Faute de la banque dans l'octroi du prêt
Décisions
[…] Attendu que les consorts C… font grief à l'arrêt de condamner au bénéfice de la banque M. E… C… et M me F… épouse C…, […] que l'autorité de la chose jugée assortissant une décision de justice ne peut être invoquée contre un tiers qui n'était pas partie au litige qu'elle a tranché ; que pour débouter les consorts C… de leur demande de dommages-intérêts au titre de l'octroi abusif de crédit, […] qui constatait que la société débitrice ne rapportait pas la preuve d'une faute de la banque dans l'octroi du prêt litigieux ; […] qu'ls notent qu'au jour de la conclusion du prêt, […] qui a constaté que la SCI MCP ne rapportait pas la preuve d'une faute de la Société générale dans l'octroi du prêt litigieux ; […]
[…] — prononcé la nullité du contrat de prêt souscrit le 17 octobre 2013 entre M. X Y et la société Cofidis venant aux droits de la société Sofemo ; — constaté la faute de la banque dans l'octroi du prêt ;
[…] Code affaire : Faute de la Banque dans l'octroi du prêt professionnel Autres demandes relatives au prêt (53D) […] La Banque CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, ayant son agence locale 2-4 rue de Seloncourt à […] […] — Constater que la COUR D'APPEL de BESANCON a reconnu la faute du CREDIT AGRICOLE dans l'octroi du prêt professionnel et ce, dans la procédure l'opposant aux cautions,
[…] ' que lors de l'octroi du prêt de juin 2009 la société était dans une situation irrémédiablement compromise avec un résultat d'exploitation déficitaire de 236.808€, les banques en étant parfaitement informées et notamment HSBC partenaire depuis 2007, le seul objectif poursuivi étant de se dégager des crédits déjà accordés en se procurant de nouvelles garanties; […] L'intimé invoque la faute de la banque dans l'octroi du prêt du 26 juin 2009 en raison de la situation irrémédiablement compromise de la SARL VRD TP et l'engagement de caution du 8 novembre 2007 n'est pas autrement contesté que sur le fondement de l'article L 341-4 du code de la consommation sur lequel il sera revenu.
[…] * Sur la faute de la banque dans l'octroi du prêt : […] Attendu qu'aucune faute n'est démontrée à l'encontre de la banque lors de l'octroi du prêt ;
[…] Le défendeur conclut au débouté et à titre reconventionnel au paiement par la banque d'une indemnité de 15.000 € pour manque de conseil donné à la caution lors de l'engagement, sinon à la déchéance des intérêts pour défaut d'information annuelle, à titre subsidiaire à l'octroi de 24 mois délais sur le montant en principal, […] Y X affirme mais ne démontre pas une faute de la banque dans l'octroi du prêt d'acquisition de fonds de commerce et dans l'acceptation de l'engagement de caution partielle, aucun écart anormal n'apparaissant à cette date entre ce prêt et la rentabilité prévue de l'exploitation, […]
[…] Suivant acte d'huissier du 26 avril 2019, la société BNP Paribas personal finance (la banque) a assigné M. [G] [T] en paiement devant le tribunal d'instance de Saint-Brieuc en exécution d'un contrat de prêt du 23 février 2017. […] La faute de la banque dans l'octroi du prêt n'est pas caractérisée. […]
[…] Sur la faute de la banque dans l'octroi du prêt […] En conséquence, la faute de la banque dans l'octroi d'un prêt personnel au début de l'année 2007, à un emprunteur averti et alors que la liquidation judiciaire de la société THETYS est intervenue le 19 octobre 2007, soit plus de dix mois plus tard, n'est pas caractérisée. C'est pertinemment que le jugement a rejeté la demande de dommages-intérêts visant à compenser la créance de la banque par ailleurs non contestée.
