Manquement à l'obligation de vigilance de la banque
Décisions
[…] Considérant que Madame [G] soutient que les retraits d'espèces auraient du alerter la banque en raison de leur caractère inhabituel, qu'en outre l'un des formulaires de retrait n'était pas signé et que la banque a manqué à son devoir de vigilance; […] Considérant que Madame [G] invoque en premier lieu un manquement à l'obligation de vigilance de la banque lors des retraits en espèces effectués les 16 mars, 6 avril et 11 mai 2005 pour un montant respectif de 24.000 euros, […] Considérant en conséquence que le fait que Monsieur [B] ait effectué trois retraits importants en espèces ne permet pas de caractériser un manquement du CREDIT AGRICOLE à son obligation de surveillance; […]
[…] Par conclusions du 16 décembre 2024, la société SCHNEIDER demande au tribunal de condamner in solidum la BANQUE POSTALE et la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à lui payer la somme de 21 044,58 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2020, au titre des manquements à leurs obligations, notamment de vigilance, de condamner la BANQUE POSTALE à lui payer la somme de 5 000 euros, au titre de la résistance abusive, et de condamner in solidum la BANQUE POSTALE et la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle s'oppose aux demandes de la BANQUE POSTALE et de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. […] Sur le manquement à l'obligation de vigilance de la BANQUE POSTALE et de la SOCIETE GENERALE :
Le seul manquement d'une banque aux obligations de vigilance, imposées par les articles L. 561-5 à L. 561-10-2 du code monétaire et financier, ne constitue pas un concours apporté à une opération de blanchiment du produit des infractions commises par son client.
[…] Ils invoquent des fautes que la Banque aurait commis tenant d'une part, à la défaillance du système de sécurité de la Banque, […] la banque ne prouverait pas l'envoi des codes uniques pour chaque virement litigieux et d'autre part, résultant du manquement à l'obligation de vigilance de la Banque, […] outre un manquement à son obligation de conseil, en ce qu'elle aurait octroyé des plafonds de virement externes disproportionnés (soit 15.000€ par jour) par rapport aux ressources des clients, facilitant ainsi la fraude. […] — DECLARER qu'aucun manquement n'est imputable à la BPACA à l'égard de Monsieur et Madame [S] au titre de son devoir de vigilance.
[…] que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la caisse n'avait pas commis de manquement à son obligation de vigilance ; que le moyen n'est pas fondé ; […] en sa qualité d'ayant droit de Monsieur X… ; que Madame B… invoque en premier lieu un manquement à l'obligation de vigilance de la banque lors des retraits en espèces effectués les 16 mars, […] qu'aucun élément contemporain des retraits ne vient contredire, le CREDIT AGRICOLE ne pouvait avoir connaissance de l'état de santé de Monsieur X… et qu'il ne pouvait refuser de procéder aux opérations concernant les comptes de ce dernier alors que rien ne n'opposait à ce que la banque accède à ses demandes ; […]
[…] respectivement de 9 500 et 4 600 euros à destination de comptes détenus dans les livres de banques italienne et polonaise, […] et qui recherchait la responsabilité de la banque à raison de son manquement à son obligation de vigilance, […] En conséquence il y a lieu de retenir un manquement à l'obligation de vigilance de la banque à raison de ce second virement qui doit conduire à l'indemnisation de Mme [J]-[U] [C] non pas de l'entièreté du virement effectué mais de la perte de chance de ne pas y procédé si la banque l'avait dûment et expressément alertée des anomalies que constituaient objectivement les modalités de remises des références par son correspondant après une première tentative infructueuses.
[…] En toute occurrence, la banque a manqué à son obligation de vigilance en présence d'une anomalie apparente, parfaitement caractérisée, et ne peut se dédouaner en arguant de la régularité formelle de la procédure de virement. […] Si la cour venait à considérer que le caractère autorisé d'une opération de paiement, au sens du code monétaire et financier, n'est pas suffisant à écarter tout manquement à l'obligation de vigilance de la banque, elle constatera toutefois qu'il s'agit à tout le moins d'un indice de normalité de l'opération de paiement, dont l'authenticité, avérée, exclut toute anomalie matérielle.
