Licenciement pendant un arrêt de travail
Décisions
[…] Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X…, épouse Y…, au service de la société Biscuiterie Poult en qualité d'ouvrière qui était en arrêt de travail depuis le 25 mai 1987, a été licenciée par lettre du 27 octobre 1987, pour nécessité de remplacement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé qu'à défaut d'indication sur une date de reprise effective du travail, […]
L'article 10 e, alinéa 2, de la convention collective du bâtiment disposant qu'en cas de licenciement pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, l'indemnité complémentaire sera versée à l'intéressée jusqu'à son rétablissement ou jusqu'à expiration des durées d'indemnisation, une cour d'appel, qui relève que l'arrêt de travail litigieux est intervenu pendant le délai-congé, décide à bon droit que le salarié ne peut prétendre au bénéfice de la disposition susvisée au-delà de l'expiration de son préavis.
Viole l'article 10 e de l'accord national des ouvriers du bâtiment en l'étendant au delà de ses prévisions le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à payer à un salarié victime d'un accident du travail quatre jours avant l'expiration de son préavis, un complément d'indemnités journalières pour la période comprise entre le 4 e et le 90 e jour d'arrêt de travail . […] Attendu, selon ce texte, qu'en cas de licenciement pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, l'indemnité complémentaire sera versée, dans les conditions prévues ci-dessus, à l'intéressé jusqu'à son rétablissement, si celui-ci a lieu avant la fin de la période d'indemnisation ou jusqu'à expiration de durées d'indemnisation fixées à l'article 10 d ci-dessus ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que M. X… s'est pourvu contre un jugement rendu sur des prétentions relatives au paiement de dommages-intérêts pour licenciement pendant un arrêt de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui constituaient un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prudhommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ;
[…] En arrêt de travail pour maladie du 18 au 26 septembre 2006, puis à compter du 10 novembre 2006 avec hospitalisation initiale, il a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 janvier 2007 et licencié le 12 février suivant pour les termes contenus dans ses courriers adressés à l'employeur. […] X qui a régulièrement relevé appel de cette décision fait valoir que seul un acte de déloyauté peut justifier un licenciement pendant un arrêt de travail, qu'en outre les propos tenus s'inscrivent dans un contexte particulier, de sorte que son licenciement est abusif. […]
[…] alors qu'il était en congé maladie, l'article sept. 1 prévoyant le maintien des garanties en cas de licenciement, ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance-chômage, sans limitation de durée lorsque le participant a fait l'objet d'une mesure de licenciement alors qu'il était en arrêt de travail, […] et dans son sous article sept .1 le maintien de ces garanties en cas de licenciement pendant un arrêt de travail, […] X n'était plus affilié en tant que participant depuis son licenciement du 1 er juin 2004, et qu'il ne pourrait donc se prévaloir que de la poursuite des garanties dans le cadre d'un licenciement intervenu pendant le congé de maladie (article sept.1), […]
[…] Pendant l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le licenciement d'un salarié ne peut intervenir que s'il repose sur une faute grave, à défaut il est nul. […] Enfin et en toute hypothèse, toute défaillance de M me X dans l'organisation du planning ne saurait constituer un comportement fautif, a fortiori pour faute grave, mais tout au plus une insuffisance professionnelle, insusceptible dès lors de légitimer un licenciement pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail.
[…] — la procédure de licenciement est nulle compte tenu de la précipitation avec laquelle l'association ADAR des Pays du Calaisis a agi ; qu'elle l'a en effet convoquée à un entretien préalable immédiatement après la rétractation de sa démission, alors même que la décision de rupture était déjà prise, et a maintenu l'entretien à 16h15 alors même qu'elle était en arrêt de travail depuis le 16 avril et n'avait des sorties autorisées qu'à partir de 16h ; […] Attendu, en troisième lieu, qu'aucune règle légale, réglementaire ou encore jurisprudentielle n'interdit à l'employeur de procéder à un entretien préalable au licenciement pendant un arrêt de travail pour maladie du salarié ; […]
[…] Considérant que M B a été licencié avant l'expiration du délai de huit jours accordé à l'employeur pour organiser la visite de reprise ; qu'aucune disposition n'interdit à l'employeur de licencier un salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, seule valant la prohibition d'une rupture fondée sur la maladie du salarié ; […] d'un harcèlement moral et des conditions vexatoires de son licenciement ; que, l'initiation d'une procédure de licenciement pendant un arrêt de travail, la dispense d'exécution du préavis et la restitution du matériel professionnel ne constituent pas des mesures particulièrement vexatoires du licenciement ;
[…] Le conseil de prud'hommes a annulé le licenciement après avoir constaté qu'il était intervenu, en l'absence de faute grave, pendant un arrêt de travail faisant suite à un accident du travail dont l'employeur avait connaissance. […] Dans la mesure où le licenciement repose sur une faute grave, l'annulation ou la contestation du licenciement pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, ne peut prospérer.
