Droits de la personnalité
Décisions
[…] L'atteinte aux droits de la personnalité pouvant résulter pour l'accusé de la reproduction ou de la diffusion de l'enregistrement audiovisuel des audiences publiques de son procès pour complicité de crime contre l'humanité est justifiée par la loi du 11 juillet 1985 en application de laquelle l'enregistrement est autorisé. […] Que le demandeur ne saurait dès lors reprocher à l'autorité compétente de s'être prononcée sans avoir égard au droit qu'il détient sur son image ;
[…] – Constater que le nom de domaine mmeX.fr a été enregistré en violation des droits de la personnalité attachés à madame X. […] En application de l'article L.45-2, 2° du Code des postes et des communications électroniques, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsqu'il est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.
[…] En conséquence, au regard de ces éléments combinés et en l'absence de tout autre tendant à établir les conséquences de cette publication sur elle-même ou ses proches, le préjudice moral causé à madame X. par l'atteinte à ses droits de la personnalité sera intégralement réparé par l'allocation, unique faute de ventilation par droits violés, d'une somme de 5 000 euros au titre de l'atteinte à son droit au respect de sa vie privée par le texte ainsi qu'à son droit sur son image.
[…] que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en s'abstenant de rechercher si l'article incriminé n'était pas de nature « à nuire à l'oeuvre de l'auteur » ; Mais attendu que le droit moral de l'auteur d'oeuvres littéraires est seulement celui de faire respecter soit l'intégrité de ses oeuvres, soit son nom et sa qualité en tant qu'auteur de celles-ci, mais qu'il est entièrement étranger à la défense des autres droits de la personnalité protégés par la loi ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que l'article incriminé ne fait aucune mention d'un quelconque écrit de M. X…, […]
[…] La mise en ligne de ce site est donc constitutive d'une atteinte manifestement illicite aux droits de la personnalité de la demanderesse. Le fait invoqué en défense, d'ailleurs non prouvé, que les nom et prénom de la demanderesse correspondent au nom d'un site marchand, n'est pas de nature à priver ces faits de leur caractère illicite, les droits dont disposent les tiers sur une marque ou un nom commercial étant inopposables à une personne physique dans la jouissance des protections qu'institue la loi contre les atteintes faites à sa personnalité, encore moins quand ces atteintes procèdent, comme en l'espèce, d'une intention malveillante.
[…] Estimant ladite diffusion attentatoire à ses droits de la personnalité, M. X. a, par acte du 13 mai 2013, fait assigner la société Purestyle sur le fondement des dispositions des articles 9 du code civil et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
[…] Monsieur Pierre A , est l'ayant-droit du peintre et dessinateur Francisque POULBOT, décédé à Paris le 16 septembre 1946, dont il est le petit-neveu. […] de sorte qu'il est devenu générique, s'étant totalement détaché de la personnalité de l'artiste, l'usage contesté n'étant pas de nature à générer un risque de confusion entre le nom et la marque. Elle relève que le droit moral ne protège que l'oeuvre elle-même et le nom de l'artiste en ce qu'il est auteur de cette oeuvre mais n'a pas pour objet la défense des droits de la personnalité, or la société CELINE n'a jamais prétendu, […] au delà du droit de la personnalité qui n'appartient qu'aux titulaires du nom, n'est reconnu qu'en cas d'usurpation, […]
Action en atteinte aux droits de la personnalite, en contrefacon de droit d'auteur et de marque et en concurrence deloyale […] Estimant que l'utilisation de l'expression « THE GOSPEL CHORDS S » et de son logo sans son autorisation constitue une triple atteinte à leurs droits : droits de la personnalité, […] DECISION I – SUR LA DEMANDE FONDEE SUR LE DROIT DE LA PERSONNALITE : Attendu que s'appuyant sur les dispositions de l'article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, […] utilisation du nom du groupe, constitue une atteinte au droit de la personnalité des demandeurs ; […] révélateur de l'empreinte de la personnalité de son auteur et que ce titre se rapporte à une oeuvre de l'esprit ; […]
[…] - sur la nullité de la marque : L'article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment aux droits de la personnalité d'un tiers tels à son nom patronyme, à son pseudonyme ou à son image. […]
[…] — Droit applicable aux services de la société de l'information» […] le site Internet attaqué s'adresse de manière ciblée (également) aux internautes de l'État du for ou suffit-il que les informations consultables sur le site Internet présentent objectivement un lien avec l'État du for en ce sens qu'un conflit des intérêts divergents – intérêt du demandeur au respect de ses droits de personnalité et intérêt du gestionnaire à concevoir son site Internet et à informer – peut, […] avec la gravité de l'atteinte que peut subir le titulaire d'un droit de la personnalité qui constate qu'un contenu qui porte atteinte audit droit […]
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Commentaires
Jean-Michel BRUGUIERE est co-auteur de l'ouvrage « DROITS DE LA PERSONNALITÉ » paru en février 2015 aux Editions Ellipses. Ignorés des rédacteurs du Code civil, développés par les juges, les droits de la personnalité ont été consacrés par le législateur à partir de 1970 en réaction à certains dangers technologiques mais sans véritable souci de conceptualisation. […] Sous cette bannière commune sont en effet rangés des droits aussi disparates que le droit au respect de la vie privée, le droit à l'image, le droit au respect du corps humain, le droit à la présomption d'innocence, […]
