Manquement de la banque à son devoir de conseil
Décisions
[…] causé à une cliente par le comportement fautif de la banque qui avait négligé de faire appel à la couverture puis avait brutalement exigé celle-ci, […] la cour d'appel qui limite le manquement de la banque à son devoir de conseil au seul fait d'avoir négligé de faire appel à la couverture dont l'exigence constitue pour le client l'occasion de recevoir un renseignement nécessaire, […] d'une part, que les époux X… avaient notamment fait valoir dans leurs conclusions que la banque avait engagé sa responsabilité en manquant à son devoir d'information et de conseil et sollicitaient la réparation du préjudice causé par cette faute représentant le montant du solde débiteur du compte, soit 856 008, […]
[…] alors, selon le moyen, que la banque, en sa qualité de professionnelle du crédit, est tenue d'un devoir de conseil, qu'ainsi, […] alors qu'ils étaient eux-mêmes fortement débiteurs envers la banque et que la société Sécurité service incendie était également fortement endettée vis-à-vis de la banque, ce dont ils déduisaient l'existence d'un manquement de la banque à son devoir de conseil ; qu'en affirmant que M. et M me X… ne démontraient aucune faute de la banque en rapport avec le préjudice invoqué, sans rechercher si la banque n'avait pas manqué à son obligation de conseil en recueillant l'aval des intéressés dans les conditions ci-dessus décrites, […]
[…] 3. Invoquant qu'il avait été contraint de cesser son activité professionnelle sans pouvoir bénéficier de la garantie souscrite, n'incluant pas l'incapacité de travail, et que la banque avait manqué à son devoir de conseil quant au risque couvert, l'emprunteur l'a assignée en indemnisation. […] 8. Ayant ainsi procédé aux recherches prétendument omises par les quatrième et sixième branches, sans se fonder sur les seuls documents fournis à l'emprunteur, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la cinquième branche, légalement justifié sa décision d'écarter l'existence d'un manquement de la banque à son devoir de conseil.
[…] 1°/ que n'ont pas le même objet la demande tendant à la condamnation de la banque à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par ses clients du fait de ses manquements à son devoir de conseil et la demande de restitution en valeur de titres vendus par la banque en exécution d'un contrat de mandat, fondée sur la nullité absolue de cet acte ; qu'en l'espèce, […] M. et M me X… avait sollicité à titre reconventionnel la condamnation de la BNP à leur verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'un manquement de la banque à son devoir de conseil et de la faute de la banque dans la gestion des positions des clients sur le marché à options ; qu'en l'espèce, […]
[…] 2. Ces derniers sont décédés respectivement en 2008 et 2009. M. P… B…, qui avait adhéré, seul, le 23 mars 2007, au contrat d'assurance collective souscrit par la banque destiné à le garantir contre les risques de décès, a cessé de rembourser les échéances du prêt et assigné la banque en responsabilité pour manquement à son obligation d'information et de conseil et en réparation de ses préjudices.
