Responsabilité de la banque
Décisions
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marc Y…, 2 / M me Gislaine X…, épouse Y…, demeurant tous deux 30360 Vezenobres, en cassation de deux jugements rendus les 9 janvier et 13 mars 1997 par le tribunal d'instance d'Alès, au profit de la Caisse d'épargne Languedoc Roussillon, dont le siège est …, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience …
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X…, représenté par son neveu, M. Lhamri X…, demeurant Les Flamands, bâtiment 17, …, en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit du Centre de chèques postaux (CCP) de Marseille, cellule juridique, dont le siège est …, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article …
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 1984), que M. X… a obtenu de la banque Baud qui, par la suite, a été mise en liquidation amiable, une ouverture de crédit, […]
[…] que M. et M me X… ont créé à partir de 1978 plusieurs sociétés dont l'une, dénommée Medianor (la société), a obtenu divers concours de la Société de banque du Nord, devenue la Société générale (la banque) ; que l'un de ces concours, […] qu'une décision définitive a condamné la banque à payer au liquidateur la somme de 460 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'octroi du crédit de campagne ; que M. et M me X… et trois sociétés civiles créées par eux (les SCI) ont alors recherché la responsabilité de la banque ; […] Attendu que M. et M me X… et les SCI font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque pour dol, alors, […]
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que l'employée fautive avait agi dans le cadre de ses fonctions d'assistante comptable, chargée de tenir la comptabilité de l'agence de la SFEC où elle était employée et en relation, à ce titre, avec la CRCAM du Nord, et qu'elle avait dissimulé ces détournements en procédant à des falsifications de cette comptabilité, la cour d'appel a décidé à bon droit que cette faute engageait la responsabilité de la SFEC à l'égard de la CRCAM du Nord ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la société Aluvit, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités Bogues, 31750 Escalquens, […] Attendu que, pour condamner la banque au paiement réclamé, l'arrêt retient qu'elle n'est pas libérée envers son client dès lors qu'elle a exécuté des paiements indus non libératoires, peu important que l'auteur du détournement était un préposé du titulaire du compte, seule une faute de celui-ci, non établie en l'espèce, pouvant écarter la responsabilité de la banque, et ce sans qu'il y soit besoin de rechercher une faute de celle-ci dans la vérification des signatures ;
[…] que le même jour, agissant comme propriétaire de cette société, M. Y… a donné procuration à M. B… pour effectuer tous paiements ou retraits de fonds sur ce compte ; qu'au mois de juillet 1986, M. Y… a avisé la banque que la société NSTE était transformée en société à responsabilité limitée ; que la banque lui a demandé de se porter caution de la société à responsabilité limitée et que, n'ayant pas reçu de réponse, elle l'a assigné en paiement du solde débiteur du compte ; que M. Y… a appelé M. B… à le garantir de toute condamnation envers la banque ;
[…] M. et M me U… font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes reconventionnelles et de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 94 436,29 euros au titre de leur engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter du 27 août 2014 alors « que la responsabilité de la banque à l'égard de la caution pour l'octroi abusif de concours à un débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective est régie par l'article L. 650-1 du code de commerce qui n'ouvre droit à réparation qu'en cas de fraude, […] que ce texte est inapplicable aux actions en responsabilité fondée sur une réduction ou retrait abusif de ses concours par l'établissement de crédit ; qu'en affirmant, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 novembre 1996), que poursuivie par le Crédit fécampois en paiement du montant d'une lettre de change acceptée par elle, la société Océangrais a invoqué l'omission du nom du tireur sur l'effet et la mauvaise foi de la banque, lorsqu'elle l'a pris à l'escompte ;
[…] qu'en l'espèce, le contrat de prêt énonce expressément que les fonds sont destinés à la création d'une société à responsabilité limitée; d'où il suit qu'en décidant que le prêt était à usage personnel, bien que par ailleurs, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1966; alors, en outre, que la banque a un devoir d'information et de conseil qui s'applique d'autant plus que le client n'est pas de la même spécialité que son cocontractant; que les contrats conclus avec la banque reposent sur la confiance du client envers son banquier et ce, quelle que soit la qualité du client; d'où il suit que la cour d'appel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Prêts bancaires: responsabilité de la banque Très nombreuses sont les entreprises viticoles qui ont eu un jour ou l'autre besoin de recourir à un prêt bancaire. […] L'établissement de crédit qui accorde un prêt est tenu à un devoir de conseil ou de vigilance. […] Il incombe à la banque de justifier de l'accomplissement de ce devoir d'alerte. (Cour de Cassation chambre commerciale 11 déc. 2007 : JurisData n° 2007-041922 ) Si un crédit a été consenti de façon abusif c'est-à-dire sans que ce devoir de conseil n'ait été assumé par le banquier, […]
Lire la suite…La Cour de cassation apporte des précisions concernant la responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs. […] pourvoi n° 23-13.923), le Cour de cassation précise que l'article L. 341-4 III du code monétaire et financier doit être interprété en ce sens qu'il déroge au droit commun du mandat tel qu'il résulte désormais de l'arrêt de chambre mixte du 29 octobre 2021 (pourvoi n° 19-18.470), selon lequel, […] dans l'exercice de son mandat, n'engagent la responsabilité […] Pour rejeter la responsabilité délictuelle de la banque du fait de son mandataire, la cour d'appel de Nîmes a retenu que les emprunteurs invoquent des fautes commises dans le cadre de l'exécution du mandat, […]
Lire la suite…Responsabilité de la banque – Devoir de mise en garde La responsabilité de la banque a été mise en cause pour défaut du devoir de mise en garde, le co-emprunteur étant en redressement puis en liquidation judiciaire. Pour rappel, le devoir de mise en garde comporte d'abord un devoir, pour le banquier, de se renseigner sur la situation de l'emprunteur, afin de s'assurer que le crédit projeté ne présente pas un risque au regard de sa capacité financière. En l'absence de risque d'endettement, l'obligation du créancier ne va pas plus loin.