[…] manquement à son devoir de vigilance et il ne peut être établi un lien de causalité entre son prétendu dommage et l'opération effectuée par la banque, […] — indique que par ailleurs la Cour de Cassation a décidé que l'inscription au compte d'un client d'un virement dont la banque connaissait le caractère litigieux ne constituait pas un manquement à l'obligation de vigilance de la banque réceptionnaire. (Cas. Com. 19 décembre 2000 n°97-16763). […] La société INFRASOL SARL fait valoir qu'elle s'est vue affectée dans sa trésorerie pour honorer sa dette fiscale l'obligeant à effectuer un second
[…] En outre, les communications des autorités de régulation financière ont pour destinataires non pas les banques mais les épargnants et les établissements bancaires sont tenus d'un devoir de non-immixtion et d'une obligation d'exécution des opérations dans les meilleurs délais ; […] Par conséquent, elle ne peut pas demander la restitution des sommes litigieux sur le fondement d'un manquement au devoir de surveillance prévu par les articles L. 651-1 et suivants ; […] SOCIETE GENERALE n'a donc commis aucun manquement à son obligation de vigilance. […] Elle n'a pas apporté la preuve de la perte de chance, seul préjudice qu'elle peut invoquer en cas de manquement à l'obligation de vigilance de la banque, […]
[…] SOCIETE GENERALE a manque à son obligation de vigilance et de contrôle que lui impose l'article L.561-2 et suivants du code monétaire et financier en en ce qu'elle n'a opéré aucun contrôle effectif et circonstancié, ni sollicité la moindre information ou renseignement auprès de sa cliente ou auprès des banques bénéficiaires des fonds. […] Elle n'a pas apporté la preuve de la perte de chance, seul préjudice qu'elle peut invoquer en cas de manquement à l'obligation de vigilance de la banque, car elle n'a pas établi qu'un avertissement de S.A. […]
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Commentaires
Le bilan des actions menées par l'autorité administrative compétente justifie donc pleinement la vigilance permanente des pouvoirs publics en ce domaine qui se traduira, dans un premier temps, […] avant d'envisager, le cas échéant, un durcissement de la législation et des sanctions applicables en cas de manquement, […] le prêteur dispose du fichier national des incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, géré par la Banque de France. […] et lors de l'ouverture d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement. […] Enfin, sans faire clairement la distinction entre obligation d'information et devoir de conseil, […]
Lire la suite…[…] Banque d'Orsay, […] Rec. : vous exigez et vérifiez que l'obligation dont le manquement est sanctionné était raisonnablement prévisible par le professionnel à partir des règles professionnelles générales. […] il y a donc des cas où le manquement à l'obligation ne peut être imputé à la personne morale s'impute aux seules personnes physiques travaillant dans la structure. […] Si vous adoptiez un raisonnement consistant à dire que les personnes travaillant dans un casino ne peuvent être sanctionnées pour méconnaissance des obligations de vigilance contre le blanchiment tant que n'est pas édictée une norme précisant la part et les modalités selon lesquelles les obligations pesant sur les casinos reposent sur elles, […]
Lire la suite…Plusieurs faits avérés font état d'une démarche de la part des services « fraude » des banques. […] au motif que les règles d'authentification renforcée du paiement ont été respectées et qu'elles ont manqué de vigilance en communiquant leurs données personnelles. […] En effet, si, […] la banque est tenue de rembourser le montant de l'opération non autorisée, la réglementation précise que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations en tant qu'utilisateur de la carte de paiement, […]
Lire la suite…Limites de l'obligation de vigilance de la banque en matière de vérification de chèques Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-16.944 La Chambre commerciale précise l'étendue de l'obligation de vigilance des établissements bancaires concernant la détection d'anomalies sur les chèques. […] M. [S] a alors assigné sa banque, lui reprochant un manquement à son obligation de vigilance. […] Portée de l'obligation de vigilance bancaire L'arrêt clarifie le périmètre de l'obligation de vigilance des banques. […]
Lire la suite…S'il incombe à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui ne peut représenter l'original de ce chèque, de prouver que celui-ci n'était pas affecté d'une anomalie apparente, à moins que le chèque n'ait été restitué au tireur Source : Cass.Com., 09 novembre 2022, n° 20-2031 P Une société voit un des chèques émis détournées au profit d'une société tierce dont elle ignore tout. […] Marquant le manquement à un devoir de vigilance de son banquier, elle l'assigne en responsabilité. […]
Lire la suite…Cass Com 4 novembre 2021, n° 19-23.368 et 19-23.370 Une personne a investi auprès d'une société des fonds transférés par virements effectués à partir de son compte ouvert dans les livres d'une banque. Faisant valoir qu'elle avait été victime d'une escroquerie et qu'elle n'avait pu obtenir la restitution de ses avoirs, elle a assigné la banque en indemnisation, lui reprochant d'avoir contribué à la réalisation de son dommage du fait de manquements à son obligation de vigilance. […]
