Incapacité totale de travail
Décisions
[…] pour l'application des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, une durée d'incapacité totale de travail personnel supérieure à celle de l'incapacité totale de travail (ITT) retenue par le juge répressif, […] dont il ressortait que M. E…, après avoir repris le travail le 2 septembre 2013, […] qu'en l'espèce, après avoir reconnu le prévenu coupable des faits de (…) violences avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours (…) par un jugement du 7 février 2014, […] adopté les conclusions de l'expert quant à l'existence d'un syndrome post-traumatique sévère et d'une incapacité totale professionnelle corrélative du 21 août 2013 au 10 août 2015 ; […]
[…] Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui, pour apprécier la durée de l'incapacité totale de travail et disqualifier le délit poursuivi sur le fondement de l'article 222-11 du Code pénal en contravention de violences, ne prend pas en compte la durée de l'incapacité de travail professionnel de la victime au motif que celle-ci était, au cours de cette période, néanmoins en état d'accomplir des tâches ménagères(1).
° Ne viole pas les dispositions des contrats d'assurance garantissant, l'un, le risque décès et invalidité permanente et totale, l'autre, le risque incapacité totale de travail la cour d'appel qui a mis à la charge de l'assureur les prestations prévues en cas d'incapacité totale, […] qu'il serait résulté de l'expertise du docteur Z… et des propres constatations des juges du second degré, qu'à la date du 29 juin 1981, M. Y… aurait été atteint seulement d'une incapacité de travail partielle et non totale et qu'en mettant à la charge de l'assureur le paiement des prestations prévues par le contrat en cas d'incapacité totale, la cour d'appel aurait violé les dispositions dudit contrat ;
Pour être constitué, le délit de coups, violences ou voies de fait commis à l'aide ou sous la menace d'une arme, prévu à l'article 309, alinéa 2, du Code pénal ne nécessite ni la constatation d'une incapacité totale de travail personnel ni une atteinte à la personne même, mais il suffit que les faits soient de nature à causer un choc émotif excluant le simple trouble léger (1).
[…] toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque, notamment, ces faits ont entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. […] d'une part, énonce que, selon l'expert désigné en première instance, « l'incapacité temporaire de travail personnel (déficit fonctionnel), qui ne correspond pas à la période d'arrêt de travail même médicalement justifiée, a été totale du 5 au 6 juin 2008, période d'hospitalisation, puis partielle de classe 3 du 1er au 4 juin 2008, […]
[…] qu'en l'espèce, la Cour estime que la preuve n'est nullement rapportée d'une incapacité totale au sens pénal supérieure à huit jours, puisque l'IML a parfaitement intégré la possibilité d'une intervention et a néanmoins prescrit cinq jours, ce qui même dans ce cas ne permet pas d'approcher le seuil des huit jours ; que les hospitalisations ultérieures et leur durée ne sont pas dirimantes en terme d'évaluation de l'incapacité totale de travail au sens pénal ; qu'en conséquence, il y a lieu de retenir que les violences étaient de nature contraventionnelle et se trouvaient prescrites lors du dépôt de plainte, plus d'un an après les faits ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a, requalifiant les faits, déclaré Monique F… coupable du délit de violences volontaires sur la personne de Liliane E… n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à huit jours commis avec préméditation, prononcé à son encontre une peine d'amende de 5 000 francs, la condamnant, en outre, au paiement de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts envers Liliane E…, partie civile ;
Ayant constaté que les faits pour lesquels le père d'une victime mineure avait été condamné n'avaient pas entraîné une incapacité totale de travail pour l'enfant, au sens de l'article 706-14, dernier alinéa, […] Aux motifs propres que Yousra X… est née le 15 septembre 1997 au Maroc et qu'elle a été victime de violences de la part de son père au mois de juin 2005 alors qu'elle était âgée de 8 ans ; que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales a constaté que la fillette portait des ecchymoses et des égratignures superficielles et qu'elle n'avait subi aucune incapacité temporaire totale de travail au sens de l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Attendu qu'en 1980, M. X…, menuisier, a contracté un emprunt auprès de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par cet organisme auprès de la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN)-Vie aux fins, notamment, de garantir le risque d'incapacité totale temporaire de travail de l'emprunteur ; qu'en 1982, M. X… a dû cesser son activité professionnelle pour des raisons de santé ; que le GAN a assuré les remboursements du prêt jusqu'au 10 juin 1985, puis a refusé de poursuivre cette prise en charge, prétendant que M. X… n'était plus en incapacité totale de travail au sens du contrat ;
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un accident de la circulation dans lequel trois personnes ont été blessées, Jean X… a été poursuivi devant le tribunal de police pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à trois mois, blessures involontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail et circulation sur la partie gauche de la chaussée ; qu'après avoir énoncé que « Jean X…, âgé de 68 ans, souffrant d'une grave insuffisance cardiaque, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Définition de l'incapacité totale de travail (ITT) L'ITT désigne une situation temporaire dans laquelle un travailleur, en raison d'une maladie ou d'un accident, se trouve dans l'incapacité totale d'exercer son activité professionnelle. Cette incapacité peut être la conséquence d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle, d'un accident de trajet ou d'une agression. […]
Lire la suite…Cette notion, présente dès la création du code pénal en 1810, s'exprime de façon quantitative sous forme d'une durée en nombre de journées, connue aujourd'hui sous le terme d'Incapacité Totale de Travail (ITT). […] Elle permet au juge d'apprécier la gravité des conséquences de violence exercées sur les personnes. […] La dénomination ITT est inadaptée et source de confusion, l'incapacité ou la perte d'autonomie n'étant ni nécessairement « totale », ni lié au « travail » au sens de l'activité professionnelle. […]
Lire la suite…L'ITT ou Incapacité Totale de Travail est une notion relativement ambiguë qui figure notamment dans le Code pénal. […] Le médecin qui évalue l'ITT d'un patient victime d'un préjudice corporel doit donc agir avec beaucoup de précaution et de sérieux. […] En cas d'expertise médicale, la notion d'ITT disparaît au profit d'une évaluation médico légale beaucoup plus rigoureuse qui fait appel notamment à la notion relativement proche de déficit fonctionnel temporaire (total ou partiel) issue de la nomenclature Dintilhac.
