Droit aux congés payés non respecté
Décisions
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme au titre des congés payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non concurrence, alors « que la contrepartie financière d'une clause de non concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, elle ouvre droit à congés payés ; […] durant une période de deux ans, d'entrer en relation, directement ou indirectement avec la clientèle qu'il avait démarchée lorsqu'il était au service de son ancien employeur s'analysait en une clause de non concurrence qu'il avait respectée, […] les systèmes sociaux, et les différentes zones économiques au sein d'un même pays » ; […]
[…] qu'un manutentionnaire avait été immédiatement embauché, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur n'avait pas respecté les obligations mises à sa charge par la convention collective ; […] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en restitution de la provision sur congés payés que le bureau de conciliation lui avait ordonné de verser, alors, selon le moyen, […] alors que, dès le mois d'octobre 1985, M. X… s'était trouvé en arrêt de maladie, de sorte qu'il avait été rempli de ses droits à congés payés et que la provision de 4 000 francs avait été indûment versée ;
Caractérise les circonstances dont elle a pu déduire l'existence d'un mandat apparent engageant le salarié, la cour d'appel qui relève que l'auteur de la lettre de prise d'acte adressée à l'employeur était avocat, qu'il s'était présenté comme étant celui du salarié et s'était exprimé au nom de ce dernier et que le contenu de cette lettre démontrait que son auteur avait une connaissance approfondie de la situation du salarié, de ses déplacements, d'un accident du travail récent dont il avait été victime ainsi que des données du litige Le montant de l'indemnité due par le salarié à l'employeur en cas de non-respect de son préavis n'ouvre pas droit à des congés payés au profit de l'employeur
[…] ; Attendu que le conseil de prud'hommes a alloué à M me Y… une certaine somme à titre de rappel de salaires au motif que l'employeur n'avait pas respecté le contrat de travail le liant à l'intéressée puisque ce contrat stipulait un horaire de travail de quatre heures par semaine alors que les dernières fiches de paie de la salariée mentionnaient seulement un total mensuel de 12, […] alors que M me Y… n'avait pas fondé sa demande sur le non - respect par l'employeur de l'horaire de travail prévu au contrat, […] le jugement se borne à énoncer que M me Y… a droit à une indemnité de congés payés […]
[…] doit en assurer l'effectivité ; que le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être regardé comme un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière ; qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, […] et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'il en résulte que le seul constat du non-respect par l'employeur du droit aux congés payés du salarié ouvre droit à la réparation ; qu'en l'espèce, […]
Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Z] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et limite à la somme de 4 286,94 euros, outre 428,69 euros de congés payés afférents, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 30 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. Il incombe à l'employeur qui s'oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M lle X… de ses demandes en paiement d'un solde d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite, l'arrêt rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Doit donc être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable comme nouvelle la demande formée par le salarié au titre des congés payés pendant la période d'arrêt maladie, alors que cette demande tend aux mêmes fins que les demandes initiales en paiement des congés payés pendant la période d'éviction et d'une indemnité compensatrice au titre des congés payés que l'employeur lui avait imposé de prendre, même si le fondement juridique est différent, à savoir l'indemnisation des conséquences du non-respect par l'employeur de son obligation d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé
° En l'absence de sanction spécifique prévue par la loi en cas d'inobservation de la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail, le non-respect de cette procédure ouvre droit, au profit du salarié, à la réparation du préjudice subi . […] Attendu que pour condamner M. X… à payer à M. Y… des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X… avait dit que M. Y… avait voulu prendre des congés, alors qu'il avait épuisé ses droits et que c'est dans ces conditions qu'il lui avait donné congé ; que M. Y…, qui avait effectivement droit à 25 jours de congés payés n'en avait pris que 18 et qu'il lui restait donc à prendre 7 jours ; que la faute grave ne pouvait être retenue ;
