Manquements graves de l'employeur
Décisions
[…] 5. Si ces dispositions prévoient le respect d'un préavis et la saisine, selon le cas, du médiateur consulaire ou du service chargé de la médiation, l'apprenti peut néanmoins rompre immédiatement le contrat d'apprentissage lorsqu'il invoque des manquements graves de son employeur rendant impossible la poursuite de ce contrat, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d'acte. Il appartient alors au juge, prenant en considération les manquements invoqués, d'apprécier la gravité de ceux-ci et de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture, ainsi que sur l'octroi de dommages et intérêts.
[…] De plus, le salarié établit des manquements graves de l'employeur à son égard (absence de déclaration préalable d'embauche et de paiement aux organismes de sécurité sociale et de retraite…). […]
Caractérise un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte du salarié la cour d'appel qui retient qu'un employeur a tenu publiquement des propos agressifs et véhéments à l'encontre de celui-ci au sujet de son arrêt de travail pour maladie, peu important que les faits, qui étaient relatifs à un différend d'ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié s'analysait en une prise d'acte de la rupture à ses torts exclusifs produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat, […] pour analyser la démission de M. X… en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que cette démission faisait mention des faits du 8 octobre 2007 se rapportant à une audition du salarié sous le régime de la garde à vue et était contemporaine de graves manquements de l'employeur qui, […]
[…] 1°/ que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement faisant obstacle à la poursuite dudit contrat ; qu'en l'espèce, il s'infère des constatations de la cour d'appel qu'un différend s'est élevé entre la société Les Editions du pouvoir et Madame Y… au mois de mai 2013 au sujet du respect des minima conventionnels, […] était équivoque et, « les revendications de la salariée transmises dès le mois de mai 2013 étant justifiées, les manquements graves de l'employeur dans le respect de ses obligations rendaient la poursuite du contrat de travail impossible » ; que toutefois, eu égard à l'ancienneté de l'unique manquement qu'elle a retenu, […]
[…] 1°/ que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement faisant obstacle à la poursuite dudit contrat ; qu'en l'espèce, il s'infère des constatations de la cour d'appel qu'un différend s'est élevé entre la société Les Editions du pouvoir et M me Y… au mois de mai 2013 au sujet du respect des minima conventionnels, […] était équivoque et, « les revendications de la salariée transmises dès le mois de mai 2013 ét[ant] justifiées, les manquements graves de l'employeur dans le respect de ses obligations rendaient la poursui[te] du contrat de travail impossible » ; que toutefois, eu égard à l'ancienneté de l'unique manquement qu'elle a retenu, […]
[…] 2°/ qu'en cas de cassation partielle, les chefs de décision non directement censurés sont néanmoins atteints par l'effet de la cassation s'ils dépendent nécessairement de ceux sur lesquels a porté la censure ; que la cassation du chef de l'arrêt du 14 décembre 2011 ayant « débouté M. U… de ses demandes en paiement de rappel de salaire sur le fondement du principe d'égalité de traitement et de rappel de treizième mois » s'était nécessairement étendue au chef de cette décision ayant débouté M. U… de sa demande de réparation du préjudice moral causé par le manquement de l'employeur à cette obligation légale, ce débouté étant expressément justifié, aux termes de l'arrêt cassé, […]
[…] Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée avait, dans le courant de l'année 2007, effectué des heures supplémentaires pour lesquelles elle n'avait perçu aucune rémunération et qu'elle avait, le 10 septembre 2009, adressé une mise en demeure à son employeur qui était restée vaine, la cour d'appel a pu décider que le refus persistant de l'employeur constituait un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de requalifier la prise d'acte de la rupture du 2 mai 2016 en démission, et de rejeter ses demandes tendant à voir dire que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul, alors « que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence de manquements graves de l'employeur au cours de l'année 2014, ayant conduit Mme [Z] à solliciter un congé parental ayant pris effet en janvier 2015, ce qui avait suspendu son contrat de travail ; qu'en considérant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de manquements graves de l'employeur à votre encontre (harcèlement, discrimination, inégalité de traitement, non-paiement du salaire, manquement à la sécurité, déloyauté…), il peut devenir crucial de quitter rapidement votre emploi, notamment lorsque les agissements de votre employeur détériorent vos conditions de travail et votre santé. […] Ce licenciement vous permet de percevoir l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de bénéficier des allocations chômage. […] En raison de manquements suffisamment graves commis par l'employeur, vous saisissez le conseil de prud'hommes pour qu'il ordonne la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. […]