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Commentaires
L'employeur doit-il payer l'indemnité de préavis en cas de licenciement du salarié pendant un arrêt de travail pour accident du travail ? Dans un arrêt du 11 mars 2016 (n° 15-11.443), la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d'avoir décidé que l'employeur était dispensé du paiement de l'indemnité de préavis au salarié qui, au moment de son licenciement, se trouve en arrêt de travail pour accident du travail. […] La Cour de cassation considère que, du fait de son arrêt de travail, le salarié se trouve dans l'impossibilité d'effectuer son préavis, de sorte que l'employeur n'est pas tenu de lui payer une indemnité de préavis. […]
Lire la suite…[…] une rupture du contrat de travail. […] l'employeur peut licencier un ouvrier en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels si un remplacement s'avère nécessaire avant le retour présumé du salarié. […] Ce licenciement n'est possible que si l'indisponibilité totale de l'ouvrier dépasse 90 jours au cours de la même année civile. […] l'ouvrier licencié bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant une période de trois mois après la fin de son incapacité ou jusqu'à la fin du chantier pour lequel il a été embauché, […] L'employeur doit ensuite avertir le salarié dès qu'un poste correspondant à ses aptitudes est disponible. […] En cas de licenciement pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels dû à un remplacement nécessaire, […]
Lire la suite…Le maintien des garanties peut se faire pendant 36 mois en cas d'indemnisation par Pôle emploi ou sans limite si l'ancien salarié a fait l'objet d'une mesure de licenciement pendant un arrêt de travail ou une invalidité en ayant eu le bénéfice de prestations de BTP Prévoyance. […] Tant que le salarié est dans l'effectif il bénéficie de la prévoyance (la portabilité ne démarre donc qu'après son départ). […] Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, […] il vous appartient en cas de fin de contrat de travail d'informer le salarié qu'il peut bénéficier de la portabilité de prévoyance et frais de santé. […] Cette information est notamment mentionnée dans le certificat de travail. […]
Lire la suite…Les accidents du travail sont malheureusement une réalité à laquelle beaucoup de salariés peuvent être confrontés. […] il est important de connaître les droits et protections dont bénéficient les victimes pour éviter tout licenciement abusif. […] L'interdiction du licenciement pendant l'arrêt de travail Pendant la durée de l'arrêt de travail consécutive à un accident du travail, […] et certaines exceptions sont prévues par la loi. […] Les exceptions à l'interdiction du licenciement Il existe deux principales exceptions à l'interdiction du licenciement pendant un arrêt de travail suite à un accident du travail : Le licenciement pour faute grave ou lourde : si le salarié commet une faute grave (manquement aux obligations contractuelles) ou lourde (intention de nuire à l'entreprise), […]
Lire la suite…Suite à une accident du travail, la suspension du contrat Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle, son contrat de travail est suspendu. Cela signifie que l'employeur ne peut licencier ce salarié que s'il justifie soit d'une faute grave, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (en général une inaptitude constatée par le médecin du travail ou un motif économique). […]
Lire la suite…Une station de lavage automobile a confié à une société des travaux de terrassement, […] l'arrêt relève que les travaux de voirie et de réseaux réalisés par la société [T] [M] participent de la réalisation d'un ouvrage et que les débordements d'eaux non filtrées sur les pistes de lavage sont consécutifs à l'inadaptation du séparateur d'hydrocarbures mis en place lors de ces travaux et retient que, […] il ne relève pas des dispositions de l'article 1792-7 du […] Menace sur la compétitivité : le juge valide les licenciements économiques Droit social La Cour de cassation valide le licenciement économique de salariés en raison... Non-renvoi de QPC : licenciement pendant un arrêt de travail Droit social La Cour de cassation refuse de soumettre au Conseil constitutionnel une QPC p...