[…] 2°/ que les salariés avaient fait valoir que pour ceux travaillant au sein du service « Laboratoire » également dans le cadre de cycles, la société appelante effectuait un décompte de congés payés en jours et non en heures, […] salaire égal », de l'article L. 1132-1 du code du travail et de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de lutte contre les discriminations ; […] en préliminaire, il convient de relever que tant la société Lafarge que le salarié citent à l'appui de leur argumentation respective les mêmes dispositions légales à savoir les articles L. 3141-3 et L. 3141-4 du code du travail ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les « caisses de congés payés du bâtiment ». […] La mission de contrôle et d'harmonisation du réseau est assurée par une caisse de surcompensation, l'Union des caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP. […] Il apparaissait délicat, dans ces conditions, de subordonner le droit au congé des salariés de ce secteur à la condition d'un travail continu au service d'un même employeur, comme c'est le cas en droit commun. […]
Lire la suite…[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'évolution du fonctionnement des caisses de congés payés du bâtiment. […] Historiquement créées en 1937 pour faciliter le paiement des congés payés aux ouvriers dans un secteur où le renouvellement fréquent du personnel était important, les caisses de congés payés du bâtiment pèsent aujourd'hui sur les finances des entreprises du secteur, […] de type loi de 1901, agréées par le ministre du travail. […] Il apparaissait délicat, dans ces conditions, de subordonner le droit au congé des salariés de ce secteur à la condition d'un travail continu au service d'un même employeur, comme c'est le cas en droit commun. […]
Lire la suite…Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au système des caisses de congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). En application des articles L. 3141-30 et D. 3141-12 et suivants du code du travail, […] de type loi de 1901, agréées par le ministre du travail. […] Il apparaissait délicat, dans ces conditions, de subordonner le droit au congé des salariés de ce secteur à la condition d'un travail continu au service d'un même employeur, comme c'est le cas en droit commun. […]
Lire la suite…Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au système des caisses de congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). En application des articles L. 3141-30 et D. 3141-12 et suivants du code du travail, […] de type loi de 1901, agréées par le ministre du travail. […] Il apparaissait délicat, dans ces conditions, de subordonner le droit au congé des salariés de ce secteur à la condition d'un travail continu au service d'un même employeur, comme c'est le cas en droit commun. […]
Lire la suite…[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur les pratiques surprenantes de la caisse des congés payés du bâtiment du nord-ouest, dont le siège est à Rouen. […] de type loi de 1901, agréées par le ministre du travail. […] Il apparaissait délicat, dans ces conditions, de subordonner le droit au congé des salariés de ce secteur à la condition d'un travail continu au service d'un même employeur, comme c'est le cas en droit commun. […]
Lire la suite…[…] du logement, des transports et de la mer sur le mode de perception des cotisations pratiquees par les caisses de conges payes du batiment. Il lui demande quelles dispositions comptent prendre les pouvoirs publics de faire cesser le risque de versements indus qu'entraine la non-distinction des cotisations obligatoires et facultatives sur les bordereaux d'appel adresses par les caisses aux entreprises assujetties. […] Certaines caissses refusent le remboursement aux interesses des cotisations facultatives indument percues et menacent de suspendre le versement des conges payes a leurs salaries si l'entreprise effectue elle-meme la compensation. […]
Lire la suite…Il lui demande si celui-ci peut obtenir de plein droit le report de ses congés annuels de 2015, à l'instar de ce qui se pratique pour un travailleur non handicapé. […] Ainsi, leur régime de congés payés est fixé par le CASF qui comporte un ensemble de dispositions sur ce point, et non par le code du travail. […]
Lire la suite…Ainsi, leur régime de congés payés est fixé par le CASF qui comporte un ensemble de dispositions sur ce point, et non par le code du travail. Dans l'arrêt rendu le 26 mars 2015, la CJUE a jugé que les travailleurs handicapés des ESAT sont « des travailleurs au sens du droit de l'UE », catégorie juridique autonome du droit de l'UE plus large que celle des salariés en droit national. Elle couvre également les stagiaires qui ne sont pas des salariés, mais aussi les apprentis. […] Toutefois, du moment que l'article 7 de ladite directive est respecté, […]
