Manquement de la banque à son devoir de conseil
Décisions
[…] causé à une cliente par le comportement fautif de la banque qui avait négligé de faire appel à la couverture puis avait brutalement exigé celle-ci, […] la cour d'appel qui limite le manquement de la banque à son devoir de conseil au seul fait d'avoir négligé de faire appel à la couverture dont l'exigence constitue pour le client l'occasion de recevoir un renseignement nécessaire, […] d'une part, que les époux X… avaient notamment fait valoir dans leurs conclusions que la banque avait engagé sa responsabilité en manquant à son devoir d'information et de conseil et sollicitaient la réparation du préjudice causé par cette faute représentant le montant du solde débiteur du compte, soit 856 008, […]
[…] alors, selon le moyen, que la banque, en sa qualité de professionnelle du crédit, est tenue d'un devoir de conseil, qu'ainsi, […] alors qu'ils étaient eux-mêmes fortement débiteurs envers la banque et que la société Sécurité service incendie était également fortement endettée vis-à-vis de la banque, ce dont ils déduisaient l'existence d'un manquement de la banque à son devoir de conseil ; qu'en affirmant que M. et M me X… ne démontraient aucune faute de la banque en rapport avec le préjudice invoqué, sans rechercher si la banque n'avait pas manqué à son obligation de conseil en recueillant l'aval des intéressés dans les conditions ci-dessus décrites, […]
[…] 3. Invoquant qu'il avait été contraint de cesser son activité professionnelle sans pouvoir bénéficier de la garantie souscrite, n'incluant pas l'incapacité de travail, et que la banque avait manqué à son devoir de conseil quant au risque couvert, l'emprunteur l'a assignée en indemnisation. […] 8. Ayant ainsi procédé aux recherches prétendument omises par les quatrième et sixième branches, sans se fonder sur les seuls documents fournis à l'emprunteur, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la cinquième branche, légalement justifié sa décision d'écarter l'existence d'un manquement de la banque à son devoir de conseil.
[…] 1°/ que n'ont pas le même objet la demande tendant à la condamnation de la banque à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par ses clients du fait de ses manquements à son devoir de conseil et la demande de restitution en valeur de titres vendus par la banque en exécution d'un contrat de mandat, fondée sur la nullité absolue de cet acte ; qu'en l'espèce, […] M. et M me X… avait sollicité à titre reconventionnel la condamnation de la BNP à leur verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'un manquement de la banque à son devoir de conseil et de la faute de la banque dans la gestion des positions des clients sur le marché à options ; qu'en l'espèce, […]
[…] 2. Ces derniers sont décédés respectivement en 2008 et 2009. M. P… B…, qui avait adhéré, seul, le 23 mars 2007, au contrat d'assurance collective souscrit par la banque destiné à le garantir contre les risques de décès, a cessé de rembourser les échéances du prêt et assigné la banque en responsabilité pour manquement à son obligation d'information et de conseil et en réparation de ses préjudices.
