Demande de reconnaissance de la discrimination syndicale
Décisions
[…] débouté Mr J K de sa demande du chef de la discrimination syndicale, […] infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de reconnaissance de la discrimination syndicale et condamner la société NORBERT DENTRESSANGLE DISTRIBUTION à la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale,
[…] représentant syndical au comité d'hygiène, […] pour demander l'annulation de sanctions disciplinaires et faire constater l'existence d'une discrimination syndicale ; […] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE – Sur la demande de dire et juger que Monsieur Y… B… était victime de discrimination syndicale : Sur les faits : A l'appui de sa demande de reconnaissance d'une situation de discrimination syndicale à son égard Monsieur Y… B… […]
[…] Sur la demande de reconnaissance de la discrimination syndicale […] Au vu des éléments objectifs apportés par l'employeur, il convient de dire que M. X n'a pas été victime de discrimination syndicale et de le débouter de sa demande de dommages et intérêts à ce
[…] Sur la demande de reconnaissance de la discrimination syndicale […] En l'espèce, M. X, élu délégué du personnel CFDT le 3 décembre 2010, soutient être victime de discrimination syndicale comme en témoignent l'inégalité de traitement qu'il a subie, le refus systématique opposé à ses demandes de formations, l'absence d'entretien annuel obligatoire et d'évolution salariale, la tardiveté du remboursement de ses frais, l'absence de perception de la prime de remplacement lors des congés de son chef de chantier et enfin son exclusion des cadeaux offerts lors du challenge organisé en 2013-2014.
[…] — déclarer recevable la demande de reconnaissance de la discrimination syndicale, […] — une notification de reconnaissance du statut de travailleur handicapé du 1er juillet 2015 (pièce n° 10), […] Il ajoute que M. [L] avait déjà saisi le conseil de prud'hommes de Dijon en référé le 14 avril 2016 de demandes de rappels de salaire en lien avec l'exercice de ses mandats, et plus particulièrement l'indemnisation de ses déplacements (pièce n° 7), ce qui implique qu'il avait non seulement connaissance des faits qui, selon lui, révèlent une discrimination syndicale mais disposait aussi de la faculté d'exercer son droit dès 2016.
[…] Au soutien de sa demande en reconnaissance de discrimination syndicale Madame [P] mentionne que la cour administrative d'appel a constaté l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement faite en 2013 et ses fonctions représentatives.
[…] Sur la discrimination syndicale, À titre principal, — Déclarer irrecevable car prescrite la demande de reconnaissance d'une discrimination syndicale formulée par Mme [RE] ; — Débouter Mme [RE] de sa demande de reconnaissance d'une discrimination syndicale ; — Débouter Mme [RE] de sa demande indemnitaire pour discrimination syndicale ;
[…] ' le débouter de sa demande de réintégration sous astreinte et des demandes infondées de rappel de salaire depuis le 22 mai 2017, en toute hypothèse, ' se déclarer incompétent s'agissant de la demande de reconnaissance de discrimination syndicale, à titre infiniment subsidiaire, ' dire et juger non fondée la demande de reconnaissance de discrimination syndicale,
[…] ' Débouter Madame X… de sa demande d'astreinte En Toutes Hypothèses ' Se déclarer incompétente s'agissant de la demande de reconnaissance de discrimination syndicale A titre subsidiaire dans cette limite ' Dire et juger non fondée la demande de reconnaissance de discrimination syndicale
[…] Sur la discrimination syndicale, À titre principal, — Déclarer irrecevable car prescrite la demande de reconnaissance d'une discrimination syndicale formulée par Mme [W] ; — Débouter Mme [W] de sa demande de reconnaissance d'une discrimination syndicale ; — Débouter Mme [W] de sa demande indemnitaire pour discrimination syndicale ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'emploi et de la formation professionnelle des difficultes vecues par d'anciens delegues syndicaux pour retrouver du travail. […] il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour faire cesser de telles pratiques qui s'opposent aux droits fondamentaux d'une part et aux lois de notre pays d'autre part. […] Reponse. - Aux termes de l'article L 412-2 du code du travail, […] Toute mesure prise par l'employeur contrairement a ce principe de non-discrimination syndicale a l'embauche est consideree comme abusive et donne lieu a dommages-interets. […] on constate que de plus en plus d'entreprises manifestent un reel souci de pleine reconnaissance du fait syndical et du role des institutions representatives du personnel comme facteur indissociable de sa reussite economique. […]
Lire la suite…Il lui demande si des mesures concrètes seront mises en œuvre afin de faire cesser dans les entreprises cette discrimination à l'encontre des salariés engagés dans l'action syndicale. Le Gouvernement est attentif à ces observations, à l'heure où le dialogue social occupe une place centrale dans l'élaboration de la norme applicable dans les entreprises et les branches professionnelles. […] L'article L.6111-1 du code du travail garantit lui aussi la reconnaissance de compétences propres à l'activité syndicale, en énonçant que toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, […]
Lire la suite…De Pizza Hut à Frogg en passant par Mac Donald, les pressions sur les salariés pour qu'ils s'abstiennent d'exercer leurs libertés syndicales et de recourir au droit de grève se multiplient. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les droits des salariés soient respectés et que la liberté syndicale ne soit pas bafouée. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail. […] ce licenciement est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. […] Il répond à l'importance de reconnaissance des interlocuteurs et de non discrimination en matière de droit syndical. […]
Lire la suite…La discrimination syndicale, interdite, […] En effet, licencier un représentant de section syndicale du fait de cette fonction revient à tenir compte de ses activités syndicales pour opérer un choix de gestion de l'entreprise ; il s'agit donc d'une discrimination prohibée32. […] Le salarié ne peut être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral en raison d'une discrimination syndicale dont il a été victime en raison du seul fait qu'il n'apporte aucun élément permettant de justifier de la réalité d'un préjudice, car la satisfaction de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il a été victime de discrimination syndicale suffirait à réparer le préjudice allégué43.
