Caractère intentionnel du travail dissimulé
Décisions
Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite […] Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'élément intentionnel du travail dissimulé est établi du fait de l'application intentionnelle combinée de plusieurs régimes incompatibles et, en tout état de cause, […] Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite, la cour d'appel a statué par un motif inopérant équivalant à un défaut de motif ;
Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui alloue à un salarié l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail au seul motif que des heures supplémentaires n'étaient pas mentionnées sur les bulletins de paie, un tel motif inopérant équivalant à une absence de motif. […] Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que l'absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie en établit le caractère intentionnel ;
Le caractère intentionnel du travail dissimulé, s'il ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisé lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. […] une cour d'appel a pu en déduire que la persistance de l'employeur à décompter le temps de travail en se fondant exclusivement sur la quantification préalable des missions confiées ou accomplies par le distributeur caractérisait l'élément intentionnel du travail dissimulé
[…] Attendu que pour condamner la société Les Editions du bottin gourmand à payer à la salariée une indemnité pour travail dissimulé, […] Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention d'une avance sur commission sur un bulletin de paie, […] dans sa rédaction applicable au litige, prévoit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, […] que les sociétés appelantes reconnaissant le caractère salarial de la somme de 12.000 € versée le 6 janvier 2006 à la salariée, […]
[…] Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés une somme au titre du travail dissimulé, alors, selon le moyen, que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que la dissimulation d'emploi était caractérisée, que l'absence de mention sur les bulletins de paie d'un grand nombre d'heures supplémentaires et de manière non occasionnelle révèle une intention certaine de dissimuler une partie des heures travaillées, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ;
[…] Attendu que M me Y… et son administrateur judiciaire font grief à l'arrêt de condamner la première à payer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors selon le moyen, que le délit civil de travail dissimulé ne peut être constitué que si l'élément intentionnel de la dissimulation est démontré ; que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ; […] qu'en statuant de la sorte, en déduisant le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé du seul constat de l'absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, […]
[…] 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne se déduit pas de la seule absence des heures réellement effectuées par le salarié sur la fiche de paie ; qu'en se fondant sur l'absence des heures réellement effectuées par le salarié sur la fiche de paie pour en déduire que l'employeur avait agi de manière intentionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ;
[…] 2°/ que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire des seules absences de paiement et de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie du salarié, mais suppose qu'il soit constaté que l'employeur en avait conscience ; qu'en déduisant le caractère intentionnel de la dissimulation d'activité de ce que « l'employeur n'a jamais réglé ces heures qu'il ne pouvait ignorer, celles-ci n'apparaissant sur aucun des bulletins de paie de 2007 et 2008 », la cour d'appel n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du code du travail ;
[…] 2°/ que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire du seul défaut de planning et d'enregistrement des horaires ; […] la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; […] a par là-même caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé et a fixé le montant de l'indemnité de travail dissimulé en tenant compte du mode de chiffrage des heures supplémentaires dont elle a relevé qu'il n'était pas critiqué ; que le moyen, […] ceci ne constitue pas la démonstration du caractère mensonger des déclarations de cette dernière qui a pu néanmoins se trouver à disposition de son employeur pour des tâches ne générant pas de chiffre d'affaires ; […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de versement d'indemnité de travail dissimulé , […] que la connaissance par l'employeur des heures supplémentaires réalisées par un salarié suffit à caractériser l'élément intentionnel nécessaire à la reconnaissance du travail dissimulé ; qu'en écartant tout caractère intentionnel de l'employeur dans l'omission des heures supplémentaires sur le bulletin de salaire quand elle avait pourtant constaté le caractère systématique des compensations réalisées entre les fournitures de produits à prix […]
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Commentaires
La jurisprudence considère que le travail dissimulé est caractérisé s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Ainsi, en cas de contestation de la durée du travail et d'un contentieux sur le non paiement des heures supplémentaires, leur paiement avec les majorations qui s'appliquent, ainsi que des dommages et intérêts pour travail dissimulé, pourront être évoqués. […] En pareil cas, un avocat pourra démontrer la réalisation des heures supplémentaires ainsi que le caractère intentionnel du travail dissimulé. […]
Lire la suite…La jurisprudence considère que le travail dissimulé est caractérisé s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Ainsi, en cas de contestation de la durée du travail et d'un contentieux sur le non paiement des heures supplémentaires, leur paiement avec les majorations qui s'appliquent, ainsi que des dommages et intérêts pour travail dissimulé, pourront être évoqués. […] En pareil cas, un avocat pourra démontrer la réalisation des heures supplémentaires ainsi que le caractère intentionnel du travail dissimulé. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 16 juin 2015 (Cass. soc., 16 juin 2015, n° 14-16.953) la Chambre sociale de la Cour de cassation vient apporter des précisions quant au caractère intentionnel du travail dissimulé. […] L'article L. 8221-5 du code du travail, définissant le travail dissimulé, dispose que : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, […]
