Légèreté blâmable de l'employeur
Décisions
[…] 1 / que la mise à la retraite d'un salarié qui a acquis le bénéfice d'une pension de retraite à taux plein n'ayant pas à être motivée par l'employeur, l'abus de droit d'une telle décision suppose de la part de l'employeur sinon l'intention de nuire au salarié à tout le moins de légèreté blâmable dans la prise de décision qui cause un préjudice à l'intéressé ;
[…] Et attendu qu'après avoir constaté que le salarié avait démissionné de son précédent emploi pour s'engager au sein de la société B…, Ia cour d appel, qui a relevé que cette société avait laissé celui-ci dans l'ignorance de l'instabilité de son nouvel emploi et qu'elle avait rompu le contrat de travail 15 jours après l'embauche, sans respecter le délai de prévenance prévu par le contrat et pourdes motifs étrangers à l'appréciation des qualités professionnelles de l'intéressé, a pu décider que l'employeur avait agi avec une légèreté blâmable et elle a fixé l'indemnisation du préjudice en résultant pour le salarié ;
[…] Attendu que le docteur X… fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement avait été prononcé sans légèreté blâmable et sans intention de nuire aux motifs, selon le pourvoi, que la Cour d'appel ne pouvait que faire siens les éléments de l'avis formulé par le Conseil national de discipline des médecins salariés, alors que celui-ci ayant retenu contre le praticien un seul manquement en spécifiant qu'il ne justifiait pas une sanction comportant la cessation définitive de ses fonctions, mais seulement un blâme, l'arrêt, frappé de contradiction entre ses motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale et définitive, que l'employeur a satisfait, le cas échéant, à l'obligation de reclassement prévue par le code du travail et que la demande ne présente pas de caractère discriminatoire. Il ne lui appartient pas, […] sans que sa décision fasse obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui auraient causé cette faute ou légèreté blâmable dans l'exécution du contrat de travail.
Est légalement justifié, l'arrêt qui condamne un employeur à payer une indemnité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant qu'il a agi avec une légèreté blâmable en tentant de faire échec à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail.
[…] Mais attendu que la cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue un motif économique de licenciement ; que la cour d'appel, qui, sans avoir à rechercher la cause de la cessation d'activité, a constaté qu'elle était donnée comme motif de rupture par la lettre de licenciement et a fait ressortir l'absence de fraude ou de légèreté blâmable de l'employeur, a légalement justifié sa décision ;
[…] « 1° / que la cessation d'activité de l'entreprise résultant de sa liquidation judiciaire ne constitue pas un motif économique réel et sérieux lorsqu'elle est en rapport avec une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur ; qu'en retenant que la cessation d'activité de la société […] ne résultait pas d'une décision de son gérant, mais de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur requête du ministère public pour défaut persistant de paiement des salaires et des charges, pour exclure que la légèreté blâmable du gérant de l'entreprise puisse priver de cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée prononcé par le liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;
La seule variation dans l'enonce des motifs de renvoi ne suffit pas a etablir la legerete blamable de l'employeur et ce dernier, responsable de la bonne marche de l'entreprise, […] qui avait ete a son service depuis le 25 fevrier 1952 en qualite de chef de travaux, une indemnite de 8 000 francs a la suite de son congediement avec preavis de trois mois intervenu le 18 decembre 1964, l'arret attaque se borne a relever que la societe avait varie dans l'indication des motifs de licenciement et estime qu'elle a agi avec une legerete blamable constitutive d'un abus dans l'exercice de son droit de rompre le contrat de travail ;
Viole l'article L. 321-1 du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement pour motif économique d'un salarié est sans cause réelle et sérieuse, retient que les difficultés économiques de l'association sont imputables à la légèreté blâmable de l'employeur, lequel avait créé de nouveaux emplois sans être assuré qu'il pourrait les financer, alors qu'elle avait constaté les difficultés économiques de l'entreprise et que l'erreur du chef d'entreprise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule la légèreté blâmable.
