Dissimulation d'activité par l'employeur
Décisions
[…] C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité les gérants d'une entreprise ostréicole ayant développé une telle activité de restauration, dès lors que ces derniers n'ont pas sollicité leur inscription au registre du commerce et des sociétés à raison de celle-ci […] et en tout état de cause, en déclarant les prévenus coupables de dissimulation de l'emploi salarié de M. [O] [R], sans constater le caractère intentionnel de cette dissimulation, lorsqu'elle relevait pourtant que l'employeur avait procédé à la déclaration simplifiée dite « TESA » de M. [O] [R] (arrêt attaqué, p. 9), […]
[…] 36. Pour retenir la culpabilité de M me P… et de M. P… du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité, en qualités respectives d'auteur et de complice, l'arrêt attaqué, se fondant sur les articles L. 1262-2, L. 1261-3 et L. 1262-3 du code du travail, énonce notamment que, dans les situations auxquelles se réfèrent ces dispositions, l'employeur est assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national.
La solidarité financière du donneur d'ordre ne peut être mise en oeuvre que si les cotisations éludées, en raison de la dissimulation d'activité ou d'emploi salarié constatée dans le procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l'encontre de son cocontractant, se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour le compte du même donneur d'ordre […] que l'enquête ayant abouti à l'établissement du procès-verbal de travail dissimulé ne faisait aucune référence à la participation du donneur d'ordre au chantier contrôlé en tant que tel, qu'aucun de ses responsables n'avait été entendu et que la procédure de travail dissimulé concernait la société [2] en tant qu'employeur, […]
[…] [Localité 4], [Localité 3] et [Localité 2], entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, étant employeur, soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales, par dissimulation d'activité et par dissimulation d'emploi salarié, en l'espèce en ne faisant pas apparaître sur les bulletins de paie de ses salariés une partie des salaires, versée en espèces, et une partie des heures effectivement travaillées, […]
[…] A propos du travail dissimulé qu'elle invoque, Madame Z fait valoir qu'elle n'a jamais exercé en qualité d'esthéticienne mais comme commerciale prétendant que le contrat d'agent commercial lui a été imposé par l'employeur pour minorer les charges sociales. […] En l'absence du moindre élément de nature à prouver la réalité d'une collaboration indépendante distincte du travail réalisé dans le cadre du salariat, il convient de retenir l'activité indépendante n'est pas réelle et que les commissions versées ne sont qu'un complément de salaire.
[…] Attendu que selon l'article L 8 221-3 du Code du Travail (anciennement L 324-10), est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, transformation, réparation ou prestations de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, […] Attendu que sur les bulletins de salaires de Monsieur X ont été prélevés pour les années 2005 et 2006 des cotisations salariales alors que ces sommes n'ont pas été reversées par l'employeur auprès des organismes sociaux, ainsi qu'il résulte du relevé de carrière du 18 décembre 2006 établi par la CRAM des Pays de Loire ;
Le produit du travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés est l'avantage économique tiré de l'infraction, soit l'économie réalisée par la fraude qui s'entend, outre du montant des cotisations sociales ou des droits éludés, du gain obtenu en rémunérant des salariés au taux du salaire de leur pays d'origine, bien inférieur au salaire français, et en les faisant travailler selon la durée de travail en vigueur dans leur pays, supérieure à la durée légale du travail en France
[…] Attendu que selon l'article L 8 221 3 du Code du Travail (anciennement L 324-10), est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, transformation, réparation ou prestations de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne, qui notamment soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers, au registre de commerce des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale; […] Attendu que sur les bulletins de salaires ont été prélevés pour les années 2005 et 2006 des cotisations salariales alors que ces sommes n'ont pas été reversées par l'employeur auprès des organismes sociaux ;
[…] Elle expose enfin que son embauche n'a été déclarée que le 10 avril 2019 et prétend à une dissimulation volontaire de son activité dans la mesure où elle a été embauchée à compter du 1er avril 2019 alors que l'employeur savait que le démarrage légal de son activité commerciale était fixé au 10 avril 2019.