Lire la suite…Pour ce dernier type de travail dissimulé, […] la Cour de cassation a estimé que la dissimulation d'emploi salarié est caractérisée s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, […] les juges du fonds appréciant souverainement l'existence de l'intention de l'employeur (cass. soc.19 janvier 2005 n° 02-46.967) Comment caractériser l'élément intentionnel dans ce type de dissimulation d'emploi salarié ? […] Cependant, la seule absence de conclusion d'une convention de forfait dont la possibilité est prévue par la convention collective ne révèle pas nécessairement le caractère intentionnel du travail dissimulé (cass.soc 27 juin 2012 n°11-12-527). […]
Lire la suite…Le travail dissimulé est répréhensible sous deux formes, […] la Cour de cassation a estimé que la dissimulation d'emploi salarié est caractérisée s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, […] les juges du fonds appréciant souverainement l'existence de l'intention de l'employeur (cass. soc.19 janvier 2005 n° 02-46.967) Comment caractériser l'élément intentionnel dans ce type de dissimulation d'emploi salarié ? […] Cependant, la seule absence de conclusion d'une convention de forfait dont la possibilité est prévue par la convention collective ne révèle pas nécessairement le caractère intentionnel du travail dissimulé (cass.soc 27 juin 2012 n°11-12-527). […]
Lire la suite…La durée légale du travail et les heures supplémentaires constituent un contentieux récurrent devant les juridictions prud'homales. […] La question du caractère intentionnel du travail dissimulé reste cependant source de difficultés. La cour d'appel de Limoges, par un arrêt rendu le 4 septembre 2025, apporte des précisions sur ces différentes problématiques dans le cadre d'un litige opposant un salarié à son employeur. […] Le salarié saisit le conseil de prud'hommes le 10 décembre 2021 aux fins d'obtenir un rappel de salaires pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, […]
Lire la suite…[…] l'employeur impose au salarié de travailler au-delà des jours mentionnés dans la convention de forfait en jours ; cette circonstance constitue-t-elle du travail dissimulé ? Rappelons à cet égard que le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli par le salarié constitue du travail dissimulé (l'article L 8221-5 du Code du travail). […] Mais pour obtenir cette indemnité, le salarié doit en outre rapporter le caractère intentionnel du travail dissimulé. Or, la Cour de cassation a jugé que le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite (Cass. […]
Lire la suite…Le caractère intentionnel de la mention d'un nombre d'heures de travail inférieur à la réalité peut également résulter du nombre d'heures réalisées par le salarié. 1.2) Caractère intentionnel du travail dissimulé : les heures supplémentaires ne pouvaient échapper à l'employeur. Ainsi, dans un arrêt du 12 juillet 2018 [2], la Cour de cassation a également retenu le caractère intentionnel de la dissimulation, au regard du « nombre très élevé des heures supplémentaires accomplies sur une année » qui « n'avait pu échapper à l'employeur ». […] En l'occurrence, […]
Lire la suite…[…] pour autant considérer qu'il s'agit de travail dissimulé ? La Cour de Cassation répond par la négative en rappelant que le travail dissimulé nécessite « une intention « . Or le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie. […] (Cour de cassation chambre sociale 12 janvier 2011 N° de pourvoi: 09-41139) La Cour de Cassation a cependant considéré que lorsque l'employeur ne pouvait ignorer l'importance des heures effectuées par le salarié depuis plusieurs années, l'élement intentionnel […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
Article L8221-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
Article L324-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
Article L8221-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
[…] la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5. Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, […]
Article L8221-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 1 : Dispositions générales
Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
Article L8222-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :
Article L8223-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice
- Section 1 : Droits des salariés
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Article L324-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par l'article L. 324-10, est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, […] Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.
Article L8224-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros.
Article L1221-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi
- Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.
- Caractère dissimulé du travail
- Délit de travail dissimulé
- Existence de travail dissimulé
- Travail dissimulé par l'employeur
- Dissimulation de travail
- Travail dissimulé
- Caractère dissimulé de la relation de travail
- Caractérisation du travail dissimulé
- Absence de travail dissimulé
- Droit à une indemnité pour travail dissimulé
- Dissimulation d'emploi
- Demande d'annulation de la condamnation pour travail dissimulé
- Demande d'annulation du redressement pour travail dissimulé
- Demande d'indemnité pour travail dissimulé
- Demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé
- Indemnité pour travail dissimulé
- Demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
- Dissimulation d'heures de travail
- Preuve de travail dissimulé
- Dissimulation d'activité par l'employeur
La dissimulation d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. […] est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de […] Etablissement du caractère intentionnel du travail dissimulé Droit social La dissimulation d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l...
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