Demande d'exécution des termes du règlement amiable
Décisions
[…] Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il devait effectuer le 29 décembre 2024 entre l'aéroport de [Localité 5] en France et celui d'[Localité 3] ayant été retardé ce qui l'a fait arriver à destination avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n'étant de nature à exonérer la société AIR ALGERIE du paiement de cette somme. Il précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGERIE et notamment par mise en demeure du 15 février 2025. […] [T] [L] maintient lors de l'audience, l'intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête.
[…] qu'elle a atteint sa destination finale avec un retard de plus de trois heures par rapport à l'horaire initialement prévu et qu'elle a sollicité auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR le paiement de l'indemnité forfaitaire et de l'indemnité résultant du défaut d'information dues conformément aux dispositions des articles 7 et 14 du Règlement européen du 11 février 2004 mais que cette dernière n'a pas fait droit à ses demandes. […] Aux termes de sa requête introductive d'instance, […] Que la requérante a par l'intermédiaire de son conseil tenté par tout moyen d'obtenir une indemnisation en privilégiant un règlement amiable par le biais l'envoi de mises en demeure. […] Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
[…] Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, […] Le 19 décembre 2007 la SA BANQUE NUGER rappelant les termes de la convention, a procédé à la dénonciation de la convention de compte courant et des lignes en trésorcrie. La banque NUGER demande à la SARL Z ainsi qu'aux Consorts de régularisé la situation. […] Depuis l'assignation, les défendeurs se sont rapprochés de la SA BANQUE NUGER et ont accepté de procéder au règlement amiable de cette affaire, en versant les sommes demandées dans le cadre de l'assignation. […]
[…] Aux termes de ses écritures en date du 5 octobre 2017, opposables à monsieur Y, le FACTOR à réitéré ses demandes, à l'exception de celle au titre de l'article 700 du CPC qu'il a portée à 2 500 euros. […] la caution à régler les dettes garanties, même après l'expiration de la période de couverture. […] — les mises en demeure en RAR adressées à monsieur B Z, liquidateur amiable, du 16 décembre 2016 et du 12 janvier 2017 ; […] Sur l'exécution provisoire
[…] la somme de 19 653,55 euros qu'elle demande en exécution d'un contrat d'achat d'électricité ; […] Aux termes des dispositions de l'article XIII des conditions générales « PHOTO2006V3 » du contrat d'achat de l'énergie électrique produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et bénéficiant de l'obligation d'achat d'électricité : « Les parties au contrat doivent s'efforcer » de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, […] Les parties disposent alors d'un délai de 60 (soixante) jours calendaires pour tenter de régler le différend à l'amiable à compter de la réception de ladite notification. À défaut d'un règlement amiable à l'expiration du délai susvisé, […]
[…] Les demandes de règlement amiable sont demeurées tout autant infructueuses en dépit de l'engagement pris par Monsieur Y Z A M'B selon courrier produit aux débats en date du 28 février 2005 ; […] Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel, Condamne Monsieur Y Z A M'B aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître NAHON Avocat au Barreau de Grasse sur les termes de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile,
[…] Le F G a été colloqué selon jugement de règlement amiable de l'ordre n°98/85 du 4 février 1999 pour la somme restant due soit 528 412 F 71 ( décompte arrêté au 22/06/1998) montant duquel il a été déduit la provision de 261 000 Francs, […] le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a rejeté les demandes de nullité et mainlevée de l' inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, aux motifs : […] Aux termes de l'article R121-8 du code des procédures civiles d'exécution la procédure est orale devant le juge de l'exécution ce dont il suit que la nullité critiquée ayant été soutenue devant le premier juge 'in limine litis' ainsi qu'il l'a mentionné au jugement, […]
[…] — qu'elle a saisi le comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, qui, par un avis du 19 août 2010, […] — que les modifications des méthodes d'exécution des démolitions a constitué une sujétion estimée à la somme de 245 668, 90 euros hors taxes valeur marché soit 270 235, 79 euros valeur août 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : “ Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […]
[…] parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire […] déclarer illégale la détention ordonnée en exécution de la mesure de […] demande. Le pourvoi contre cet arrêt fut rejeté par la Cour de […] termes que décrit la partie II du présent rapport.