Lire la suite…Lorsque les manquements graves de l'employeur ont fortement détérioré votre santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste, […] Ce licenciement vous permet de percevoir l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de bénéficier des allocations chômage. […] Le salarié doit ensuite saisir le Conseil des prud'hommes qui décidera, en fonction de la gravité des manquements, si la prise d'acte doit être requalifiée en un licenciement nul ou injustifié aux torts de l'employeur, ou, à l'inverse, en une simple démission si les juges considèrent que les manquements invoqués ne sont pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. […]
Lire la suite…Pourquoi cette solution est importante pour les apprentis et les employeurs. […] Un départ immédiat mal fondé expose l'apprenti à une insécurité juridique réelle. À l'inverse, un employeur qui minimise des manquements sérieux s'expose à une requalification défavorable de la rupture. […] Pour les RH, les CFA, les employeurs et les conseils, le message est limpide : le contrat d'apprentissage reste un contrat de travail à finalité formative, mais il ne peut être exécuté au mépris des obligations essentielles de l'employeur. Et lorsque ces obligations sont gravement méconnues, la poursuite forcée du lien contractuel n'est plus la seule issue. […]
Lire la suite…La Haute juridiction admet que, lorsque l'apprenti invoque des manquements graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat, il peut rompre immédiatement celui-ci, […] Et lorsque ces obligations sont gravement méconnues, la poursuite forcée du lien contractuel n'est plus la seule issue. FAQ : rupture immédiate du contrat d'apprentissage en cas de manquements graves de l'employeur Un apprenti peut-il vraiment quitter l'entreprise immédiatement sans passer par la médiation ? […] Quels types de manquements de l'employeur peuvent justifier une rupture immédiate ? La Cour de cassation ne dresse pas une liste fermée. […]
Lire la suite…Cette évolution intéresse directement les apprentis, les employeurs, les responsables RH et les centres de formation. […] Un départ immédiat mal fondé expose l'apprenti à une insécurité juridique réelle. À l'inverse, un employeur qui minimise des manquements sérieux s'expose à une requalification défavorable de la rupture. […] Pour les RH, les CFA, les employeurs et les conseils, le message est limpide : le contrat d'apprentissage reste un contrat de travail à finalité formative, mais il ne peut être exécuté au mépris des obligations essentielles de l'employeur. Et lorsque ces obligations sont gravement méconnues, la poursuite forcée du lien contractuel n'est plus la seule issue. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a reçu une demande d'avis de la Cour d'appel de Versailles ainsi formulée : « La prise d'acte par l'apprenti de la rupture de son contrat d'apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable pour mettre fin à son contrat lorsque sont invoqués par l'apprenti des manquements graves de l'employeur ? […] » Oui répond la Cour de cassation : L'apprenti peut rompre immédiatement le contrat d'apprentissage lorsqu'il invoque des manquements graves de son employeur rendant impossible la poursuite de ce contrat, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d'acte. […]
Lire la suite…Lorsque cet équilibre est rompu par des manquements graves de l'employeur, la poursuite du contrat peut devenir impossible. […] Une évolution importante du régime de rupture du contrat d'apprentissage Jusqu'à présent, le régime juridique applicable après les quarante-cinq premiers jours de formation pratique en entreprise apparaissait particulièrement encadré. […] Les magistrats considèrent que lorsqu'un employeur commet des manquements graves rendant impossible la poursuite du contrat d'apprentissage, l'apprenti peut quitter immédiatement l'entreprise sans être tenu de respecter la procédure habituelle de médiation et de préavis. […]
Lire la suite…Lorsque cet équilibre est rompu par des manquements graves de l'employeur, la poursuite du contrat peut devenir impossible. […] Une évolution importante du régime de rupture du contrat d'apprentissage Jusqu'à présent, le régime juridique applicable après les quarante-cinq premiers jours de formation pratique en entreprise apparaissait particulièrement encadré. […] Les magistrats considèrent que lorsqu'un employeur commet des manquements graves rendant impossible la poursuite du contrat d'apprentissage, l'apprenti peut quitter immédiatement l'entreprise sans être tenu de respecter la procédure habituelle de médiation et de préavis. […]
