Manquement à l'obligation de vigilance de la banque
Décisions
[…] Considérant que Madame [G] soutient que les retraits d'espèces auraient du alerter la banque en raison de leur caractère inhabituel, qu'en outre l'un des formulaires de retrait n'était pas signé et que la banque a manqué à son devoir de vigilance; […] Considérant que Madame [G] invoque en premier lieu un manquement à l'obligation de vigilance de la banque lors des retraits en espèces effectués les 16 mars, 6 avril et 11 mai 2005 pour un montant respectif de 24.000 euros, […] Considérant en conséquence que le fait que Monsieur [B] ait effectué trois retraits importants en espèces ne permet pas de caractériser un manquement du CREDIT AGRICOLE à son obligation de surveillance; […]
[…] Par conclusions du 16 décembre 2024, la société SCHNEIDER demande au tribunal de condamner in solidum la BANQUE POSTALE et la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à lui payer la somme de 21 044,58 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2020, au titre des manquements à leurs obligations, notamment de vigilance, de condamner la BANQUE POSTALE à lui payer la somme de 5 000 euros, au titre de la résistance abusive, et de condamner in solidum la BANQUE POSTALE et la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle s'oppose aux demandes de la BANQUE POSTALE et de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. […] Sur le manquement à l'obligation de vigilance de la BANQUE POSTALE et de la SOCIETE GENERALE :
[…] que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la caisse n'avait pas commis de manquement à son obligation de vigilance ; que le moyen n'est pas fondé ; […] en sa qualité d'ayant droit de Monsieur X… ; que Madame B… invoque en premier lieu un manquement à l'obligation de vigilance de la banque lors des retraits en espèces effectués les 16 mars, […] qu'aucun élément contemporain des retraits ne vient contredire, le CREDIT AGRICOLE ne pouvait avoir connaissance de l'état de santé de Monsieur X… et qu'il ne pouvait refuser de procéder aux opérations concernant les comptes de ce dernier alors que rien ne n'opposait à ce que la banque accède à ses demandes ; […]
[…] Ils invoquent des fautes que la Banque aurait commis tenant d'une part, à la défaillance du système de sécurité de la Banque, […] la banque ne prouverait pas l'envoi des codes uniques pour chaque virement litigieux et d'autre part, résultant du manquement à l'obligation de vigilance de la Banque, […] outre un manquement à son obligation de conseil, en ce qu'elle aurait octroyé des plafonds de virement externes disproportionnés (soit 15.000€ par jour) par rapport aux ressources des clients, facilitant ainsi la fraude. […] — DECLARER qu'aucun manquement n'est imputable à la BPACA à l'égard de Monsieur et Madame [S] au titre de son devoir de vigilance.
Le seul manquement d'une banque aux obligations de vigilance, imposées par les articles L. 561-5 à L. 561-10-2 du code monétaire et financier, ne constitue pas un concours apporté à une opération de blanchiment du produit des infractions commises par son client.
[…] La faute a donc bien manqué à son obligation de vigilance, elle engage donc sa responsabilité. […] Il existe bien un lien de causalité entre le manquement à l'obligation de vigilance de la banque et le préjudice de M.[S], qui s'il avait été alerté, n'aurait pas perdu toutes ses économies. La banque est donc condamnée à payer la somme de 30 200 euros à M.[S], la décision est confirmée sur ce point.
[…] respectivement de 9 500 et 4 600 euros à destination de comptes détenus dans les livres de banques italienne et polonaise, […] et qui recherchait la responsabilité de la banque à raison de son manquement à son obligation de vigilance, […] En conséquence il y a lieu de retenir un manquement à l'obligation de vigilance de la banque à raison de ce second virement qui doit conduire à l'indemnisation de Mme [J]-[U] [C] non pas de l'entièreté du virement effectué mais de la perte de chance de ne pas y procédé si la banque l'avait dûment et expressément alertée des anomalies que constituaient objectivement les modalités de remises des références par son correspondant après une première tentative infructueuses.
[…] — la banque a manqué à son devoir de vigilance et ne peut se retrancher derrière son obligation de non-immixtion […] Ces chèques ne sont pas produits aux débats et aucun élément ne permet de prouver un manquement à l'obligation de vigilance de la banque sur ce point, puisqu'aucune anomalie apparente n'est démontrée.
