Violation des obligations contractuelles
Décisions
[…] - interdire à la société PEDRO INIESTA la commercialisation de chaussures destinées aux professionnels de la santé, en violation de ses obligations contractuelles, sous astreinte définitive de 1.000 euros par infraction constatée et par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
violation des obligations contractuelles et de l'interdiction de vendre en france les marchandises regulierement acquises […] NAF NAF et la société ETS CHARLES C soutiennent qu'au mépris de leurs droits et en violation de ses obligations contractuelles, la société JACK, soldeur exerçant sous l'enseigne METAFOR, commercialise en France des vêtements portant les marques susvisées. NAF NAF a obtenu de faire dresser un procès-verbal de saisie-contrefaçon le 20 mars 1997 dans les locaux du magasin à l'enseigne CARREFOUR à Illzach. Au vu de celui-ci, NAF NAF et la société ETS CHARLES C ont assigné le 2 avril 1997 la société JACK aux fins de constatation judiciaire de la contrefaçon des marques
Des faits ne constituant pas selon une décision de l'autorité ordinale un manquement au code de déontologie peuvent caractériser une violation des obligations contractuelles. […] X… avait été relaxé par le Conseil national de l'Ordre des médecins aux motifs qu'il n'était pas établi qu'il aurait délibérément cherché à provoquer la mort puisqu'il déclarait avoir agi dans le but d'apaiser les souffrances de la patiente, cette violation par le praticien de ses obligations contractuelles permettait à la clinique de mettre fin au contrat d'exercice ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
[…] en particulier, la remise de deux chèques sans provision, dont l'un avait été rejeté à deux reprises, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que ces retards réitérés constituaient une violation […] grave et renouvelée des obligations contractuelles de M me E… envers une crédirentière alors âgée de
Procedure, action en responsabilite contractuelle, competence ratione-materiae, transaction, modalites d'execution d'un precedent jugement retenant la contrefacon, violation des obligations contractuelles, conditions de publication du jugement non respectees, renvoi au tribunal-de-commerce de paris.
La société, liée à la ville de Paris par contrat, ne peut utilement invoquer la responsabilité quasi-délictuelle qui découlerait d'une faute commise par cette collectivité dans l'exercice des pouvoirs de police. [1] La ville de Paris n'ayant pas pris l'engagement, lors de la signature de la convention, d'accroître l'intervention des services de police ou de ne pas faire installer des parcmètres au voisinage du parc, elle n'a pu méconnaître l'une quelconque de ses obligations contractuelles. […]
Un coloti a qualité et intérêt à agir en contestation de la validité de la cession d'une parcelle, partie commune du lotissement, par l'association syndicale libre à un autre coloti en violation des obligations contractuelles du cahier des charges. […] Mais attendu, d'une part, que l'arrêt caractérise la qualité pour agir des époux Y… en retenant, sans dénaturer l'article 14 du cahier des charges du lotissement, que, dès lors qu'ils contestaient la validité de la cession de la parcelle qu'ils considéraient comme indûment cédée aux époux X… en violation […] du cahier des charges, document contractuel, les époux Y… avaient, en leur qualité de colotis, intérêt à agir pour demander la remise en conformité de cet espace commun et le respect des obligations contractuelles du cahier des charges ;
[…] Le maintien des conditions faisant l'objet du present article ne constitue pas une obligation pour la ville de paris qui demeurera libre de les modifier a l'un quelconque des emplacements ci-dessus. […] contractuelles et notamment de celles decoulant des stipulations de l'article 32 precite de la convention.
