Évaluation de l'incapacité
Décisions
[…] Mais attendu que, pour évaluer l'incapacité temporaire totale de la victime, l'arrêt énonce qu'il n'est pas contesté que l'intéressée a été hospitalisée du 31 juillet 1974 au 30 juin 1977, qu'elle s'est ainsi trouvée privée de ses activités quotidiennes normales ; que par ces seuls motifs la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
La victime bénéficie de la présomption d'imputabilité pour des troubles apparus immédiatement après l'accident du travail et il doit en être tenu compte dans l'évaluation de l'incapacité permanente partielle dont elle reste atteinte sauf s'ils ont une cause totalement étrangère au travail ou s'ils n'entraînent aucune invalidité. […] Sur le premier moyen : attendu qu'il est fait grief a la commission nationale technique d'avoir fixe a 60 % le taux de l'incapacite permanente partielle resultant pour januel de l'accident du travail, […] alors que, l'interesse ayant ete victime anterieurement de deux autres accidents du travail ayant entraine des invalidites dont le taux etait evalue, […]
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel évalue les préjudices corporels d'une victime d'un accident de la circulation, sans être tenue de s'expliquer sur une méthode d'évaluation de l'incapacité permanente partielle déterminée.
Le caractère professionnel admis par la commission de recours gracieux de l'hypoacousie présentée par un assuré social ne peut être remis en cause à l'occasion d'un litige portant sur l'évaluation de l'incapacité permanente en résultant. […] Que cette decision etant devenue definitive, il s'ensuivait que le caractere professionnel de l'hypoacousie presentee par l'assure ne pouvait etre remis en cause a l'occasion d'un litige portant sur l'evaluation de l'incapacite permanente en resultant et qu'il appartenait seulement aux juridiction du contentieux technique d'en fixer le taux, peu important a cet egard que l'interesse ait repris depuis lors son ancien poste de travail et que cette affectation, en depit du port d'un casque anti-bruit, soit de nature a aggraver son infirmite ;
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser d'indemniser comme préjudice personnel la perte de l'odorat et du goût, se borne à énoncer que ce préjudice avait été compris dans l'évaluation de l'incapacité permanente partielle. […] victime de la perte de l'odorat et du gout ensuite d'un accident de la circulation dont mevial et la societe des messageries de presse (smp) etaient condamnes in solidum a reparer les consequences dommageables, l'arret attaque s'est borne, a nier l'existence d'un tel prejudice et a enoncer que la perte de l'odorat et du gout avait ete examinee au titre de l'incapacite permanente partielle et non comme un prejudice personnel; qu'en statuant ainsi, […]
Le dommage est definitivement fixe a la date ou le juge rend sa decision et au cas ou, posterieurement a cette date, une aggravation survient dans l'etat de la victime, les dommages-interets ne peuvent exceder la reparation integrale du prejudice cause par ladite aggravation. Par suite, les juges du fond ne sauraient pour fixer le complement de reparation proceder a une nouvelle evaluation de l'incapacite permanente partielle sur la base du taux constate apres aggravation en se bornant a deduire de l 'indemnite ainsi obtenue le montant de celle accordee par la decision anterieure, un tel procede equivalant a une revision du prejudice originaire definitivement evalue.
[…] Attendu que pour rejeter le recours, l'arrêt énonce qu'en application des dispositions visées à l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale, les difficultés relatives au caractère professionnel d'une lésion relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et qu'il appartenait à la société de contester la prise en compte des lésions traumatiques présentées par son salarié dans l'évaluation de l'incapacité permanente partielle devant lesdites juridictions ; qu'il retient qu'en l'absence de décision ayant écarté les lésions traumatiques des séquelles imputables à l'accident, celles-ci seront prises en compte dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle ;
[…] Attendu que, pour rejeter ce recours et retenir le taux de 77 %, l'arrêt énonce qu'il appartenait à l'employeur de contester la prise en compte des lésions traumatiques présentées par le salarié dans l'évaluation de l'incapacité permanente partielle devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et qu'en l'absence de décision ayant écarté les lésions traumatiques des séquelles imputables à l'accident, celles-ci seront prises en compte dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle ;
[…] que l'appel initial de Josette X… et des Mutuelles du Mans était dû à l'indication erronée par le premier juge d'une créance de la Caisse d'assurance maladie de la Vienne de 81 226,55 francs au lieu de 92 568,36 francs ; que ce chiffre doit être considéré comme définitif, les réclamations postérieures de la caisse ne pouvant être rattachées au présent litige ; que l'incapacité permante partielle doit être évaluée à 72 000 francs ; que la perte d'une chance de retrouver un emploi normal doit être réparé par l'octroi d'une somme forfaitaire de 50 000 francs ; « 1 ) alors que la créance de l'organisme social doit s'imputer sur le montant du préjudice corporel soumis à recours, seul le solde pouvant revenir à la victime ;
[…] « 1°/ que l'organisme social doit instruire la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle sans être tenu par le tableau visé par la déclaration ; que, si l'enquête fait apparaître que la maladie médicalement constatée n'est pas désignée dans le tableau visé par la déclaration, la caisse ne peut décider de son origine professionnelle qu'après l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et l'évaluation de l'incapacité permanente de la victime ; que, le tribunal des affaires de sécurité sociale avait justement retenu « que le médecin conseil a indiqué, à juste titre, […]
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Commentaires
Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'invalidité et l'inaptitude dans le régime général, en l'espèce évaluer l'invalidité et le handicap à partir d'un référentiel commun. […] Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la proposition de la Cour des comptes, […] il faut avoir conscience que cette proposition constitue une importante remise à plat du système, basé sur des logiques différentes (évaluation d'une « incapacité de travail » d'une part, et élaboration d'un plan personnalisé de compensation du handicap, […]
Lire la suite…Le Gouvernement a eu l'occasion de faire part de sa volonté de progresser dans le sens d'une optimisation des dispositifs d'évaluation de l'invalidité et de l'inaptitude. Il convient tout d'abord de préciser que la notion d'« incapacité de travail », sur laquelle se fonde ces dispositifs, est très difficile, voire impossible, […]
