Faute contractuelle de la banque
Décisions
[…] ainsi que les déclarations prétendument mensongères du groupe ECM pour en déduire l'existence d'un comportement gravement répréhensible de la société ECM et écarter toute faute contractuelle de la banque qui avait mis fin, […] le 14 novembre 2008, cette banque n'avait pas tenté de rétablir la situation en proposant de débloquer les concours bancaires litigieux, […] a posteriori, non seulement ne pas être fondée dans son comportement de non-exécution du déblocage des fonds et avoir commis une faute contractuelle dont elle tentait de s'exonérer par la négociation d'une renonciation à l'engagement de toute action en responsabilité de la part des organes de la procédure collective à son encontre, […]
[…] Ils indiquent avoir obtenu, le 18 février 2004, une offre de financement de la banque pour un crédit in fine de 130.000 euros visant à l'achat d'un appartement. […] Attendu que la faute contractuelle de la banque a été démontrée, Que cette faute a été génératrice d'un préjudice pour les requérants, […] - CONSTATE la mauvaise exécution par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de ses obligations contractuelles concernant l'offre de prêt consentie aux époux Slimane et Nathalie X…,
[…] Il soutient que la banque, bien qu'usant de sa faculté discrétionnaire de résiliation a manqué à son obligation de loyauté et son devoir général de bonne foi dans l'exécution de ses prérogatives contractuelles , qu'il a subi un préjudice matériel en raison de la fermeture brutale de son compte résultant notamment de la nécessité de venir en France en octobre 2011 pour ouvrir un nouveau compte, que la privation de ses moyens de paiement lui a causé un préjudice d'agrément et qu'il a été affecté dans sa vie quotidienne en tant qu'élu de la nation. […] En l'absence de démonstration d'une quelconque faute contractuelle de la banque à l'origine de son préjudice, la cour confirmera le jugement déféré dans toutes ses dispositions.
[…] X a levé l'option de souscription le 13 décembre 1999 et a déposé les titres sur un compte ouvert dans les livres de la banque CCF, […] X a assigné la banque en responsabilité contractuelle, […] que l'appelant n'est par conséquent pas fondé à invoquer une faute contractuelle de la banque qui aurait consisté à ne pas avoir exécuté un ordre du 3 mars 2000 ; […] qu'il est inopérant pour l'appelant d'invoquer le fait qu'un tiers ait obtenu d'une autre banque la garantie qui lui a été refusée et que ce n'est qu'au surplus qu'il est observé que la situation d'endettement dont fait état l'appelant ne saurait expliquer le fait qu'il ait attendu plus de cinq ans après la vente des actions pour invoquer une faute de la banque ;
[…] A l'appui de ses demandes fondées sur l'article 1134 du code civil, Monsieur Y X fait valoir que la banque HSBC a commis une faute en dénonçant ses concours le 3 décembre 2012 en faisant référence à une convention de compte courant du 28 mars 2007 alors que la convention est du 12 octobre 2011 et sans respecter les dispositions du code monétaire et financier prévoyant un délai de préavis de 60 jours ; que la procédure de dénonciation ultérieure du 21 juin 2013 est fictive et ne procède que d'une volonté de régularisation de la banque ; tout comme celle de l'inscription au FICP ; […] a) la faute contractuelle […] En conséquence, il y a lieu de retenir la faute contractuelle de la banque.
[…] — dit que l'action formée par le X Y est fondée sur le recours subrogatoire de l'article 2306 du code civil et que M me Z-A est fondée à opposer au X Y l'exception tirée de la faute contractuelle de la banque et celle tirée de la compensation entre sa dette à l'égard de la caution et sa créance de dommages et intérêts sur le créancier originaire, […] que le débiteur n'est pas fondé à opposer à la caution qui exerce un recours personnel les exceptions et moyens de défense qu'il aurait pu opposer à son créancier originaire, telle que la faute contractuelle de ce créancier, […] comme la violation de l'obligation de mise en garde de la banque, que la SGBA n'a pas été mise en cause, […]
[…] En réponse, dans ses conclusions la SA CAISSE D'ÉEPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR demande au Tribunal de constater l'absence de toute faute contractuelle de la banque à l'égard des clients victimes des vols de chéquiers, visés dans l'assignation de la demanderesse. […] Attendu que les clients de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR acceptent la modalité d'envoi de chéquiers par courrier simple, comme indiqué dans leur contrat, car moins onéreux , la banque ne commet pas de faute contractuelle ;
[…] Si une disposition équivalente aux articles 552 et 553 du code de procédure civile n'existe pas dans le code de procédure civile de la Polynésie française, la cour trouve dans la jurisprudence sur la notion d'indivisibilité développée antérieurement à ces articles, le moyen d'examiner en appel la question de la responsabilité contractuelle de la banque puisqu'une éventuelle faute délictuelle susceptible d'être reprochée à la BANQUE DE TAHITI ne peut trouver son support que dans la faute contractuelle commise par celle-ci. Le tribunal a exactement jugé que les demandes de M. B Z dépendaient de la reconnaissance préalable d'une faute contractuelle de la banque à l'égard de la société qu'il dirigeait.
