Dissimulation de travail
Décisions
[…] — de confirmer le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit aux demandes de Monsieur X Y au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi que des rappels de bonus 2013, 2014 et 2015 et des congés payés y afférents,
[…] 34. Pour déclarer les prévenus coupables des délits d'exécution de travail dissimulé, blessures involontaires et mise à disposition de travailleur d'équipement ne permettant pas d'assurer sa sécurité, l'arrêt attaqué écarte la conclusion d'un contrat de sous-traitance entre la société [1] et M. [T], le contrat produit étant antérieur à la réalisation des travaux, imprécis dans son objet, M. [T] contestant l'avoir jamais signé et la signature qui y est apposée ne ressemblant pas à celle figurant sur son procès-verbal d'audition.
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : […] Mais attendu que l'arrêt, qui a relevé que la société ne pouvait ignorer l'existence des heures accomplies impayées du fait de la nature des missions de surveillance du salarié, ce qui démontrait son intention de dissimulation de travail, n'encourt pas les griefs du moyen ;
[…] 1°/ que la dissimulation de travail salarié suppose que l'employeur ait cherché à éluder certaines des obligations qui lui incombent et donc que les droits du salarié à une rémunération correspondant aux heures effectuées ou bien les droits des organismes sociaux sur la rémunération perçue par le salarié aient été méconnus ; […] sans avoir recherché si la prime exceptionnelle, dont elle a par ailleurs constaté qu'elle avait été versée pour rémunérer les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat de travail, […] comme il l'indiquait dans ses conclusions d'appel, il s'était acquitté du paiement des cotisations sociales afférentes, la cour d'appel n'a pas caractérisé la dissimulation, […]
[…] « 2°) alors que l'infraction de travail dissimulé par dissimulation de travail salarié par mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli n'est constituée que si les heures non mentionnées sont des heures de travail rémunérées ou qui auraient dû l'être ; qu'en l'espèce, M me Y… faisait valoir que les heures litigieuses de traversée en ferry ne constituaient pas du temps de travail effectif donnant lieu à rémunération ; qu'en répondant que ladite infraction était caractérisée peu important si les heures n'avaient pas à être rémunérées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] à voir dire et juger que la relation de travail est frappée de dissimulation de travail salarié, […] Attendu que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un préjudice supplémentaire à celui réparé dans le cadre des dispositions de l'article L.122-14-4 du code du travail, d'autant que la Cour constate qu'aucun travail dissimulé n'a à être retenu contre la Société SAMA, le salarié ayant été déclaré à l'URSSAF avec effet au 2 mai 2005 ;
[…] 28 200 € pour dissimulation de travail salarié […] des relevés de piges de travaux d'iconographie à un tarif forfaitaire global ou détaillé par vacation de 18€ l'une, […] La volonté de dissimuler le travail salarié de M me X par la rémunération artificielle en droits d'auteur est avérée ; Il sera alloué l'indemnité de travail dissimulé de 24 662 € ;
[…] Par requête du 15 mars 2012, Monsieur B A a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé. […] à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, à ce qu'il soit jugé que la SAS ASTOUX ET Y s'est sciemment abstenue de mentionner sur ses bulletins de salaire l'intégralité des heures de travail qu'il a effectuées, à ce qu'il soit jugé que la SAS ASTOUX ET Y a commis le délit de dissimulation de travail salarié tel que défini à l'article L.8221-5 2° du code du travail, en conséquence, à la condamnation de la SAS ASTOUX ET Y au paiement de la somme de 6510, […]
[…] . 8.471,82 euros de travail dissimulé […] — que cette société ne s'est pas rendue coupable de dissimulation de travail […] La société CRA n'était pas adhérente à la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics qui règle d'habitude les congés payés aux salariés de ce secteur d'activité, comme le pouvre la lettre de cet organisme du 18 mars 2008 qui souligne qu'elle n'a pas pris en charge l'indemnisation des droits à congés que Monsieur B a pu acquérir à son service.
