Incapacité de travail
Décisions
L'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, qui prévoit le maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, n'exige ni que le décès soit consécutif à la maladie ou à l'invalidité dont le salarié était atteint, ni que la maladie ou l'invalidité ait été déclarée au premier assureur. […] que le texte n'exige pas plus, contrairement à ce qui est encore soutenu, l'existence d'un lien de causalité entre l'incapacité et le décès, dès lors que celle-là a été continue jusqu'à la survenance de celui-ci ; que le fait que le salarié n'a pas perçu d'indemnité journalière d'incapacité du travail est sans effet sur le maintien de la garantie du risque décès ; que, […]
[…] après résiliation de la police de groupe, est subordonné à la prise en charge par celui-ci des risques incapacité de travail et/ou invalidité dans le même contrat ou dans plusieurs contrats, […] pour être applicable, que la garantie décès et la garantie incapacité et/ou invalidité soient couvertes par une unique société d'assurance » pour en déduire que la garantie décès souscrite auprès de la société Monceau était maintenue après la résiliation de la police de groupe, dès lors que l'arrêt de travail de [Y] [H] « était pris en charge par une autre société Cri Prévoyance qui a versé des indemnités journalières continues jusqu'au jour du décès de [Y] [H] », […]
[…] Par suite, un conjoint survivant ne peut prétendre à un complément de rente pour incapacité de travail générale à compter de la date prétendue de cette incapacité, dès lors qu'il n'est pas établi qu'à ladite date, antérieure de quelques années à celle de sa demande, il se trouvait atteint d'une incapacité de travail générale susceptible d'être contrôlée par la Caisse.
[…] auquel Mme [F] avait adhéré, stipulait que la mobilisation de la garantie « incapacité de travail » était subordonnée à la fourniture, « si vous êtes salarié, fonctionnaire ou assimilé, […] quelle qu'en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail » ; qu'il résulte de la combinaison de ces clauses, […] qu'en affirmant, pour juger que nonobstant l'admission anticipée de Mme [F] à la retraite, l'assureur devait prendre en charge les prêts souscrits par cette dernière jusqu'à son âge normal de départ à la retraite, que les clauses précitées étaient contradictoires dans la mesure où la situation d'incapacité serait à la fois la cause de la garantie et la cause de la cessation de la garantie, […]
[…] L'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail s'oppose-t-il à une disposition nationale d'une convention collective ou à l'interprétation de celle-ci en vertu de laquelle un travailleur dont l'incapacité de travail pour raison de maladie débute au cours du congé annuel ou d'une partie de celui-ci n'est pas en droit, nonobstant sa demande, de reporter les six premiers jours de la période d'incapacité de travail qui sont compris dans le congé annuel lorsque ces jours de carence ne réduisent pas le droit dudit travailleur à un congé annuel de quatre semaines?
[…] non encore consommé, d'un travailleur qui a contracté, au cours de l'année de référence pour le congé, une maladie entraînant une incapacité de travail et qui aurait encore pu prendre — tout au moins partiellement — ce congé avant le début de sa maladie au cours de l'année de référence, s'éteint quinze mois après la fin de l'année de référence en cas de persistance, sans interruption, de l'incapacité de travail, […] (1) Directive du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).
[…] d'une part, en ce que les juges de la Cour d'appel d'Amiens, pour retenir M. C. dans les liens de la prévention de l'article R 40 alinéa 1 du Code pénal, ont énoncé que cet article "n'exige pas pour son application la constatation d'une incapacité du travail ; qu'il faut et suffit que la victime ait subi des blessures (ou reçu des coups ou commis des voies de fait ou violences légères) ; […] ainsi les premiers juges ne pouvaient retenir à l'encontre de M. C. l'application de l'article R 40 alinéa 1 du Code pénal alors même qu'ils n'ont relevé aucune incapacité de travail ou de maladie consécutive aux violences qu'a présentées A. C. ;
En cas d'accident survenu a un salarie deja atteint d'une infirmite lui occasionnant une incapacite de travail, le taux d'incapacite a prendre en consideration pour le calcul de la rente est seulement celui afferent a l'incapacite qui resulte de l'accident. […] Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'attribution d'un salaire normal non reduit n'excluait pas l'existence chez le beneficiaire d'une incapacite de travail effective et que ne pouvaient pas etre mises au compte de l'accident du travail les consequences d'une invalidite preexistante sans relation avec lui, la cour d'appel a viole les textes susvises ;
[…] L'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 […] doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions et des pratiques nationales selon lesquelles un travailleur en incapacité de travail pour cause de maladie qui prend ses congés annuels verra sa rémunération maintenue au niveau qui était le sien juste avant ses congés annuels, même si, du fait de la longue durée de son incapacité de travail, cette rémunération est inférieure à celle qui correspond à une pleine capacité de travail?