Lire la suite…Le Gouvernement a eu l'occasion de faire part de sa volonté de progresser dans le sens d'une optimisation des dispositifs d'évaluation de l'invalidité et de l'inaptitude. Il convient tout d'abord de préciser que la notion d'« incapacité de travail », sur laquelle se fonde ces dispositifs, est très difficile, voire impossible, […]
Lire la suite…La CNAM (caisse nationale d'assurance maladie) a adressé, fin décembre 2010, aux médecins conseils des caisses primaires une lettre-réseau, proposant des aides à la décision pour évaluer l'incapacité permanente d'un salarié à la suite d'un accident lié à son travail ou à une maladie. […]
Lire la suite…Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fixation, en cas d'accident du travail ou de maladies professionnelles, des taux d'incapacité en cours. […] à des prestations d'incapacité permanente partielle ou totale (indemnité en capital lorsque l'incapacité est inférieure à 10%, rente dans le cas contraire). […] Mais, quoi qu'il en soit, le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit simplement exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit. […] Constatant néanmoins, […]
Lire la suite…Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réduction des indemnités des salariés en incapacité. Depuis décembre 2010, la CNAM a révisé son barème pour évaluer l'incapacité permanente subie par le salarié à la suite d'une maladie ou d'un accident lié à son travail. […]
Lire la suite…En effet, l'organisme placé sous l'autorité du ministère des affaires sociales et de la santé, la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), a adressé aux médecins-conseils des caisses primaires une « lettre-réseau » qui recommande aux médecins des taux d'incapacité différents et souvent inférieurs à ceux prévus par le barème indicatif officiel. Or ces agissements vont à l'encontre des dispositifs applicables au traitement des victimes d'accidents du travail. […] Les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle ont droit, […] quoi qu'il en soit, le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, […]
Lire la suite…En effet, la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), a adressé aux médecins-conseils des caisses primaires une « lettre-réseau » qui leur recommande des taux d'incapacité différents et souvent inférieurs à ceux prévus par le barème indicatif officiel. De même, il semblerait que ces médecins-conseils, […] à des prestations d'incapacité permanente partielle ou totale (indemnité en capital lorsque l'incapacité est inférieure à 10 %, rente dans le cas contraire). […] Mais, quoi qu'il en soit, le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; […]
Lire la suite…Si pour la CNAM, ces aides à la décision visent à guider les médecins-conseils dans l'attribution de taux d'incapacité, compte tenu de l'ancienneté et de l'imprécision du barème qui présente des fourchettes très larges, il n'en demeure pas moins inacceptable que les victimes soient ainsi presque systématiquement pénalisées par ces nouvelles appréciations. […] rente dans le cas contraire). […] Mais, quoi qu'il en soit, le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit simplement exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit. […] Constatant néanmoins, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
Article D821-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
[…] Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Article R146-28 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
- Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées
- Sous-section 4 : Plan personnalisé de compensation du handicap
L'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations.
Article L146-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées
- Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées
Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. […]
Article D242-6-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
la période triennale de référence, soit de la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime, soit d'un taux d'incapacité permanente par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie.
Article D242-34 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Toutefois, par dérogation au dernier alinéa de l'article D. 242-6-6, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, les accidents du travail et les maladies professionnelles sont classés dans les catégories d'incapacité permanente suivantes :
Article 222-20-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
I.-Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l'article 222-20 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article L417-8 du Code des communesAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE 4 : Personnel communal
- TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
- CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
- SECTION 3 : Allocation temporaire d'invalidité
Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer aux agents qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum déterminé par l'autorité supérieure ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat.
Article R143-24 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
- Sous-section 2 : Procédure
Cet appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé avec demande d'avis de réception au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité qui a rendu le jugement.
Article L144-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 2 : Dispositions relatives à l'assistance et à la représentation
Devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, le tribunal des affaires de sécurité sociale et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties se défendent elles-mêmes. Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :
- État de santé et incapacité
- Incapacité financière
- Évaluation de l'incapacité permanente
- Capacité juridique
- Évaluation inexacte du taux d'incapacité
- Évaluation du déficit fonctionnel
- Absence de mesures de protection
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Taux d'incapacité
- Incapacité permanente inférieure à 10 %
- Évaluation erronée du taux d'incapacité
- Insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament
- Capacité à gérer ses affaires
- Évaluation du taux d'incapacité
- Incapacité de travail
- Inaptitude au travail
- Évaluation du taux d'incapacité permanente
- Inaptitude consécutive à un manquement de l'employeur
- Origine professionnelle de l'inaptitude
- Inaptitude à reprendre le travail
Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait que les victimes d'accident du travail atteintes de sequelles indemnisables ne sont pas toutes traitees de la meme facon selon leur caisse primaire d'affiliation en ce qui concerne la communication du rapport d'evaluation de leur IPP etabli par le medecin conseil. […] En effet, […] 4e et 5e alineas du code de la securite sociale, la victime d'un accident du travail recoit de la caisse primaire d'assurance maladie dont elle depend une decision portant sur l'attribution de son taux d'incapacite permanente partielle et sur le montant de la rente due. […]
Lire la suite…