[…] Attendu que la banque soutient que le moyen tiré de la faute qu'elle aurait commise dans l'octroi du crédit à la débitrice principale est nouveau, les cautions ayant, devant la cour d'appel, fondé la responsabilité de la banque sur la réticence dolosive ; […] Attendu que pour rejeter la demande des cautions fondée sur la faute de la banque dans l'octroi du prêt à la société, l'arrêt retient qu'à juste titre, la BNP remarque que la caution ne peut lui opposer les exceptions personnelles au débiteur principal, et qu'en l'absence d'action en dommages et intérêts des mandataires judiciaires au nom de la société, il n'appartient pas à la cour d'appel d'examiner si l'octroi du prêt constituait ou non un soutien abusif de la banque ;
[…] que, suivant acte notarié du 17 mars 1992, la Banca commerciale italiana-France (la banque) a accordé un crédit-relais d'un montant de 900 000 francs à M. et M me A…, […] que, certaines échéances du prêt n'ayant pas été payées, […] auquel M. et M me A… ont formé opposition ; que M me A… a demandé l'annulation du prêt en raison de manoeuvres frauduleuses de la banque lors de la conclusion du prêt et des dommages-intérêts pour faute de la banque dans l'octroi du prêt ; […] d'autant que le crédit-relais constitue un découvert particulier accordé par une banque dans l'attente d'une rentrée précise et exceptionnelle, et en avait déduit que la banque avait commis une faute dans l'octroi du crédit litigieux, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Géré par la Banque de France, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, répertorie les incidents de paiements ou les dossiers de surendettement des particuliers. […] Toutefois, il faut rappeler qu'une personne peut être enregistrée au titre de plusieurs incidents et par plusieurs établissements différents. La radiation au titre d'un incident ou d'une série d'incidents ne vaut pas radiation du fichier si cette personne a des incidents ailleurs. […] Les établissements de crédits étant seuls responsables des risques qu'ils acceptent sont, de ce fait, seuls juges de leurs décisions en matière d'octroi ou de refus de prêt.
Lire la suite…Tous n'apprendront leur situation d'interdiction qu'a l'occasion d'une demande ulterieure de pret, parfois des annees plus tard et devront justifier de leur bonne foi aupres de l'organisme sollicite. Ainsi le FICP devient-il une facilite pour les banques qui s'en servent a leur seul profit et se retourne contre ceux qu'il a pour objet de proteger. […] Cette declaration est faite par les etablissements de credit a la Banque de France, pour chaque incident de paiement precedemment declare, en application de l'article 6 du meme reglement. […]
Lire la suite…Outre un système de garantie des prêts consentis par le secteur bancaire privé 1 , l'octroi de prêts publics aux entreprises en difficulté a été facilité par l'intermédiaire notamment du Fonds de développement économique et social (FDES), dont le budget s'est envolé de 75 millions à un milliard d'euros au titre de l'année 2020 2 . Dans le secteur aérien, […] alors que la compagnie faisait face à l'effondrement de son activité. […] Seban), les déposants d'une banque tombée en déconfiture et qui avaient perdu leurs dépôts avaient recherché la responsabilité de l'Etat à raison de fautes commises par la Commission bancaire dans l'exercice de sa mission de surveillance et de contrôle, […]
Lire la suite…. - Les differents travaux pouvant etre finances par les prets aides pour l'accession a la propriete (PAP) et par les prets conventionnes ont ete precises dans le code de la construction et de l'habitation (art R 333-31 et R 331-63). […] les banques et etablissements de credit ne peuvent refuser l'octroi de ces prets si les proprietaires effectuent eux-memes les travaux. […] Il faut rappeler egalement pour le PAP que l'octroi du pret est subordonne a une decision favorable du prefet (direction departementale de l'equipement) prise apres verification de tous les justificatifs necessaires. […] Par ailleurs, seuls sont eligibles a l'aide personnalisee au logement (APL) les PAP, […]
Lire la suite…SEBAN, Commissaire du gouvernement Par nature, l'activité de banque comporte des risques puisqu'elle consiste à prêter de l'argent à des gens dont on n'est jamais certain qu'ils seront en mesure de rembourser. […] Puybasset), retient la responsabilité de l'Etat à raison du défaut de surveillance de la Commission bancaire sur la banque dite « United Banking Corporation » (U.B.C.), mais pour faute simple et non plus pour faute lourde. […]
Lire la suite…N° 413226 Association française des usagers des banques 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 19 novembre 2018 Lecture du 5 décembre 2018 CONCLUSIONS M. Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, rapporteur public Il est fréquent que les banques, […] à la possibilité de pouvoir changer de banque, et donc une restriction de la concurrence entre établissements. […] D'autres font valoir que la possibilité de lier octroi du prêt et ouverture d'un compte utilisé pour les principales opérations de revenus et de dépenses de l'emprunteur est une garantie importante pour l'emprunteur et incite les banques à octroyer des taux intéressants pour attirer de nouveaux clients, […] il faut interpréter le « nonobstant ». […]