Action aux fins de voir ordonner le transfert de propriete ou la nullite du depot, aux fins de paiement de redevances et de dommages-interets pour violation des obligations contractuelles et atteinte au droit moral […] Or si la Société CHAUMET INTERNATIONAL a bien payé à la Société HENRY PHILIPPE pour la première année d'exploitation la commission correspondant au minimum contractuellement prévu, elle décida, […] Il résulte de ses correspondances échangées avec la Société HENRY PHILIPPE non pas une obligation mise à sa charge de fabriquer un minimum annuel de 200 pièces de chaque modèle mais une exclusivité d'exploitation du système d'attache sur le modèle de montre, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de première instance et d'appel, en référé comme au fond, ainsi qu'en matière de voies d'exécution, dans le cadre de questions de violation […] des obligations contractuelles ou quasi-contractuelles, de responsabilité contractuelle, délictuelle ou légale, conseille et assiste ses clients dans le cadre de discussions avec les sociétés mères de course, […]
Lire la suite…La direction du groupe estime quant à elle que le refus de ce salarié « d'accepter une mobilité géographique à échéance d'un an vers le Nigeria » constitue une « violation des obligations contractuelles » et que les conditions de sécurité des salariés de Total à Lagos, principale ville du Nigeria sont satisfaisantes. L'ex-salarié de Total a décidé d'engager une action prud'homale contre son ancien employeur et devrait sans aucun doute invoquer l'argument du droit de retrait pourrait être utilisé.
Lire la suite…La violation d'une clause d'un contrat de licence d'un programme d'ordinateur portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d'auteur de ce programme relève de la notion d' « atteinte aux droits de propriété intellectuelle » au sens de la directive 2004/48/CE (18 décembre) Arrêt IT Development, […] implique qu'une personne ne peut voir sa responsabilité contractuelle et sa responsabilité délictuelle engagées par une autre personne pour les mêmes faits et que la responsabilité délictuelle doit être écartée lorsqu'une action repose sur la violation alléguée d'obligations contractuelles et non sur des […]
Lire la suite…La faute grave suppose que deux conditions soient réunies : la violation des obligations contractuelles ; l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Il n'existe pas de liste des fautes qualifiées de graves. C'est à l'employeur d'apprécier la gravité de la faute. Elle est appréciée au cas par cas. En effet, un même comportement peut être considéré, selon les circonstances et les personnes, comme une faute simple ou une faute grave. En cas de litige, ce sont les juges qui apprécieront la gravité en fonction des circonstances.
Lire la suite…La faute grave suppose : la violation des obligations contractuelles ou un manquement à la discipline de l'entreprise ; l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Licenciement pour faute grave : agir rapidement en respectant la procédure disciplinaire Dans le cas où vous envisagez un licenciement pour faute grave, vous devez agir rapidement. Agir dans un « délai restreint » comme le précise la Cour de cassation dans son arrêt du 6 octobre 2010.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article 445-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
- Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
Article 1844-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés. […]
Article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.
Article 1116 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Article R610-5 du Code pénal
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre Ier : Dispositions générales
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Article 223-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 1 : Des risques causés à autrui
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 222-20 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 36 du Décret n°78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale.Abrogé
- Décret n°78-457 du 17 mars 1978
[…] à la violation du secret professionnel, les personnels régis par le présent décret sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. […] Les agents contractuels ne peuvent être déliés de l'obligation […]
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
- Violation des droits contractuels
- Manquement aux obligations contractuelles
- Non-respect des obligations contractuelles
- Violation des termes du contrat
- Violation des engagements contractuels
- Manquements contractuels
- Violation des dispositions conventionnelles
- Non-respect des engagements contractuels
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Inexécution des obligations contractuelles
- Inexécution contractuelle
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Non-respect des délais contractuels
- Manquement à l'obligation de délivrance
- Mauvaise exécution du contrat
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Manquement à l'obligation de résultat
- Absence de manquement contractuel
- Engagement de la responsabilité contractuelle
Les deux éléments caractéristiques de la faute dolosive qui nous semblent ressortir de cette décision de 2007 sont la gravité de la violation des obligations contractuelles et son caractère volontaire et conscient. […] Elle rejoint, […] dont la définition met cependant davantage l'accent sur le fait que la violation des obligations contractuelles ait été commise de propos délibéré et par dissimulation ou par fraude. […] Ces garanties légales se caractérisent par une responsabilité du constructeur de plein droit, qui ne repose donc plus sur la preuve d'une faute contractuelle. […] mais le comportement particulier du titulaire qui non seulement a méconnu ses obligations contractuelles, […]
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