Faute de la banque
Décisions
On ne saurait faire grief a la cour d'appel d'avoir retenu une faute a la charge d'une banque qui a paye le montant d'un cheque a un notaire, lequel, tireur dudit cheque, avait appose au dos la signature contrefaite du beneficiaire – des lors que, […] Que, des lors et abstraction faite d'autres motifs critiques qui sont surabondants, la cour d'appel a pu retenir la faute de la banque ;
On ne saurait faire grief a la cour d'appel d'avoir retenu une faute a la charge d'une banque qui a paye le montant d'un cheque a un notaire, lequel, tireur dudit cheque, avait appose au dos la signature contrefaite du beneficiaire – des lors que, […] Que, des lors et abstraction faite d'autre motifs critiques qui sont surabondants, la cour d'appel a pu retenir la faute de la banque ;
[…] ayant pour président M. X…, a tiré un chèque de 87 000,48 francs à l'ordre de la société Perret sur la Société marseillaise de crédit (la banque), […] constatée par une décision ayant autorité de chose jugée, et que l'action de la banque contre les cautions devait être écartée du fait que la condamnation prononcée avait pour fondement une faute de la banque, […] 48 francs est intervenu au profit de la société Perret en paiement du chèque provisionné, et non pas en réparation de la faute qu'aurait commise la banque en refusant de le payer, […] qu'ainsi, la cour d'appel ne s'est pas contredite et, en retenant exactement que les époux X… ne s'étaient pas portés cautions des fautes de la banque, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 mars 1987), que le Crédit lyonnais (la banque) a consenti un découvert à MM. […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la faute d'une banque ayant payé le montant de chèques falsifiés ne peut s'apprécier in abstracto, ni être tenue pour démontrée par cela seul que les chèques étaient revêtus d'une signature imitant celle du titulaire du compte, ainsi débité, dès lors qu'il ne s'est pas agi d'une imitation grossière ;
[…] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1988) que la Banque Vernes et commerciale de Paris (la banque) avait consenti une ouverture de crédit à la société Compagnie française d'importation et de distribution (société CFID) ; que le 15 avril 1981, la banque a « bloqué » un certain nombre de paiements ; […] selon elle, lui avait été causé par les fautes de la banque commises à l'occasion de diverses opérations financières et de la révocation de l'ouverture de crédit ; […] qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu exclure toute faute de la banque lors de la rupture de la convention d'ouverture de crédit ; Attendu, d'autre part, que, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt critiqué (Versailles, 15 mai 1991), que la société Somag bénéficiait d'un découvert en compte courant à la Banque populaire de la région Ouest de Paris (la BPROP) ; que celle-ci a refusé de payer l'échéance du 15 janvier 1990, d'un montant de 3 500 000 francs ; qu'estimant que ce refus constituait une rupture abusive de crédit, […] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré qu'en interrompant brutalement, sans préavis, le crédit qu'elle consentait à la société Somag, la BPROP avait commis une faute, alors, selon le pourvoi, de première part, […]
[…] 30 juin 1994), que M. X…, caution solidaire au profit de la Banco Portugues do Atlantico (BPA) de la société Opérator mise en liquidation judiciaire, a assigné la banque en réparation de son préjudice, […] qu'en troisième lieu, la cour d'appel a caractérisé le préjudice subi par M. X… dont elle a souverainement fixé le montant, et le lien de causalité entre ce préjudice et la faute de la banque en constatant que le soutien abusif de la société Opérator par celle-ci avait entraîné une insolvabilité totale de la société cautionnée et réduit à néant la possibilité pour la caution d'obtenir le moindre remboursement par la société débitrice ;
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas soutenu que le chèque était affecté d'une irrégularité apparente et que rien ne permettait de suspecter la fiabilité de ce chèque de banque, a pu décider que le Crédit agricole du Nord n'avait commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de la société Cruzinox France ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Grespan de sa demande tendant à ce que la banque soit condamnée à lui payer la somme de 241 082,90 francs, alors, selon le pourvoi, […] que, dès lors, viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui ayant constaté que la banque avait dissimulé à la société Grespan la liquidation amiable de la société MVM, ne tire pas de ses propres constatations les conséquences nécessaires au regard de ce texte quant à l'existence d'une faute de la part de la banque ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Seul le préjudice fait courir le délai d'action en justice contre la banque La première chambre civile de la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence sur la date à laquelle nait le droit pour l'emprunteur d'agir en justice contre la banque lorsque celle-ci a commis une faute soit en acceptant un cautionnement dont elle savait qu'il était disproportionné, […] c'est à cette date que l'emprunteur a la certitude de la faute de la banque et peut mesurer l'étendue de son préjudice : « Vu l'article 2224 du code civil : [7] Il résulte de ce texte que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, […]