Lire la suite…Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle, son contrat de travail est suspendu. Cela signifie que l'employeur ne peut licencier ce salarié que s'il justifie soit d'une faute grave, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (en général une inaptitude constatée par le médecin du travail ou un motif économique). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident préviendra son employeur puis justifiera de son état de santé dans les 3 jours par l'envoi d'un certificat médical précisant également la durée probable de l'arrêt. En cas d'accident non professionnel ou de maladie non professionnelle, si l'incapacité est telle qu'elle suspend l'exécution du contrat de travail pendant plus de 6 mois, l'employeur pourra mettre en œuvre la
Avis d'interprétation du 10 avril 1996 sur le licenciement d'un salarié permanent pendant une absence pour maladie
Le salarié qui remplit ces conditions reçoit, pendant une durée qui varie en fonction de son ancienneté, tout ou partie de sa rémunération, déduction faite des cotisations sociales s'y rapportant et des indemnités journalières de sécurité sociale. Lorsqu'une procédure de licenciement est engagée à l'encontre d'un salarié permanent absent pour maladie, l'indemnisation de ce dernier se poursuit jusqu'à la date de reprise du travail ou, au plus tard, de rupture du contrat de travail.
Article 16 Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
[…] En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non, les salariés bénéficient, pendant leur absence, d'une période de
Article 4.08 Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
[…] - le cadre doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 1er jour de son arrêt de travail initial ; […]
Article 29 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
L'indemnité de licenciement est payable, en principe, lors du départ de l'entreprise ; toutefois, […] L. 1234-11, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail et excède 3 mois, la partie qui excède le montant de l'indemnité légale de licenciement peut être versée en plusieurs fois dans un délai maximum de 3 mois à dater du départ de l'entreprise. […] (Arrêté du 17 décembre 2010, art. 1er)
Article 46 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
[…] En cas de licenciement, compte tenu des conditions particulières de travail dans la profession, l'employeur pourra dispenser le journaliste de travailler pendant cette période, le contrat de travail ne prenant fin qu'à l'expiration de ladite période, conformément aux dispositions de l'article L. 122-8 du code du travail.
Article 33 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.Abrogé
2° La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié, pendant le mois précédant le préavis de licenciement. […] Pour le calcul de cette rémunération, entrent en ligne de compte, outre le salaire de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, […]
Article 44 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
[…] il pourra se pourvoir devant la commission arbitrale prévue par l'article L. 761-5 du code du travail ou toute autre juridiction compétente. L'indemnité de licenciement sera calculée pour les journalistes professionnels employés à plein temps ou temps partiel sur le dernier salaire perçu ou, […] l'indemnité de licenciement sera calculée sur la moyenne des salaires perçus pendant cette période.
Article 11.10 Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.
[…] Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois (pris en compte dans des conditions normales de travail) ayant précédé le licenciement (ou 36 mois en cas de
Article 24 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
[…] En cas d'indisponibilité dûment justifiée, et sous réserve de la prise en charge par la sécurité sociale, le maintien de la rémunération du salarié malade ou accidenté a pour assiette 90 % du salaire brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1 de la convention collective nationale de l'immobilier, acquis à la date de l'arrêt, pendant : – 30 jours après 1 an de présence dans l'entreprise, sous réserve des dispositions de l'article D. 1226-1 du code du travail ;
- Non respect de la procédure de licenciement
- Licenciement sans respect de la procédure
- Motifs de licenciement non justifiés
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Non-respect du délai de notification du licenciement
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Violation des critères d'ordre des licenciements
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
[…] sauf exceptions, la rupture du contrat de travail d'un salarié pendant un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle sans possibilité pour l'employeur de contester l'arrêt de travail. […] La cour d'appel de Rennes a demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail qui disposent que le contrat de travail d'un salarié ne peut, sous peine de nullité du licenciement, être rompu pendant la durée d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, […]
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