Manquement de la banque à son obligation d'information
Décisions
[…] tous les vices dont pourrait être entachée une offre de crédit et interdit tant à l'emprunteur qu'au juge de soulever le moyen d'une irrégularité de l'offre préalable pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts Il incombe à l'emprunteur qui impute la dérive de son endettement à un manquement de la banque à son obligation d'information et de conseil de démontrer que les charges du crédit qui lui a été consenti étaient excessives au regard de ses ressources à l'époque considérée et qu'il aurait été maintenu dans l'ignorance de la charge de son endettement. […] destinataire d'un relevé de compte mensuel adressé par sa banque , […] reprenant le moyen soulevé devant le premier juge soutient que la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a manqué […]
[…] la validité de l'engagement de caution, que par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 13 mai 2015, il a été débouté de ses demandes, excepté en ce qui concerne le manquement de la banque à son obligation d'information de la caution de sorte que la banque a été déchue des intérêts échus depuis le 20 juin 2006, qu'a été écarté, dans le cadre de cette procédure antérieure l'argument selon lequel M. Z… ne pouvait se voir réclamer une créance née postérieurement à la fusion-absorption du […] , qu'enfin il incombe au demandeur, […]
[…] Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les produits proposés étaient constitués par des OPCVM soumis aux fluctuations du marché boursier, faisant ainsi ressortir que, les opérations en cause ne présentant pas un caractère spéculatif, la banque n'était pas tenue envers M. X… d'une obligation de mise en garde, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; […] Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la banque n'avait pas manqué à son devoir d'information en s'abstenant de mentionner les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 avril 2012), que M. X… a contracté auprès de la société Banque populaire du Sud (la banque) un emprunt d'un montant de 200 000 euros afin d'apporter cette somme en compte courant d'associé à la société Aduno, dont il était le fondateur et président-directeur général ; que ce crédit a été garanti par Oseo Sofaris et Oseo Sofaris Région à concurrence de 70 %, […] ainsi que M me Y…, en paiement de diverses sommes dues au titre du prêt ; que ceux-ci ont opposé à la banque un manquement à son obligation d'information sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oseo Sofaris et ont sollicité sa condamnation à leur payer des dommages-intérêts ;
[…] dans le litige l'opposant à la société Credipar, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la banque Din et Sofi, […] Attendu que M. [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts contre la société Credipar alors, selon le moyen, que le manquement à l'obligation annuelle d'information de la caution est sanctionné non seulement par la déchéance des intérêts mais aussi par le droit commun de la responsabilité en cas de faute distincte commise par le créancier dispensateur de crédit ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M. [H], si, […]
[…] ont assigné la banque en responsabilité, notamment, pour manquement à son obligation de discernement et de conseil lors de l'octroi du prêt ; que Jacques […] sans se demander si, le prêt étant consenti le 20 décembre 1990 et remboursable en une seule fois à l'échéance fixée au 26 décembre 1995, les emprunteurs n'avaient pas pu légitimement ignorer le dommage résultant de la méconnaissance par le banquier de son obligation d'information et de mise en garde jusqu'au jour où le règlement de la première et unique échéance avait été exigée par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction en l'espèce applicable ;
[…] Par actes des 8 et 12 octobre 2015, la banque a assigné en paiement des sommes dues par la société, MM. U… et J… K… et M mes F… et P… (les consorts K…), lesquels ont invoqué différents manquements de la banque à leur égard, qui ont été écartés. […] Les consorts K… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur l'obligation d'information et le devoir de mise en garde de la banque et de les condamner à lui payer diverses sommes, alors « que le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage des créanciers aux biens communs en plus de ses biens propres, […]
[…] Mais attendu que le préjudice né du manquement d'une banque ou d'un établissement de crédit à son obligation d'information ou à son devoir de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter ; que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande distincte d'indemnisation du chef du manquement de la Caisse à son obligation d'information, ayant retenu que le préjudice subi par M me X… pour manquement de la Caisse à son devoir de mise en garde était constitué par la perte de la chance de ne pas souscrire aux placements spéculatifs litigieux, la décision se trouve justifiée ; que le moyen est inopérant ;
[…] Mais attendu que, par le motif critiqué, la cour d'appel a rejeté la demande de M me B… fondée sur un manquement de la banque à son devoir d'information et de conseil quant au mécanisme de la garantie Sofaris, sur lequel le caractère averti ou non de la caution est sans incidence ; que le moyen est inopérant ; […] AUX MOTIFS QUE « Madame B… reproche à la banque de ne pas avoir satisfait à l'obligation d'information annuelle de la caution, prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et demande de prononcer la déchéance des intérêts et l'imputation des paiements effectués par la débitrice principale prioritairement sur le capital.
