Responsabilité de la banque
Décisions
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marc Y…, 2 / M me Gislaine X…, épouse Y…, demeurant tous deux 30360 Vezenobres, en cassation de deux jugements rendus les 9 janvier et 13 mars 1997 par le tribunal d'instance d'Alès, au profit de la Caisse d'épargne Languedoc Roussillon, dont le siège est …, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience …
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X…, représenté par son neveu, M. Lhamri X…, demeurant Les Flamands, bâtiment 17, …, en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit du Centre de chèques postaux (CCP) de Marseille, cellule juridique, dont le siège est …, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article …
[…] que M. et M me X… ont créé à partir de 1978 plusieurs sociétés dont l'une, dénommée Medianor (la société), a obtenu divers concours de la Société de banque du Nord, devenue la Société générale (la banque) ; que l'un de ces concours, […] qu'une décision définitive a condamné la banque à payer au liquidateur la somme de 460 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'octroi du crédit de campagne ; que M. et M me X… et trois sociétés civiles créées par eux (les SCI) ont alors recherché la responsabilité de la banque ; […] Attendu que M. et M me X… et les SCI font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque pour dol, alors, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 1984), que M. X… a obtenu de la banque Baud qui, par la suite, a été mise en liquidation amiable, une ouverture de crédit, […]
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que l'employée fautive avait agi dans le cadre de ses fonctions d'assistante comptable, chargée de tenir la comptabilité de l'agence de la SFEC où elle était employée et en relation, à ce titre, avec la CRCAM du Nord, et qu'elle avait dissimulé ces détournements en procédant à des falsifications de cette comptabilité, la cour d'appel a décidé à bon droit que cette faute engageait la responsabilité de la SFEC à l'égard de la CRCAM du Nord ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la société Aluvit, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités Bogues, 31750 Escalquens, […] Attendu que, pour condamner la banque au paiement réclamé, l'arrêt retient qu'elle n'est pas libérée envers son client dès lors qu'elle a exécuté des paiements indus non libératoires, peu important que l'auteur du détournement était un préposé du titulaire du compte, seule une faute de celui-ci, non établie en l'espèce, pouvant écarter la responsabilité de la banque, et ce sans qu'il y soit besoin de rechercher une faute de celle-ci dans la vérification des signatures ;
[…] que le même jour, agissant comme propriétaire de cette société, M. Y… a donné procuration à M. B… pour effectuer tous paiements ou retraits de fonds sur ce compte ; qu'au mois de juillet 1986, M. Y… a avisé la banque que la société NSTE était transformée en société à responsabilité limitée ; que la banque lui a demandé de se porter caution de la société à responsabilité limitée et que, n'ayant pas reçu de réponse, elle l'a assigné en paiement du solde débiteur du compte ; que M. Y… a appelé M. B… à le garantir de toute condamnation envers la banque ;
[…] M. et M me U… font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes reconventionnelles et de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 94 436,29 euros au titre de leur engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter du 27 août 2014 alors « que la responsabilité de la banque à l'égard de la caution pour l'octroi abusif de concours à un débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective est régie par l'article L. 650-1 du code de commerce qui n'ouvre droit à réparation qu'en cas de fraude, […] que ce texte est inapplicable aux actions en responsabilité fondée sur une réduction ou retrait abusif de ses concours par l'établissement de crédit ; qu'en affirmant, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 novembre 1996), que poursuivie par le Crédit fécampois en paiement du montant d'une lettre de change acceptée par elle, la société Océangrais a invoqué l'omission du nom du tireur sur l'effet et la mauvaise foi de la banque, lorsqu'elle l'a pris à l'escompte ;
[…] qu'en l'espèce, le contrat de prêt énonce expressément que les fonds sont destinés à la création d'une société à responsabilité limitée; d'où il suit qu'en décidant que le prêt était à usage personnel, bien que par ailleurs, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1966; alors, en outre, que la banque a un devoir d'information et de conseil qui s'applique d'autant plus que le client n'est pas de la même spécialité que son cocontractant; que les contrats conclus avec la banque reposent sur la confiance du client envers son banquier et ce, quelle que soit la qualité du client; d'où il suit que la cour d'appel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs. Cass. 1re civ., n° 23-13.923 La suite sur elliot.bzh
Lire la suite…Un couple de particuliers remplit, signe et adresse par lettre simple à leur banque, deux ordres de virement à exécuter à partir de leur compte-joint, lesquels mentionnaient la bénéficiaire des virements et comportaient les coordonnées de son compte. Après avoir constaté que les fonds virés n'avaient pas été crédités sur le compte de la bénéficiaire, puis que leur banque avait versé les fonds sur un compte tiers à la suite d'une modification du numéro IBAN figurant sur les ordres de virement, le couple assigne l'établissement financer en remboursement. Il finira par avoir gain de cause. […] Dès lors, la responsabilité de la banque pour faute doit être retenue. Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juin 2023, pourvoi n° 21-19.289
Lire la suite…Douze ans après avoir souscrit deux emprunts immobiliers, un couple saisit la justice afin d'engager la responsabilité de la banque prêteuse pour manquement à son devoir d'information. […] Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. […] Il résulte des articles 2224 du Code civil et L 110-4 du Code de commerce que l'action en responsabilité de l'emprunteur à l'encontre du prêteur, au titre d'un manquement à son devoir d'information portant sur le fonctionnement concret de clauses d'un prêt libellé en devises étrangères et remboursable en euros et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l'emprunteur, […]
Lire la suite…La Cour de cassation apporte des précisions concernant la responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs. […] pourvoi n° 23-13.923), le Cour de cassation précise que l'article L. 341-4 III du code monétaire et financier doit être interprété en ce sens qu'il déroge au droit commun du mandat tel qu'il résulte désormais de l'arrêt de chambre mixte du 29 octobre 2021 (pourvoi n° 19-18.470), selon lequel, […] dans l'exercice de son mandat, n'engagent la responsabilité […] Pour rejeter la responsabilité délictuelle de la banque du fait de son mandataire, la cour d'appel de Nîmes a retenu que les emprunteurs invoquent des fautes commises dans le cadre de l'exécution du mandat, […]
Lire la suite…Responsabilité de la banque – Devoir de mise en garde La responsabilité de la banque a été mise en cause pour défaut du devoir de mise en garde, le co-emprunteur étant en redressement puis en liquidation judiciaire. Pour rappel, le devoir de mise en garde comporte d'abord un devoir, pour le banquier, de se renseigner sur la situation de l'emprunteur, afin de s'assurer que le crédit projeté ne présente pas un risque au regard de sa capacité financière. En l'absence de risque d'endettement, l'obligation du créancier ne va pas plus loin.
