Insuffisance de la lettre de licenciement
Décisions
[…] — que la lettre de licenciement est suffisamment motivée en faisant état de la baisse d'activité liée à la perte de plusieurs clients, nommément désignés, ce qui caractérise une cause économique qui sous entend la suppression d'emplois, […] Vu les conclusions reçues au greffe le 16 novembre 2011 oralement reprises par lesquelles l'intimé poursuit au contraire la confirmation du jugement, sans en adopter les motifs qui portent sur la violation de la priorité de réembauche alors même qu'il invoquait l'insuffisance de la lettre de licenciement, et sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1000 €sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Attendu que la société Loisirs 2000 fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X… une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, […] que l'indication dans la lettre de licenciement proposant le bénéfice d'une convention de conversion de la « suppression de l'emploi du salarié suite à des difficultés économiques » constitue une motivation suffisante de sorte qu'en exigeant l'indication de la nature des difficultés économiques rencontrées, […] les ASSEDIC signataires de la convention de conversion ne sont pas en tout état de cause fondés à se prévaloir d'une insuffisance de la lettre de licenciement qui ne leur font personnellement pas grief ; […]
[…] Que M me X Y va être licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 octobre 2005 pour le motif d'insuffisance professionnelle, constitutif d'une cause réelle et sérieuse, avec dispense d'avoir à exécuter le préavis, qui sera néanmoins payé ; […] Considérant que M me X Y d'une part dénonce l'insuffisance de la lettre de licenciement qui n'énonce aucun fait matériellement vérifiable de nature à justifier l'insuffisance alléguée, d'autre part affirme la fausseté du motif avancé, comme attesté par le conseiller l'ayant assisté lors de l'entretien préalable, qui rapporte un vrai motif de pure convenance, et de dernière part qu'elle n'avait jusqu'alors fait l'objet d'aucun reproche ;
[…] La lettre de licenciement était rédigée en ces termes : […] Que les arguments développés dans les conclusions de la société consistant à expliquer la cause économique de la décision et le fait que Monsieur X Y était au courant de l'évolution de la société ne sauraient suppléer à l'insuffisance de la lettre de licenciement dont le contenu est prévu à l'article L1233-16 du code du travail ;
[…] Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail : » Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. / Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. (…) ". […] de travailler avec lui. Contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de licenciement ne peut être écarté comme inopérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail qui permettent à l'employeur de régulariser a posteriori une insuffisance de la lettre de licenciement à cet égard, […]
La restructuration à laquelle l'employeur fait référence dans la lettre de licenciement pour justifier la suppression du poste d'un salarié résulte, non pas de difficultés économiques mettant en péril la compétitivité de l'entreprise et rendant nécessaire sa sauvegarde, mais du choix d'informatiser le service comptable, laquelle informatisation ne pourrait pas davantage constituer, […] Le jugement qui, constatant l'insuffisance de la lettre de licenciement , s'est borné à allouer une indemnité pour procédure irrégulière doit être infirmé en toutes ses dispositions sauf celles relatives à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] Il soutient que l'employeur a confondu la procédure de l'article L 321-1 2 du Code du Travail et celle relative au licenciement pour motif économique; que la proposition de signer un contrat de VRP ne pouvait être acceptée par lui en raison de l'incertitude quant à sa rémunération ; que chacun des motifs énoncés dans la lettre de licenciement n'est pas établi en sorte qu'il conteste les difficultés économiques alléguées par l'employeur pour le licencier; que son poste n'a pas été supprimé; qu'il n'y a pas eu de tentative de reclassement, […] Le jugement qui, constatant l'insuffisance de la lettre de licenciement , […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article L.122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L.122-14-1 du même code. […] Afin de définir les fautes intentionnelles visées dans cette lettre, l'employeur se réfère au courrier de convocation à l'entretien préalable et à celui valant notification de la mise à pied conservatoire alors même que de tels documents ne peuvent pallier l'insuffisance de la lettre de licenciement.
