Demande de congés payés
Décisions
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par M. X… à l'encontre de M. Y…, tendant au paiement de congés payés pour les années 1994/1995 et 1995/1996, le jugement attaqué énonce que l'employeur reconnaît devoir le montant des congés payés mais que la demande n'est pas chiffrée ;
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir rejete l'exception de prescription opposee par la societe anciens etablissements birge et jo po a la demande de conges payes formee contre elle par bernard, representant de commerce, et comprenant un rappel de dix annees, au motif qu'elle ne faisait pas la preuve d'une convention forfaitaire qui serait intervenue entre les parties pour inclure le payment des conges payes dans celui des commissions et que seuls des comptes de commissions avaient ete soumis a l'approbation de bernard, alors que la societe n'avait pas invoque l'exception de compte arrete et regle, […]
[…] Attendu que M me X…, employée comme secrétaire par la société Médiation Liséa du 1 er mars 1999 au 2 décembre 2003, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassement de son emploi en celui d'assistante de direction et de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité compensatrice de congés payés et dommages intérêts ; que par arrêt infirmatif du 31 mai 2006, […] Attendu que pour rejeter cette requête, l'arrêt attaqué retient que la demande de congés payés se fondait exclusivement sur le coefficient revendiqué de 240 et qu'aucune demande subsidiaire n'avait été formée ni chiffrée sur la base de son coefficient réel ;
[…] Pour considérer que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée par l'employeur était justifiée par une faute grave, l'arrêt retient que si le salarié soutient avoir régulièrement déposé une demande de congés payés pour le mois de juin 2015, l'employeur lui a répondu sans ambiguïté le 29 mai 2015 qu'aucun congé payé ne lui avait été accordé, que la réalité de l'absence injustifiée du salarié au sein du club était attestée par un constat d'huissier du 4 juin 2015, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Olympique gymnaste club de Nice Côte d'Azur et la condamne à payer à M. E… la somme de 3 000 euros ;
[…] 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre de l'inégalité salariale, de congés payés afférents et de rappels sur taux horaire incident, alors : […] 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de congés payés afférents à la contrepartie obligatoire en repos, alors « qu'en ne donnant aucun motif au rejet de la demande de congés payés afférents à la contrepartie obligatoire en repos formée par M. [W], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
[…] Il indique produire plusieurs témoignages de collègues précisant qu'il avait déposé une demande de congés payés pour novembre et qu'il avait bien avisé la société de son changement de domicile. Il déclare avoir été l'objet d'un contrôle médical à la demande de son employeur à son nouveau domicile. […] Que l'employeur produit plusieurs demandes de congés payés de 2010 et 2011, adressées par écrit par Monsieur A B et comportant le visa du responsable hiérarchique ; Que dès lors les attestations affirmant que les congés payés étaient accordées verbalement sont inopérantes ;
[…] qu'avec d'autres salariés, M me X… a saisi le conseil de prud'hommes en 2003 de demandes de paiement d'heures supplémentaires ; que par arrêt du 20 juillet 2005, la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre ce jugement et a débouté les salariés de leurs demandes ; que la demande nouvelle en paiement d'un solde de congés payés formée par M me X… devant le conseil de prud'hommes a été déclarée irrecevable par un jugement du 18 octobre 2005 ; […] que celle-ci soucieuse de ne pas se heurter au principe de l'unicité de l'instance avait introduit une demande devant la cour d'appel de Colmar déjà saisie de l'appel formé contre le jugement ayant déclaré irrecevable sa demande de congés payés, […]
[…] M me X a été embauchée, le 27 novembre 2004, en qualité de vendeuse, par la société SMD aux droits de laquelle se trouve la société SAN MARINA, exploitant une chaîne de magasins de chaussures. Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 juillet 2006 pour une absence injustifiée du 19 au 24 juin 2006 et malgré le refus opposé à sa demande de congés payés. […] Elle sollicite de voir infirmer le jugement, débouter M me X de ses demandes et la voir condamner à lui restituer la somme de 1.067,87 € versée au titre de l'exécution provisoire.