L'indemnite journaliere est due a la victime a partir du premier jour qui suit l'arret de travail consecutif a l'accident pendant toute la periode d'incapacite de travail qui precede soit la guerison complete soit la consolidation de la blessure. aucune derogation a cette obligation n'a ete apportee par la loi en cas d'incarceration de l'assure social durant la periode d'incapacite de travail.
pendant 7 jours
Commentaires
Un certificat médical d'incapacité de travail peut être remis en cause par l'employeur s'il parvient à prouver, par des faits concrets, que sa valeur probante est contestable. […] Le tribunal du travail a rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur. […] En l'absence de telles preuves, le certificat médical reste valide et la présomption de l'incapacité de travail est maintenue. […] Il aurait alors appartenu au salarié d'expliquer les raisons pour lesquelles il pouvait pratiquer du sport tout en étant en incapacité de travailler. […]
Lire la suite…Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article paru à la page 7 du numéro 211 (septembre-octobre 1999) d'" A part entière ", revue bimestrielle de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) dans lequel la FNATH propose que soit envoyé " systématiquement aux assurés sociaux l'intégralité des rapports médicaux ayant servi à la détermination et à la fixation du taux d'incapacité permanente (au travail) ". […]
Lire la suite…En cas d'incapacité de travail, le travailleur indépendant peut bénéficier de prestations versées par la mutualité à laquelle il est affilié. […] B. Incapacité de travail primaire et invalidité Incapacité de travail primaire Il s'agit de la 1ère année d'incapacité. […] Le travailleur indépendant contraint de cesser son activité pour raisons de santé doit faire dans les 7 jours sa déclaration auprès de l'organisme assureur, accompagnée d'un certificat d'incapacité de travail établi par le médecin traitant. […]
Lire la suite…Rôles des différents médecins Prestations qui compensent l'incapacité de travail en maladie Contrôles des arrêts de travail Accidents du travail, maladie professionnelle Frais de reclassement professionnel pour les AT, […] quand la période évolutive est terminée ; date de stabilisation pour la mise en invalidité date de consolidation pour les AT et MP Il détermine : le taux d'incapacité professionnelle : invalidité le taux d'incapacité fonctionnelle, c'est à dire l‘IPP, […] d'une pension d'invalidité Il s'agit d'indemnités journalières ou de pension d'invalidité qui compensent une perte de gain de l'assuré. […] Si un salarié est inapte à son poste de travailà la suite de l'accident du travail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 1 : Dispositions générales
[…] 3° A l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du livre VII du code rural et de la pêche maritime
Article 1 Avenant n° 72 du 22 juillet 2004 relatif à l'assurance incapacité de travail (prévoyance)
Les dispositions de l'article 37 " Assurance incapacité de travail " de la convention collective nationale sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : (voir cet article)
Article L351-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 3 : Pension pour inaptitude au travail
Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, et dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article R351-21 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 3 : Pension pour inaptitude au travail
[…] Le taux d'incapacité de travail prévu à l'article L. 351-7 est fixé à 50 %. […]
Article 1 Avenant n° 93 du 27 novembre 2008 relatif à l'incapacité de travail
Les dispositions de l'article 37 « Incapacité de travail » sont partiellement modifiées : […]
Article 1er Avenant n° 15 du 16 octobre 2013 relatif à la garantie incapacité de travailAbrogé
[…] Garantie incapacité de travail […]
Article 3 Avenant n° 93 du 27 novembre 2008 relatif à l'incapacité de travail
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'extension du présent avenant.
Article 4 Avenant n° 15 du 16 octobre 2013 relatif à la garantie incapacité de travailAbrogé
Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail par l'un ou l'autre des signataires ou adhérents. […]
Article 222-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :
Article 6 Avenant n° 72 du 22 juillet 2004 relatif à l'assurance incapacité de travail (prévoyance)
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant. Celui-ci sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
- Inaptitude au travail
- Inaptitude professionnelle
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Inaptitude à reprendre une activité professionnelle
- Lien entre l'inaptitude et l'accident du travail
- Inaptitude consécutive à un accident du travail
- Inaptitude à reprendre le travail
- Origine professionnelle de l'inaptitude
- Inaptitude d'origine professionnelle
- Inaptitude du salarié
- Taux d'incapacité
- Inaptitude et licenciement
- Inaptitude consécutive à un manquement de l'employeur
- Évaluation de l'incapacité permanente
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail
- Lien entre la maladie et l'activité professionnelle
- Incapacité totale de travail
- Non-paiement du salaire après inaptitude
- Doute sur l'imputabilité des arrêts de travail
- Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions de départ en retraite anticipée pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière. […] Elle lui fait observer que le décret du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés se trouvant dans cette situation prévoit, […] des périodes d'incapacité de travail pour maladie et accident du travail. […] Elle lui fait ainsi remarquer que cette disposition aboutit dès lors à pénaliser les malades, […] dont la période d'arrêt de travail est la plus longue et l'incapacité permanente la plus grave. […]
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