Inaptitude à reprendre une activité professionnelle
Décisions
[…] Statuant sur appel régulièrement interjeté par M me A X d'un jugement du 19 mai 2009 rendu par le tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Poitiers qui l'a déboutée de sa demande tendant à voir reconnaître son inaptitude à reprendre une activité professionnelle à la date du 1 er février 2008. […] — dire que l'état de Santé de Madame X lui permet de reprendre une activité professionnelle à mi-temps thérapeutique, — dire qu'en cas d'une reprise d'activité dans de telles conditions par M me A X, elle percevra des indemnités journalières de la part de la CPAM,
[…] Le rapport d'expertise conclut que l'état de santé de M me Z Y lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 1 er avril 2017. […] — nommer tel expert et lui confier la mission de déterminer avec exactitude l'aptitude totale, partielle ou l'inaptitude à reprendre une activité professionnelle quelconque, […] s'ils attestent de la persistance de troubles, ne permettent pas de démontrer que M me Z Y n'était pas apte à la reprise d'un travail quelconque le 1 er avril 2017 (le D r X, qui seul évoque l'inaptitude de l'intéressée, précisant expressément que M me Z Y est « inapte à reprendre son travail de technicienne de surface ») ;
[…] — de fixer sa date d'aptitude à reprendre une activité professionnelle au 18/12/2002 et de condamner la Caisse Nationale de Prévoyance à lui rembourser les échéances de prêt dues au Crédit Immobilier de France entre le 1 er Mars 2000 et le 18/12/2002, outre frais, pénalités et intérêts de retard; […] — que la clause du contrat définissant l'inaptitude à reprendre une activité professionnelle est ambigüe; […] — qu'il indique que toute activité sans stress et sans effort physique est incontestablement possible sous réserve d'une formation adaptée, mais ne cite aucune profession pouvant présenter cette double condition; […] — que sur le contexte psychologique, l'évaluation doit être effectuées par un professionnel compétent.
[…] — constater l'inaptitude à reprendre une activité professionnelle et reconnaître la situation d'invalidité de Madame [K] ; […] de continuer ou de reprendre le travail ; […] dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; […] Il est constant que l'incapacité physique de l'assuré de reprendre le travail s'entend de l'incapacité totale de se livrer à une activité professionnelle quelconque, et non pas de la seule inaptitude de l'assuré à remplir son ancien emploi. […] Elle était en capacité de reprendre une activité avec nouvel arrêt à envisager 4 mois et demi plus tard pour chirurgie et convalescence post-opératoire. »
[…] Il ajoute que la CPAM l'a passé en invalidité de deuxième catégorie à compter du 16 février 2021 vu son inaptitude à reprendre une activité professionnelle. […] Elle soutient que malgré les contre-indications suscitées par son état, il peut être en capacité d'exercer une activité professionnelle plus d'un mi-temps. […] Le fait que M. [V] se soit vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé avec un projet d'orientation professionnelle vers le marché du travail par décisions du 5 janvier 2021, de même que l'attribution d'une pension d'invalidité – de première catégorie lors de sa demande -, ne permettent pas davantage de confirmer l'inaptitude au travail qu'il invoque.
[…] selon les règles définies par l'article L.162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; […] dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, […] sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret. Il est constant que l'incapacité physique de l'assuré de reprendre le travail s'entend de l'incapacité totale de se livrer à une activité professionnelle quelconque, et non pas de la seule inaptitude de l'assuré à remplir son ancien emploi. […] en partie médicaux, démontrent son inaptitude à reprendre une activité professionnelle quelconque à compter du 30 mai 2024.