Lire la suite…Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre du travail sur l'impossibilité des salariés ayant signés un CDI de prendre des congés lors de leur première année d'emploi dans une même entreprise. Effectivement, l'annualisation des congés empêche les salariés embauchés en CDI après le début de la période de référence de prendre des congés payés avant d'avoir réalisé une année pleine de travail, […] Depuis la loi du 19 janvier 2000, les salariés ont droit au bénéfice des congés payés dès l'ouverture du droit à congé. […] et non plus dès l'ouverture des droits, […] par l'employeur dans le respect des articles L. 3141-16 et L. 3141-23 du code du travail. […] En outre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 2 : Durée du congé
- Sous-section 1 : Ordre public
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Article L7322-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre II : Gérants de succursales
- Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire
[…] Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés. […]
Article 12 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
[…] Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans la limite des droits acquis à la date de départ et sans préjudice des règles relatives à la détermination de la période de prise des congés, à l'ordre des départs et au fractionnement définies ci-après et par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les congés payés pris se
Article 21 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
congés payés doivent être pris pendant la période de référence. Il ne peut y avoir en principe de report de congés au-delà de l'année de référence suivant celle justifiant les droits acquis, sauf : […] – maladie ou accident, d'origine professionnelle ou non ; – s'agissant du personnel originaire de départements, régions ou territoires d'outre-mer ou de pays étrangers ;
Article 11 Avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance
de référence suivant l'extension du présent avenant, tout salarié qui justifiera avoir été occupé pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif aura droit à 0,5 jour ouvrable de congé conventionnel par mois (soit 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés par année de référence). La période de référence pour le calcul des congés payés conventionnels court du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
Article L122-32-25 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
[…] En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congé payé reportés conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article. […]
Article 1er Avenant n° 37 du 23 février 2018 relatif à l'article 42 portant sur les congés payés
(2) Alinéa étendu sous réserve que les salariés empêchés par une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle de prendre leurs congés à la date prévue, puissent bénéficier de leurs congés non pris, qu'ils reprennent le travail avant ou après la date du 31 octobre, conformément à l'article L. 3141-1 du code du travail qui garantit le droit au congé payé chaque année à l'ensemble des salariés.
Article 18 Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956
7. Les salariés n'ayant pas 1 an de présence au 1er juin pourront, sur leur demande, bénéficier d'un complément de congé non payé, jusqu'à concurrence de la durée légale correspondant à 1 an de présence.
Article 24 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux, la période complémentaire n'ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité. Par contre l'employeur ne saurait obliger un salarié à prendre un congé non rémunéré.
Article 28 Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
[…] Les salariés ont droit à des congés annuels payés établis sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de présence effective ou assimilée, soit 30 jours ouvrables par année de référence ou 25 jours ouvrés.
- Congés payés non versés
- Droit aux congés payés
- Congés payés non réglés
- Demande de congés payés
- Non-respect des droits aux congés payés
- Droit aux congés payés afférents
- Calcul des congés payés
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Demande de paiement des congés payés
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Droit au paiement des congés payés
- Demande de congés payés afférents
- Non-paiement des congés payés
- Demande de congés payés y afférents
- Demande de congés payés incidents
- Congés payés dus
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Congés payés afférents
- Droit aux congés payés non pris
François Goulard demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville s'il n'estime pas opportun de revoir les articles L. 3141-30 et L. 3141-31 du code du travail instituant les caisses de congés payés pour certains secteurs économiques. […] de type loi de 1901, agréées par le ministre du travail. […] Il apparaissait délicat, dans ces conditions, de subordonner le droit au congé des salariés de ce secteur à la condition d'un travail continu au service d'un même employeur, comme c'est le cas en droit commun. […]
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