Protocole d'accord transactionnel
Décisions
La référence dans un protocole d'accord transactionnel à l'engagement unilatéral de l'employeur instituant un régime de retraite supplémentaire n'implique pas que le droit au bénéfice de ce régime a été contractualisé. […] Par suite ne peut être résilié que du consentement mutuel des deux parties, l'engagement pris par une société de garantir à l'un de ses anciens salariés, durant sa vie ou jusqu'au décès de son conjoint survivant, les conditions particulières de retraite accordées aux cadres supérieurs de la société (Soc., 28 octobre 1992, pourvoi n° 89-45.500, Bull. 1992, V, n° 521).
Communication, dans le cadre du marché n° 09-039 de prolongement de la ligne de métro B, des documents suivants : 1) le protocole d'accord transactionnel conclu en 2016 avec la société X devenue X, mandataire du groupement en charge du génie civil, concernant ses demandes de rémunérations complémentaires ; 2) l'arrêté définitif des comptes de ce chantier.
Communication, par courrier électronique ou selon la préférence de l'administration, des documents suivants, relatifs à la résolution judiciaire du compromis de vente du terrain dit « X » avec la société X : 1) le jugement fixant la résolution du compromis de vente de ce terrain ; 2) le protocole d'accord transactionnel avec la société X fixant les modalités financières.
Les dispositions d'ordre public du statut applicable à un agent titularisé d'une chambre d'agriculture interdisent qu'il soit mis fin à ses fonctions par un protocole d'accord transactionnel de caractère bilatéral. La mesure doit s'apprécier, dès lors, comme un licenciement ouvrant droit à l'agent au versement des indemnités prévues par son statut, sans que puissent lui être opposés les termes de la transaction.
Copie des documents suivants : 1)« un exemplaire mentionnant la rémunération rétroactive sur 5 ans (récupération de l'indice et complément) correspondant à sa situation d'agent public au sein du Syndicat Mixte de l'ESCEM » ; 2) son entier dossier administratif ; 3) le compte-rendu comportant les signatures émis par l'assemblée générale réunie le 27 juillet 2016 qui a pris acte de la suppression de son poste ; 4) le procès-verbal, signé par les membres, de la CPL du 1er septembre 2016 qui évoque la suppression de son poste ; 5) le protocole d'accord transactionnel conclu entre la CFDT CCI et le syndicat mixte de l'ESCEM, avec les signatures, évoqué dans la lettre recommandée AR N°1A 129 175 5077 6 du 8 septembre 2016, émanant de l'ESCEM.
Encourt la censure l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui fixe à une certaine somme le montant de l'honoraire de résultat dû par un client à son avocat après avoir constaté que le client avait, en cours de procédure, avant la signature d'un protocole d'accord transactionnel, mis fin au mandat confié à l'avocat […] que le 27 juin 2013, Maître Z…, avocat de la société Fresenius a informé Maître Y… que la société offrait de verser à titre transactionnel la somme de 150. 000 euros en sus du règlement des créances salariales de 98. 724 euros selon reçu pour solde de tout compte du 20 juin 2013 ; qu'il est constant que le mandat donné à Maître Y… a pris fin le 5 juillet 2013 ; […]
[…] a signé un protocole d'accord transactionnel avec certains praticiens de la clinique et la clinique aux termes duquel une somme lui serait versée en réparation de la totalité de ses préjudices liés aux 4 interventions, le protocole précisant que les parties se désistent réciproquement de toute instance ou action qui trouverait sa cause ou son fondement dans les faits mentionnés. […] Le Dr de L soutient que Mle V… a signé un protocole d'accord par lequel elle déclarait se désister de toute instance ou action qui trouverait sa cause ou son fondement dans les faits ci-dessus rapportés parmi lesquels l'intervention de liposculpture des fesses réalisée le 21 janvier 2003 par les D rs L et J ; que, […]
[…] 3) s'agissant des 14 VTT à assistance électrique : a) la facture d'achat ; b) la convention passée avec la X et les commerces qui louaient ces VTT ; 4) la notification de l'octroi de la subvention de 200 000 € pour la création d'un réseau de fibre optique ; 5) le protocole d'accord transactionnel entre la commune, la société X, la société X et la X concernant les sommes de 630 000 € (dette SEM) et 370 000 € sur le compte de la commune.
[…] dommages et intérêts et celle de 1 200 ä au titre de ses frais irrépétibles. * * * L'association ARCA FRÉQUENCE BLEUE soutient qu'il était possible de conclure une transaction dés lors que la salariée avait reçu le courrier de licenciement en main propre et que cet accord est valable pour comporter des concessions réciproques dont le versement de sa part d'une indemnité transactionnelle correspondant à deux mois de salaires en sus des indemnités légales et conventionnelles de rupture. […] MOTIFS – sur la validité de la transaction Attendu qu'il a été signé entre l'association ARCA FRÉQUENCE BLEUE et Chantal G. un protocole d'accord transactionnel le 29 janvier 1992 prévoyant le règlement d'une indemnité transactionnelle […]
[…] g) Madame X ; h) Madame X ; i) Madame X ; 7) le protocole d'accord transactionnel entre la commune et la société X dans le cadre du marché des travaux de la rue du Val de Metz.
