Responsabilité de la banque
Décisions
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marc Y…, 2 / M me Gislaine X…, épouse Y…, demeurant tous deux 30360 Vezenobres, en cassation de deux jugements rendus les 9 janvier et 13 mars 1997 par le tribunal d'instance d'Alès, au profit de la Caisse d'épargne Languedoc Roussillon, dont le siège est …, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience …
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X…, représenté par son neveu, M. Lhamri X…, demeurant Les Flamands, bâtiment 17, …, en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit du Centre de chèques postaux (CCP) de Marseille, cellule juridique, dont le siège est …, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article …
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 1984), que M. X… a obtenu de la banque Baud qui, par la suite, a été mise en liquidation amiable, une ouverture de crédit, […]
[…] que M. et M me X… ont créé à partir de 1978 plusieurs sociétés dont l'une, dénommée Medianor (la société), a obtenu divers concours de la Société de banque du Nord, devenue la Société générale (la banque) ; que l'un de ces concours, […] qu'une décision définitive a condamné la banque à payer au liquidateur la somme de 460 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'octroi du crédit de campagne ; que M. et M me X… et trois sociétés civiles créées par eux (les SCI) ont alors recherché la responsabilité de la banque ; […] Attendu que M. et M me X… et les SCI font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque pour dol, alors, […]
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que l'employée fautive avait agi dans le cadre de ses fonctions d'assistante comptable, chargée de tenir la comptabilité de l'agence de la SFEC où elle était employée et en relation, à ce titre, avec la CRCAM du Nord, et qu'elle avait dissimulé ces détournements en procédant à des falsifications de cette comptabilité, la cour d'appel a décidé à bon droit que cette faute engageait la responsabilité de la SFEC à l'égard de la CRCAM du Nord ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la société Aluvit, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités Bogues, 31750 Escalquens, […] Attendu que, pour condamner la banque au paiement réclamé, l'arrêt retient qu'elle n'est pas libérée envers son client dès lors qu'elle a exécuté des paiements indus non libératoires, peu important que l'auteur du détournement était un préposé du titulaire du compte, seule une faute de celui-ci, non établie en l'espèce, pouvant écarter la responsabilité de la banque, et ce sans qu'il y soit besoin de rechercher une faute de celle-ci dans la vérification des signatures ;
[…] que le même jour, agissant comme propriétaire de cette société, M. Y… a donné procuration à M. B… pour effectuer tous paiements ou retraits de fonds sur ce compte ; qu'au mois de juillet 1986, M. Y… a avisé la banque que la société NSTE était transformée en société à responsabilité limitée ; que la banque lui a demandé de se porter caution de la société à responsabilité limitée et que, n'ayant pas reçu de réponse, elle l'a assigné en paiement du solde débiteur du compte ; que M. Y… a appelé M. B… à le garantir de toute condamnation envers la banque ;
[…] M. et M me U… font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes reconventionnelles et de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 94 436,29 euros au titre de leur engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter du 27 août 2014 alors « que la responsabilité de la banque à l'égard de la caution pour l'octroi abusif de concours à un débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective est régie par l'article L. 650-1 du code de commerce qui n'ouvre droit à réparation qu'en cas de fraude, […] que ce texte est inapplicable aux actions en responsabilité fondée sur une réduction ou retrait abusif de ses concours par l'établissement de crédit ; qu'en affirmant, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 novembre 1996), que poursuivie par le Crédit fécampois en paiement du montant d'une lettre de change acceptée par elle, la société Océangrais a invoqué l'omission du nom du tireur sur l'effet et la mauvaise foi de la banque, lorsqu'elle l'a pris à l'escompte ;
[…] qu'en l'espèce, le contrat de prêt énonce expressément que les fonds sont destinés à la création d'une société à responsabilité limitée; d'où il suit qu'en décidant que le prêt était à usage personnel, bien que par ailleurs, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1966; alors, en outre, que la banque a un devoir d'information et de conseil qui s'applique d'autant plus que le client n'est pas de la même spécialité que son cocontractant; que les contrats conclus avec la banque reposent sur la confiance du client envers son banquier et ce, quelle que soit la qualité du client; d'où il suit que la cour d'appel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs. Cass. 1re civ., n° 23-13.923 La suite sur elliot.bzh