[…] Il indique qu'il a, grâce à la reprise de son activité professionnelle, soldé toutes ses dettes à l'exception de l'arriéré de pension alimentaire qui va faire l'objet d'une règlement amiable, avec l'accord de M me Y, créancière. Il se désiste en conséquence de sa déclaration de surendettement. […] Aux termes de l'article L332-6 du même Code, le juge de l'exécution doit apprécier le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur ; […] Rejette la demande d'ouverture de procédure de rétablissement personnel,
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les indemnités dues aux organismes HLM en cas de sursis à exécution prononcé par les services de l'État. Il apparaît que les organismes HLM de Seine-Saint-Denis qui ont demandé l'expulsion d'un locataire, […] Aussi, il lui demande si cette attitude vient confirmer les termes d'une note interne qui préconisait, […] en 2006, privilégié les transactions avec les bailleurs aux fins d'indemniser à l'amiable les préjudices subis par ces derniers du fait des refus de concours de la force publique. […] définie par l'article 2044 du code civil, vise à régler rapidement des préjudices en évitant tout contentieux. […]
Lire la suite…[…] restrictif de contrôle des loyers. […] l'Etat polonais disposait de larges pouvoirs en matière d'administration des biens et d'attribution de logements. […] Elle a réservé la question du dommage matériel et précisé que la question devait être réglée non seulement compte tenu de la possibilité que les parties parviennent à un accord mais aussi à la lumière de toute mesure à caractère individuel ou général que le gouvernement défendeur pourrait prendre en exécution de l'arrêt. b) Règlement amiable : En février 2008, les parties ont conclu un règlement amiable aux termes […]
Lire la suite…[…] ressortissante italienne, dénonce sur le terrain de l'article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de l'article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention l'impossibilité d'obtenir l'exécution d'un arrêt du Conseil d'Etat ordonnant la démolition d'un immeuble construit illégalement sur le terrain voisin de sa propriété. […] France (n° 35783/97)Réglement amiable Abdelghani Abbas, […] il s'est vu refuser l'entrée sur le territoire français au terme de cette interdiction. […] N'Diaye percevra 30 000 francs français. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…L'affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel les intéressés doivent percevoir 60 000 livres sterling (GBP) à titre de règlement définitif et intégral de leurs griefs au regard de la Convention, ainsi que 15 500 GBP pour frais et dépens. […]
Lire la suite…Enfin, que la mesure entraînant la demande d'ouverture de la procédure amiable ait été prise en France ou dans un autre État, l'acceptation expresse ou tacite d'un rehaussement par un contribuable, même suite à transaction, règlement d'ensemble ou mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du LPF, […] une lettre accusant réception de la demande est adressée au contribuable si elle a été formulée auprès de l'autorité compétente française. […] Si une juridiction se prononce sur le recours après qu'une solution amiable a été trouvé entre les États, l'exécution de l'accord amiable ne sera possible que si le contribuable renonce au bénéfice de la chose jugée. […]
Lire la suite…Turquie - 34719/04 Décision 19.5.2009 [Section II] Article 37 Article 37-1-c Poursuite de l'examen non justifiee Règlement amiable dans le respect des droits de l'homme alors qu'un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, […] la Cour rappelle que, conformément à l'article 46 § 2 de la Convention, le Comité des Ministres est compétent pour surveiller l'exécution des arrêts définitifs uniquement. Toutefois, au cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de ses engagements décrits dans la présente décision dans les trois mois à compter de sa notification, la requête pourrait être réinscrite au rôle, […]
Lire la suite…[…] Mondiale: règlement amiable (mesures générales et individuelles à prendre à la suite d'un constat de violation résultant d'un problème systémique) Article 37 Article 37-1-b Litige résolu Demande de biens compensatoires au titre de biens abandonnés à la suite de modifications frontalières intervenues après la Seconde […] En décembre 2004, […] le Gouvernement demanda l'assistance du greffier pour des négociations entre les parties tendant à un règlement amiable de l'affaire. […] Termes du règlement amiable auquel les parties ont abouti: Le règlement amiable […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 496 28.9.2005 Communiqué du Greffier ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE – règlement amiable BRONIOWSKI c. POLOGNE La Cour européenne des Droits de l'Homme a communiqué aujourd'hui par écrit son arrêt de Grande Chambre entérinant un règlement amiable de l'affaire Broniowski c. […] Pologne (requête no 31443/96), qui porte sur des demandes d'indemnisation au titre de biens abandonnés sous la contrainte entre 1944 et 1953 dans les provinces orientales de la Pologne d'avant-guerre, à savoir les « demandes relatives à des biens situés au-delà du Boug » (roszczenia zabużańskie). Aux termes de l'accord de règlement amiable, […]