Lire la suite…Jean-Michel BRUGUIERE est co-auteur de l'ouvrage « DROITS DE LA PERSONNALITÉ » paru en février 2015 aux Editions Ellipses. Ignorés des rédacteurs du Code civil, développés par les juges, les droits de la personnalité ont été consacrés par le législateur à partir de 1970 en réaction à certains dangers technologiques mais sans véritable souci de conceptualisation. […] Sous cette bannière commune sont en effet rangés des droits aussi disparates que le droit au respect de la vie privée, le droit à l'image, le droit au respect du corps humain, le droit à la présomption d'innocence, […]
Lire la suite…[…] Maître de conférences à l'Université Jean Moulin – Lyon3 A propos de la publication de photographies d'une transsexuelle, la Cour d'appel de Lyon rappelle que toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image, laquelle est envisagée comme une « partie intégrante de sa personnalité ». […] En effet, […] montre également que ce droit de la personnalité est susceptible d'être invoqué indépendamment de toute référence à la vie privée (V. en dernier lieu : Cass., […] les deux droits (au secret de la vie privée et sur l'image) auraient gagné à être distingués. […] Si le principe en matière de droits de la personnalité est bien celui de la spécialité du consentement (V. en dernier lieu : Cass., […]
Lire la suite…[…] Maître de conférences à l'Université Jean Moulin – Lyon3 A propos de la publication de photographies d'une transsexuelle, la Cour d'appel de Lyon rappelle que toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image, laquelle est envisagée comme une « partie intégrante de sa personnalité ». […] En effet, […] montre également que ce droit de la personnalité est susceptible d'être invoqué indépendamment de toute référence à la vie privée (V. en dernier lieu : Cass., […] les deux droits (au secret de la vie privée et sur l'image) auraient gagné à être distingués. […] Si le principe en matière de droits de la personnalité est bien celui de la spécialité du consentement (V. en dernier lieu : Cass., […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Article 27 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Ce syndicat a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne de ce ou ces bâtiments ou entités homogènes, sous réserve des droits résultant pour les autres copropriétaires des dispositions du
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020
[…] l'organe compétent pour la convoquer ou son délégataire peut décider qu'elle se tient sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Article L228-46 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance
- Sous-Section 2 : Des obligations
Les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile. Toutefois, en cas d'émissions successives d'obligations, la société peut, lorsqu'une clause de chaque contrat d'émission le prévoit, grouper en une masse unique les porteurs d'obligations ayant des droits identiques.
Article L6227-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies au présent titre, sous réserve du présent chapitre. Les organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale peuvent, sous réserve d'avoir la capacité juridique de recruter des personnels, conclure des contrats d'apprentissage dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.
Article L6133-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre III : Coopération
- Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire
Ce groupement acquiert la personnalité morale à dater de cette publication. 1. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou
Article R6148-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé
A compter de la signature du contrat, l'établissement public de santé ou la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique assume la totalité des droits et obligations qui y sont attachés.
Article 4-1 du Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020
Pour l'application de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, le texte des décisions proposées, un bulletin de réponse et les documents nécessaires à l'information des membres de l'assemblée sont adressés à chacun d'eux par écrit. Le texte des décisions proposées et les documents nécessaires à l'information des membres de l'assemblée sont adressés en même temps aux autres personnes ayant le droit d'assister à l'assemblée.
Article 8 du Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-418 du 10 avril 2020
I. − Lorsque l'organe mentionné à l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars précitée ou son délégataire décide que l'assemblée se tient sans que les membres de cette dernière et les autres personnes ayant le droit d'y assister n'y participent physiquement et que les membres de l'assemblée n'ont pas la possibilité d'y participer par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle :
Article 57 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
[…] Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. […]
- PROMOFLORA
- Tribunal administratif de Nice, 6 juillet 2023, n° 2303290
- KUCHLY
- Redressement et liquidation judiciaire SAINT MARTIAL DE MIRAMBEAU (17150)
- Article 16 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre - ju, 23 décembre 2024, n° 2300104
- Article L211-3 du Code de la route
- Article L441-6 du Code de commerce
- Article 935 du Code civil
- SODIPRAM (LE CHESNAY-ROCQUENCOURT, 392843066)
- LE MOULIN DE VALAURIE (VALAURIE, 445039027)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 2, 29 août 2024, n° 23/34303
- TEAMINVEST (LA TESTE-DE-BUCH, 513837781)
- Stipulation pour autrui : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- PROMOCIL HLM (MAUBEUGE, 445520398)
- Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1er juin 2023, n° 21-22.272
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 26 janvier 2024, n° 24/00358
[…] plainte contre droits […] de la personnalité * droit de la personnalité * au travail droits de la personnalité * droits de la personnalité * loi droit droits de la personnalité * droits de la personnalité * définition droits de la personnalité * définition en droit droit pénal droits de la personnalité * droit et droits de la personnalité […]
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