Lire la suite…Un couple de particuliers remplit, signe et adresse par lettre simple à leur banque, deux ordres de virement à exécuter à partir de leur compte-joint, lesquels mentionnaient la bénéficiaire des virements et comportaient les coordonnées de son compte. Après avoir constaté que les fonds virés n'avaient pas été crédités sur le compte de la bénéficiaire, puis que leur banque avait versé les fonds sur un compte tiers à la suite d'une modification du numéro IBAN figurant sur les ordres de virement, le couple assigne l'établissement financer en remboursement. Il finira par avoir gain de cause. […] Dès lors, la responsabilité de la banque pour faute doit être retenue. Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juin 2023, pourvoi n° 21-19.289
Lire la suite…Douze ans après avoir souscrit deux emprunts immobiliers, un couple saisit la justice afin d'engager la responsabilité de la banque prêteuse pour manquement à son devoir d'information. […] Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. […] Il résulte des articles 2224 du Code civil et L 110-4 du Code de commerce que l'action en responsabilité de l'emprunteur à l'encontre du prêteur, au titre d'un manquement à son devoir d'information portant sur le fonctionnement concret de clauses d'un prêt libellé en devises étrangères et remboursable en euros et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l'emprunteur, […]
Lire la suite…La Cour de cassation apporte des précisions concernant la responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs. […] pourvoi n° 23-13.923), le Cour de cassation précise que l'article L. 341-4 III du code monétaire et financier doit être interprété en ce sens qu'il déroge au droit commun du mandat tel qu'il résulte désormais de l'arrêt de chambre mixte du 29 octobre 2021 (pourvoi n° 19-18.470), selon lequel, […] dans l'exercice de son mandat, n'engagent la responsabilité […] Pour rejeter la responsabilité délictuelle de la banque du fait de son mandataire, la cour d'appel de Nîmes a retenu que les emprunteurs invoquent des fautes commises dans le cadre de l'exécution du mandat, […]
Lire la suite…Responsabilité de la banque – Devoir de mise en garde La responsabilité de la banque a été mise en cause pour défaut du devoir de mise en garde, le co-emprunteur étant en redressement puis en liquidation judiciaire. Pour rappel, le devoir de mise en garde comporte d'abord un devoir, pour le banquier, de se renseigner sur la situation de l'emprunteur, afin de s'assurer que le crédit projeté ne présente pas un risque au regard de sa capacité financière. En l'absence de risque d'endettement, l'obligation du créancier ne va pas plus loin.
Lire la suite…Chèque falsifié et responsabilité de la banque : dernières précisions jurisprudentielles En matière d'émission et d'encaissement d'un chèque bancaire, toute personne mal intentionnée dispose de nombreuses techniques visant à détourner et falsifier ce mode de paiement à son bénéfice, notamment par des moyens de surcharge, lavage, grattage, etc., qui visent à remplacer le nom du réel bénéficiaire par sa propre identité. […] La banque produisait notamment une photocopie du chèque falsifié ne laissant apparaître aucune anomalie, […] il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui ne peut représenter l'original de ce chèque, […]
Lire la suite…La Cour de cassation apporte des précisions concernant la responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs. […] pourvoi n° 23-13.923), le Cour de cassation précise que l'article L. 341-4 III du code monétaire et financier doit être interprété en ce sens qu'il déroge au droit commun du mandat tel qu'il résulte désormais de l'arrêt de chambre mixte du 29 octobre 2021 (pourvoi n° 19-18.470), selon lequel, […] dans l'exercice de son mandat, n'engagent la responsabilité […] Pour rejeter la responsabilité délictuelle de la banque du fait de son mandataire, la cour d'appel de Nîmes a retenu que les emprunteurs invoquent des fautes commises dans le cadre de l'exécution du mandat, […]
Lire la suite…Arrêt n°1077 F-P+B La Cour de Cassation rappelle le principe sacro-saint suivant lequel « nul ne plaide par procureur », et l'emprunteur, quelle que soit sa qualité, ne peut se substituer à une société pour intenter en ses lieu et place une action en responsabilité contre la banque de l'entreprise qui lui permettrait d'obtenir réparation d'un préjudice personnel prenant sa source dans celui subi par la société. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 2 : Assurance de responsabilité civile
I. – Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de l'article L. 519-3-4 comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à un niveau fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L440-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
- Chapitre Ier : Les chambres de compensation
[…] Elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France. […]
Article 33 Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.
