Résistance abusive de la banque
Décisions
[…] En ne remboursant pas les sommes ainsi détournées, malgré relances et courriers, et laissant dès lors supposer la responsabilité de la victime Madame [V] [E] dans l'escroquerie ainsi opérée à son encontre, la BANQUE POSTALE a résisté abusivement et sera en conséquence condamner à payer à Madame [V] [E] la somme de 500 euros de dommages et intérêts au titre des démarches accomplies et de la résistance abusive de la banque.
[…] Considérant que les époux Y ne justifiant pas d'un préjudice distinct de celui déjà réparé ou d'un abus de la Banque, leur demande de paiement de la somme de 20.000 euros en raison des différents désagréments que leur a occasionné cette affaire et de la résistance abusive de la banque doit par conséquent être rejetée;.
[…] - condamner la Caisse d'épargne à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de sa complicité avérée et de sa résistance abusive ; […] Le tribunal a retenu l'existence d'une résistance abusive de la banque caractérisée par le fait qu'elle ait tardé à communiquer à M. Z les éléments sollicités par ses soins lequel a dû procéder par voie d'une sommation interpellative du 28 octobre 2014 pour obtenir satisfaction et a condamné la banque au paiement de la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts.
[…] — vu la résistance abusive de la Banque postale à débloquer les fonds, condamner la Banque postale à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-et-intérêts, […] Déboute Madame Z X de sa demande de dommages-et-intérêts pour résistance abusive;
[…] — CONDAMNER la BRED BANQUE POPULAIRE à payer à Monsieur [K] la somme de 2.000 € en réparation de son préjudice résultant de la résistance abusive de la banque, […] Ils font valoir que la BRED BANQUE POPULAIRE a manqué à son obligation de vigilance en faisant preuve d'une négligence dans la gestion des comptes, notamment en ne les avisant pas dès l'apparition des premières opérations qui étaient anormales ce qui la rend responsable des virements dont ils demandent le remboursement au titre de leur préjudice matériel. Ils estiment également subir un préjudice du fait de la résistance abusive de la BRED BANQUE POPULAIRE.
[…] rendu en dernier ressort, M. D… a demandé, par déclaration, la condamnation de la société BNP Paribas (la banque) à lui rembourser le montant de retraits frauduleusement effectués sur un compte dont il était titulaire dans les livres de celle-ci, ainsi que les frais d'émission d'une nouvelle carte bancaire, et à l'indemniser pour résistance abusive. […] par voie de conséquence, la cassation de ceux rejetant sa demande d'indemnisation pour résistance abusive de la banque et le condamnant à payer à celle-ci une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
[…] — 19.000,00 euros au titre des opérations frauduleuses, — 3,50 euros au titre des frais bancaires accessoires, — Condamner la Banque Postale à lui payer la somme de 1.250,00 euros à titre des dommages et intérêts au regard des démarches accomplies et de la résistance abusive de la Banque Postale, — Condamner la Banque Postale à lui payer la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — Condamner la Banque Postale aux entiers dépens,
[…] — condamné la Banque Postale à payer à Z X et A Y une indemnité de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; […] Considérant qu'il n'est pas justifié d'un préjudice distinct résultant d'une résistance abusive de la banque Postale qui elle même se trouve confrontée aux conséquences d'agissements délictueux commis par des tiers ;
[…] En conséquence, CONDAMNER Monsieur D A à lui payer la somme de 10.000 €uros, outre intérêts au taux légal à compter du 23.08.2013, REJETER toutes autres demandes, CONDAMNER la partie défenderesse à payer à la requérante : la somme de 450 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ACCORDER à la Banque le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1154 du Code Civil, ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, CONDAMNER les défendeurs aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'aux frais relatifs à toutes mesures conservatoires. […] REJETTE la demande pour résistance abusive de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS.
[…] Condamner la SA Crédit Lyonnais au paiement d'une somme de 30 000 euros au titre de dommages et intérêt pour résistance abusive. […] — elle pensait que la banque ferait alors le nécessaire, et n'a pas particulièrement surveillé les comptes ; […] — sur la résistance abusive de la banque, celle-ci s'est abstenue de répondre aux nombreux courriers de Madame X ;
pendant 7 jours
Commentaires
Responsabilité de plein droit de la banque Pour rappel, l'article L.133-18 du Code monétaire et financier prévoit que : En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé (…). […] De plus, celle-ci peut également solliciter des dommages et intérêts au titre de la résistance abusive de la banque. […]
Lire la suite…En application d'un accord fiscal conclu entre la France et le gouvernement Américain et du Foreign Account Compliance Act, les banques françaises doivent signaler leurs clients originaires des Etats-Unis. […] Elle reconnait également la résistance abusive de la banque de faire droit à la demande d'effacement de son client le forçant à engager plusieurs années durant des multiples démarches judiciaires.
