Absence de faute de la banque
Décisions
[…] alors que l'absence d'une partie à des opérations d'expertise régulièrement diligentées et achevées avant que cette partie ne soit attraite dans la procédure a seulement pour effet de rendre cette mesure d'instruction inopposable à la partie absente, […] Mais attendu qu'ayant relevé à bon droit que le Crédit Lyonnais était fondé à refuser le paiement de chèques dont le débit aurait porté le découvert du compte courant au-delà de la limite autorisée et que cette banque avait pris acte de ce que la SAVN qui, […] sans se contredire, et répondant aux conclusions invoquées, justifié sa décision d'exclure toute faute du Crédit Lyonnais lors de la rupture de la convention de compte courant ; […]
[…] 4 ) que le banquier engage sa responsabilité dans l'octroi fautif d'un crédit ; qu'en refusant d'admettre la responsabilité de la BPTP sans rechercher en quoi la faute de la banque n'était pas aussi la conséquence de l'affectation détournée du crédit à une fin que n'avait pas envisagée les cautions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
La banque doit vérifier la signature du tiers par comparaison à celle figurant sur le chèque avec le spécimen fourni par le titulaire du compte, sans être tenue de la faire de manière approfondie pour toutes les formules. […] La Cour de Cassation a rappelé qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale d'un chèque, si son émission a été facilitée par la faute du déposant ou d'un préposé de celui-ci, […] La so- ciété intimée apparaît donc responsable du préjudice causé par la agissements de sa préposée et ne peut donc, en l'absence de faute de la banque, […] participé au délibéré en l'absence du Premier Président
[…] L'AFUL et M. [M] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de la banque, alors « que le président d'une association foncière urbaine libre a seul le pouvoir d'assurer la gestion, autonome et interne, […] au motif impropre que la SARL Historia prestige avait une mission d'assistance du président pour exercer tous les pouvoirs administratifs, pour en déduire l'absence de faute de la banque dans l'ouverture et le fonctionnement du compte, […] qu'en l'espèce, en affirmant qu'il ne pouvait être tiré aucune conséquence de l'absence de justification par la caisse de crédit mutuel de [Localité 3] [Localité 5] du respect de son obligation d'envoi des relevés de compte, […]
[…] qu'en l'espèce, la cour d'appel a, tout à la fois, considéré qu'elle n'était pas valablement saisie de la demande indemnitaire fondée sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde et, statuant au fond, débouté M. [F] [O] de ladite demande en raison de l'absence de faute de la banque et, partant, d'un tel manquement ; qu'en statuant de la sorte, […] L'arrêt retient, s'agissant de la disproportion de l'engagement de la caution, qu'il n'est pas démontré que la banque ait commis une faute en demandant le cautionnement de M. [O] le 15 mai 1993 à hauteur de 150 000 francs concomitamment à l'ouverture de compte professionnel. […]
[…] La BANQUE COURTOIS demande au Tribunal de : Constater l'existence et la validité de la cause du contrat de prêt professionnel objet du litige Rejeter la demande de nullité telle que formulées par Madame X Constater l'absence de faute de la BANQUE COURTOIS Rejeter en conséquence toute demande en paiement de dommages et intérêts telle que formulée par Madame X Condamner Madame X au paiement de la somme de : – - 41 602.62 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 31/03/2011, date du décompte, […] L'existence d'une faute de la banque,
[…] d'abord, que devant la cour d'appel, M me X… a prétendu exercer le retrait de la créance de la société UBR sur la société Hôtel de Douai, et non pas de la créance que la banque détenait contre elle en vertu de son engagement de caution ; qu'ensuite, ayant relevé que la banque n'était intervenue ni à la cession de parts, ni à l'engagement de substitution de caution pris par les nouveaux associés, […] que les cédants savaient que cet accord était nécessaire et que le silence de la banque ne pouvait pas, dans ces conditions, être interprété comme valant acceptation, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de faute de la banque ; que, nouveau et mélangé de fait, partant, […]
[…] Mauro Y…, M lle Elisabeth Z… et à M me Giovanna X… un prêt de 100 000 francs sous la forme d'une ouverture de crédit, que seule M lle Z… a été inscrite à la rubrique personne assurée ; que la banque ayant assigné les co-emprunteurs en remboursement de ce prêt, M. Y… s'est opposé à cette demande en invoquant une faute de celle-ci ; […] que, d'autre part, elle a relevé que les autres emprunteurs ne justifiaient d'aucune démarche positive pour compléter l'acte en vue de bénéficier de l'assurance au même titre que M lle Z… ; qu'elle a pu ainsi considérer l'absence de faute de la banque ; que le moyen n'est pas fondé ;
Une Cour d'appel caractérise la croyance légitime d'une banque en l'étendue des pouvoirs d'une entreprise, titulaire apparent du droit de nantir, […] en n'effectuant aucune recherche complémentaire non prévue par les usages, n'a commis aucune faute dès lors qu'elle constate que la copie unique du marché public, établie par la ville, […] d'une part, l'entreprise < pilote >N'agissant qu'en qualite de mandataire et le mandataire ne pouvant engager le mandant que dans la limite de ses pouvoirs, la validite du nantissement du prix des travaux effectues par d'autres que le mandataire dependait de l'etendue des pouvoirs du mandataire et non de la question indifferente de l'absence de faute de la banque; […]
