Mauvaise foi de la banque
Décisions
[…] Attendu que la banque fait grief à la cour d'appel de l'avoir déclaré porteur de mauvaise foi de l'effet litigieux et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en paiement alors, selon le pourvoi, d'une part, […] qui sont provisoires et révocables en cas de survenance de charges nouvelles, ne sont pas revêtus de l'autorité de la chose jugée ; que c'est donc sans méconnaître cette autorité que la cour d'appel a retenu la mauvaise foi de la banque alors que plusieurs dirigeants de celle-ci avaient bénéficié d'une décision de non-lieu dans une information ouverte à leur encontre du chef de complicité de banqueroute frauduleuse ; Attendu, d'autre part, […]
[…] pour un montant de 8 800,12 francs, lettre de change qui a été prise à l'escompte avant son échéance par la banque populaire de Toulouse-Pyrénées (la banque) ; que celle-ci l'a présentée au paiement le 10 septembre 1986 et qu'alors les établissements Irène Y… lui ont opposé leur paiement, […] par ailleurs, produit pour la somme réclamée entre les mains du syndic de la liquidation des biens prononcée contre le tireur, la double poursuite caractérisant la mauvaise foi de la banque ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à faire apparaître si la banque était de mauvaise foi lorsqu'elle a pris l'effet à l'escompte, en quoi son retard dans la présentation a pu causer, […]
Justifie sa décision l'arrêt qui, pour débouter une banque ayant escompté une lettre de change de son action en paiement contre le tiré accepteur pour la partie non provisionnée de la lettre de change retient la mauvaise foi de la banque en constatant que celle-ci n'ignorait pas à la date de l'escompte qu'elle avait eu conscience de causer un dommage au débiteur. […] alors, selon le pourvoi, que les exceptions que le tire est en droit d'opposer au tireur ne peuvent etre invoquees a l'encontre du tiers porteur que s'il est de mauvaise foi, que la mauvaise foi s'entend de la conscience par le tiers porteur, de priver, en acceptant l'effet, […]
[…] La BANQUE POPULAIRE DU MIDI (BPM) a escompté au profit de la Sté MEDITERRANEE FERMETURES, ayant pour activité le négoce, la pose et l'entretien de toutes fermetures manuelles et automatiques en bois, fer ou PVC …, sept lettres de change tirées fin juillet 1997 sur la Sté ISEA FRANCE (ISEA), ayant le même type d'activité. […] L'appelante ne rapporte pas la preuve d'une mauvaise foi de la BANQUE POPULAIRE DU MIDI au moment où elle a acquis les traites litigieuses. […]
En presence du refus de payer oppose au banquier escompteur d'une lettre de change par le tire acceptant, lequel soutient qu'en acquerant l'effet, le banquier a agi sciemment a son detriment et ce, bien que l'acceptation soit posterieure a l'escompte, la cour d'appel, qui enonce souverainement qu'on ne peut, en l'espece, dissocier les operations d'acquisition et d'acceptation, intellectuellement indivisibles, la banque n'ayant acquis la traite qu'en prevision de l'acceptation, obtenue dans les jours suivants, peut estimer que dans le cas ou, en suite de la mesure d'instruction ordonnee, la mauvaise foi de la banque serait etablie au jour de l'escompte, le tire aurait le droit de lui opposer le defaut de provision de l'effet
Viole ce texte la cour d'appel qui ayant relevé que la banque, dans sa préoccupation manifeste de réduire le montant du découvert du compte du bénéficiaire, avait agi avec imprudence, légèreté et une précipitation significative, réduit à la moitié du montant des billets à ordre escomptés par cette banque la condamnation des souscripteurs de ces effets, après avoir retenu que la mauvaise foi de la banque, dans les conditions exigées pour faire échec au bénéfice de l'article 121 du Code de commerce, n'apparaissait pas suffisamment caractérisée.
