal au douzième des rémunérations perçues pendant la période de référence.
Article L243-1-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
sociale et au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, les caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail effectuent, avant la fin du mois au cours duquel les cotisations leur sont versées, un versement égal au produit du montant des cotisations encaissées par les caisses de congés payés par un taux fixé par décret, […]
Article L3141-30 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32.
Article 18 Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956
7. Les salariés n'ayant pas 1 an de présence au 1er juin pourront, sur leur demande, bénéficier d'un complément de congé non payé, jusqu'à concurrence de la durée légale correspondant à 1 an de présence.
Article 12 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
Les congés payés sont acquis sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de référence de 12 mois. […]
Article 58 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
cas de rupture du contrat, les congés qui n'ont pas été pris donneront lieu au versement d'une indemnité compensatrice de congé payé. Le personnel originaire des départements et territoires d'outre-mer et travaillant en métropole pourra cumuler ses congés payés sur 2 années. Article 58.3 Affectation à un compte épargne-temps Une partie des congés payés pourra, conformément aux dispositions légales, être affectée dans un CET dans les conditions de l'accord de branche du 27 janvier 2000.
Article 5.5 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
Les congés payés acquis non pris en raison de l'absence du salarié à la date prévue de départ en congés pour l'un des motifs cités ci-dessus, ne sont pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours ou au-delà. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice correspondante.
Article 19 Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978.
[…] En cas de rupture du contrat de travail, les congés qui n'ont pas pu être pris donneront lieu, au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés. […]
Article L3141-31 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Article 24 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux, la période complémentaire n'ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité. Par contre l'employeur ne saurait obliger un salarié à prendre un congé non rémunéré.
- Congés payés non réglés
- Droit aux congés payés non respecté
- Demande de paiement des congés payés
- Droit au paiement des congés payés
- Indemnité de congés payés non versée
- Congés payés dus
- Non-paiement des congés payés
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Congés payés non pris
- Demande de congés payés
- Calcul des congés payés
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Congés payés afférents
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Droit aux congés payés
- Rappel de congés payés
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Droit aux congés payés afférents
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Calcul de l'indemnité de congés payés
[…] selon les nouvelles dispositions légales entrées en vigueur récemment, les salariés en arrêt maladie acquièrent désormais des jours de congés payés. […] j'ai adressé une dizaine de mails (voire plus) au service RH de l'entreprise pour demander le paiement de ces congés, sans aucun retour. […] Vous n'entrez pas dans le cadre des congés payés Depuis le 24 avril 2024 les règles d'ordre public suivantes s'appliquent : La suspension du contrat de travail pour accident non professionnel ou maladie non professionnelle est à présent assimilée à une période de travail effectif. […] le calcul des jours se fait au prorata. https://www.cci.fr/actualites/conges-payes-et-arret-de-travail-la-nouvelle-regle
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