Droit aux congés payés afférents au préavis
Décisions
Le salarié n'a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il travaille effectivement pendant la durée de celle-ci. […] Attendu que la decision attaquee enonce que l'interesse avait droit a une indemnite de conges payes pour la periode afferente au preavis bien que celui-ci n'eut pas ete execute ;
[…] 4. Les cogérants font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à indemnité de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés ; que le versement d'une indemnité compensatrice de préavis non-effectué à la demande de l'entreprise propriétaire ouvre droit au paiement d'une indemnité de congés payés afférents ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-1 du code du travail et L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. »
[…] M. A… a été licencié pour raison économique le 24 juin 1983 avec un préavis de trois mois qu'il a été dispensé d'effectuer ; Attendu que M. Y…, […] fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. A… une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, […] le salarié dont le contrat est résilié sans faute lourde n'a droit à une indemnité compensatrice de congés payés que pour les jours de congé auxquels il peut prétendre en raison du travail effectivement accompli au service de son employeur et dont il n'avait pas encore bénéficié au moment de la résiliation et n'a pas droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour la période afférente au préavis qu'il n'a pas exécuté ; […]
Le salarié n'a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il a effectivement travaillé pendant celle-ci. […] Attendu qu'apres avoir exactement reconnu que chapron, qui, a son retour du service militaire, n'avait pas retrouve aux etablissements remi x… son emploi qui avait ete supprime, devait beneficier, en application de l'accord de mensualisation en vigueur dans le vimeu, d'une indemnite de delai-conge, la decision attaquee enonce que l'interesse avait egalement droit a une indemnite de conges payes pour la periode afferente au preavis, bien que celui-ci n'eut pas ete execute ;
[…] Attendu que pour condamner le salarié à payer à l'employeur la somme de 1 810,50 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, […] qu'au cas d'espèce le salarié n'ayant pas effectué les trois mois de préavis, c'est à bon droit que le premier juge l'a condamné à verser à son ancien employeur la somme de 18 105 euros correspondant à trois mois de salaire ainsi que la somme de 1 810,50 euros au titre des congés payés afférents ; […] Condamne M. Y… à payer à la société Numatic international la somme de 18 105 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et déboute cette société de sa demande au titre des congés payés afférents au préavis ;
[…] 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice versée au salarié sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail, alors « que l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés ; que dès lors, en allouant à M. [Y] la somme de 326,25 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice versée sur le fondement de L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte. »
Le salarié absent de l'entreprise depuis plus de trois ans à la suite d'un accident du travail, qui se trouvait dans l'impossibilité d'exécuter le préavis de licenciement ne peut prétendre ni à l'indemnité de préavis, ni à l'indemnité de congé payé afférente au temps du délai-congé. […] Que, selon les deux autres, le salarie dont le contrat est resilie sans faute lourde de sa part n'a droit a une indemnite compensatrice de conges payes que pour les jours de conge auxquels il pouvait pretendre en raison des travaux accomplis au service de son employeur et dont il n'avait pas encore beneficie au moment de la resiliation;
[…] desquelles l'employeur lui a déclaré les congés payés dus au salarié et a payé les cotisations y afférentes , que la société appelante n'a pas déclaré à la caisse les congés payés dus par suite du jugement et ne lui a pas remis l'attestation lui permettant de faire valoir ses droits auprès de la caisse, […] l'employeur étant ainsi seul redevable des indemnités de congés payés sur la période de mise à pied ainsi que sur la période de préavis
[…] Le conseil de prud'hommes, pour faire droit à la demande de la salariée au titre des congés payés afférents au préavis, a retenu que 'le préavis a été payé', 'les congés payés sur préavis sont de droit' et que 'les bulletins de salaires fournis montrent que les congés payés sur préavis n'ont pas été payés.' Selon la société, la salarié ne peut prétendre à des congés payés afférents à la période de préavis. […] En conséquence, le jugement est infirmé en ce qu'il lui a alloué une somme de 333,70 euros à titre de congés payés afférent au préavis.