L'acquéreur de produits agricoles vendus sous réserve de propriété ayant consenti un gage sur ces produits au profit d'une banque avant d'être mis en liquidation des biens, les juges du fond, […] pour être connue de tous et, d'autre part, retenu que la preuve de la mauvaise foi de la banque n'était pas rapportée, en déduisent justement, pour rejeter la revendication du vendeur, que présumé de bonne foi, le créancier gagiste est fondé à invoquer le bénéfice de l'article 2279 du Code civil. […] non contestés, ceux du créancier gagiste aux motifs que la mauvaise foi de ce dernier n'était pas établie, que les graines étaient détenues pour le compte du Crédit lyonnais par l'intermédiaire de Sonastock, […]
Justifie son refus de surseoir à statuer sur l'action d'une banque, tiers porteur d'une lettre de change impayée, contre le tireur et le tiré, jusqu'au résultat de la plainte pénale déposée par ces derniers, qui invoquaient la complicité d'un préposé de la banque dans des manoeuvres ayant permis l'escompte de l'effet, l'arrêt qui énonce que la mauvaise foi de la banque ne pourrait résulter que de la connaissance par celle-ci des agissements de son employé, alors que ne sont allégués, ni cette connaissance, […] a la supposer etablie, serait insuffisante a etablir, a elle seule, sa mauvaise foi de tiers porteur au sens de l'article 121 precite;
La cour d'appel qui, saisie de l'action en payement d'une lettre de change formee par une banque, tiers porteur, contre le tire accepteur et en presence du refus oppose par ce dernier, alleguant la mauvaise foi de la banque, charge un expert d'investigations d'ordre technique et lui demande, en outre, de "formuler son avis" sur le comportement de la banque, eu egard aux usages bancaires, n'excede pas les limites de la mission qu'elle a la faculte d'impartir. […] Attendu que la dame x… et la societe champex, tires accepteurs, s'etant refusees a payer le montant desdites traites entre les mains des banques, qu'elles ont accusees de mauvaise foi, il est reproche a la cour d'appel d'avoir, avant dire droit, ordonne une expertise :
[…] 1°/ que l'EURL précisait expressément qu'il résultait des relevés de compte de M. X… qu'il était interdit bancaire au moment de l'escompte, car il avait l'objet de frais d'infraction à une interdiction d'émettre des chèques et en déduisait que la banque avait escompté les effets avec mauvaise foi ; qu'en énonçant, pour exclure toute mauvaise foi de la banque, que l'EURL n'indiquait pas sur quelle pièce elle se fondait pour affirmer que M. X… faisait l'objet d'une interdiction bancaire, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
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Commentaires
Vos conditions générales d'achat/de vente vous protègent-elles contre un débiteur de mauvaise foi ? Le recours au financement est possible mais jusqu'à quel prix irez-vous ? Comment savoir si on doit avoir recours à un prêt (PGE ou pas) ou à du factoring ? La clé de tout problème de recouvrement réside à la garantir. Or, il suffit de protéger votre créance : des saisies/nantissements sur mon débiteur sont possibles avant de lancer les hostilités. […] Un nantissement sur le capital de votre débiteur de mauvaise foi conduira sa banque à ne plus lui concéder de prêt et lui retirera son autorisation de découvert. Il va donc réfléchir à deux fois avant que vous ne saisissiez le tribunal et tenter de transiger avec vous un échelonnement.
Lire la suite…Et qui dit accord négocié dit éventuellement d'un négociateur de mauvaise foi. Tel était le cas d'une banque, s'il faut en croire la thèse d'une société débitrice, qui avait demandé au tribunal à pouvoir bénéficier d'une procédure de mandat ad hoc, dans laquelle le mandataire (un administrateur judiciaire) avait eu mission de négocier des délais de paiement. […] et la débitrice a été contrainte de solliciter l'ouverture d'un redressement, très vite converti en liquidation. […] Celui-ci, pour s'y opposer, fait valoir la mauvaise foi de la banque et son comportement dans le cadre de la négociation, qu'elle n'aurait à aucun moment cherché à voir aboutir. […]
Lire la suite…Elle a fait encore état de mauvaise foi de la banque dans l'exécution de la convention et lui a fait grief de ne pas avoir respecté les obligations légales lui incombant. […] La banque a contesté la réalité des faits présentés, toute faute de sa part et le bien- fondé des revendications formulées. […] Le tribunal a considéré que l'existence de manœuvres dolosives de la part de la banque respectivement d'une erreur substantielle dans le chef de la demanderesse ne pouvait être retenue, qu'un manquement à l'obligation précontractuelle d'information n'était pas établi dans le chef de la banque, […]
Lire la suite…Pour ce faire, le juge peut fonder son appréciation sur la fiche de renseignements fournie à la banque, peu important qu'elle n'ait pas été remplie par la caution elle-même dès lors qu'elle en a accepté le contenu en la signant [5]. […] En effet, la caution est redevable d'une obligation générale de bonne foi et de loyauté contractuelle à l'égard de la banque. […] Appelé en paiement par la banque, […] En conséquence, la cour de cassation retient la mauvaise foi de la banque en ce qu'elle ne pouvait ignorer l'ensemble des charges pesant sur la caution et le caractère disproportionné de l'engagement qu'elle a fait souscrire à la caution.
