Préjudice subi par la banque
Décisions
Doit être cassé l'arrêt qui condamne une société à réparer le préjudice subi par des banques à la suite de l'émission de fausses lettres de change escomptées sans mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'un lien de causalité entre la faute retenue contre la société et le préjudice éprouvé par les banques.
[…] La banque a assigné les vendeurs, la notaire, la SCP et la SELARL (les sociétés notariales) en indemnisation du préjudice résultant de l'annulation du prêt. […] « 1°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le montant du préjudice subi par la banque à la suite de l'annulation du prêt au seul motif qu'il lui serait impossible au vu des éléments produits de déterminer avec une précsion suffisante la somme correspondant à la réparation de ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; […] en second lieu, qu'il ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, […]
[…] le retard mis par le tiré à renvoyer une lettre de change non acceptée à la banque qui l'avait escomptée, […] une cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise par le tiré et le préjudice subi par la banque . […] retient que cette faute a causé un préjudice à la banque en ne lui permettant pas de procéder à une contre-passation avant la mise en règlement judiciaire de la société Quaternaire transports et que ne présentent aucune pertinence les objections tenant à l'existence d'un solde débiteur important à la date d'escompte de l'effet ou à celle du jugement de règlement judiciaire dans la mesure où la banque […]
[…] Si le préjudice subi par la banque, qui n'a pu recouvrer l'une de ces avances, […] l'Office, en transmettant des décomptes difficilement compréhensibles eu égard aux multiples erreurs qu'ils contenaient et en omettant de signaler à la banque que le premier décompte devait être tenu pour nul et non avenu, a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité. […] la banque a consenti une nouvelle avance de 40.000 F s'ajoutant à celle de 57700 F susmentionnée ; que la banque, qui soutient ne pas pouvoir recouvrer sa créance de 57700 F auprès de cette entreprise mise en liquidation, demande réparation du préjudice subi ;
[…] sans rechercher s'il n'existait pas aussi une relation de cause à effet entre l'imprudence commise par le tireur et le préjudice subi par la banque à qui le chèque avait été retourné pour défaut de provision, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil. […] Que la banque tiree ayant rejete pour defaut de provision le cheque remis a la bnp, […] 20 francs, montant du prejudice qu'il lui avait cause ; […] Attendu qu'en exonerant le tireur de toute responsabilite, sans rechercher s'il n'existait pas aussi une relation de cause a effet entre l'imprudence commise par m z… et le prejudice subi par la bnp, […]
[…] En adressant l'effet au tireur, sans en informer la banque, le tire commet une faute, que ne peut faire disparaitre celle qu'aurait commise le banquier en escomptant un effet non accepte. Et, les juges du fond ne peuvent retenir le caractere simplement eventuel du prejudice subi par la banque, sans rechercher si, […] le banquier n 'aurait pas eu la possibilite de se faire payer par le tireur avant la cessation des payements de celui-ci, et si le prononce du reglement judiciaire n'etait pas en lui-meme constitutif d'un prejudice. […] le 29 juin 1970, avant que la banque ait opere la contre-passation, celle-ci a demande a la dame merchet y… du prejudice qu'elle aurait ainsi subi;
[…] le cessionnaire n'est pas recevable à agir à l'encontre du second afin d'obtenir réparation du préjudice subi par la banque cédante, […] la cession des droits de la NATIONAL WESTMINSTER BANK sur maître RICHARD et la SCP n'a été opérée et que celle faite aux débiteurs de la banque ne concerne que la créance née du prêt consenti aux époux Y… ; […] Considérant qu'en définitive la société ACRI n'a aucun lien de droit avec maître RICHARD et la SCP CORDELIER NICOLAS RICHARD et n'est donc pas recevable à agir contre eux afin d'obtenir la réparation d'un préjudice subi par la NATIONAL WESTMINSTER BANK à raison de fautes commises dans l'exécution de la mission que cette dernière lui avait confiée ; […]
"En s'abstenant de notifier la vente au syndicat des copropriétaires conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et en payant prioritairement le syndicat des copropriétaire, en l'absence d'opposition conforme aux dispositions de ce texte, le notaire a commis une faute en relation directe avec le préjudice subi par la banque, créancier hypothécaire de premier rang, […] Toutefois, le tribunal a estimé que la Banque populaire d'Alsace n'établissait pas son préjudice, dès lors qu'elle ne justifiait pas avoir mis en oeuvre des mesures d'exécution contre la SCI X… ni contre la caution.
