Non-respect de l'obligation de sécurité
Décisions
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité, alors « que l'inobservation des dispositions légales ou conventionnelles dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours constitue un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, […] les précédents messages adressés à la hiérarchie étant restés centrés sur des demandes de promotion non satisfaites, le salarié exprimant explicitement son attachement à la société et à la mission qui était la sienne. […]
[…] elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la nullité de son licenciement, au harcèlement moral et à l'obligation de sécurité, et subsidiairement au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] 4°/ que la cassation à intervenir sur le fondement entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M me X… de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur en ce que la salariée qui invoque un fait laissant présumer le harcèlement peut obtenir la condamnation de l'employeur pour non-respect de cette obligation ;
[…] il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, […] qu'il ajoute que les dispositions applicables aux temps de pause n'étaient pas systématiquement respectées ; […] que ces manquements constituent, selon lui, une violation de l'obligation de sécurité ; […] d'établir un lien avec la relation de travail ; que par conséquent la demande de dommages et intérêts de M. [M] au titre du non-respect de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur est rejetée ; que le jugement sera infirmé de ce chef ;
[…] L'association fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est irrecevable en ses demandes relatives au harcèlement moral et à la résiliation judiciaire, mais recevable à remettre en cause le quantum des condamnations non exécutées et de la condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, non-respect de l'obligation de sécurité, […] pour harcèlement moral et pour violation de l'obligation de sécurité ; […] ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans recueillir préalablement les observations des parties ; […]
[…] * 4 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité […] — sur le manquement à l'obligation de sécurité : […] * 4 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation'
[…] — condamner la société TGA Production à verser M. [M] 15.000 € au titre du non-respect de l'obligation de sécurité de résultat. […] En l'espèce, M. [M] invoque un manquement de son employeur à son obligation de sécurité à la suite du non-respect des règles légales relatives au temps de travail.
[…] Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, M me A… B… saisit le tribunal d'une situation de « harcèlement moral, complicité et incitation de harcèlement moral, incluant un non-renouvellement abusif, non-respect de l'obligation de sécurité et de responsabilité de l'employeur, non-respect du devoir de diligence, vol ».
[…] Il en est de même s'agissant des reproches qui lui sont adressés le 4 février 2017 sur la qualité de son travail au vu de l'attestation de Madame B X et le 26 avril 2017 sur son comportement dans la boutique, établi par les attestations de Madame B X et de Madame E F, la référence par cette dernière à des faits du 26 avril 2021 et non pas du 26 avril 2017 étant tout au plus une erreur matérielle, alors même qu'elle a établi son attestation le 28 mars 2021. […] — Sur le non-respect de l'obligation de sécurité : Monsieur Y-J X demande l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamné à payer des dommages-intérêts à Madame G H I au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité.
[…] Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. […] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de limiter la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de le débouter de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement des indemnités subséquentes et de sa demande subsidiaire en nullité du licenciement pour inaptitude, […] à savoir l'altercation verbale, non contestée, qui avait eu lieu le 14 décembre 2017, […] Selon ce texte l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
[…] Monsieur [N] soutient que la Sasu [6] a manqué à son obligation générale de sécurité ce qui a empêché la poursuite du contrat. Il affirme que les règles de la protection incendie n'ont pas été respectées (accès aux extincteurs encombrés, non-respect des règles de dégagement, nacelle ou escalier d'accès sectionné, stockage non conforme, entreposage de palettes non filmées et non sanglées) et que c'est à tort que l'employeur lui reproche des négligences dans son travail concernant les règles de sécurité puisque sa charge de travail ne lui permettait pas d'accomplir toutes ses tâches. […] Les griefs relatifs au non-respect de l'obligation de sécurité n'ont pas été retenus par la cour.
pendant 7 jours
Commentaires
L'appel interjeté par l'État étant non suspensif, ce dernier reste tenu d'exécuter le jugement. La protection des eaux souterraines est un enjeu de sécurité sanitaire absolument majeur. La contamination des milieux aquatiques par les produits phytopharmaceutiques a un impact direct sur l'accès à l'eau potable. L'état critique des captages d'eau potable a notamment été documenté dans le récent rapport de la commission parlementaire d'enquête sur les pesticides (14 décembre 2024, n° 2000).
Lire la suite…L'appel interjeté par l'État étant non suspensif, ce dernier reste tenu d'exécuter le jugement. La protection des eaux souterraines est un enjeu de sécurité sanitaire absolument majeur. La contamination des milieux aquatiques par les produits phytopharmaceutiques a un impact direct sur l'accès à l'eau potable.