[…] Une banque, qui consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l'emprunteur, est tenue de fournir à celui-ci des informations suffisantes et exactes lui permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, d'une telle clause sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat, […] Par acte du 19 janvier 2012, les emprunteurs ont assigné la banque au titre de manquements à ses obligations, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cette dernière, ignorant qu'elle pouvait être poursuivie avant que Bpifrance soit appelée, invoque alors un manquement de la banque à son obligation d'information relative à la garantie. Les juges du fond rejettent tout manquement de la banque en retenant que la clause de garantie insérée au contrat de prêt était parfaitement claire en ce qu'elle bénéficiait au prêteur. […] La singularité du mécanisme oblige la banque à donner à l'emprunteur des informations spécifiques, notamment sur l'effet de la garantie sur l'obligation de remboursement de celui-ci. […]
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Lire la suite…Lors de la conclusion d'un contrat de prêt multi-devises, contenant une clause faisant supporter à l'emprunteur le risque de variation, la banque ne satisfait pas à son obligation de transparence, dès lors qu'elle ne fournit pas au consommateur les documents nécessaires à la compréhension du mécanisme et des risques concrets. […] Une banque a consenti à un emprunteur un prêt multi-devises de 1.500.000 € ou équivalent, à la date de tirage du prêt, […] dollars ou yens.Le prêt a été tiré en francs suisses, ce qui a amené la banque à les convertir en euros.Le débiteur a invoqué l'irrégularité de la conversation et le manquement de la banque à son obligation d'information et de mise en garde. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article R4162-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
- Section 2 : Procédure
[…] II.-Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un manquement à l'obligation mentionnée aux articles L. 4162-1 et L. 4162-2 ou en est informé selon les modalités prévues au
Article L311-22-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. 311-24 et L. 311-25 du présent code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Article R1332-41-23 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
- Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
- Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
- Sous-section 7 : Dispositions diverses
Si un opérateur d'importance vitale ne satisfait pas aux obligations prévues aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu au troisième alinéa de l'article L. 1332-7. Hormis le cas d'un manquement à l'article L. 1332-6-2, cette saisine est précédée d'une mise en demeure adressée à l'opérateur par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Article D111-6 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
[…] Elle comporte les informations suivantes : […]
Article L1431-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
- TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT
- Chapitre Ier : Principes
[…] Tout manquement aux obligations d'information mentionnées au même premier alinéa est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €.
Article L131-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Information des consommateurs
- Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Article L111-6 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Article L4161-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité
- Chapitre Ier : Déclaration des expositions
Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de pénibilité dans les conditions et formes prévues à l'article L. 4161-1 ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation résultant du titre II du présent livre d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs résultant du titre II du présent livre.
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent notamment les frais suivants : 1° Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ;
- Manquement de la banque à son devoir de mise en garde
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Manquement au devoir de conseil de la banque
- Obligation d'information de la banque
- Manquement de la banque à son obligation de mise en garde
- Faute de la banque
- Manquement à l'obligation de vigilance de la banque
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Manquement au devoir d'information
- Manquement à l'obligation d'information
- Manquement à l'obligation d'information précontractuelle
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Défaut d'information préalable
- Devoir de mise en garde de la banque
- Défaut d'information
- Violation de l'obligation d'information
- Comportement fautif de la banque
- Obligation de conseil de la banque
- Devoir de conseil de la banque
Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO Assurance de groupe - Sanction du manquement par la banque à son obligation d'information Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Indivision - La cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision fait obstacle au partage… - 320 vues Elle juge au visa des articles 840-1 et 883 du code civil qu' : « 19.
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