[…] 1°/ qu'il appartient au demandeur en responsabilité d'apporter la preuve d'un préjudice lié au fait générateur de la responsabilité ; que la cour d'appel, en posant qu'il appartenait à M me X… de prouver l'absence de préjudice de la Banque populaire lié à sa faute et l'aléa dans le recouvrement de la créance de la Banque populaire vis-à-vis de la société MSR finances, […] répondait à l'égard de l'appelante des conséquences dommageables de sa faute ; que le préjudice subi par la Banque Populaire correspondait au montant de la créance qui n'avait pu être recouvrée du fait de sa faute ; qu'il appartenait à Madame X…, qui soutenait que la banque n'aurait subi aucun préjudice, […]
[…] qu'au cas présent la cour d'appel a constaté qu'en raison des fautes commises par l'avocat, toutes les garanties prévues au contrat de prêt au profit de la banque (privilège de vendeur, nantissement du fonds de commerce et cautionnement de la totalité du prêt) n'ont jamais été constituées ; qu'en décidant cependant que le préjudice subi par la banque, privée de garanties contractuelles après la défaillance du débiteur, […] empêchant l'exécution de ces conditions essentielles du contrat de prêt, ouvrait droit à réparation intégrale du préjudice subi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par acte notarié, une banque avait consenti à un couple un crédit garantie par diverses sûretés, dont le cautionnement hypothécaire d'un groupement foncier agricole. […] La banque a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation du préjudice subi du fait de la perte de cette garantie. […] En effet, la Cour d'appel a considéré que la banque n'avait pas apporté la preuve que la perte de sa garantie l'avait été par la faute du notaire et, […] la responsabilité de ce dernier ne pouvait être engagée. […] Or, en l'espèce, le préjudice subi par la banque ne trouvait pas sa cause exclusive dans le cautionnement hypothécaire annulé par la faute du notaire. […]
Lire la suite…Le préjudice subi par une banque, privé, par la faute de son avocat, d'une chance de voir sa demande contre les cautions accueillie par une juridiction, s'apprécie exclusivement au regard de la probabilité de succès de l'action envisagée. […]
Lire la suite…Un débiteur a été condamné à payer à une banque une certaine somme, outre intérêts et capitalisation. Cette créance a ensuite été cédée à une société. Celle-ci a été condamnée au paiement de dommages et intérêts du préjudice subi par la banque, en raison de l'absence de notification de la cession. En parallèle, le débiteur a été déclaré recevable à la procédure de traitement de surendettement des particuliers. Un juge de l'exécution a débouté la société cessionnaire de son recours contre le commandement aux fins de saisie-vente. La cour d'appel de Riom a confirmé cette décision.
Lire la suite…Quelques années après que la créance de la banque fût admise à cette procédure collective, […] N'ayant pas mis en œuvre les autres sûretés dont elle disposait, la banque avait assigné le notaire en responsabilité et indemnisation du préjudice subi du fait de la perte de cette garantie. […] supposait également la preuve, par la banque créancière, […] Autrement dit, le préjudice subi par la banque ne trouvait pas sa cause exclusive dans le cautionnement hypothécaire annulé par la faute du notaire. […] Le préjudice subi par la banque aurait été actuel et certain si celle-ci avait épuisé l'intégralité de ces recours et s'il avait été établi que le notaire lui avait fait perdre, par sa faute, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris a rendu un verdict particulièrement sévère qui condamne l'ex-trader de la Société Générale à cinq ans de prison (dont deux avec sursis) et au remboursement de la totalité du préjudice subi par la banque, soit 4, […] L'arrêt du 24 octobre 2012 confirme en tout point le jugement de première instance du 5 octobre 2010. […] Il est reproché à l'ex-trader d'avoir saisi puis annulé des opérations fictives destinées à dissimuler tant les risques de marché que des opérations purement spéculatives réalisées hors mandat, certes pour le compte de la banque, mais à l'insu de cette dernière et dans des proportions gigantesques (de l'ordre de 52 milliards d'euros, […]
Lire la suite…La SCI ne justifiait pas en quoi la clause pénale ainsi réduite serait excessive au regard du préjudice subi par la banque lié aux conséquences économiques du non remboursement du prêt selon les modalités initialement prévues. Cour d'appel de Limoges mercredi 22 mai 2013 N° de RG: 12/01160
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi.
Article L142-9 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre II : Organisation de la banque
- Section 5 : Le personnel de la banque
Les agents de la Banque de France sont tenus au secret professionnel. […]
Article L421-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action en réparation
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article L422-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre II : Action en représentation conjointe
Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
Article L481-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
- Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects que si ces victimes n'ont pas pu obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres codébiteurs solidaires après les avoir préalablement et vainement poursuivis.
Article L3133-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
- Responsabilité contractuelle de la banque
- Préjudice financier
- Préjudice financier subi
- Préjudice financier non justifié
- Faute contractuelle de la banque
- Responsabilité de la banque
- Faute de la banque dans l'octroi du prêt
- Absence de faute de la banque
- Préjudice subi en raison du non-paiement
- Demande de déchéance du droit aux intérêts de la banque
- Préjudice économique subi
- Préjudice causé par la carence de paiement
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Faute de la banque dans le déblocage des fonds
- Préjudice subi par la société
- Préjudice commercial
- Préjudice subi par la victime
- Préjudice subi par les appelants
- Préjudice commercial subi
- Mauvaise foi de la banque