Lire la suite…[…] sauf en cas de soupçon de fraude de la part de l'utilisateur, auquel cas le prestataire doit informer la Banque de France. […] invoquant la négligence du client en vertu de l'article L. 133-19 du même code. […] Ce dernier autorise les établissements bancaires à refuser le remboursement si le client n'a pas respecté intentionnellement ou par négligence grave les obligations définies aux articles L. 133-16 et L. 133-17. […] la directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement dispose à son considérant 72 que « la négligence implique un manquement au devoir de diligence, la négligence grave devrait impliquer plus que de la simple négligence et comporter un défaut de vigilance caractérisé, […]
Lire la suite…[…] Une escroquerie sophistiquée au faux conseiller bancaire La procédure judiciaire : deux banques assignées, une exception soulevée Quelle loi s'applique quand la banque réceptrice est étrangère ? Quelles sont les obligations de vigilance des banques face à la fraude ? […] Les manquements de la banque expéditrice Les manquements de la banque réceptrice La faute des victimes peut-elle exonérer les banques ? Quelle indemnisation pour les victimes d'escroquerie bancaire ? Comment se répartit la charge entre les deux banques […]
Lire la suite…Il faudrait probablement aussi imposer aux banques, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, de signaler de façon beaucoup plus précoce les mouvements financiers suspects, […] Cette immatriculation permet notamment de s'assurer que les personnes souhaitant exercer cette activité remplissent des conditions minimales de compétence et d'honorabilité. […] Tout manquement à cette obligation d'immatriculation constitue une infraction pénalement sanctionnée. […] à ce titre, mettre en oeuvre des mesures de vigilance à l'égard de leur clientèle destinées notamment à identifier l'objet de la relation nouée avec le client et des opérations réalisées par celui-ci.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
Pendant toute la durée de la relation d'affaires et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur relation d'affaires.
Article L621-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
II. – Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les
Article 1112-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article L561-8 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
[…] II. – Le I s'applique également lorsqu'un établissement de crédit a été désigné par la Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 et que l'établissement n'a pas pu satisfaire à l'une des obligations prévues à l'article L. 561-5 ou à l'article L. 561-5-1.
Article L222-2 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
En cas de manquement à des obligations déclaratives, y compris dans les cas prévus aux articles L. 221-9-1 et L. 222-1-1, le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Article L1264-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre IV : Amendes administratives
manquement à l'obligation d'information prévue au V de l'article L. 1262-2-1 et en cas de manquement de l'employeur tel que prévu au 4° de l'article L. 8115-1. […]
Article L563-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
Les mesures d'interdiction prises en vertu du présent chapitre s'imposent à toute personne copropriétaire des fonds ainsi qu'à toute personne titulaire d'un compte joint dont l'autre titulaire est une personne propriétaire, nue-propriétaire ou usufruitière mentionnée au premier alinéa de l'article L. 565-2. Ces mesures sont opposables à tout créancier et à tout tiers pouvant invoquer des …
Article R561-13 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
- Sous-section 7 : Recours à un tiers pour l'exécution de certaines mesures de vigilance
Le tiers mentionné à l'article L. 561-7 transmet sans délai aux personnes mentionnées aux 1° à 6°, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 les informations recueillies dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues aux I et III de l'article L. 561-5 et à l'article L. 561-5-1 et, à première demande, la copie des documents afférents.
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 9 de la LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
- Obligation de vigilance de la banque
- Manquement de la banque à son devoir de mise en garde
- Manquement de la banque à son obligation de mise en garde
- Faute de la banque
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Manquement au devoir de conseil de la banque
- Comportement fautif de la banque
- Négligence de la banque
- Devoir de mise en garde de la banque
- Non-respect des obligations de vérification de la solvabilité
- Fautes bancaires
- Obligation d'information de la banque
- Mauvaise foi de la banque
- Absence de faute de la banque
- Obligation de conseil de la banque
- Faute contractuelle de la banque
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Manquement à l'obligation de vigilance
- Manquement à l'obligation de conseil
Par DROIT ET PATRIMOINE Une société, titulaire d'un compte ouvert dans les livres d'une banque, signe une extension de contrat de banque à distance donnant mandat à une société prestataire pour régir et administrer l'ensemble de ses comptes bancaires. Par la suite, la société découvre qu'un salarié de la société prestataire avait ordonné 11 virements à la suite d'une escroquerie dite « au président ». La cour d'appel ayant condamné la banque au paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de vigilance, cette dernière forme un pourvoi. Déjà abonné ? Identifiez-vous.
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