Lire la suite…Vous avez été victime d'une agression ou d'un accident, et vous vous demandez ce qu'est l'incapacité totale de travail ? Nous vous proposons de découvrir la notion d'incapacité totale de travail en droit pénal, ce qu'elle recouvre, et ses conséquences en termes de peine applicable. […] Qu'est-ce que l'incapacité totale de travail ? […] Mise en garde #1 Il est important de distinguer l'incapacité temporaire totale, aussi appelée incapacité totale de travail (ITT), […] Comment évaluer l'incapacité totale de travail ? […] Cette distinction permet de ne pas confondre l'arrêt de travail avec l'ITT (incapacité temporaire de travail). […]
Lire la suite…Voir le LEB En vertu de la libre circulation des personnes, un Etat membre doit prendre en compte les périodes d'éducation accomplies dans un autre Etat membre pour le calcul d'une pension pour incapacité totale de travail (22 février) Arrêt Deutsche Rentenversicherung Bund, aff. […] C-283/21 Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen (Allemagne), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé les obligations des Etats membres dans l'octroi de pensions pour incapacité totale de travail à une citoyenne de l'Union ayant déménagé aux Pays-Bas dans le cadre de l'éducation de ses enfants. […]
Lire la suite…[…] l'incapacité totale de travail (ITT) Aussi surprenant que cela puisse paraître, […] La qualification d'une infraction est donc totalement laissée à l'arbitraire d'un médecin. L'incapacité totale de travail est une notion de droit pénal destinée à renseigner les magistrats sur le retentissement fonctionnel des violences subies. […] n'est ni totale ni limitée au travail . […] Ne pas confondre ITT vs DFT Il ne faut pas confondre incapacité totale de travail (ITT) et déficit fonctionnel temporaire (DFT) le déficit fonctionnel temporaire (DFT) qui traduit « l'incapacité fonctionnelle totale […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
- Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire
[…] 221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un délégataire, la juridiction peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, […]
Article D242-6-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
1° Le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles déclarés pendant la période triennale de référence ayant donné lieu à des soins ou ayant entraîné un arrêt de travail par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ;
Article L7313-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
[…] Ces dispositions s'appliquent également en cas de rupture du contrat de travail par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du salarié.
Article 225-14-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Article 224-1 A du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
- Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage
La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété. La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.
Article D752-26 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 3 : Prestations en espèces
- Paragraphe 2 : Rentes
- Sous-paragraphe 1 : Rentes dues à la victime
L'arrêté prévu à l'article L. 752-6, fixant le pourcentage du gain forfaitaire annuel à retenir dans le calcul de la rente due à la victime mentionnée au II de l'article L. 752-1 en cas d'incapacité permanente totale suite à un accident du travail, est pris par le ministère de l'agriculture.
Article 225-4-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 bis : De la traite des êtres humains
Lorsque le crime ou le délit qui a été commis ou qui devait être commis contre la personne victime de l'infraction de traite des êtres humains est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 225-4-1 à 225-4-3, l'infraction de traite des êtres humains est punie des peines attachées aux crimes ou aux délits dont son …
Article 221-19 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier ter : Des homicides et blessures routiers
Le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, sans intention de nuire, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, constitue des blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque :
Article 222-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
Article 225-10 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée : 1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ; 2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement …
- Évaluation de l'incapacité permanente
- Taux d'incapacité permanente partielle
- Taux d'incapacité permanente
- Incapacité de travail
- Taux d'incapacité
- Incapacité permanente partielle
- Contestation du taux d'IPP
- Inaptitude au travail
- Lien entre l'inaptitude et l'accident du travail
- Inaptitude professionnelle
- Évaluation du taux d'incapacité permanente
- Indemnité temporaire d'inaptitude
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Inaptitude consécutive à un accident du travail
- Inaptitude à reprendre le travail
- Inaptitude à reprendre une activité professionnelle
- Inaptitude d'origine professionnelle
- Évaluation du taux d'IPP
- Justification du taux d'incapacité
- Évaluation du taux d'incapacité
L'incapacité totale de travail est la période au cours de laquelle un individu n'est pas totalement en mesure de se livrer aux actes usuels de la vie courante, pour des raisons physique ou psychologique, que ce soit dans l'exercice d'une activité professionnelle ou en dehors de celle-ci. L'ITT peut-être déterminée pour n'importe quel individu, peu importe que celui-ci travaille ou non. L'évaluation de la durée de l'ITT est un acte médical. La durée de l'ITT est sans rapport avec celle de l'arrêt de travail. La durée de l'ITT est parfois un élément constitutif de l'infraction.
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