[…] Sur le rapport de M me Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, […] ALORS, plus subsidiairement, QU'en énonçant que la société Pré-Corse et Mme [J] ne formulaient aucune demande au titre du manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur, […] fins et conclusions » de la banque, […] ALORS, en tout état de cause, QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, […] lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; qu'en déboutant Mme [J] de sa demande au titre du manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 janvier 2007, M. D a adhéré, pour garantir un prêt immobilier consenti par la société Crédit foncier de France (la banque), au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette dernière auprès de la société Axa France vie (l'assureur) afin de couvrir les risques décès, invalidité et incapacité ; que le 14 mars 2008, M. D a été victime d'un accident du travail ; qu'après avoir pris en charge les échéances du prêt, l'assureur a notifié à M. D un refus de maintenir la garantie, son taux d'incapacité fonctionnelle ne dépassant pas le minimum contractuel prévu ; que M. D a assigné la banque en réparation d'un manquement à ses devoirs d'information, de conseil et de mise en garde ;
[…] — dit irrecevables les demandes relatives à un manquement de la banque à son devoir de conseil d'information et de mise en garde, […] — condamner la Banque populaire du Nord sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour manquement à son devoir d'information de conseil et octroi excessif de crédit,
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 janvier 2007, M. A… a adhéré, pour garantir un prêt immobilier consenti par la société Crédit foncier de France (la banque), au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette dernière auprès de la société Axa France vie (l'assureur) afin de couvrir les risques décès, invalidité et incapacité ; que le 14 mars 2008, M. A… a été victime d'un accident du travail ; qu'après avoir pris en charge les échéances du prêt, l'assureur a notifié à M. A… un refus de maintenir la garantie, son taux d'incapacité fonctionnelle ne dépassant pas le minimum contractuel prévu ; que M. A… a assigné la banque en réparation d'un manquement à ses devoirs d'information, de conseil et de mise en garde ;
[…] La société Renaissance reproche à la banque un manquement à son devoir de conseil. […] 2.1 Sur le manquement de la banque à son devoir de conseil :
pendant 7 jours
Commentaires
Faits : Une banque consent un prêt immobilier à un souscripteur, […] Ceux-ci opposent un manquement de la banque à son devoir de conseil et forment un pourvoi en cassation. […] Décision : La cour d'appel relève que le souscripteur avait fait le choix de ne pas adhérer à l'assurance de groupe, […] Les héritiers du souscripteur font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir condamner la banque à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information et de conseil. […] Commentaire : La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel qui « a pu déduire, […] que la banque n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil à l'égard de son client ». […]
Lire la suite…[…] la banque prononce la déchéance du terme et assigne en paiement l'emprunteur qui sollicite l'annulation du contrat pour non-respect du délai légal de réflexion et des dommages-intérêts au titre de manquements de la banque, […] à son obligation d'information et de conseil au titre de l'assurance souscrite. […] Il résulte de l'article 2224 du Code civil que, […] le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé. […] La cour d'appel, […] constate qu'il a invoqué pour la première fois plus de six ans plus tard un manquement de la banque à son devoir de conseil. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
- Section 3 : Discipline et protection
- Sous-section 1 : Discipline
Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire.
Article L142-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre II : Organisation de la banque
- Section 2 : Le conseil général
Le conseil général administre la Banque de France. […]
Article L142-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre II : Organisation de la banque
- Section 2 : Le conseil général
I. – Le conseil général de la Banque de France comprend : […]
Article L142-9 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre II : Organisation de la banque
- Section 5 : Le personnel de la banque
[…] Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles
Article L521-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- Section 3 : Sanctions administratives
constatation d'un manquement, à l'exception d'un manquement aux obligations relatives au respect des quotas alloués prévu à l'article 16 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014, l'autorité administrative compétente, […]
Article L142-8 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre II : Organisation de la banque
- Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs
[…] Le gouverneur préside le conseil général de la Banque de France. […]
Article 32 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
I. - Tout importateur d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais ou d'or qui dépasse les seuils fixés à l'annexe I au règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, […]
Article R4127-245 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
- Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale
Il est du devoir de tout chirurgien-dentiste de prêter son concours aux mesures prises en vue d'assurer la permanence des soins et la protection de la santé. Sa participation au service de garde est obligatoire. Toutefois, des exemptions peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre, compte tenu de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, de la spécialisation du praticien.
Article 1112-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article L144-3 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre IV : Dispositions diverses
La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administration intérieure de la Banque de France. Elle connaît également des litiges opposant la Banque de France aux membres du conseil général ou à ses agents.
- Manquement de la banque à son devoir de mise en garde
- Manquement de la banque à son obligation de mise en garde
- Manquement au devoir de conseil de la banque
- Obligation de conseil de la banque
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Devoir de mise en garde de la banque
- Manquement au devoir de conseil
- Manquement à l'obligation de conseil
- Devoir de conseil de la banque
- Faute de la banque
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation de vigilance de la banque
- Obligation d'information de la banque
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Manquement au devoir de mise en garde
- Comportement fautif de la banque
- Obligation de vigilance de la banque
- Manquement à l'obligation d'information
- Fautes bancaires