[…] En toute occurrence, la banque a manqué à son obligation de vigilance en présence d'une anomalie apparente, parfaitement caractérisée, et ne peut se dédouaner en arguant de la régularité formelle de la procédure de virement. […] Si la cour venait à considérer que le caractère autorisé d'une opération de paiement, au sens du code monétaire et financier, n'est pas suffisant à écarter tout manquement à l'obligation de vigilance de la banque, elle constatera toutefois qu'il s'agit à tout le moins d'un indice de normalité de l'opération de paiement, dont l'authenticité, avérée, exclut toute anomalie matérielle.
[…] manquement à son devoir de vigilance et il ne peut être établi un lien de causalité entre son prétendu dommage et l'opération effectuée par la banque, […] — indique que par ailleurs la Cour de Cassation a décidé que l'inscription au compte d'un client d'un virement dont la banque connaissait le caractère litigieux ne constituait pas un manquement à l'obligation de vigilance de la banque réceptionnaire. (Cas. Com. 19 décembre 2000 n°97-16763). […] La société INFRASOL SARL fait valoir qu'elle s'est vue affectée dans sa trésorerie pour honorer sa dette fiscale l'obligeant à effectuer un second
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Commentaires
Le bilan des actions menées par l'autorité administrative compétente justifie donc pleinement la vigilance permanente des pouvoirs publics en ce domaine qui se traduira, dans un premier temps, […] avant d'envisager, le cas échéant, un durcissement de la législation et des sanctions applicables en cas de manquement, […] le prêteur dispose du fichier national des incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, géré par la Banque de France. […] et lors de l'ouverture d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement. […] Enfin, sans faire clairement la distinction entre obligation d'information et devoir de conseil, […]
Lire la suite…[…] Banque d'Orsay, […] Rec. : vous exigez et vérifiez que l'obligation dont le manquement est sanctionné était raisonnablement prévisible par le professionnel à partir des règles professionnelles générales. […] il y a donc des cas où le manquement à l'obligation ne peut être imputé à la personne morale s'impute aux seules personnes physiques travaillant dans la structure. […] Si vous adoptiez un raisonnement consistant à dire que les personnes travaillant dans un casino ne peuvent être sanctionnées pour méconnaissance des obligations de vigilance contre le blanchiment tant que n'est pas édictée une norme précisant la part et les modalités selon lesquelles les obligations pesant sur les casinos reposent sur elles, […]
Lire la suite…Plusieurs faits avérés font état d'une démarche de la part des services « fraude » des banques. […] au motif que les règles d'authentification renforcée du paiement ont été respectées et qu'elles ont manqué de vigilance en communiquant leurs données personnelles. […] En effet, si, […] la banque est tenue de rembourser le montant de l'opération non autorisée, la réglementation précise que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations en tant qu'utilisateur de la carte de paiement, […]
Lire la suite…Limites de l'obligation de vigilance de la banque en matière de vérification de chèques Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-16.944 La Chambre commerciale précise l'étendue de l'obligation de vigilance des établissements bancaires concernant la détection d'anomalies sur les chèques. […] M. [S] a alors assigné sa banque, lui reprochant un manquement à son obligation de vigilance. […] Portée de l'obligation de vigilance bancaire L'arrêt clarifie le périmètre de l'obligation de vigilance des banques. […]
Lire la suite…S'il incombe à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui ne peut représenter l'original de ce chèque, de prouver que celui-ci n'était pas affecté d'une anomalie apparente, à moins que le chèque n'ait été restitué au tireur Source : Cass.Com., 09 novembre 2022, n° 20-2031 P Une société voit un des chèques émis détournées au profit d'une société tierce dont elle ignore tout. […] Marquant le manquement à un devoir de vigilance de son banquier, elle l'assigne en responsabilité. […]
Lire la suite…Cass Com 4 novembre 2021, n° 19-23.368 et 19-23.370 Une personne a investi auprès d'une société des fonds transférés par virements effectués à partir de son compte ouvert dans les livres d'une banque. Faisant valoir qu'elle avait été victime d'une escroquerie et qu'elle n'avait pu obtenir la restitution de ses avoirs, elle a assigné la banque en indemnisation, lui reprochant d'avoir contribué à la réalisation de son dommage du fait de manquements à son obligation de vigilance. […]
Lire la suite…[…] sauf en cas de soupçon de fraude de la part de l'utilisateur, auquel cas le prestataire doit informer la Banque de France. […] invoquant la négligence du client en vertu de l'article L. 133-19 du même code. […] Ce dernier autorise les établissements bancaires à refuser le remboursement si le client n'a pas respecté intentionnellement ou par négligence grave les obligations définies aux articles L. 133-16 et L. 133-17. […] la directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement dispose à son considérant 72 que « la négligence implique un manquement au devoir de diligence, la négligence grave devrait impliquer plus que de la simple négligence et comporter un défaut de vigilance caractérisé, […]
Lire la suite…Il faudrait probablement aussi imposer aux banques, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, de signaler de façon beaucoup plus précoce les mouvements financiers suspects, […] Cette immatriculation permet notamment de s'assurer que les personnes souhaitant exercer cette activité remplissent des conditions minimales de compétence et d'honorabilité. […] Tout manquement à cette obligation d'immatriculation constitue une infraction pénalement sanctionnée. […] à ce titre, mettre en oeuvre des mesures de vigilance à l'égard de leur clientèle destinées notamment à identifier l'objet de la relation nouée avec le client et des opérations réalisées par celui-ci.
