Responsabilité contractuelle de la banque
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 2015) que, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, la société Compagnie de financement foncier (la banque) a fait délivrer à M. et M me X… un commandement de payer valant saisie immobilière d'un bien immobilier leur appartenant et les a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution ; que celui-ci a déclaré irrecevable leur demande relative à la prescription de l'action de la banque, rejeté leur demande relative à la compétence du juge de l'exécution et sursis à statuer dans l'attente de la décision relative à la responsabilité contractuelle de la banque ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… et M me Y… ont contracté au mois d'octobre 2000 auprès de la banque Chaix (la banque) un prêt immobilier d'un montant de 550 000 francs (83 846, […] M. X… a assigné la banque en responsabilité ; […] et débouter en conséquence M. X… de toutes ses demandes tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de la banque pour manquement à ses obligations et à la réparation du préjudice qui en découlait à son encontre, […] ce qui explique la réorientation de son avoir vers un placement spéculatif par essence risqué, risque dont il vient d'être rappelé qu'il en était expressément et suffisamment informé par les documents contractuels ;
[…] Attendu que M. et M me X… et les SCI font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque pour dol, alors, selon le moyen : […] Attendu que, pour condamner la banque à payer la somme en principal de 350 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir énoncé que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, retient que la faute commise par la banque lors de l'octroi du crédit abusif a causé à M. et M me X… un préjudice distinct et personnel à raison de la mise en oeuvre des garanties consenties ensuite de la procédure collective de la société ;
[…] Et leur decision manque de base legale des lors qu'ils retiennent ainsi la responsabilite contractuelle de la banque sans rechercher si la faute retenue contre elle avait cause a l'endosseur un prejudice pouvant, dans la mesure de celui-ci, la priver de son droit a remboursement. […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, chopelin se bornait a soutenir que la s n c i ne pouvait exercer contre lui un recours cambiaire mais n'invoquait pas les consequences d'une responsabilite contractuelle que la banque aurait encourue, et que, de seconde part, chargee selon les enonciations de l'arret de l'encaissement d'un cheque, […]
[…] faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la banque n'a aucunement soutenu que la demande reconventionnelle formée à son encontre sur le fondement de sa responsabilité pour manquement à son devoir d'information et de mise en garde ne relevait pas de la compétence du juge de l'exécution en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; […] que la cour d'appel a relevé que la demande reconventionnelle des emprunteurs fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque pour manquement à son devoir d'information et de mise en garde lors de l'octroi du prêt tend à voir reconnaître, […]
Il en résulte que les articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, pris pour la transposition de la directive 2007/64/CE, prévoyant le remboursement immédiat des opérations de paiement non autorisées signalées par l'utilisateur à la banque, dans le délai de treize mois, ne font pas obstacle à la mise en oeuvre, par la caution de cet utilisateur, de la responsabilité contractuelle de droit commun de la banque […] offrant le bénéfice d'un remboursement immédiat des opérations de paiement non autorisées signalées par l'utilisateur à la banque, ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle de la banque soit retenue, par ailleurs, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, réformant le jugement s'agissant de la responsabilité contractuelle de la banque, il a dit que la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté avait manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de M. Y… et l'a condamnée à lui verser 128 057,17 euros en principal avec intérêts au taux contractuel avec capitalisation et ordonné la compensation des créances réciproques pour solde de tout compte, l'arrêt rendu le 18 septembre 2008, […] 1°/ ALORS, D'UNE PART, QU 'il appartient à la caution qui recherche la responsabilité d'un établissement de crédit au titre d'un manquement à son obligation de mise en garde de démontrer qu'elle était une caution profane, […]
[…] Mais attendu que l'arrêt retient que les souscripteurs ne recherchent que la responsabilité de la banque et uniquement sur le fondement contractuel et qu'en tout état de cause, les oeuvres ont été acquises avant la constitution de l'indivision, de sorte qu'il ne peut être soutenu par les souscripteurs, pour voir reconnaître la responsabilité contractuelle de la banque, que les carences éventuelles dans l'acquisition des oeuvres relèveraient du fonctionnement de l'indivision dont était gérante la société BNP Arts ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] — que si la Cour devait néanmoins examiner la responsabilité de la banque sa saisine serait strictement limitée à la responsabilité contractuelle; […] DECLARE C la demande d'indemnisation formulée par M me D E Y ayant pour origine l'encaissement d'un chèque de 115 057,73 € sur le compte de M. X sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la banque ;
[…] un coacquéreur à concurrence de 10 % d'un immeuble qui a souscrit solidairement un emprunt avec l'autre coacquéreur, n'est pas fondé à soutenir que sa dette à l'égard de la banque doit être limitée à 10 % des fonds empruntés L'emprunteur qui, recherchant la responsabilité contractuelle de la banque, […] qu'elle est donc déboutée de sa demande tendant à faire limiter à 10 % des fonds prêtés le montant de sa dette envers la CITIBANK INTERNATIONAL ; Considérant enfin que l'appelante recherche une responsabilité contractuelle de la CITIBANK INTERNATIONAL qu'elle aurait d'ailleurs pu formuler éventuellement contre le notaire, puisque celui-ci est tenu à un devoir de conseil et de renseignement ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
de l'action de la banque, rejeté leur demande relative à la compétence du juge de l'exécution et sursis à statuer dans l'attente de la décision relative à la responsabilité contractuelle de la banque ; Attendu que M. et Mme X...font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé par eux contre ce jugement, alors selon le moyen : 1°/ que selon l'article R. 322-19, alinéa 1er, […]
Lire la suite…Pour décider qu'aucun manquement de la banque à ses obligations tant d'information que de conseil et de prudence n'était caractérisé, et débouter en conséquence M. X... de toutes ses demandes tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de la banque pour manquement à ses obligations ...