[…] * 324,85 euros au titre des congés payés afférents au préavis complet, […] Considérant que le temps de préavis non exécuté doit être pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés; que cependant le paiement des indemnités de congés payés des travailleurs du bâtiment n'est pas assuré par l'employeur mais par la caisse de congés payés du bâtiment; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris ayant condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 324,84 euros et d'ordonner en revanche à la société Groupement de professionnels du bâtiment de remettre à M. X Y un certificat attestant de ses droits à congés payés rectifié, incluant les droits à congés payés afférents à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] liés à l'aide à la personne, ouvrent droit à une réduction d'impôt. Néanmoins dans ce cas précis, l'administration (URSSAF) refuse de délivrer une attestation fiscale aux légataires qui ont payé les frais. […] les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte-tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède, ainsi que l'indemnité de congés payés. Les montants dus au salarié sont payés au nom de l'employeur décédé par la succession ou par les héritiers ou les légataires qui l'ont acceptée en proportion de leur part de succession. […] Ceux-ci paient également à l'URSSAF, et à due proportion le cas échéant, les cotisations afférentes à l'emploi, […]
Lire la suite…L'indemnité due par le salarié à l'employeur en cas de non-respect de son préavis n'ouvre pas droit à des congés payés au profit de l'employeur. Cass. soc. 22-11-2017 n° 16-12.524 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON Tèl.03.80.69.59.59 Fax 03.80.69.47.85 Mail : jpschmitt@avocat-schmitt.com Web : http://www.jpschmitt-avocat.com http://www.blogavocat.fr/space/jpschmitt
Lire la suite…Le Conseil a récemment eu l'occasion de confronter à ce principe une disposition législative privant le salarié licencié pour faute lourde d'un droit acquis à raison de son travail (l'indemnité compensatrice de congé payé). […] Il a ainsi jugé, dans sa décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 : « Considérant qu'en vertu des dispositions contestées, le salarié licencié pour faute lourde est privé de l'indemnité compensatrice de congé payé ; que, […]
Lire la suite…[…] « le décès de l'employeur met fin au contrat de travail qui ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers » (qui n'ont pas à intervenir dans la procédure de licenciement), la « date du décès fixant le point de départ du préavis, les indemnités de préavis et de licenciement étant versées dans les mêmes conditions que le dernier salaire et l'indemnité de congés payés […] C'est d'ailleurs une analyse semblable qui permet à l'administration, avec l'approbation de la Cour de cassation, de considérer, en matière de droits de mutation, […] d'une part, que ces indemnités et charges sociales y afférentes représentent bien une dette à la charge du défunt au sens de l'article 768 du CGI et, […]
Lire la suite…[…] intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 1 : Droit au congé. - Article L. 3141-1 Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées au présent chapitre. […] Soc., 5 avril 1990, n° 87-45570 Attendu cependant qu'une faute commise pendant le préavis ne saurait priver le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés et de son droit à l'indemnité de licenciement qui prend naissance à la date de notification du congé, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis ; - Cass. […] 2004, […]
Lire la suite…[…] voire hostile de certains employeurs, ces derniers tentant même de décourager les réservistes lorsqu'ils ne les incitent pas à utiliser leurs jours de congés payés pour […] remplir leurs missions au service de la Nation, voire à poser des congés sans solde. […] L'article L. 4221-4 du code de la défense définit les droits et obligations de l'employeur et du titulaire d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, […] Ces droits et obligations sont fonction de la durée de l'activité de réserve opérationnelle effectuée au titre d'une année civile. […] , bénéficier d'un délai de préavis de l'employeur pouvant être réduit à 5 jours quand les circonstances le justifient.