Agit avec une légèreté blâmable, l'employeur mettant en oeuvre une clause de mobilité à l'égard d'une salariée alors qu'il savait que l'intéressée était la mère d'un enfant handicapé moteur dont elle devait s'occuper à l'heure du déjeuner et que le poste qu'elle occupait antérieurement à son arrêt de travail était libre.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] elle fait valoir que la cessation d'activité de l'entreprise résulte d'une faute ou d'une légèreté blâmable de son gérant et que, […] considérant que la cessation d'activité de l'entreprise ne résultait pas d'une décision de la part de son gérant mais du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire. […] La liquidation judiciaire de la société ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur pour contester le bien-fondé de son licenciement … Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que la cessation complète et définitive de l'activité de l'entreprise constitue en elle-même un motif économique de licenciement, […]
Lire la suite…L'inspecteur du travail l'a refusée au motif, d'une part, de l'irrégularité de la consultation du comité d'entreprise, d'autre part de ce que la cessation d'activité était due à la légèreté blâmable de l'employeur. […] Le salarié peut en revanche, s'il s'y estime fondé, mettre en cause devant les juridictions compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui auraient causé cette faute ou légèreté blâmable dans l'exécution du contrat de travail. […] C'est donc devant ces juridictions que l'éventuelle légèreté blâmable de l'employeur pourra être faite valoir. […]
Lire la suite…Une telle solution est retenue pour une faute de l'employeur, la Cour de cassation n'utilisant plus le vocable de légèreté blâmable qu'elle employait auparavant (Soc., 26 février 1992, n° 90-40.364, RJS 4/92 n° 422 ; Soc., 10 octobre 2006, n° 04-43.453, RJS 12/06 n° 1250). […]
Lire la suite…La Cour de cassation casse cet arrêt : le juge ne peut se fonder, sauf légèreté blâmable de l'employeur, sur les choix de gestion de ce dernier pour apprécier le bien-fondé du licenciement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, tels que mentionnés à l'article R. 5122-2, et contrôle la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés.
Article R1235-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
I.-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage est exécutoire, l'opérateur France Travail peut mettre en demeure cet employeur de rembourser tout ou partie des allocations de chômage.
Article D1242-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 3 : Information sur les postes à pourvoir
L'employeur fournit par écrit la liste des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Article L122-32-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, […]
Article R1221-39 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 3 : Autres formalités
- Sous-section 3 : Informations délivrées au salarié
- Paragraphe 3 : Dispositions communes
L'employeur adresse les informations mentionnées aux articles R. 1221-34 et R. 1221-36 sous format papier, par tout moyen conférant date certaine. Il peut également les adresser sous format électronique, sous réserve que : 1° Le salarié dispose d'un moyen d'accéder à une information sous format électronique ; 2° Les informations puissent être enregistrées et imprimées ; 3° L'employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception de ces informations.
Article L4614-13-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 4 : Recours à un expert
L'employeur peut contester le coût final de l'expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de ce coût.
Article R4461-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre VI : Autres risques
- Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare
- Section 2 : Evaluation des risques
- Sous-section 2 : Conseiller à la prévention hyperbare
I. ― L'employeur désigne une personne chargée d'assurer la fonction de conseiller à la prévention hyperbare. […]
Article R323-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative.
Article L3252-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence. Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret.
Article L2315-83 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert
L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
- Nécessité d'une expertise pour établir la faute inexcusable
- Absence de faute de l'employeur
- Manquements graves de l'employeur
- Faute de l'employeur
- Gravité des manquements de l'employeur
- Comportement fautif de l'employeur
- Demande de confirmation de la faute inexcusable de l'employeur
- Absence de manquement de l'employeur
- Demande de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs
- Violation de l'obligation de sécurité de l'employeur
- Manquement grave et délibéré de l'employeur
- Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
- Comportement de l'employeur
- Responsabilité de l'employeur dans la procédure
- Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
- Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Violation des obligations de l'employeur
- Absence de préjudice pour l'employeur
La salariée, soutenant que la cessation d'activité de l'entreprise résultait d'une faute ou d'une légèreté blâmable de l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir fixer sa créance dans la procédure collective à ce titre. (...) 7. Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. 8.
Lire la suite…