[…] abstraction faite du motif surabondant justement critiqué par la première branche du moyen, a également retenu, d'une part, que la banque ignorait la situation réelle des cautions qui ne lui avaient pas fourni des renseignements exacts sur le montant de leurs revenus et, d'autre part, que celles-ci étaient propriétaires d'un immeuble d'une valeur déclarée par elles-mêmes de 850 000 francs, […] qu'en outre, ayant retenu que la situation patrimoniale des cautions ne permettait pas de caractériser la disproportion alléguée, la cour d'appel a pu déduire de cette seule constatation l'absence de faute de la banque, sans être tenue de prendre en compte le succès escompté de l'opération financée, […]
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Lire la suite…La banque l'assigna alors à son tour en paiement du solde débiteur du compte courant, et obtint sa condamnation. […] Le justiciable invoquait une faute du banquier dans le cadre de sa mission de vérification de chèque. Cette demande est rejetée par la Haute Cour pour deux raisons. 1) L'absence de faute de la banque D'une part, les juges estiment que la banque n'a pas commis de faute lors de la vérification du chèque. […] En effet, […] Ainsi, ni l'absence du nom de l'émetteur du chèque, ni le fait que la banque étrangère opérait en livre sterling alors que le montant indiqué était en euro n'aurait du alerter la banque et considérer le chèque comme falsifié. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre II : Organisation de la banque
- Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs
européenne pris dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales. Le gouverneur est assisté d'un premier et d'un second sous-gouverneurs. Les sous-gouverneurs exercent les fonctions qui leur sont déléguées par le gouverneur. En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur, le conseil général est présidé par l'un des sous-gouverneurs, désigné spécialement à cet effet par le gouverneur.
Article 27 Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.
[…] - ou la commission paritaire de la banque. […] Ces recours sont suspensifs, sauf si le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde. Toutefois ce caractère suspensif ne saurait se prolonger
Article L142-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre II : Organisation de la banque
- Section 2 : Le conseil général
. Le conseil général examine notamment l'absence de conflit d'intérêts et le respect du principe de l'indépendance de la Banque de France. Cette absence de conflit d'intérêts impose que les membres n'exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intérêt au sein des prestataires de services visés par les titres Ier à V du livre V. Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer de mandat parlementaire.
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article L6323-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Article L511-40 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement
Lorsque le porteur consent à recevoir en paiement, soit un chèque ordinaire, soit un mandat de virement sur la Banque de France, soit un chèque postal, le chèque ou le mandat doit indiquer le nombre et l'échéance des effets ainsi payés. […] Si le règlement est effectué au moyen d'un chèque ordinaire et si celui-ci n'est pas payé, notification du protêt faute de
Article L822-18 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
Article D312-1-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] 1° Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, SMS, etc.) : ensemble de services rendus par la banque disposant ou non d'agence ou de lieu d'accueil de la clientèle et utilisant les nouvelles technologies (internet, téléphone …) pour réaliser à distance-tout ou partie-des opérations sur le compte bancaire ;
Article L241-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
[…] 2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ; […]
Article 7 Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.
La commission paritaire de la banque peut, dans les conditions précisées à l'article 8 : - se réunir en formation plénière (au moins une fois par an) au titre des points 1 et 3 de l'article 6 ; - en formation " interprétation et conciliation " ; - en formation " recours " (lorque l'application de l'article 27.1 le nécessite). Lorsque la commission de la banque se réunit en formation plénière, les membres de droit peuvent, en cas d'absence, se faire représenter par un membre
- Négligence de la banque
- Fautes bancaires
- Comportement fautif de la banque
- Faute contractuelle de la banque
- Faute de la banque dans le déblocage des fonds
- Faute de la banque
- Responsabilité de la banque
- Faute de la banque dans l'octroi du prêt
- Faute dans le déblocage des fonds
- Responsabilité contractuelle de la banque
- Absence de faute contractuelle
- Mauvaise foi de la banque
- Préjudice subi par la banque
- Manquement à l'obligation de vigilance de la banque
- Demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Défaut de paiement de l'emprunteur
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Absence de fondement de la créance
- Manquement de la banque à son obligation d'information