Lire la suite…Lorsque cet équilibre est rompu par des manquements graves de l'employeur, la poursuite du contrat peut devenir impossible. […] Une évolution importante du régime de rupture du contrat d'apprentissage Jusqu'à présent, le régime juridique applicable après les quarante-cinq premiers jours de formation pratique en entreprise apparaissait particulièrement encadré. […] Les magistrats considèrent que lorsqu'un employeur commet des manquements graves rendant impossible la poursuite du contrat d'apprentissage, l'apprenti peut quitter immédiatement l'entreprise sans être tenu de respecter la procédure habituelle de médiation et de préavis. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, […]
Article L313-13 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction
- Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
I. ― En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, […] dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile. Les manquements mentionnés au premier alinéa incluent les cas où un organisme collecteur associé de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement ne souscrit pas sa quote-part au capital de l'union, […]
Article R442-62 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
- Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
- Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat
- Sous-section 2 : Résiliation des contrats
En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat, et après avis de la commission de concertation prévue par l'article L. 442-11, la résiliation du contrat d'association ou du contrat simple peut être prononcée par le préfet du département. La décision de résiliation est motivée. Elle prend effet au terme de l'année scolaire en cours.
Article L1263-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L. 1263-4, à l'article L. 1263-4-1 ou à l'article L. 1263-4-2 est passible d'une amende administrative, […] Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. […]
Article L6222-18 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
[…] A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise
Article 1731 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. …
Article L3142-98 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
- Paragraphe 2 : Service national
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, non liée aux obligations du premier alinéa, ou s'il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à ces obligations.
Article R217-3-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : AERODROMES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
- Section 3 : Sûreté
La personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier. Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci émette son avis et se faire représenter ou assister par la personne de son choix. La commission peut également entendre l'employeur d'une personne physique mise en cause. III.-Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement.
Article L2141-11 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
La personne établit notamment qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu'elle a clarifié totalement les faits et les circonstances en collaborant activement
Article L10-0 AD du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des manquements mentionnés au c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A et au dernier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts, des agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités peuvent réaliser sous pseudonyme les actes suivants, sans être pénalement responsables :
- Manquement grave et délibéré de l'employeur
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Comportement fautif de l'employeur
- Violation des obligations de l'employeur
- Absence de manquement de l'employeur
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Faute de l'employeur
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Absence de justification de la faute grave
- Nécessité d'une expertise pour établir la faute inexcusable
- Légèreté blâmable de l'employeur
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Manquements contractuels de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Faute grave de l'employeur
- Gravité des manquements de l'employeur
- Demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Comportement de l'employeur
[…] soc., 15 avril 2026, n° 26-70.002 Saisie pour avis par la Cour d'appel de Versailles, la Cour de cassation a été invitée à se prononcer sur la question de savoir si la prise d'acte de la rupture pouvait constituer un mode de rupture recevable du contrat d'apprentissage lorsque l'apprenti invoque des manquements graves de l'employeur. […] la Haute juridiction refuse de qualifier cette rupture de « prise d'acte », opérant ainsi une distinction conceptuelle avec le régime applicable aux contrats de travail de droit commun. […] Il appartient alors au juge du fond d'apprécier, a posteriori, la gravité des manquements invoqués, de déterminer l'imputabilité de la rupture et, le cas échéant, […]
Lire la suite…