Les sanctions prévues par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, sont applicables lorsque, à l'occasion d'un contrôle effectué après la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, ont été constatés le manquement du donneur d'ordre à son obligation de vigilance et des faits matériels de travail dissimulé commis par son sous-traitant postérieurement au 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur de cette loi
pendant 7 jours
Commentaires
Le travail dissimulé devant le Conseil de Prud'hommes. […] Pour la plupart des citoyens, quand on se réfère au travail dissimulé, on se réfère au travail non déclaré par l'employeur en accord avec le salarié. […] Le travail dissimulé ne se limite pas à l'engagement d'un homme ou d'une femme à tout faire par un employeur qui le paie en espèces en économisant les charges sociales. […] Qu'est-ce que le travail dissimulé ? Il existe deux formes de travail dissimulé, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi et le travail dissimulé par dissimulation d'activité. […] La dissimulation d'activité par l'employeur est constituée Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, […]
Lire la suite…Le travail dissimulé devant le Conseil de Prud'hommes. […] Pour la plupart des citoyens, quand on se réfère au travail dissimulé, on se réfère au travail non déclaré par l'employeur en accord avec le salarié. […] Le travail dissimulé ne se limite pas à l'engagement d'un homme ou d'une femme à tout faire par un employeur qui le paie en espèces en économisant les charges sociales. […] Qu'est-ce que le travail dissimulé ? Il existe deux formes de travail dissimulé, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi et le travail dissimulé par dissimulation d'activité. […] La dissimulation d'activité par l'employeur est constituée Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, […]
Lire la suite…D'autres entreprises ou employeurs individuels, n'hésitent pas à dissimuler volontairement certaines activités, des heures supplémentaires en les réglant par exemple au titre d'indemnités kilométriques. […]
Lire la suite…D'autres entreprises ou employeurs individuels, n'hésitent pas à dissimuler volontairement certaines activités, des heures supplémentaires en les réglant par exemple au titre d'indemnités kilométriques. […]
Lire la suite…Certains auteurs sont même allés jusqu'à dire que la notion de travail dissimulé était totalement banalisée et que la plupart des entreprises la pratiquaient sans même le savoir. […] Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend proposer afin de redéfinir la notion de travail dissimulé, de proportionner les sanctions à l'infraction commise et d'améliorer le caractère contradictoire de cette procédure. […] D'une part, l'article L. 8221-3 du code du travail interdit le travail dissimulé par dissimulation d'activité, c'est-à-dire l'exercice d'une activité à but lucratif par toute personne qui se soustrait à certaines obligations définies par l'article susvisé. […] D'autre part, […]
Lire la suite…Cependant, la jurisprudence considère aussi qu'un lien de parenté, même étroit ou d'affection, n'exclut pas de considérer certaines activités comme du travail dissimulé, selon le cas considéré. […] En effet, l'interprétation des textes (art. […] Il doit être précisé que l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité salariée, telle que définie à l'article L. 8221-5 du code du travail, concerne tous les employeurs qui, sciemment, afin d'éviter des charges liées au salariat, se sont soustraits à l'obligation de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche et à la remise du bulletin de paie, […]
Lire la suite…Il apparaît, en effet, qu'en cas de perte de points ou en cas de retrait ou de suspension de leur permis les chauffeurs routiers n'ont aucune obligation d'en informer leur employeur. Une telle dissimulation engageant la responsabilité de ce dernier et pouvant mettre en jeu la sécurité des autres usagers de la route, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation. […] l'annulation ou l'invalidation du permis de conduire, la dissimulation de cette perte de validité est de nature à engager sa responsabilité pour faute dans l'exécution de ses obligations à l'égard de son employeur. […] routiers et activités auxiliaires du transport, […]
Lire la suite…[…] à savoir, par un employeur qui n'a pas requis son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou n'a pas procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale, ou n'a pas procédé intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche ou à la remise d'un bulletin de paie ou a dissimulé sur le bulletin de paie une partie des heures de travail réellement effectuées par le salarié. […] L'article L. 324-11-1 vise donc aussi bien les situations de travail dissimulé par dissimulation d'activité que celles par dissimulation d'emploi salarié. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
Article L8221-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […]
Article 324-1-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre IV : Du blanchiment
- Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
Pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus.
Article L242-1-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté. Lorsque la situation relevée concerne un particulier employeur mentionné aux 3°, 4° ou 6° de l'article L. 133-5-6 du présent code, l'évaluation forfaitaire par salarié est égale à la moitié du plafond retenu au premier alinéa du présent article.
Article L8221-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5.
Article L324-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
Article L8271-6-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 1 : Dispositions communes
[…] en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature. […]
Article 431-9-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.
Article L3123-4-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 2 : Passage à temps partiel ou à temps complet
Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise. La justification apportée par l'employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné.
Article L133-4-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
III.-Par dérogation aux I et II du présent article et sauf lorsque les faits concernent un mineur soumis à l'obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante mentionnés respectivement aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 8224-2 du code du travail ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée, lorsque la dissimulation d'activité ou de salarié résulte uniquement de l'application du II de l'article L. 8221-6 du code
- Existence de travail dissimulé
- Dissimulation d'emploi
- Dissimulation de travail
- Absence de travail dissimulé
- Caractère dissimulé du travail
- Travail dissimulé par l'employeur
- Droit à une indemnité pour travail dissimulé
- Demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
- Caractérisation du travail dissimulé
- Demande d'annulation du redressement pour travail dissimulé
- Demande d'annulation de la condamnation pour travail dissimulé
- Caractère intentionnel du travail dissimulé
- Indemnité pour travail dissimulé
- Demande d'indemnité pour travail dissimulé
- Délit de travail dissimulé
- Demande de reconnaissance de travail dissimulé
- Preuve de travail dissimulé
- Dissimulation d'activité
- Dissimulation d'heures de travail
- Absence de preuve de travail dissimulé