Lire la suite…Chèque falsifié et responsabilité de la banque : dernières précisions jurisprudentielles En matière d'émission et d'encaissement d'un chèque bancaire, toute personne mal intentionnée dispose de nombreuses techniques visant à détourner et falsifier ce mode de paiement à son bénéfice, notamment par des moyens de surcharge, lavage, grattage, etc., qui visent à remplacer le nom du réel bénéficiaire par sa propre identité. […] La banque produisait notamment une photocopie du chèque falsifié ne laissant apparaître aucune anomalie, […] il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui ne peut représenter l'original de ce chèque, […]
Lire la suite…La Cour de cassation apporte des précisions concernant la responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs. […] pourvoi n° 23-13.923), le Cour de cassation précise que l'article L. 341-4 III du code monétaire et financier doit être interprété en ce sens qu'il déroge au droit commun du mandat tel qu'il résulte désormais de l'arrêt de chambre mixte du 29 octobre 2021 (pourvoi n° 19-18.470), selon lequel, […] dans l'exercice de son mandat, n'engagent la responsabilité […] Pour rejeter la responsabilité délictuelle de la banque du fait de son mandataire, la cour d'appel de Nîmes a retenu que les emprunteurs invoquent des fautes commises dans le cadre de l'exécution du mandat, […]
Lire la suite…Arrêt n°1077 F-P+B La Cour de Cassation rappelle le principe sacro-saint suivant lequel « nul ne plaide par procureur », et l'emprunteur, quelle que soit sa qualité, ne peut se substituer à une société pour intenter en ses lieu et place une action en responsabilité contre la banque de l'entreprise qui lui permettrait d'obtenir réparation d'un préjudice personnel prenant sa source dans celui subi par la société. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
[…] Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.
Article L241-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article R519-16 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 2 : Assurance de responsabilité civile
I. – Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de l'article L. 519-3-4 comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à un niveau fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L312-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Droit au compte
III. – En cas de refus de la part de l'établissement choisi d'ouvrir un tel compte à l'une des personnes mentionnées au I, celle-ci peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté
Article L511-9 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Agrément
Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé, d'établissements de crédit et d'investissement ou de caisse de crédit municipal.
Article L133-18 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
[…] et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. […]
Article 2270-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription et de la possession
- Chapitre V : Du temps requis pour prescrire
- Section 3 : De la prescription par dix et vingt ans
Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Article L526-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
[…] Dans ce cas, l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans l'exercice suivant de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Article L313-12 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
Article L133-21 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique. Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la …
- Responsabilité contractuelle de la banque
- Faute contractuelle de la banque
- Absence de faute de la banque
- Faute de la banque dans le déblocage des fonds
- Comportement fautif de la banque
- Mauvaise foi de la banque
- Responsabilité du débiteur
- Fautes bancaires
- Négligence de la banque
- Préjudice subi par la banque
- Faute de la banque dans l'octroi du prêt
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Faute de la banque
- Obligation de conseil de la banque
- Manquement de la banque à son obligation de mise en garde
- Responsabilité des parties
- Faute dans le déblocage des fonds
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Devoir de conseil de la banque
- Manquement au devoir de conseil de la banque
Une banque n'est pas un simple guichet : elle est tenue à de véritables obligations envers ses clients et ceux qui s'engagent auprès d'elle. Lorsqu'elle y manque, sa responsabilité peut être engagée et vous pouvez obtenir réparation de votre préjudice. […] Quand la responsabilité de la banque est-elle engagée ? La responsabilité de la banque suppose une faute, un préjudice subi par vous, et un lien entre les deux. […] Face à un emprunteur ou une caution qui n'est pas un professionnel averti, la banque doit alerter sur le risque de l'opération au regard de ses capacités financières. […]
Lire la suite…