[…] S'il est exact que Madame B a sollicité à hauteur d'appel les congés payés sur la demande de rappel de salaire, et que la Cour n'y a pas spécifiquement répondu, il apparaît du moins en ce qui concerne le rappel des salaires alloués sur les années entières du 1 er janvier 2003 au 31 décembre 2006 que Madame B ne pouvait prétendre à congés payés sur ces sommes calculées sur les douze mois de l'année sans distinction de la période de congés payés, raisonner autrement revenant à octroyer deux fois les congés payés. […] DÉBOUTE Madame C B de sa demande de congés payés afférents sur le rappel de salaire alloué pour la période du 1 er janvier 2003 au 31 décembre 2006 ;
[…] Attendu que M me Z… fait valoir que la cour a omis de statuer sur sa demande au titre des congés payés ; qu'en effet, même si elle avait formulé une demande de rappel de salaires sur classification en revendiquant le coefficient 240 et une demande de congés payés par voie de conséquence, elle avait droit, bien que cette demande de reclassification ait été rejetée par la cour, à ses congés payés légaux pour la période du 1er juin 2003 au 3 février 2004 calculés de la façon suivante : 1372,61 euros x 8,10 / 10èmes soit 1111,81 euros ; qu'elle demande que cette somme soit inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société MEDIATION LISEA et que la décision soit opposable au CGEA ;
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Commentaires
Modèle de lettre Lettre de demande de congés payés Quand utiliser cette lettre de demande de congés payés ? Vous souhaitez bénéficier de vos droits aux congés payés (vacances). […]
Lire la suite…[…] employé en qualité de vitrier, avait formulé oralement une demande de congé payé auprès de son employeur. N'ayant pas reçu de réponse exprès à sa demande, le salarié avait considéré que l'absence de réponse valait acceptation tacite de la part de son employeur. […] Tel n'était pas l'avis de ce dernier qui a considéré que le salarié avait pris une journée de congé payé, le 27 juin 2016, […] aux termes d'un arrêt en date du 22 septembre 2020. […] La décision de la Haute juridiction est claire et conforme à sa jurisprudence antérieure : lorsqu'un salarié demande des congés payés à son employeur, […] En pratique, l'employeur qui entend refuser une demande de congés payés formulée par un salarié, […]
Lire la suite…Pour des raisons pratiques, en l'absence de fermeture d'entreprise, l'employeur laisse habituellement aux salariés le choix des dates de prise des congés. […] La demande de congés du salarié peut notamment se faire par écrit. […] Le salarié à l'obligation de prendre ses congés sous la forme d'un repos, il ne peut pas demander à les remplacer par une indemnité compensatrice. […] Le droit aux congés payés s'acquiert à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail (ou par périodes de 4 semaines ou de 24 jours ouvrables). […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
- Paragraphe 2 : Report de congés payés
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Article 1er Avenant du 24 octobre 2024 relatif à la révision de l'article 6.2 « Congés payés » du titre VI « Durée du travail et congés »
payés Au moment de chaque départ en congé, est payée sur demande, à tout salarié, la moitié ou même l'intégralité de l'indemnité de congés payés due au titre des jours de congés qu'il s'apprête à prendre. Cette demande doit être formulée par écrit dans un délai minimum de 15 jours avant la prise effective des congés payés. Article 6.2.4 Incidence de la maladie sur les congés payés
Article D3141-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
- Sous-section 1 : Ordre public
L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l'article D. 3141-2.
Article L3141-31 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
Article L122-32-25 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
Les congés payés annuels dus au salarié en sus de vingt-quatre jours ouvrables sont, à sa demande, éventuellement reportés jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en congé sabbatique. Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.
Article L3141-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
Article 1er Avenant n° 25-2016 du 27 janvier 2016 relatif aux congés payés
[…] L'employeur doit tenir compte des dates de congés payés des salariés à employeurs multiples. La demande des salariés pour le congé principal doit être
Article 1er Avenant du 5 avril 2022 relatif à la modification de l'article IX.1 « Congés payés »
« Les employeurs déclarent à la caisse de congés payés le personnel artistique et technique qu'ils n'ont pas employé de façon continue pendant les douze mois précédant la demande de congé en application de l'article D. 7121-41. Ils s'acquittent de leurs obligations vis-à-vis de ces personnels en versant la cotisation prévue aux articles D. 7121-35 et D. 7121-44 du code du travail. »
Article D3141-37 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 5 : Caisses de congés payés
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics
- Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
L'employeur justifie à tout moment à l'inspection du travail, aux officiers de police judiciaire et aux contrôleurs agréés de la caisse d'affiliation dont il relève, qu'il est à jour de ses obligations envers celle-ci.
Article 5.3 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
La période de prise des congés payés démarre, sauf stipulation différente, le 1er mai. La période de prise des congés payés, dans tous les cas, est de 13 mois au maximum. Tout report au-delà de cette période nécessite une demande écrite formulée par l'employeur.
- Demande de congés payés afférents
- Demande de congés payés y afférents
- Droit aux congés payés
- Demande de congés payés correspondants
- Droit aux congés payés non respecté
- Demande de paiement des congés payés
- Calcul des congés payés
- Demande de congés payés incidents
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Congés payés non versés
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Congés payés non réglés
- Droit aux congés payés afférents
- Congés payés afférents
- Droit au paiement des congés payés
- Congés payés dus
- Demande de congés payés sur préavis
- Demande d'indemnité de congés payés
- Droit aux congés payés afférents au préavis