Lire la suite…En cas d'encaissement d'un chèque frauduleux, la Banque n'engage pas sa responsabilité si l'anomalie n'était pas décelable[1]. […] telle une enseigne ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire l'absence d'anomalie apparente, excluant toute faute de la part du Crédit mutuel, banque tirée, et du Crédit agricole, banque présentatrice et justifiant le rejet des demandes de la société MMS » Au regard de ce qui a été précédemment dit, […]
Lire la suite…C'est à l'occasion d'une affaire de cautionnement de concours financier que sont relevés des fautes à l'encontre de la banque par les cautions. Si la faute de la banque va être sanctionnée par l'octroi de dommages-intérêts, ceux-ci ont vocation à se compenser avec la dette garantie par la caution. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de BORDEAUX vient confirmer une décision rendue par le Tribunal de Grande de Périgueux dans un conflit opposant un Agriculteur à sa Banque qui s'était montrée pour le moins téméraire et avait fait preuve de légèreté dans la manière d'octroyer ses crédits. […] En appel, la Banque produit un document intitulé « Mr C » qui est un exposé de la situation de l'emprunteur, document qui porte la date du 24 mai 2008 avec un avis favorable au projet. […]
Lire la suite…Découvrant ces détournements, la banque rompt sans préavis l'ensemble des crédits qu'elle lui avait accordés. L'agent d'assurances, non sans une certaine mauvaise foi, réplique en invoquant une faute de la banque, qui a encaissé les chèques détournés sans vérification. […] Les dépassements importants et répétés de l'autorisation de découvert, malgré les nombreuses mises en garde de la banque, sont constitutifs d'un comportement gravement répréhensible de l'emprunteur[1]. […] La Cour de cassation précise ici que l'éventuelle faute de l'établissement de crédit lui-même ne lui interdit pas d'invoquer ces dispositions. […]
Lire la suite…Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, la banque qui prive les acquéreurs d'une garantie de livraison commet une faute. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] - ou la commission paritaire de la banque. […] Ces recours sont suspensifs, sauf si le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde. Toutefois ce caractère suspensif ne saurait se prolonger
Article L142-8 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre II : Organisation de la banque
- Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs
La direction de la Banque de France est assurée par le gouverneur de la Banque de France. […]
Article L511-40 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement
Lorsque le porteur consent à recevoir en paiement, soit un chèque ordinaire, soit un mandat de virement sur la Banque de France, soit un chèque postal, le chèque ou le mandat doit indiquer le nombre et l'échéance des effets ainsi payés. […] Si le règlement est effectué au moyen d'un chèque ordinaire et si celui-ci n'est pas payé, notification du protêt faute de
Article L4154-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires
- Section 2 : Obligations particulières d'information et de formation
La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, […]
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article L141-5 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre Ier : Missions
- Section 1 : Missions fondamentales
En application de l'article 106, paragraphe I, du traité instituant la Communauté européenne, accordant à la Banque centrale européenne le monopole d'autorisation d'émission de billets de banque dans la Communauté, la Banque de France est seule habilitée, sur le territoire de la France métropolitaine, à émettre les billets ayant cours légal.
Article L141-7 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre Ier : Missions
- Section 2 : Autres missions d'intérêt général et autres activités
La Banque de France exerce également d'autres missions d'intérêt général. […]
Article L519-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation
L'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un établissement de paiement, […]
Article L141-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre Ier : Missions
- Section 1 : Missions fondamentales
Dans les conditions fixées par les statuts du Système européen de banques centrales, et notamment l'article 30 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, relatif au transfert d'avoirs de réserve de change à la Banque centrale européenne, […]
Article 1251 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
La subrogation a lieu de plein droit : 1° Au profit de celui qui étant lui-même créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou …
- Fautes bancaires
- Manquement à l'obligation de vigilance de la banque
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Négligence de la banque
- Comportement fautif de la banque
- Manquement au devoir de conseil de la banque
- Faute contractuelle de la banque
- Manquement de la banque à son devoir de mise en garde
- Mauvaise foi de la banque
- Manquement de la banque à son obligation de mise en garde
- Absence de faute de la banque
- Non-respect des obligations de vérification de la solvabilité
- Responsabilité de la banque
- Devoir de mise en garde de la banque
- Faute dans le déblocage des fonds
- Faute du prêteur
- Responsabilité contractuelle de la banque
- Obligation de conseil de la banque
- Fautes de la caisse dans le recouvrement
La faute de la banque n'engage pas sa responsabilité en l'absence de préjudice imputable. […] L'installation était financée par un crédit consenti par une banque. […]
Lire la suite…