Lire la suite…P…, magasinier-cariste au sein de l'entreprise depuis 2006 et également délégué du personnel, délégué syndical et conseiller du salarié. Cette autorisation a été accordée après 5 refus successifs qui se sont échelonnés entre 2012 et 2014, dont plusieurs à raison d'un lien entre la demande d'autorisation et le mandat de l'intéressé. […] Qu'en est-il lorsque, comme en l'espèce, la cause de nullité n'est pas le harcèlement mais la discrimination syndicale, ou plus exactement lorsque la discrimination syndicale a entraîné un harcèlement qui a lui-même causé l'inaptitude ? Il faut nous semble-t-il raisonner en deux temps, […]
Lire la suite…Et la cour en concluait que « ces manquements de la société SFS à ses obligations laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale », et lui attribuait, […] en produisant l'arrêt litigieux, non pas des faits d'entrave générale mais des faits de discrimination syndicale à son encontre. […] Struillou et Rose, « il est peu fréquent qu'un employeur reconnaisse, dans une demande d'autorisation de licenciement ou au cours de la procédure, qu'il projette de licencier un salarié parce que celui-ci (…) exerce (…) un mandat : une telle affirmation suffirait à elle seule à justifier un refus d'autorisation et exposerait en outre son auteur à des sanctions pénales et civiles… ». […]
Lire la suite…[…] de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), […] mais le plein exercice de leur activité leur reste interdit. […] La reconnaissance professionnelle de ces praticiens est la première des conditions propres à permettre une juste rémunération de leurs compétences. […] il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin aux différentes inégalités de traitement dont ces praticiens de santé exerçant en France mais diplômés hors de l'Union européenne font l'objet. […] ayant été sensible à certaines revendications des praticiens à diplômes hors Union européenne et au terme de négociations avec l'ensemble des organisations syndicales […]
Lire la suite…Cette situation est inacceptable au regard du principe de non-discrimination à l'égard des étrangers. […] Aussi elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires à la réparation de cette injustice qui place de nombreux médecins dans une situation de précarité. […] Cependant, ayant été sensible à certaines revendications des praticiens à diplômes hors Union européenne et au terme de négociations avec l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles concernées qui se sont déroulées tout au long du premier semestre de cette année 2006, il a été décidé d'apporter des modifications substantielles à la procédure d'autorisation actuelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre Ier : Principes
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise
Article L1134-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
syndicales représentatives dans l'entreprise. A la demande du comité social et économique, ou à la demande d'une organisation syndicale représentative, l'employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 19 de la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).Abrogé
[…] d'éducation, d'accès aux biens et services, de fournitures de biens et services, d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, […] quelles que soient son origine nationale, son appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou une race. Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou
Article 10 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)Abrogé
Une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d'établir que plusieurs personnes physiques font l'objet d'une
Article 225-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, […] de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec
Article L131-13 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre Ier : Protection contre les discriminations
- Section 4 : Lutte contre les discriminations
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination subie par un agent public se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
Article L1134-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article D125-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 2 : Les commissions consultatives
- Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple sur chaque demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont elle est saisie par les ministres en charge de la sécurité civile, de l'économie, du budget et de l'outre-mer. […]
Article 4-1 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein d'une collectivité ou d'un établissement, […] sont fixées par décision de l'autorité territoriale, après avis du comité technique, dans le respect des garanties de confidentialité, de libre choix et de non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée. […]
- Discrimination syndicale
- Discrimination en raison de l'activité syndicale
- Discrimination en raison de l'appartenance syndicale
- Demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale
- Harcèlement moral et discrimination syndicale
- Atteinte à la liberté syndicale
- Violation des droits syndicaux
- Demande de reconnaissance de discrimination
- Droit syndical
- Demande de reconnaissance de la représentativité du syndicat
- Licenciement discriminatoire
- Droit au travail
- Atteinte à la liberté de travailler
- Discrimination salariale
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Violation du statut protecteur du salarié
- Discrimination en raison du handicap
- Discrimination et harcèlement moral
Depuis plusieurs années, ces dépenses induites par l'exercice des mandats de délégué syndical, délégué du personnel, […] Cela est particulièrement le cas en matière de harcèlement moral, de discrimination syndicale ou de restructuration difficile. Les syndicats, […] la discrimination syndicale des élus, les demandes de dommages et intérêts, les délits d'entrave, […] notification ou exécution conséquente, les annulations des sanctions et des autorisations de licenciement […] Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour garantir la reconnaissance explicite de ces montants engagés en tant que frais professionnels et faciliter ainsi l'exercice de mandats de représentation du personnel. […]
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