Manquement de la banque à son obligation de mise en garde
Décisions
[…] qu'en énonçant encore, pour juger que M. et M me Q… ne pouvaient plus se prévaloir d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde ou de conseil, que les ordonnances en date des 8 mars 2013 et 18 février 2016 par lesquelles le tribunal de l'exécution forcée immobilière avait admis l'adhésion à la procédure de la banque puis précisé que cette dernière était non plus créancier adhérant mais poursuivant avaient autorité de la chose jugée, […] qu'en énonçant, pour juger que les époux Q… ne pouvaient plus se prévaloir d'un manquement de la banque CIC Est à son obligation de mise en garde ou de conseil, […]
[…] sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, faisait valoir qu'il était fondé à demander réparation de la faute délictuelle que constituait, à son égard, le manquement de la banque à ses obligations contractuelles envers la société pour avoir octroyé un crédit à cette emprunteuse non avertie sans l'avoir mise en garde sur ses capacités financières et son endettement ; qu'en retenant, […] la cour d'appel, qui n'a pas statué sur le manquement de la banque à son obligation de mise en garde envers l'emprunteur, mais sur le manquement de la banque à son obligation de mise en garde envers les cautions, […]
[…] La société MC ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement. […] Pour fixer le montant des dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi par M. [U] en raison du manquement de la banque à son obligation de mise en garde de la caution, au montant restant dû à la banque au titre du prêt cautionné et ordonner la compensation des créances respectives, […] 1°) ALORS QUE l'adaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur, condition de l'existence de l'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit, […] qu'en retenant, pour juger que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de M. [U], […]
[…] selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Champagne Ardenne (la banque) a consenti à M. et Mme [G] (les emprunteurs) deux prêts destinés au financement de la construction d'une maison d'habitation et garantis par la société Compagnie européenne de garantie et caution (la caution) ; que la déchéance du terme ayant été prononcée à la suite de la défaillance des emprunteurs, […] a exercé contre eux son recours personnel ; qu'alléguant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, […] D'UNE PART, le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter ; […]
[…] du découvert en compte, consentis par la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais, aux droits de laquelle vient la Banque populaire occitane (la banque) à la société La Grange (la société), dont ils sont co-gérants ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements, lesquelles ont notamment invoqué le manquement de la banque à son obligation de mise en garde et la disproportion de leurs engagements ; […] notamment, condamné les cautions à payer à la banque une somme au titre de leur second engagement et celle-ci à leur payer la même somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de mise en garde, […]
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de dommage-intérêts, l'arrêt retient qu'il était vraisemblable que le manquement de la banque à son obligation de mise en garde n'aurait pas dissuadé M. X… de contracter le financement ; […] elle-même soumise à l'absence de perception d'une pension d'invalidité ; qu'il ne peut donc être relevé un manquement à l'obligation de conseil ; […] que la SA Cofidis aurait dû mettre en garde les emprunteurs sur l'inadéquation de la souscription de l'assurance avec la situation personnelle des parties et notamment celle de M. X…, qui ne pouvait bénéficier que de l'assurance décès ; qu'en ne le faisant pas, […]
[…] Attendu que MM. Y… et le GAEC font grief à l'arrêt d'avoir débouté le GAEC de sa demande tendant à voir condamner la banque à l'indemniser du préjudice qu'il a subi en raison du manquement de la banque à son obligation de mise en garde, alors, selon le moyen, que la banque est tenue d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, à raison de ses capacités financières et des risques de l'endettement nés de l'octroi du prêt ; qu'en se bornant, pour décider que la banque n'avait pas manqué à son obligation de mise en garde à l'égard du GAEC, emprunteur non averti, à l'occasion de l'octroi des différents prêts, […]
[…] que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste, envers l'emprunteur, […] qu'ayant relevé que les premières conclusions par lesquelles M. X… a recherché la responsabilité de la banque ont été notifiées à cette dernière le 29 septembre 2010, […] la cour d'appel en a exactement déduit que l'action fondée sur un manquement de la banque à son obligation de mise en garde était prescrite ;
[…] 4°/ que le seul fait qu'une caution soit gérante de société ne suffit pas à déduire qu'elle est avertie ; qu'en retenant que M. Y… aurait été une caution « avertie » et que la banque n'aurait donc pas été tenue d'un devoir de mise en garde à son égard, au prétexte qu'il aurait « souscrit plusieurs engagements en qualité de gérant », […] ) sur la demande de dommages et intérêts de M me Yolande Y… pour manquement de la banque à son obligation de mise en garde à son égard : la banque est débitrice à l'égard de M me Yolande Y… caution profane d'un devoir de mise en garde sur son risque d'endettement personnel ; or, […] la banque, sur laquelle pèse la charge de la preuve d'avoir rempli son obligation, […]
[…] 8. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. [B] pour manquement par la banque à son obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur, l'arrêt, après avoir relevé le manquement de la banque à son obligation de mise en garde de la caution, retient que ce manquement a fait perdre à M. [B] une chance de ne pas s'engager en qualité de caution du prêt litigieux, mais que l'octroi du prêt étant conditionné par l'engagement de caution du dirigeant de la société et ce crédit étant affecté au financement de l'acquisition du droit au bail, en vue de l'obtention d'un local pour l'exercice de l'activité de cette société nouvellement immatriculée, M. [B], en sa qualité de dirigeant, ne pouvait pas ne pas cautionner ce prêt. L'arrêt en déduit que la perte de chance est nulle.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 1 : Référé précontractuel
- Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, […]
Article 2299 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
Article L222-2 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
En cas de manquement à des obligations déclaratives, y compris dans les cas prévus aux articles L. 221-9-1 et L. 222-1-1, le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Article 1112-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article L341-27 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
, mis en garde l'emprunteur, sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat compte tenu de sa situation financière, lorsqu'un tel risque a été identifié ; ou 3° Sans avoir respecté les conditions prévues aux articles L. 313-16 à L. 313-18, applicables en matière d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur.
Article L621-14 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
II. – Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.
Article R519-28 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
- Sous-section 2 : Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires
le client des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et l'éclairer sur l'étendue de ses devoirs et obligations. […]
Article 11-2 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit public, la procédure applicable est celle de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Article 11-1 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, […]
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