Lire la suite…Cette décision souligne l'importance de l'authentification forte et le caractère rigoureux de la charge de la preuve pesant sur les banques. […] IV. […] [X] à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral résultant de la résistance abusive de la banque. […]
Lire la suite…Dans un jugement du 21 juillet 2025 (TJ Lille, 21 juillet 2025, n° 24/05653 [1]), le Tribunal judiciaire de Lille rappelle avec force que la validation d'une opération par authentification forte (Sécuripass) ne suffit pas à exonérer la banque de son obligation de remboursement. […] Le mécanisme légal de sanction du retard est jugé suffisant pour réparer le préjudice subi par le client, ce qui conduit le tribunal à rejeter la demande de dommages-intérêts supplémentaires pour résistance abusive. […]
Lire la suite…La présomption de responsabilité de la banque La notion de négligence grave : une exigence élevée 3. […] Les conséquences financières : remboursement et pénalités La majoration de 15 points du taux légal Le rejet de la demande de préjudice moral Conclusion 1. […] Le rejet de la demande de préjudice moral Le client réclamait également 1 500 euros en réparation d'un préjudice moral qu'il attribuait à la résistance abusive et injustifiée de la banque à le rembourser. […] toute indemnisation supplémentaire — notamment pour préjudice moral lié au stress, à l'anxiété ou à la résistance abusive de la banque — relève du régime de la responsabilité civile classique (article 1240 du Code civil). […]
Lire la suite…En condamnant la Caisse d'Épargne à rembourser intégralement les sommes frauduleusement prélevées, assortie de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice de trésorerie, le tribunal a sanctionné la défaillance de la banque dans l'administration de la preuve qui lui incombait. […] La banque a donc violé son obligation légale pendant plus de quinze mois, jusqu'au jugement de février 2026. […] Ces condamnations visent à réparer les frais engagés pour la procédure (honoraires d'avocat, frais d'huissier, etc.) qui, sans la résistance abusive de la banque, n'auraient pas eu à être exposés.
Lire la suite…Le premier jugement (Tribunal de commerce de Lille, 24 octobre 2023) principalement : (i) condamne le courtier au paiement d'une somme moindre que 6.000 euros, au titre des commissions dues à l'ex-mandataire ; (ii) condamne le courtier à un paiement au titre de sa résistance abusive (au paiement des rémunérations dues) ; et (iii) déboute le courtier de ses demandes de dommages et intérêts, notamment au titre de la résiliation du contrat qui serait abusive. […] La Cour d'appel (Douai, le 3 juillet 2025) : (i) confirme la condamnation du courtier en crédit au paiement des rémunérations dues à l'ex-mandataire ; […]
Lire la suite…Cependant, il arrive que cette inscription soit abusive. L'article L 752-1 (articles L 33-4 et L 333-5 anciens) du Code de la consommation dispose : « Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, […] Ceci étant, l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 dispose : « Modalités et contenu de la déclaration. […] Face à la résistance de la banque, qui a refusé de procéder à la radiation, le Juge compétent a été saisi par mes soins et la banque a été condamnée à procéder à la radiation de l'inscription sous astreinte. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article R389-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
- Titre III : Droits et avantages accessoires
- Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires
- Section 1 : Prêts
Pour l'examen des demandes présentées par des combattants volontaires de la Résistance, le comité départemental de prêts prévu aux articles 2 à 6 de l'ordonnance n° 45-2255 du 5 octobre 1945 est composé comme suit : […] Le directeur de la succursale de la Banque de France ou son représentant ;
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non, proposé ou destiné au consommateur. […]
Article L314-20 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 4 : Délai de grâce
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement …
Article L752-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
- Chapitre II : Inscription et radiation
Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
Article 44 quater de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires. Pendant l'élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires, désignés dans les …
- Soutien abusif de la banque
- Procédure abusive de la banque
- Existence d'une résistance abusive
- Mauvaise foi de la banque
- Résistance abusive au paiement
- Résistance abusive
- Résistance abusive à la créance
- Résistance abusive à la demande de paiement
- Résistance abusive à la demande de remboursement
- Rupture abusive de crédit
- Faute contractuelle de la banque
- Demande de paiement pour résistance abusive
- Caractère abusif de la résistance
- Absence de faute de la banque
- Responsabilité contractuelle de la banque
- Préjudice causé par la résistance abusive
- Préjudice subi par la banque
- Demande d'indemnité pour résistance abusive
- Frais bancaires abusifs
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
D... a demandé, par déclaration, la condamnation de la société BNP Paribas (la banque) à lui rembourser le montant de retraits frauduleusement effectués sur un compte dont il était titulaire dans les livres de celle-ci, ainsi que les frais d'émission d'une nouvelle carte bancaire, et à l'indemniser pour résistance abusive. 2. La banque a recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité de M. D... pour procédure abusive. (...) Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5. Pour rejeter la demande de remboursement formée par M.
Lire la suite…