[…] A titre subsidiaire, ordonner une expertise médicale à l'effet de déterminer s'il existe un lien de causalité entre l'aggravation de l'état de santé de M me X et son départ à la retraite anticipée, et si l'inaptitude professionnelle de M me X était ou non totale et définitive. […] Elle fait valoir que le préjudice inhérent à la mise en retraite anticipée nécessite que soit démontrée une incapacité définitive d'exercer toute activité professionnelle. Or, M me X n'établit pas son inaptitude à reprendre une activité professionnelle, notamment sur un poste aménagé ou sur un autre type d'activité. […] ses conditions d'activités professionnelles et de vie, son niveau scolaire, son statut exact, […]
[…] 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; […] Mme [U]-[H] rappelle quant à elle les deux avis judiciaires qui lui sont favorables qui confirment son inaptitude à reprendre une activité professionnelle. […] et que le cumul d'une pathologie psychiatrique, de séquelles physiques, et de douleurs chroniques neuropathiques ne pouvaient permettre de reprendre une activité professionnelle quelconque, du fait d'une évidente réduction des capacités de travail ou de gains supérieurs aux deux tiers à la date du 10 avril 2020 ». […] son niveau d'étude ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l'accident,
[…] Déclarer que M. [F] [E] justifie de son inaptitude à reprendre une activité professionnelle quelconque et sollicite à bon droit la réparation de sa perte de revenus futurs ; […] — s'agissant de la perte de gains professionnels futurs, M. [E] conclut en faveur de son inaptitude à reprendre toute activité professionnelle contestant sur ce point la décision du premier juge ; […] Il s'ensuit que M. [E] n'a pu reprendre son ancien poste consécutivement à l'accident du 8 janvier 2010, ni poursuivre son activité au sein du même groupe même dans le cadre d'un aménagement de poste, son employeur ayant écarté tout reclassement professionnel justifiant ainsi la mesure de licenciement pour inaptitude.
[…] Le médecin conseil de la Caisse l'a jugée apte à reprendre son activité professionnelle à compter du 15 novembre 2010, de sorte que le versement des indemnités a été interrompu à cette date. […] Elle fait valoir qu'elle a pris une décision strictement conforme à l'avis de l'expert, que cet avis s'impose à elle comme à l'assurée, qu'il n'y a pas de contradictions dans les conclusions de l'expert, dès lors que l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les indemnités journalières sont versées aux assurés qui se trouvent dans l'incapacité physique de travailler et que cette incapacité s'analyse, non pas dans l'inaptitude à reprendre son ancien emploi, mais dans celle d'exercer une activité salariée quelconque.
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Commentaires
Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le vide juridique qui semble exister concernant le licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel. […] L'article L. 1226-2 du code du travail dispose que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. [ ] ». […] Le ministre du travail, […]
Lire la suite…Il souhaite reprendre une activité dans son entreprise qui ne peut lui proposer un poste adapté. […] ajouté au préavis de licenciement que le salarié doit à son entreprise, il ne pourra être licencié que deux mois après sa notification d'inaptitude définitive (mi-février). À cette période s'ajoute le délai de carence qui suit son inscription à Pôle emploi. […] Selon l'inspection du travail, il existe à ce niveau un vide juridique. […] Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'absence de rémunération ou d'indemnisation de la période de préavis du salarié licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, […]
Lire la suite…Il souhaite reprendre une activité dans son entreprise qui ne peut lui proposer un poste adapté. […] ajouté au préavis de licenciement que le salarié doit à son entreprise, il ne pourra être licencié que deux mois après sa notification d'inaptitude définitive (mi-novembre). À cette période s'ajoute le délai de carence qui suit son inscription à Pôle emploi. […] Selon l'inspection du travail, il existe à ce niveau un vide juridique. […] Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'absence de rémunération ou d'indemnisation de la période de préavis du salarié licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, […]
Lire la suite…Francois-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des salaries qui, a l'issue d'une longue periode de maladie, se trouvent licencies. […] Le medecin traitant controle la capacite de l'interesse a reprendre le travail. […] En venant a l'ANPE, la personne indique cette «inaptitude» a retravailler immediatement et ne peut donc etre inscrite que dans une categorie d'attente (categorie 4), […] qui est tenu de se prononcer sur l'aptitude physique au travail de l'interesse, sans avoir necessairement a prendre en compte les contraintes particulieres liees a telle ou telle activite professionnelle. […] Aussi, […]
Lire la suite…[…] sans avis préalable du contrôle médical, décider du rétablissement de l'indemnité temporaire d'inaptitude dès lors que le médecin du travail a déclaré inapte la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qui en réclame le bénéfice, ce pour éviter tout retard dans la mise en œuvre de cette indemnité. […] L'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de rétablir, pendant une durée d'un mois au plus, l'indemnité journalière lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. […] En application des dispositions de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité temporaire d'inaptitude (ITI), […]