Lire la suite…[…] relatif aux « Pénalités de retard dans la réalisation des travaux », prévoit que ces pénalités sont mises en œuvre sans mise en demeure préalable – ce qui impliquerait que la procédure de règlement amiable ne leur serait pas applicable. […] De même, si la commune de Nogent-sur-Seine vous invite à distinguer entre les indemnités et les pénalités, […] soumises à la procédure de règlement amiable, une telle distinction ne relève pas de l'évidence. […] Mais, à supposer que vous ayez voulu édicter là une règle spécifique aux demandes de compensation – ce dont nous doutons –, cette décision n'a de toute façon nullement la portée que le pourvoi lui prête puisque, comme ses propres termes l'indiquent, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Le règlement amiable
Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Article R1142-13 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
- Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable
La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ou réalisé dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine est présentée à la commission dans le ressort de laquelle a été effectué l'acte en cause. […]
Article 1526 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre II : L'arbitrage international
- Chapitre IV : Les voies de recours
- Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger
Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.
Article 750-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, […]
Article 836-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.
Article 1 du Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publicsAbrogé
- Décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010
I. ― Les comités de règlement amiable mentionnés à l'article 127 du code des marchés publics ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends relatifs à l'exécution des marchés passés en application du code des marchés publics.
Article 1537 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles
- Section II : L'intervention du juge
Le recours à un mode amiable conventionnel de règlement des différends ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée par le juge une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.
Article R322-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin. […]
Article 1360 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Article 239 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre V : Règlement des litiges
I. - Il est constitué auprès du Premier ministre un Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'Etat et, sous réserve de ce qui est dit au II ci-après, de ses établissements publics, autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial.
- Demande d'exécution des règlements amiables
- Demande de renvoi à l'exécution de l'accord transactionnel
- Exécution des règlements amiables
- Demande d'exécution d'un jugement
- Demande de respect des règlements amiables
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Exécution du contrat
- Demande d'exécution de travaux ou de dommages-intérêts
- Exécution nécessaire de la décision
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande d'exécution de travaux
- Exécution des prestations
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement
- Demande de remboursement des frais d'exécution
- Demande d'exécution du contrat d'assurance
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution
- Nécessité d'une mesure d'exécution
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
- Demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi
- Absence de signature sur le titre exécutoire
[…] à l'inobservation du règlement de copropriété par les occupants d'une résidence. […] il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager, […] une simplification des poursuites pour inobservation du règlement de copropriété afin de permettre aux propriétaires respectant celui-ci de contraindre plus efficacement ceux qui l'ignorent intentionnellement. […] Aux termes de l'article 18 de la loi, il incombe effectivement au syndic « d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété... ». […] A ce titre, […] démarche amiable incontestablement facilitée par les règlements […]
Lire la suite…