[…] La démarche ayant été infructueuse la banque a fait assigner par exploit en date du 22 Décembre 2014 Madame X aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 47450 ,81 € avec intérêts au taux conventionnel de 6.84%à compter du 27/10/2014 ainsi que les intérêts ayant couru sur une année entière et productifs eux-mêmes d'intérêts ; […] Attendu qu'elle ne démontre nullement la preuve de son préjudice ni de causalité avec une faute contractuelle de la banque
[…] Il considère que la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR ET CORSE a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil. […] Il en déduit que ce manquement est de nature à engager la responsabilité contractuelle de la banque . La faute contractuelle de la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR ET CORSE est constituée selon lui par l'absence de vérifications élémentaires sur l'état réel du compte et le préjudice par la clôture abusive et infondée de son compte , une mise en demeure injustifiée, la présente procédure et la privation de tout moyen de paiement.
pendant 7 jours
Commentaires
De plus en plus nombreux sont les clients de ces banques a etre exclus faute d'etre suffisamment solvables. […] Il n'existe pas actuellement de droit au cheque qui aurait ete reconnu par le legislateur francais au benefice de tous les utilisateurs de services bancaires. […] Cependant, conscient des inconvenients qui peuvent resulter d'un usage excessif de la liberte contractuelle, tout particulierement au detriment des personnes les plus defavorisees, le legislateur a institue un droit au compte pour tout particulier, […]
Lire la suite…Il revient à la convention passée entre la commune et La Poste ou, depuis le 1er janvier 2006, La Banque postale, de définir, d'une part, les services assurés par les agences postales communales, […] le régime de responsabilité des deux parties. Á cet égard, la circulaire du secrétaire d'État à l'industrie du 15 décembre 2001 portant modèle de convention entre la commune et La Poste ne prévoit de régime de responsabilité pour La Poste que pour les prestations postales. […] Dans le même temps, pour les autres activités postales exercées par l'agence, il est prévu que La Poste s'engage à ne pas faire jouer la responsabilité de la commune en cas de faute de l'un de ses agents. […]
Lire la suite…[…] parfois, sans stipulation contractuelle y agréant. […] Il ressort de cette décision que les prestataires de services de paiement ne peuvent contre-passer de telles opérations sans autorisation du commerçant bénéficiaire. […] Faute d'avoir recueilli une telle autorisation, la responsabilité du prestataire de services de paiement pourrait être engagée par le client commerçant. […] les représentants des commerçants comme des prestataires de services de paiements, la Banque de France et la direction générale du Trésor porteront une attention spécifique sur les conséquences liées à l'insertion de clauses d'acceptation anticipée de la contre-passation d'opérations de paiement non autorisées.
Lire la suite…Il est vrai que dans ce cas ils peuvent se retourner auprès de la Banque de France, de la Poste ou de la Caisse d'Epargne. […] recommande le respect d'un délai de préavis de 30 à 40 jours minimum, après entretien avec le client. […] Toutefois, conscient des inconvénients qui pouvaient résulter d'un usage excessif de la liberté contractuelle, tout particulièrement au détriment des personnes les plus défavorisées, le législateur a institué un droit au compte pour tout particulier, quel que soit le niveau de ses ressources. […] Enfin, en sus de ce droit au compte consacré par la loi, il faut rappeler que, par la charte des service bancaires de base à laquelle ils ont souscrit, […]
Lire la suite…En effet, en plus des agios, il faut souvent ajouter des frais divers et variés, comme la commission d'intervention, la lettre de mise en demeure ou les frais de gestion sur compte en anomalie. […] Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de mieux encadrer ces pratiques et protéger ainsi les consommateurs. […] En cas d'incidents répétés pour un même paiement, le décret prévoit que le consommateur pourra demander à sa banque le remboursement des frais perçus au-delà du montant facturé pour le premier rejet. […]
Lire la suite…En cas d'incidents répétés pour un même paiement, le décret prévoit que le consommateur pourra demander à sa banque le remboursement des frais perçus au-delà du montant facturé pour le premier rejet. […]
Lire la suite…En cas d'incidents répétés pour un même paiement, le décret prévoit que le consommateur pourra demander à sa banque le remboursement des frais perçus au-delà du montant facturé pour le premier rejet. […]
Lire la suite…En cas d'incidents répétés pour un même paiement, le décret prévoit que le consommateur pourra demander à sa banque le remboursement des frais perçus au-delà du montant facturé pour le premier rejet. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] - ou la commission paritaire de la banque. […] Ces recours sont suspensifs, sauf si le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde. Toutefois ce caractère suspensif ne saurait se prolonger
Article L142-8 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre II : Organisation de la banque
- Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs
La direction de la Banque de France est assurée par le gouverneur de la Banque de France. […]
Article L511-40 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement
Lorsque le porteur consent à recevoir en paiement, soit un chèque ordinaire, soit un mandat de virement sur la Banque de France, soit un chèque postal, le chèque ou le mandat doit indiquer le nombre et l'échéance des effets ainsi payés. […] Si le règlement est effectué au moyen d'un chèque ordinaire et si celui-ci n'est pas payé, notification du protêt faute de
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ; 2° Lorsque la créance trouve son origine dans une …
Article L519-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation
L'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un établissement de paiement, […]
Article L142-9 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre II : Organisation de la banque
- Section 5 : Le personnel de la banque
Les agents de la Banque de France sont tenus au secret professionnel. […]
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article L440-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
- Chapitre Ier : Les chambres de compensation
[…] Elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France. […]
Article L2195-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre V : Résiliation du marché
Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ; 2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6.
- Responsabilité contractuelle de la banque
- Faute de la banque
- Absence de faute de la banque
- Responsabilité de la banque
- Négligence de la banque
- Mauvaise foi de la banque
- Fautes bancaires
- Manquement au devoir de conseil de la banque
- Préjudice subi par la banque
- Comportement fautif de la banque
- Faute du prêteur
- Faute dans le déblocage des fonds
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Faute de la banque dans le déblocage des fonds
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Violation des obligations contractuelles
- Faute de la banque dans l'octroi du prêt
- Manquement à l'obligation de vigilance de la banque
- Manquement de la banque à son obligation de mise en garde
- Résistance abusive de la banque