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Commentaires
Qu'est-ce que le protocole d'accord transactionnel : définition ? Le protocole d'accord transactionnel est défini comme « le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, […] ou préviennent une contestation à naître. » Rédigé impérativement par écrit, ce protocole transactionnel permet à deux cocontractants de convenir de ne pas porter un différend en justice, […] le plus souvent, d'une indemnisation pour la partie lésée. […] Quels sont les avantages du protocole d'accord transactionnel ? La rédaction d'un protocole d'accord transactionnel présente deux avantages principaux : Une procédure rapide à moindres frais : l'accord transactionnel permet d'éviter une procédure longue, […]
Lire la suite…Notre modèle de contrat pour vous aider à rédiger votre modèle de transaction Si vous êtes confronté à un différend avec un salarié et que vous souhaitez le régler, vous pouvez envisager de conclure un protocole d'accord transactionnel. Ce protocole permet de fixer par écrit les engagements de chacune des parties et de mettre un terme définitif au litige, tout en évitant une procédure judiciaire. […]
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Lois et règlements
défaut de choix exprimé par le bénéficiaire sur son choix de placement de ses droits, les sommes concernées seront investies dans le mode de gestion pilotée conformément aux dispositions du protocole d'accord relatif au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises dans les organismes du régime général de sécurité sociale.
Article 7 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les salariés d'organismes de sécurité sociale, mis à disposition de structures dont les missions sont appelées à être intégrées dans les agences régionales de santé, et qui, dans ce cadre, font l'objet d'un transfert, bénéficient des dispositions du présent protocole d'accord.
Article 3 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
– le report de jours de congés payés principaux dans la limite de sept jours au total par an pour un salarié travaillant à temps plein ; – tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels ; – la journée prévue par le protocole d'accord du 3 avril 1978 ; – tout ou partie des jours de repos, issus de la réduction collective de la durée du travail, utilisables à l'initiative du salarié ; – tout ou partie des jours de repos des cadres au forfait ;
Article 4 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les heures supplémentaires ont un caractère exceptionnel. Elles donnent lieu prioritairement à la récupération majorée sous forme de repos.
Article 7 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
En dehors des cas prévus à l'article 6, la rupture du contrat de travail emporte clôture du compte épargne-temps. Dans la mesure du possible, le salarié doit solder tout ou partie des jours inscrits au compte épargne-temps avant son départ. A défaut, il sera procédé au versement d'une indemnité compensatrice. L'indemnité se calcule sur la base du salaire brut de l'intéressé au moment du …
Article 2 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les dispositions des conventions collectives nationales de travail, et des accords collectifs, déjà conclus ou à venir, qui règlent les rapports entre les organismes du régime général de la sécurité sociale, et leurs salariés s'appliquent aux personnels de droit privé des agences régionales de santé.
Article 5 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les dispositions relatives au temps de travail auprès des personnes handicapées et inadaptées sont maintenues à titre provisoire. Toutefois, les personnels éducatifs : éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, A.M.P., éducateurs de jeunes enfants, animateurs effectueront trente-cinq heures de travail auprès des personnes handicapées ou inadaptées plus quatre heures destinées à la …
Article 2 Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective
[…] s'ouvriront dès la signature du présent protocole. Les négociations devront donner lieu à la conclusion d'accords avant la fin du troisième trimestre 1998.
Article 1er Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux personnels régis par la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, ainsi qu'au personnel de direction relevant de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968, y compris ceux travaillant dans les agences régionales de santé.
Article 1er Protocole d'accord sur la transition convention collective nationale du 27 mai 1992
Conformément à l'article 4 de la convention collective nationale, l'entrée en application de celle-ci ne pourra entraîner la remise en cause des avantages individuels acquis dont bénéficient les salariés en fonctions à cette date, au titre des conventions collectives régionales ou locales de travail et des accords collectifs en vigueur précédemment.
- Accord transactionnel entre les parties
- Accord transactionnel
- Protocole transactionnel
- Existence d'un accord transactionnel
- Transaction entre les parties
- Exécution de l'accord transactionnel
- Demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel
- Protocole d'accord entre les parties
- Validité de la transaction
- Existence d'une transaction
- Demande d'homologation de la transaction
- Demande de constatation d'un accord transactionnel
- Absence de concessions réciproques dans la transaction
- Effet de la transaction sur l'instance
- Validité du protocole d'accord
- Existence d'un protocole d'accord
- Exécution du protocole d'accord
- Exécution des règlements amiables
- Opposabilité de la transaction
- Accord amiable entre les parties
Véritable alternative au procès civil, le protocole transactionnel est un document résultant de l'accord amiable entre deux parties en conflit. […] Selon le Code Civil, qu'est ce qu'un protocole d'accord transactionnel en droit ? Défini par l'article 2044 du Code civil, le protocole d'accord transactionnel transcrit les négociations menées par les parties souhaitant mettre fin au litige qui les oppose. […] En second lieu, parce que le protocole transactionnel peut être conclu alors même que la procédure judiciaire est en cours. […]
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