[…] Sur le rapport de M me Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, […] ALORS, plus subsidiairement, QU'en énonçant que la société Pré-Corse et Mme [J] ne formulaient aucune demande au titre du manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur, […] fins et conclusions » de la banque, […] ALORS, en tout état de cause, QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, […] lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; qu'en déboutant Mme [J] de sa demande au titre du manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 janvier 2007, M. D a adhéré, pour garantir un prêt immobilier consenti par la société Crédit foncier de France (la banque), au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette dernière auprès de la société Axa France vie (l'assureur) afin de couvrir les risques décès, invalidité et incapacité ; que le 14 mars 2008, M. D a été victime d'un accident du travail ; qu'après avoir pris en charge les échéances du prêt, l'assureur a notifié à M. D un refus de maintenir la garantie, son taux d'incapacité fonctionnelle ne dépassant pas le minimum contractuel prévu ; que M. D a assigné la banque en réparation d'un manquement à ses devoirs d'information, de conseil et de mise en garde ;
[…] — dit irrecevables les demandes relatives à un manquement de la banque à son devoir de conseil d'information et de mise en garde, […] — condamner la Banque populaire du Nord sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour manquement à son devoir d'information de conseil et octroi excessif de crédit,
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 janvier 2007, M. A… a adhéré, pour garantir un prêt immobilier consenti par la société Crédit foncier de France (la banque), au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette dernière auprès de la société Axa France vie (l'assureur) afin de couvrir les risques décès, invalidité et incapacité ; que le 14 mars 2008, M. A… a été victime d'un accident du travail ; qu'après avoir pris en charge les échéances du prêt, l'assureur a notifié à M. A… un refus de maintenir la garantie, son taux d'incapacité fonctionnelle ne dépassant pas le minimum contractuel prévu ; que M. A… a assigné la banque en réparation d'un manquement à ses devoirs d'information, de conseil et de mise en garde ;
[…] La société Renaissance reproche à la banque un manquement à son devoir de conseil. […] 2.1 Sur le manquement de la banque à son devoir de conseil :
pendant 7 jours
Commentaires
Faits : Une banque consent un prêt immobilier à un souscripteur, […] Ceux-ci opposent un manquement de la banque à son devoir de conseil et forment un pourvoi en cassation. […] Décision : La cour d'appel relève que le souscripteur avait fait le choix de ne pas adhérer à l'assurance de groupe, […] Les héritiers du souscripteur font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir condamner la banque à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information et de conseil. […] Commentaire : La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel qui « a pu déduire, […] que la banque n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil à l'égard de son client ». […]
Lire la suite…[…] la banque prononce la déchéance du terme et assigne en paiement l'emprunteur qui sollicite l'annulation du contrat pour non-respect du délai légal de réflexion et des dommages-intérêts au titre de manquements de la banque, […] à son obligation d'information et de conseil au titre de l'assurance souscrite. […] Il résulte de l'article 2224 du Code civil que, […] le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé. […] La cour d'appel, […] constate qu'il a invoqué pour la première fois plus de six ans plus tard un manquement de la banque à son devoir de conseil. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article R519-28 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
- Sous-section 2 : Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires
le client des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et l'éclairer sur l'étendue de ses devoirs et obligations. […]
Article L1442-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
- Section 3 : Discipline et protection
- Sous-section 1 : Discipline
Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire.
Article L132-27-1 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] d'un contrat de capitalisation, ou avant l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 132-5-3 ou à l'article L. 441-1, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation précise les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur ou l'adhérent ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé. […]
Article L142-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre II : Organisation de la banque
- Section 2 : Le conseil général
Le conseil général administre la Banque de France. […]
Article L621-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
I. – Dans les cas de manquements mentionnés au II de l'article L. 621-15, le collège de l'Autorité des marchés financiers peut rendre publique une déclaration qui précise l'identité de la personne physique ou morale en cause, de même que la nature du manquement.
Article L519-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation
L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu d'un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier alinéa. Cependant, par dérogation et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […]
Article L142-9 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre II : Organisation de la banque
- Section 5 : Le personnel de la banque
[…] Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles
Article L441-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Article L519-4-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 3 : Règles de bonne conduite
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont tenus au respect de règles de bonne conduite fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la nature de l'activité qu'ils exercent. Ces règles prévoient notamment les obligations à l'égard de leurs clients pour leur bonne information et le respect de leurs intérêts.
- Manquement de la banque à son devoir de mise en garde
- Manquement de la banque à son obligation de mise en garde
- Manquement au devoir de conseil de la banque
- Obligation de conseil de la banque
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Devoir de mise en garde de la banque
- Manquement au devoir de conseil
- Manquement à l'obligation de conseil
- Devoir de conseil de la banque
- Faute de la banque
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation de vigilance de la banque
- Obligation d'information de la banque
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Manquement au devoir de mise en garde
- Comportement fautif de la banque
- Obligation de vigilance de la banque
- Manquement à l'obligation d'information
- Fautes bancaires