Lire la suite…L'entreprise ayant été finalement placée en liquidation judiciaire, la banque a appelé en garantie la caution et a fait saisir un bien immobilier appartenant aux deux époux. L'épouse a tenté d'engager la responsabilité contractuelle de la banque pour défaut de mise en garde lors de la conclusion du cautionnement. La Cour de cassation a reconnu, par le passé, une obligation contractuelle de la banque de mise en garde de la caution profane (Cass. ch. Mixte, 29 juin 2007, n°05-21.104 et n°06-11.673). […] Le manquement de la banque à cette obligation engage sa responsabilité et peut conduire à sa condamnation à des dommages et intérêts au bénéfice de la caution. […]
Lire la suite…En l'espèce, le Tribunal a condamné les emprunteurs à rembourser à la banque le montant du prêt. En vertu de ce jugement devenu définitif, la banque agissant sur le fondement de ce titre exécutoire a fait délivrer aux débiteurs un commandement aux fins de saisie immobilière portant sur divers biens immobiliers leur appartenant et les a fait à l'audience d'orientation. […] Lors de cette audience, les débiteurs formés une demande reconventionnelle fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque pour manquement à son obligation d'information et de mise en garde lors de l'octroi du prêt litigieux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La responsabilité contractuelle de l'Union est régie par la loi applicable au contrat en cause. […] Par dérogation au deuxième alinéa, la Banque centrale européenne doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par elle-même ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
Article L2711-8 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] 1° Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ; […]
Article R519-16 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 2 : Assurance de responsabilité civile
I. – Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de l'article L. 519-3-4 comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à un niveau fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L519-3-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
. 519-2, notamment en application d'un mandat qui lui a été délivré, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont couvertes par la personne pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté. […]
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] VI.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à l'égard d'un débiteur relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ou à raison de l'activité d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal, en cas de fraude à l'égard d'un ou
Article D518-50 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 4 : Les mandats de gestion
[…] Si les contrôles mentionnés à l'alinéa précédent révèlent une irrégularité, les opérations irrégulières ne sont pas comptabilisées par le comptable public du mandant. Le mandant est fondé à engager la responsabilité contractuelle du mandataire pour les opérations irrégulières
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article R519-2 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation
Outre les personnes mentionnées au II de l'article L. 519-1 et à l'article L. 519-3, ne sont pas intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au présent chapitre :
Article L440-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
- Chapitre Ier : Les chambres de compensation
[…] Elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France. […]
Article 1310 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 3 : L'obligation plurale
- Sous-section 2 : La pluralité de sujets
- Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
- Responsabilité de la banque
- Faute contractuelle de la banque
- Préjudice subi par la banque
- Faute de la banque dans le déblocage des fonds
- Faute de la banque dans l'octroi du prêt
- Absence de faute de la banque
- Mauvaise foi de la banque
- Obligation de conseil de la banque
- Responsabilité du débiteur
- Comportement fautif de la banque
- Négligence de la banque
- Responsabilité contractuelle de droit commun
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Fautes bancaires
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Faute de la banque
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Manquement de la banque à son obligation de mise en garde
- Devoir de conseil de la banque
BANCAIRE – L'engagement de la responsabilité contractuelle de la banque en cas d'erreur dans un ordre de virement en devise étrangère Cass. com du 14 février 2024, n°22-11.654 Dans l'exercice de ses fonctions, […] afin d'éviter que son client ne fasse l'objet d'une quelconque forme de fraude. […] Par une décision du 14 février 2024, la Cour de cassation clarifie le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement, prévu par l'article L.133-1 du Code monétaire et financier, […] la haute juridiction confirme l'arrêt rendu par la Cour d'appel, affirmant que la responsabilité de la banque ne peut être retenue que sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle. […]
Lire la suite…