Lire la suite…La Cour de cassation considère que la banque ne peut opposer à la caution l'absence de mention des prêts dans la fiche de renseignement dès lors qu'elle en avait nécessairement connaissance [1]. […] Pour ce faire, […] En effet, la caution est redevable d'une obligation générale de bonne foi et de loyauté contractuelle à l'égard de la banque. […] La Cour de cassation censure cette décision et reproche à la Cour d'appel ne pas avoir recherché « comme elle y était invitée, […] la cour de cassation retient la mauvaise foi de la banque en ce qu'elle ne pouvait ignorer l'ensemble des charges pesant sur la caution et le caractère disproportionné de l'engagement qu'elle a fait souscrire à la caution.
Lire la suite…L'Etablissement bancaire qui prononce la déchéance du terme est tenu de le faire de bonne foi. […] Il est fermement acquis en jurisprudence qu'une clause résolutoire ou de déchéance ne peut être mise en œuvre que de bonne foi : - « la clause résolutoire devant être invoquée de bonne foi, […] publié au bulletin) ; - doit être approuvée […] faire application à leur encontre de la clause d'exigibilité anticipée et de troisième part que les époux X... ne s'étaient mis en règle qu'imparfaitement et hors du délai de la mise en demeure ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions des emprunteurs qui soutenaient que la banque avait mis en œuvre de mauvaise foi la clause résolutoire, […]
Lire la suite…[…] puis apure le découvert de son compte dans un délai de 18 mois, par paiement de mensualités de 1 000 € pour le ramener à une position créditrice ; que cette exigence ne pouvait qu'être favorable aux cautions et ne démontre pas la mauvaise foi de la banque et le soutien abusif de la débitrice principale ; que la cour observe que si le redressement judiciaire de la société Erimag a été prononcé par jugement du 28 septembre 2010, […] que contrairement à ce qu'ont admis les premiers juges, il n'est pas démontré que la Banque CIC Est a laissé la situation financière de la société Erimag se dégrader en préférant obtenir le cautionnement de ses associés ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article 1413 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article L195 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article L124-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
Article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
[…] Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du titre.
Article 488 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 5 : Du mandat de protection future
- Sous-section 1 : Des dispositions communes
[…] Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
Article L172-28 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
Article L241-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
- Faute de la banque
- Comportement fautif de la banque
- Faute contractuelle de la banque
- Mauvaise foi de la débitrice
- Mauvaise foi du débiteur
- Fautes bancaires
- Responsabilité de la banque
- Responsabilité contractuelle de la banque
- Absence de faute de la banque
- Négligence de la banque
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Faute de la banque dans l'octroi du prêt
- Soutien abusif de la banque
- Manquement à l'obligation de vigilance de la banque
- Résistance abusive de la banque
- Faute de la banque dans le déblocage des fonds
- Manquement de la banque à son obligation de mise en garde
- Manquement au devoir de conseil de la banque
- Préjudice subi par la banque
- Manquement de la banque à son devoir de mise en garde
C'est dans ce contexte qu'au regard de leur retard de règlement et après le prononcé de l'exigibilité anticipée des prêts par la banque, ils se sont vus signifier un commandement de payer valant saisie sur le bien immobilier. […] et, faisaient état de la mauvaise foi de la banque qui avait accepté des règlements échelonnés. […] La Cour d'Appel leur a donné raison relevant que la banque n'expliquait pas pour quelle raison elle avait repris la procédure. La Cour relevait que la banque n'avait pas agi de bonne foi en reprenant abruptement la procédure de saisie immobilière, sans avertissement ni explication, […]
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