Lire la suite…N° 432873 – Banque d'escompte 9e et 10e chambres réunies Séance du 30 septembre 2020 Lecture du 15 octobre 2020 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Signe de l'importance donnée par l'ACPR à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les manquements des entités soumises à son contrôle à leurs obligations en la matière représentent, depuis 2016, […] Les manquements suivants concernent les obligations de vigilance constante et de connaissance de la clientèle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent des mesures de vigilance complémentaires à l'égard de leur client, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1, lorsque : […]
Article R561-13 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
- Sous-section 7 : Recours à un tiers pour l'exécution de certaines mesures de vigilance
Le tiers mentionné à l'article L. 561-7 transmet sans délai aux personnes mentionnées aux 1° à 6°, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 les informations recueillies dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues aux I et III de l'article L. 561-5 et à l'article L. 561-5-1 et, à première demande, la copie des documents afférents.
Article L561-10-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et …
Article 9 de la LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
Article L162-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre VI : Dispositions pénales
- Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie
Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés a l'obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à la Monnaie de Paris, selon qu'il s'agit de billets de banque ou de monnaies métalliques.
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article L561-10-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
I. – Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par une relation d'affaires, un produit ou une opération leur paraît élevé, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre les dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6 sous la forme de mesures de vigilance renforcées.
Article L561-36-3 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. – Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du présent chapitre, du chapitre II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, […]
Article 12 de la LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Pour la tenue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger prévue à l'article 18 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, par dérogation à l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être …
Article R561-38 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 6 : Procédures et contrôle interne
- Sous-section 1 : Organisation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Cette organisation doit être dotée d'outils, de moyens matériels et humains permettant la mise en œuvre effective de l'ensemble des obligations de vigilance prévues au présent chapitre et en particulier la détection, le suivi et l'analyse des personnes et opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 561-32.
- Obligation de vigilance de la banque
- Manquement de la banque à son devoir de mise en garde
- Manquement de la banque à son obligation de mise en garde
- Faute de la banque
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Manquement au devoir de conseil de la banque
- Comportement fautif de la banque
- Négligence de la banque
- Devoir de mise en garde de la banque
- Non-respect des obligations de vérification de la solvabilité
- Fautes bancaires
- Obligation d'information de la banque
- Mauvaise foi de la banque
- Absence de faute de la banque
- Obligation de conseil de la banque
- Faute contractuelle de la banque
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Manquement à l'obligation de vigilance
- Manquement à l'obligation de conseil
Par DROIT ET PATRIMOINE Une société, titulaire d'un compte ouvert dans les livres d'une banque, signe une extension de contrat de banque à distance donnant mandat à une société prestataire pour régir et administrer l'ensemble de ses comptes bancaires. Par la suite, la société découvre qu'un salarié de la société prestataire avait ordonné 11 virements à la suite d'une escroquerie dite « au président ». La cour d'appel ayant condamné la banque au paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de vigilance, cette dernière forme un pourvoi. Déjà abonné ? Identifiez-vous.
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