S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur. […] eu égard à la durée dérisoire de l'infraction, une cinquantaine d'euros ; que dès lors tant en raison de l'absence de caractère intentionnel de la dissimulation de travail salarié que de la disproportion manifeste de la sanction à la durée effective de l'infraction dénoncée, la contrainte devait être annulée.
pendant 7 jours
Commentaires
I. – La disposition contestée La disposition contestée a été introduite par la loi du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin 1 à l'article L. 324-11 du code du travail, puis, depuis le 1er mai 2008, […] en cas de rupture de la relation de travail, d'une indemnité forfaitaire versée dès le premier jour de dissimulation et quelle que soit la durée de celle-ci. […] Le travail dissimulé est défini par les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail selon que la dissimulation concerne une activité ou un salarié. […] dissimulé » 10 et en 2008 que cette indemnité « qui répare le préjudice subi par le salarié du fait du travail dissimulé, a un caractère indemnitaire ; […]
Lire la suite…Le travail dissimulé est défini à l'article L.324-10 du Code du travail. […] Par exemple, la jurisprudence relève régulièrement que la non déclaration des heures supplémentaires d'un salarié consiste en une dissimulation d'un travail salarié. […] De même, le fait de se soustraire intentionnellement à la remise d'un bulletin de paie, tel qu'exigé par l'article L.143-3 du Code du travail, et/ou à la déclaration nominative d'embauche (aussi appelée Déclaration Unique d'Embauche) tel qu'en dispose l'article L.320 du Code du travail, constitue une dissimulation de travail. […]
Lire la suite…Le CNT a été chargé, par saisine du ministre le 1er octobre 2002, d'examiner certains aspects du régime juridique applicable aux coopératives d'entreprises de transport et notamment les contrariétés susceptibles d'être relevées entre la structure coopérative et certains aspects du droit à la concurrence et du droit du travail. […] de mesures de plein droit dérogatoires du droit commun, concernant les accords entre coopérateurs. […] Il montre dans quelle mesure la nature des règles coopératives et surtout leur respect peuvent garantir le groupement à l'encontre d'une requalification du contrat en contrat de travail et d'une suspicion de dissimulation de travail par dissimulation d'emploi.
Lire la suite…La sanction n'est pas anodine puisque le salarié auquel un employeur aura eu recours dans des conditions de dissimulation délibérée de travail pourra avoir droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire et, au plan pénal, l'employeur pourra être condamné comme auteur d'un délit. […] Seule compte la dissimulation de travail effectif. […]
Lire la suite…L'une des applications les plus fréquentes de la notion de travail dissimulé résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L8221-5 du code du travail aux termes duquel est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. […] La sanction n'est pas anodine puisque le salarié auquel un employeur aura eu recours dans des conditions de dissimulation délibérée de travail pourra avoir droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire et, au plan pénal, […] Seule compte la dissimulation de travail effectif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par l'article L. 324-10, est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, […] Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.
Article L8271-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.
Article L8221-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […]
Article L8221-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
Article 5 du Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.
Article L5312-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
I. - L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : […]
Article 5 du Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret. L'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, reste applicable aux organismes mentionnés à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article L8271-8-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux.
Article L8271-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme et leur support :
Article L324-13 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
Les fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 sont habilités, lorsque le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun en application de l'article L. 123-10 du code de commerce réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés, à se faire communiquer par l'entreprise domiciliataire tous documents détenus dans ses locaux nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé.
- Dissimulation d'emploi
- Délit de travail dissimulé
- Caractère dissimulé du travail
- Dissimulation d'heures de travail
- Existence de travail dissimulé
- Caractère intentionnel du travail dissimulé
- Caractérisation du travail dissimulé
- Travail dissimulé
- Travail dissimulé par l'employeur
- Absence de travail dissimulé
- Dissimulation d'activité par l'employeur
- Caractère dissimulé de la relation de travail
- Droit à une indemnité pour travail dissimulé
- Demande de reconnaissance de travail dissimulé
- Preuve de travail dissimulé
- Indemnité pour travail dissimulé
- Demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé
- Demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
- Absence de preuve de travail dissimulé
- Demande d'indemnité pour travail dissimulé