Lire la suite…[…] il lui demande si les organismes de crédit ne pourraient pas être contraints à prendre contact avec la banque des intéressés avant d'accorder systématiquement des crédits aux taux élevés, […] plus largement, un organisme centralisant tous les prêts accordés par les banques et les sociétés de crédit ne pourrait pas être mis en place. […] Une obligation d'« information et de loyauté » est désormais posée en matière de publicité sur le crédit à la consommation (taux effectif annuel à l'exclusion de tout autre taux ; […] qui légitimeront l'octroi du prêt. […] Les taux d'intérêt des prêts des établissements de crédit ne peuvent excéder les seuils de l'usure qui sont propres à chaque catégorie de prêt. […]
Lire la suite…En effet, lors de la demande de prêts, les banques exigent des artisans d'importantes garanties qui prennent le plus souvent la forme d'une caution solidaire de la part de leurs épouses. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer d'une part sous quelles conditions une telle caution est demandée et d'en faire le bilan. […] Faut-il lier la délivrance d'un prêt à la présentation d'une caution solidaire dans tous les cas ? Une concertation entre les représentants des artisans et els banques serait bienvenue. […]
Lire la suite…La question des conditions financières du prêt est plus délicate. Le montant des emprunts souscrits par le Front National au titre de l'exercice 2014 ayant été rendu public à l'occasion de la publication sommaire de ses comptes au JO du 31 décembre 2015, le moyen ne porte que sur le taux et la durée du prêt consenti par la banque russe. […] Le seul argument mis en avant est tiré de ce que la communication des conditions d'octroi des prêts à la CNCCFP n'a été rendu été obligatoire qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 6 mars 2017, postérieure au litige, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation
L'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit, une société de financement, […] un établissement de paiement, un intermédiaire en financement participatif, un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts, […]
Article L519-3-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
[…] d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un établissement de paiement, d'un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts, […]
Article 3 du Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Décret n°2021-318 du 25 mars 2021
[…] 2° La date d'octroi du prêt est comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 ; […]
Article R214-203-3 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
- Paragraphe 2 : Fonds déclarés
- Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés
I. – Un fonds professionnel spécialisé octroyant des prêts est géré par : […]
Article L312-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales
- Section 1 : Garantie de l'Etat
L'octroi de la garantie de l'Etat est subordonné à une participation financière des établissements qui s'engagent à prendre en charge au moins la moitié en montant des sinistres intervenant sur leurs prêts garantis dans la limite de taux et dans des conditions définis par décret.
Article 1384 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- C : Exonérations temporaires
- 2 : Exonérations supérieures à deux ans
- 3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État
deuxième alinéa du I, la durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans, lorsqu'elles bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2026.
Article R519-2 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation
[…] un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, […] une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 à des personnes intéressées à la conclusion d'une
Article L313-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Article D314-16 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 2 : Taux d'usure
La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit les données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens. […]
Article L1511-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
- TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
- CHAPITRE UNIQUE
bonifications d'intérêts, de prêts et d'avances remboursables, […] Le conseil régional peut déléguer l'octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, […] Il peut déléguer la gestion de tout ou partie des aides à des établissements publics ou à la société mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement. […]
- Faute de la banque dans le déblocage des fonds
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Demande de rejet des demandes de la banque
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Validité du contrat de crédit
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
[…] auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la difficulté des personnes en situation d'handicap à pouvoir concrétiser les travaux d'adaptation de leur logement ou de leur moyen de locomotion, et ce malgré les aides octroyées, du fait de leurs grandes difficultés à obtenir un prêt bancaire compte tenu de leurs faibles ressources. […] Malheureusement, du fait de leurs faibles ressources (de nombreuses personnes en situation de handicap ne sont pas en capacité de travailler), les banques leur refusent l'octroi d'un prêt bancaire mettant péril leur projet qui aura, in fine, peu de chance d'aboutir. […] Ainsi, […]
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