Lire la suite…[…] le principe selon lequel la rupture du contrat de travail d'un salarie atteint d'une invalidite le rendant inapte a exercer toute activite dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui donne lieu a la procedure de droit commun et ouvre droit a l'indemnite legale ou conventionnelle de licenciement. […] L'article 32 de la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992 a consacre cette evolution jurisprudentielle en completant la protection des salaries dont l'inaptitude est d'origine professionnelle et en instituant des garanties de reclassement ou d'indemnisation en faveur de ceux dont l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle […]
Lire la suite…[…] a pose le principe selon lequel la rupture du contrat de travail d'un salarie atteint d'une invalidite le rendant inapte a exercer toute activite dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui donne lieu a la procedure de droit commun et ouvre droit a l'indemnite legale ou conventionnelle de licenciement. […] L'article 32 de la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992 a consacre cette evolution jurisprudentielle en completant la protection des salaries dont l'inaptitude est d'origine professionnelle et en instituant des garanties de reclassement ou d'indemnisation en faveur de ceux dont l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle
Lire la suite…[…] a pose le principe selon lequel la rupture du contrat de travail d'un salarie atteint d'une invalidite le rendant inapte a exercer toute activite dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui donne lieu a la procedure de droit commun et ouvre droit a l'indemnite legale ou conventionnelle de licenciement. […] L'article 32 de la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992 a consacre cette evolution jurisprudentielle en completant la protection des salaries dont l'inaptitude est d'origine professionnelle et en instituant des garanties de reclassement ou d'indemnisation en faveur de ceux dont l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle […]
Lire la suite…[…] conventions collectives limitent par ailleurs les cas d'ouverture du droit a cette indemnite conventionnelle, […] en completant la protection des salaries dont l'inaptitude est d'origine professionnelle et en instituant des garanties de reclassement ou d'indemnisation en faveur de ceux dont l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle . […] Ces dispositions ont generalise l'obligation de reclassement par l'employeur de tout salarie qui, […] est declare par le medecin du travail inapte a reprendre son precedent emploi. […] Beneficient de cette exoneration les employeurs qui licencient un salarie pour inaptitude […]
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Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 5 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Il est convenu, pour la mise en place des horaires de travail, que la semaine de travail ne pourra excéder 4 fois 12 heures, soit 48 heures, et que sur 12 semaines consécutives elle ne pourra excéder 46 heures. Un jour de repos minimum sera ménagé après toute période de 48 heures de service.
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article L1226-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
[…] Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. […]
Article 14 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publiqueAbrogé
L'agent qui, en application du III de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, se propose de créer ou de reprendre une entreprise ou une activité libérale adresse à l'autorité hiérarchique dont il relève une demande écrite d'autorisation à accomplir un service à temps partiel, trois mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise ou de cette activité.
Article L1226-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, […] situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
- Inaptitude à reprendre le travail
- Inaptitude consécutive à un accident du travail
- Inaptitude au travail
- Origine professionnelle de l'inaptitude
- Inaptitude du salarié
- Lien entre l'inaptitude et l'accident du travail
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail
- Inaptitude et licenciement
- Inaptitude professionnelle
- Inaptitude d'origine professionnelle
- Incapacité de travail
- Inaptitude consécutive à un manquement de l'employeur
- Inaptitude et absence de reclassement
- Non-paiement du salaire après inaptitude
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Inaptitude et obligation de reclassement
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Procédure de licenciement pour inaptitude
- Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
- Lien entre la maladie et l'activité professionnelle
Guy Geoffroy appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la prise en charge financière des salariés en situation d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise. […] si le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur doit reprendre le versement de son salaire. […] L'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur la situation des employeurs confrontés à l'inaptitude à son emploi d'un salarié, […] et assez fréquent, qu'une personne soit déclarée invalide sans pour autant que cela l'empêche d'exercer son activité professionnelle. […] Toutefois, […]
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