Manquement de la banque à son obligation de mise en garde
Décisions
[…] Les époux X ont fait valoir en défense divers moyens tenant notamment à la prescription et au manquement de la banque à son obligation de mise en garde. […] 1 – Sur la demande en paiement de la banque […] Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le Crédit Agricole a manqué à son obligation de mise en garde envers les époux X, leur occasionnant un préjudice résultant de la perte de chance de ne pas contracter le prêt.
[…] qu'en énonçant encore, pour juger que M. et M me Q… ne pouvaient plus se prévaloir d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde ou de conseil, que les ordonnances en date des 8 mars 2013 et 18 février 2016 par lesquelles le tribunal de l'exécution forcée immobilière avait admis l'adhésion à la procédure de la banque puis précisé que cette dernière était non plus créancier adhérant mais poursuivant avaient autorité de la chose jugée, […] qu'en énonçant, pour juger que les époux Q… ne pouvaient plus se prévaloir d'un manquement de la banque CIC Est à son obligation de mise en garde ou de conseil, […]
[…] sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, faisait valoir qu'il était fondé à demander réparation de la faute délictuelle que constituait, à son égard, le manquement de la banque à ses obligations contractuelles envers la société pour avoir octroyé un crédit à cette emprunteuse non avertie sans l'avoir mise en garde sur ses capacités financières et son endettement ; qu'en retenant, […] la cour d'appel, qui n'a pas statué sur le manquement de la banque à son obligation de mise en garde envers l'emprunteur, mais sur le manquement de la banque à son obligation de mise en garde envers les cautions, […]
[…] selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Champagne Ardenne (la banque) a consenti à M. et Mme [G] (les emprunteurs) deux prêts destinés au financement de la construction d'une maison d'habitation et garantis par la société Compagnie européenne de garantie et caution (la caution) ; que la déchéance du terme ayant été prononcée à la suite de la défaillance des emprunteurs, […] a exercé contre eux son recours personnel ; qu'alléguant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, […] D'UNE PART, le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter ; […]
[…] La société MC ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement. […] Pour fixer le montant des dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi par M. [U] en raison du manquement de la banque à son obligation de mise en garde de la caution, au montant restant dû à la banque au titre du prêt cautionné et ordonner la compensation des créances respectives, […] 1°) ALORS QUE l'adaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur, condition de l'existence de l'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit, […] qu'en retenant, pour juger que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de M. [U], […]
[…] du découvert en compte, consentis par la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais, aux droits de laquelle vient la Banque populaire occitane (la banque) à la société La Grange (la société), dont ils sont co-gérants ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements, lesquelles ont notamment invoqué le manquement de la banque à son obligation de mise en garde et la disproportion de leurs engagements ; […] notamment, condamné les cautions à payer à la banque une somme au titre de leur second engagement et celle-ci à leur payer la même somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de mise en garde, […]
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de dommage-intérêts, l'arrêt retient qu'il était vraisemblable que le manquement de la banque à son obligation de mise en garde n'aurait pas dissuadé M. X… de contracter le financement ; […] elle-même soumise à l'absence de perception d'une pension d'invalidité ; qu'il ne peut donc être relevé un manquement à l'obligation de conseil ; […] que la SA Cofidis aurait dû mettre en garde les emprunteurs sur l'inadéquation de la souscription de l'assurance avec la situation personnelle des parties et notamment celle de M. X…, qui ne pouvait bénéficier que de l'assurance décès ; qu'en ne le faisant pas, […]
[…] Attendu que MM. Y… et le GAEC font grief à l'arrêt d'avoir débouté le GAEC de sa demande tendant à voir condamner la banque à l'indemniser du préjudice qu'il a subi en raison du manquement de la banque à son obligation de mise en garde, alors, selon le moyen, que la banque est tenue d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, à raison de ses capacités financières et des risques de l'endettement nés de l'octroi du prêt ; qu'en se bornant, pour décider que la banque n'avait pas manqué à son obligation de mise en garde à l'égard du GAEC, emprunteur non averti, à l'occasion de l'octroi des différents prêts, […]
[…] que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste, envers l'emprunteur, […] qu'ayant relevé que les premières conclusions par lesquelles M. X… a recherché la responsabilité de la banque ont été notifiées à cette dernière le 29 septembre 2010, […] la cour d'appel en a exactement déduit que l'action fondée sur un manquement de la banque à son obligation de mise en garde était prescrite ;
[…] 4°/ que le seul fait qu'une caution soit gérante de société ne suffit pas à déduire qu'elle est avertie ; qu'en retenant que M. Y… aurait été une caution « avertie » et que la banque n'aurait donc pas été tenue d'un devoir de mise en garde à son égard, au prétexte qu'il aurait « souscrit plusieurs engagements en qualité de gérant », […] ) sur la demande de dommages et intérêts de M me Yolande Y… pour manquement de la banque à son obligation de mise en garde à son égard : la banque est débitrice à l'égard de M me Yolande Y… caution profane d'un devoir de mise en garde sur son risque d'endettement personnel ; or, […] la banque, sur laquelle pèse la charge de la preuve d'avoir rempli son obligation, […]
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Lire la suite…Anthony Bem, avocat au barreau de Paris [1] Février 2022 Les emprunteurs ont-ils le droit à des dommages intérêts en cas de manquement de la banque à son obligation de mise en garde ? Le 18 janvier 2022, La Cour d'appel de Grenoble a condamné le Crédit Agricole au paiement de dommages intérêts au profit emprunteurs pour manquement à son obligation de mise en garde vis à vis de ces derniers. (Arrêt de la Cour d'appel de Grenoble, 1ère chambre, […] les emprunteurs ont pu diminuer substantiellement le prix de cette dernière. […] Il résulte de cette décision que les banques doivent obligatoirement tenir compte des montants des emprunts contractés par leurs emprunteurs au risque, à défaut, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
, mis en garde l'emprunteur, sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat compte tenu de sa situation financière, lorsqu'un tel risque a été identifié ; ou 3° Sans avoir respecté les conditions prévues aux articles L. 313-16 à L. 313-18, applicables en matière d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur.
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.
Article 11-2 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit public, la procédure applicable est celle de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Article 11-1 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, […]
Article L134-27 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12, et après l'envoi par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1 d'une notification des griefs à l'intéressé, le comité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement :
Article L551-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 1 : Référé précontractuel
- Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, […]
Article L313-12 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde
Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.
Article R2196-8 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT
- Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
[…] les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché ou fournit des renseignements inexacts, l'acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du montant du marché lorsque le manquement est le fait du titulaire ou retenir un montant équivalent. […]
Article R4162-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
- Section 2 : Procédure
[…] II.-Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un manquement à l'obligation mentionnée aux articles L. 4162-1 et L. 4162-2 ou en est informé selon les modalités prévues au
Article L613-1 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 1 : Missions
La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés. […] Elle propose et demande la mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts dans les conditions prévues par les articles L. 312-5 et L. 613-34.
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Manquement de la banque à son devoir de mise en garde
- Devoir de mise en garde de la banque
- Manquement à l'obligation de vigilance de la banque
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Faute de la banque
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Comportement fautif de la banque
- Manquement au devoir de mise en garde
- Manquement au devoir de conseil de la banque
- Obligation d'information de la banque
- Manquement à l'obligation de conseil
- Obligation de conseil de la banque
- Obligation de vigilance de la banque
- Manquement au devoir de conseil
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Fautes bancaires
- Non-respect des obligations de vérification de la solvabilité
- Mauvaise foi de la banque
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