MÉTIERS DE LA BANQUE […] Il demande des capacités à résoudre un problème donné, des qualités relationnelles et d'adaptabilité et un certain niveau d'autonomie et de responsabilité. […]
Article R512-33 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
- Section 7 : Le Crédit maritime mutuel
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le retrait d'agrément du directeur d'une caisse régionale ou d'une union est prononcé par le conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, après avis du conseil d'administration de la Société centrale de crédit maritime mutuel. […]
Article L313-21 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels
garanties qu'il souhaite prendre sur les biens non nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou auprès de tout autre garant. En cas de désaccord de l'entrepreneur, l'établissement de crédit ou la société de financement peut renoncer à consentir le concours financier sans que sa responsabilité puisse être mise en cause.
Article D213-9 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre III : Titres de créance
- Section 1 : Les titres de créances négociables
- Sous-section 3 : Documentation financière et informations statistiques
[…] avec indication de leur identité et de leur fonction dans la société, ou des personnes morales, avec indication de leur dénomination et de leur siège, qui assurent la responsabilité de la documentation financière et certifient qu'à leur connaissance l'information donnée par l'émetteur est exacte, […] La Banque de France peut demander toute information complémentaire à l'émetteur.
Article L650-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
[…] Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.
Article R519-15 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice
[…] Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement veillent à ce que leurs personnels satisfassent aux conditions de
Article L225-54 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur général ou de directeur général délégué une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans. Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée. Lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite d'âge, il …
Article L612-47 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 9 : Coopération
- Sous-section 2 : Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles
[…] sous leur responsabilité : 1° De coordonner les propositions de priorités de contrôle définies par les deux autorités en matière de respect des obligations à l'égard de leurs clientèles par les personnes soumises à leur contrôle concernant les opérations de banque ou d'assurance et les services d'investissement ou de paiement et tous autres produits d'épargne qu'elles offrent ;
- Responsabilité contractuelle de la banque
- Faute contractuelle de la banque
- Absence de faute de la banque
- Faute de la banque dans le déblocage des fonds
- Comportement fautif de la banque
- Mauvaise foi de la banque
- Responsabilité du débiteur
- Fautes bancaires
- Négligence de la banque
- Préjudice subi par la banque
- Faute de la banque dans l'octroi du prêt
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Faute de la banque
- Obligation de conseil de la banque
- Manquement de la banque à son obligation de mise en garde
- Responsabilité des parties
- Faute dans le déblocage des fonds
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Devoir de conseil de la banque
- Manquement au devoir de conseil de la banque
Une banque n'est pas un simple guichet : elle est tenue à de véritables obligations envers ses clients et ceux qui s'engagent auprès d'elle. Lorsqu'elle y manque, sa responsabilité peut être engagée et vous pouvez obtenir réparation de votre préjudice. […] Quand la responsabilité de la banque est-elle engagée ? La responsabilité de la banque suppose une faute, un préjudice subi par vous, et un lien entre les deux. […] Face à un emprunteur ou une caution qui n'est pas un professionnel averti, la banque doit alerter sur le risque de l'opération au regard de ses capacités financières. […]
Lire la suite…