Lire la suite…Chèque falsifié et responsabilité de la banque : dernières précisions jurisprudentielles En matière d'émission et d'encaissement d'un chèque bancaire, toute personne mal intentionnée dispose de nombreuses techniques visant à détourner et falsifier ce mode de paiement à son bénéfice, notamment par des moyens de surcharge, lavage, grattage, etc., qui visent à remplacer le nom du réel bénéficiaire par sa propre identité. […] La banque produisait notamment une photocopie du chèque falsifié ne laissant apparaître aucune anomalie, […] il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui ne peut représenter l'original de ce chèque, […]
Lire la suite…La Cour de cassation apporte des précisions concernant la responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs. […] pourvoi n° 23-13.923), le Cour de cassation précise que l'article L. 341-4 III du code monétaire et financier doit être interprété en ce sens qu'il déroge au droit commun du mandat tel qu'il résulte désormais de l'arrêt de chambre mixte du 29 octobre 2021 (pourvoi n° 19-18.470), selon lequel, […] dans l'exercice de son mandat, n'engagent la responsabilité […] Pour rejeter la responsabilité délictuelle de la banque du fait de son mandataire, la cour d'appel de Nîmes a retenu que les emprunteurs invoquent des fautes commises dans le cadre de l'exécution du mandat, […]
Lire la suite…Il incombe à la banque de justifier de l'accomplissement de ce devoir d'alerte. (Cour de Cassation chambre commerciale 11 déc. 2007 : JurisData n° 2007-041922 ) Si un crédit a été consenti de façon abusif c'est-à-dire sans que ce devoir de conseil n'ait été assumé par le banquier, il est possible de saisir le Juge pour faire reconnaître la responsabilité de la banque sur le plan contractuel. […] Prenons l'exemple d'une banque qui prête des sommes importantes à un jeune couple sans revenu, pour lui permettre son installation professionnelle sur une exploitation, en bordelais, de 3 ha dans une appellation d'origine contrôlée produisant des vins moelleux. […]
Lire la suite…Arrêt n°1077 F-P+B La Cour de Cassation rappelle le principe sacro-saint suivant lequel « nul ne plaide par procureur », et l'emprunteur, quelle que soit sa qualité, ne peut se substituer à une société pour intenter en ses lieu et place une action en responsabilité contre la banque de l'entreprise qui lui permettrait d'obtenir réparation d'un préjudice personnel prenant sa source dans celui subi par la société. […]
Lire la suite…Il incombe à la banque de justifier de l'accomplissement de ce devoir d'alerte. (Cour de Cassation chambre commerciale 11 déc. 2007 : JurisData n° 2007-041922 ) Si un crédit a été consenti de façon abusif c'est-à-dire sans que ce devoir de conseil n'ait été assumé par le banquier, il est possible de saisir le Juge pour faire reconnaître la responsabilité de la banque sur le plan contractuel. […] Prenons l'exemple d'une banque qui prête des sommes importantes à un jeune couple sans revenu, pour lui permettre son installation professionnelle sur une exploitation, en bordelais, de 3 ha dans une appellation d'origine contrôlée produisant des vins moelleux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 2 : Assurance de responsabilité civile
I. – Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de l'article L. 519-3-4 comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à un niveau fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L519-3-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
. 519-2, notamment en application d'un mandat qui lui a été délivré, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont couvertes par la personne pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté. […]
Article L511-9 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Agrément
Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé, d'établissements de crédit et d'investissement ou de caisse de crédit municipal.
Article R519-2 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation
Outre les personnes mentionnées au II de l'article L. 519-1 et à l'article L. 519-3, ne sont pas intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au présent chapitre :
Article R662-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
[…] de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, […]
Article L133-21 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique. Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la …
Article L440-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
- Chapitre Ier : Les chambres de compensation
[…] Elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France. […]
Article L650-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
[…] Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.
Article 12 de la Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
I - Sont nationalisées les banques inscrites sur la liste du comité consultatif du secteur financier en application de l'article 9 de la loi du 13 juin 1941, dont le siège social est situé en France, dès lors qu'elles détenaient, à la date du 2 janvier 1981, un milliard de francs ou plus sous forme de dépôts à vue ou de placements liquides ou à court terme en francs et en devises au nom de résidents, selon les définitions adoptées par le Comité consultatif du secteur financier.
Article L511-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Définitions et activités
Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2, […]
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 février 2025, n° 2402469
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 17 novembre 2021, n° 18/11810
- Article L143-2 du Code de commerce
- CJUE, n° C-34/10, Arrêt de la Cour, Oliver Brüstle contre Greenpeace eV, 18 octobre 2011
- Tribunal administratif de Marseille, 7 mai 2024, n° 2305093
Responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs. Cass. 1re civ., n° 23-13.923 La suite sur elliot.bzh
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