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes posés par les systèmes de détection automatique de non-respect du feu tricolore de circulation. […] Il existe toutefois, dès à présent, des appareils qui relèvent cette infraction dont le traitement est ensuite assuré manuellement par les forces de l'ordre. […] Si un automobiliste est amené à ne pas respecter l'arrêt à un feu tricolore en raison de l'obligation dans laquelle il se trouve de laisser passer un véhicule prioritaire, une verbalisation est susceptible d'être déclenchée automatiquement par un appareil de contrôle. […]
Lire la suite…Saisie d'une plainte d'une personne indiquant que l'organisme INFOGREFFE lui avait transmis son mot de passe par téléphone en donnant simplement son nom, la CNIL a sanctionné l'organisme pour non-respect de l'obligation de sécurité et non-respect du principe de limitation de la conservation. […] En second lieu, INFOGREFFE n'a pas mis en œuvre les mesures de sécurité adéquates. […] En effet, selon l'article 32 du RGPD, il incombe au responsable de traitement de prendre des « mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ». […]
Lire la suite…Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le non-respect par les caisses primaires de sécurité sociale, au travers des décisions des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, […] et plus particulièrement sur l'application des dispositions concernant la détermination du caractère salarié ou non de l'activité. […] Il s'agit non pas du tout d'entraver la création d'entreprise mais de protéger les salariés et de veiller à ce que, éventuellement, certains employeurs ne s'affranchissent pas de charges sociales et d'obligations découlant du droit du travail. […]
Lire la suite…[…] BTP) qui n'a pas mis en œuvre les mesures de protection nécessaires contre les poussières d'amiante à l'égard de ses salariés lors d'un chantier de construction. […] Un délit caractérisé par le non - respect d'une obligation de sécurité liée à l'amiante Une entreprise de construction en charge du terrassement et de la construction de trois immeubles en Corse travaillait sur un chantier susceptible d'exposer les salariés de l'entreprise mais aussi les riverains à de la poussière d'amiante. […] Pour qualifier ce délit, […] n° 16–80.695 (le non-respect de l'obligation de sécurité […]
Lire la suite…La Cour de cassation dans un arrêt récent du 22 mars 2023 sanctionne ce silence de l'employeur au titre du non-respect de l'obligation de sécurité lui incombant. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-23.455, Inédit) Cette condamnation s'ajoute à celle pouvant intervenir au titre du harcèlement moral. Dans cette affaire, un salarié avait été engagé le 3 janvier 2005 en qualité de responsable contrôle qualité. […] Soutenant avoir été victime de harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le salarié avait saisi, le 28 août 2017, […]
Lire la suite…Dans le cas d'espèce, la Cour d'appel de Paris avait débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité au motif que l'employeur avait sollicité le médecin du travail suite aux alertes de son collaborateur, ce qui mettait selon elle en évidence un comportement conforme à l'obligation de sécurité mise à sa charge. Soc. 2 mars 2022 n°20-16.683
Lire la suite…Nouveau succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier à faire juger la Société Générale auteure de harcèlement moral, non prévention du harcèlement moral, licenciement nul et vexatoire, non tenue du document unique pour l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, non-respect de l'obligation de sécurité, exécution déloyale du contrat de travail, remboursement à Pôle emploi les indemnités de chômage payées….
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; 2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4221-1.
Article 1731 ter du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
Article L243-14 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 5 : Encaissement et déclaration des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
Le non-respect de l'obligation prévue au II bis entraîne l'application d'une majoration correspondant à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie électronique. IV.-Les règles et les garanties et sanctions attachées au recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont applicables aux majorations et pénalités prévues au III.
Article L5212-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre Ier : Dispositifs médicaux
- Chapitre II : Matériovigilance
Le non-respect des dispositions du présent article peut entraîner la mise hors service provisoire ou définitive du dispositif, prononcée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que, le cas échéant, le retrait ou la suspension de l'autorisation de l'installation dans les conditions prévues aux articles L. 6122-11 et L. 6122-13.
Article L223-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] Le non-respect de l'une des conditions édictées aux alinéas précédents est sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des obligations émises. […]
Article R315-1-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 5 : Contrôle médical
[…] Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, la caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre sur la base des constats du service du contrôle médical, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 1738 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article L320 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre préliminaire : Gestion de l'emploi et des compétences - Prévention des conséquences des mutations économiques
[…] Le non-respect de l'obligation de déclaration, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 324-12, entraîne une pénalité dont le
Article L132-8 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
En cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées prévue à l'article L. 132-5, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, […]
Article L526-13 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
- Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique
- Section 2 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Agrément
[…] Sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de non-respect de l'obligation d'autorisation préalable, l'autorité
- Violation de l'obligation de sécurité
- Non-respect des règles de sécurité
- Manquement à l'obligation de sécurité
- Manquement à l'obligation de prévention
- Violation des règles de sécurité
- Obligation de sécurité
- Violation du devoir de sollicitude
- Violation de l'obligation de sécurité de résultat
- Non-respect de l'obligation de sécurité par l'employeur
- Mesures de sécurité adéquates
- Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
- Faute de l'employeur
- Manquement à l'obligation de vigilance
- Non-respect des obligations légales
- Manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
- Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Manquement aux obligations professionnelles
- Non-respect des consignes de sécurité
- Défaut de diligence
L'assistante de Direction de Rituals Cosmetics a pris acte de la rupture pour non-paiement d'heures supplémentaires, non-respect de la durée quotidienne et hebdomadaire de travail, non-respect des temps de repos, non-respect de l'obligation de sécurité. […] L'assistante de direction obtient 47 000 euros bruts. […] Elle demande que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul, soutenant à cet effet qu'elle a été victime de harcèlement moral, qu'elle a effectué de nombreuses heures supplémentaires impayées, que les durées maximales de travail et les repos n'ont pas été respectés et que l'employeur a manqué à ses obligations contractuelles en matière de sécurité et d'affichage. […]
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