Lire la suite…[…] de cette allocation afin que les salaries concernes puissent recuperer les points de retraite auxquels ils ont droit . […] pris un certain nombre de mesures destinees a retablir l'equilibre financier dudit regime. […] L'article 5 de ce decret a prevu que les allocations du regime d'assurance chomage ainsi que les allocations visees a l'article L. 322-4 du code du travail ne seraient dues qu'a l'expiration d'un delai comprenant un nombre de jours egal a la moitie du quotient des indemnites directement afferentes au licenciement et versees en sus des indemnites legalement obligatoires, […] ce delai etant augmente du nombre de jours correspondant aux indemnites compensatrices de conges payes […]
Lire la suite…Cass. soc. du 10 janvier 2024, n°22-17.851 L'article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciement d'un salarié inapte à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, que l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. […] Aussi, au visa de l'article L. 1226-14 du Code du travail, la Cour de cassation censure la cour d'appel qui alloue au salarié une somme correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis prévu à l'article précité et une somme au titre des congés payés afférents. […]
Lire la suite…L'employeur imaginait pourtant pouvoir se soustraire à ce paiement en soutenant avoir réglé les trois mois de préavis au titre de sa participation au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle. La Chambre sociale de la Cour de cassation rejette l'argument, et reprenant sa motivation antérieure, énonce « qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées » (Cass. […] De sorte que le salarié peut obtenir la condamnation de son employeur à lui payer, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
d'absence liée à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels durant la période de référence a droit au report de ses congés payés sous réserve que ceux-ci soient pris au plus tard 15 mois après l'expiration de la période de référence. […] b) Préavis
Article 40 Avenant n° 37 du 13 décembre 2021 relatif aux clauses générales
L'article 31 devient l'article 30 « Congés payés ». Il est amendé et remplacé par le texte suivant : « Durée Chaque salarié bénéficie d'un droit aux congés payés calculé sur la base de 2 jours 1/2 par mois de travail effectif accompli dans l'entreprise au cours de l'année de référence. Tout salarié ayant accompli dans l'entreprise 12 mois de travail effectif au cours de l'année de référence (1er juin – 31 mai) bénéficie donc d'un droit à congés payés d'une durée égale à 30 jours ouvrables
Article L122-32-25 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
[…] En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congé payé reportés conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article. […]
Article 15 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : La durée du préavis, dite aussi "délai-congé", est de 1 mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat, sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure. Après 2 ans d'ancienneté, la durée du préavis ne doit pas être inférieure à 2 mois. Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié. Pour les ETAM classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, le préavis réciproque sera de 2 mois quelle que soit leur ancienneté acquise.
Article 28 Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
[…] Les salariés ont droit à des congés annuels payés établis sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de présence effective ou assimilée, soit 30 jours ouvrables par année de référence ou 25 jours ouvrés.
Article L1234-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
Article VIII.2.4 Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004.
excédant les droits réellement acquis n'étant pas rémunérée. […] Les congés payés doivent obligatoirement être pris, ils ne peuvent être cumulés d'une année sur l'autre. La date à laquelle ils sont pris est définie d'un commun accord et à défaut, avec un préavis d'un mois de date à date.
Article 5.5 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
Les congés payés acquis non pris en raison de l'absence du salarié à la date prévue de départ en congés pour l'un des motifs cités ci-dessus, ne sont pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours ou au-delà. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice correspondante.
Article 35 Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.
compte pour l'ouverture du droit à supplément au titre du fractionnement. Lorsqu'un jour férié tombe un jour ouvrable pendant la période des congés payés, le salarié a droit à un jour supplémentaire. Les salariés étrangers et les personnes originaires des DOM-TOM peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un cumul sur 2 années de leurs congés annuels pour se rendre dans leur territoire ou département d'origine.
Article D3141-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 2 : Durée du congé
- Sous-section 1 : Ordre public
Ne peuvent être déduits du congé annuel : […] 5° Les périodes de préavis ;
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
- Droit aux congés payés sur préavis
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- Demande d'indemnité de congés payés sur préavis
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents
- Calcul erroné des congés payés
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de congés payés non versée
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Demande de paiement de congés payés afférents
- Congés payés non versés
- Demande de paiement du solde de congés payés
- Droit aux congés payés afférents aux bonus
- Demande de paiement des congés payés
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Indemnité de congés payés non versée
- Demande de congés payés afférents au préavis
; - les indemnités compensatrices de congés payés ; - les indemnités de rupture irrégulière ou abusive de contrat de travail ; […] - la part des contributions mises à la charge des entreprises dans le cadre de conventions passées avec le Fonds National de l'Emploi (FNE) ; - d'une manière générale, les frais de restructuration et les dépenses liées à la reconversion du personnel […] Les provisions constituées pour faire face à ces dépenses sont déductibles dans les conditions de droit commun (cf. […] leur reprise comptable à l'occasion de la constatation définitive de la charge afférente à ces indemnités s'effectue en franchise d'impôt. […]
Lire la suite…