[…] Elle s'est présentée au magasin le 6 mars 2003. A cette date, il lui a été remis un exemplaire de son attestation Assedic et sa lettre de licenciement motivée par la « mésentente totale avec la politique commerciale de l'entreprise concernant certains travaux à accomplir, ce qui désorganise la bonne marche de l'entreprise ». […] Qu'il ne peut être suppléé à l'insuffisance de la lettre de licenciement par des allégations devant les juridictions de jugement sur le comportement de M lle Y, fussent-elles corroborées par des attestations ;
[…] Le seul moyen développé par M. X au soutien de ses demandes tient à l'insuffisance de la lettre de licenciement, qui énonce comme motif économique, la cessation de l'activité restauration et la liquidation de la SARL Z, sans préciser en quoi ce motif avait une incidence sur son poste, dont la suppression n'est pas mentionnée. […] Le licenciement de M. X reposait donc bien sur une cause économique réelle et sérieuse, parfaitement énoncée dans la lettre de notification du 6 avril 2010.
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Commentaires
Un manager est licencié pour insuffisance professionnelle. La lettre de licenciement invoque à son encontre un comportement à l'origine de « manifestations de troubles liés aux risques psycho-sociaux pour un nombre important de collaborateurs de l'équipe », un style de management directif avec un leadership autoritaire, un manque de cohérence et d'honnêteté, un manque de respect de la personne, […]
Lire la suite…Les faits Mme Z est licenciée pour insuffisance professionnelle. La lettre de licenciement fait état de divers manquements de la salariée, l'opposition permanente de l'intéressée aux instructions de sa hiérarchie et son désaccord manifesté à l'égard de la politique de l'entreprise ce qui, selon l'employeur, est constitutif d'une insuffisance professionnelle. […]
Lire la suite…Les faits Mme Z est licenciée pour insuffisance professionnelle. La lettre de licenciement fait état de divers manquements de la salariée, l'opposition permanente de l'intéressée aux instructions de sa hiérarchie et son désaccord manifesté à l'égard de la politique de l'entreprise ce qui, selon l'employeur, est constitutif d'une insuffisance professionnelle. […]
Lire la suite…Le licenciement pour insubordination repose sur un motif disciplinaire (et non une insuffisance professionnelle) Les faits Mme Z est licenciée pour insuffisance professionnelle. La lettre de licenciement fait état de divers manquements de la salariée, l'opposition permanente de l'intéressée aux instructions de sa hiérarchie et son désaccord manifesté à l'égard de la politique de l'entreprise ce qui, selon l'employeur, est constitutif d'une insuffisance professionnelle. […]
Lire la suite…Management autoritaire et licenciement pour insuffisance professionnelle Un manager est licencié pour insuffisance professionnelle. La lettre de licenciement invoque à son encontre un comportement à l'origine de « manifestations de troubles liés aux risques... […]
Lire la suite…Soc., 17 septembre 2025, n° 24-11.090) Une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle. La lettre de licenciement fait état d'une incapacité à communiquer avec ses responsables hiérarchiques. […]
Lire la suite…Deux mois et demi après, il a été licencié pour des motifs d'insuffisance professionnelle. La lettre de licenciement ne faisait pas mention de l'action en justice engagée par le salarié. […]
Lire la suite…Deux mois et demi après, il a été licencié pour des motifs d'insuffisance professionnelle. La lettre de licenciement ne faisait pas mention de l'action en justice engagée par le salarié. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Article L1232-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article R1232-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Article R6152-628 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
L'intéressé est avisé par lettre recommandée du directeur de l'établissement avec demande d'avis de réception de l'ouverture d'une procédure d'insuffisance professionnelle. Il reçoit communication de son dossier et est mis à même de présenter ses observations orales et écrites avec l'assistance d'un défenseur de son choix.
Article 70 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions qui sont fixées par décret.
Article 93 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions qui sont fixées par décret.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article Annexe III du Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL NON DISCIPLINAIRE-ARTICLE L. 1232-1 DU CODE DU TRAVAIL […] Objet : notification du licenciement pour (préciser la nature du motif, par exemple, insuffisance professionnelle)
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Licenciement sans respect de la procédure
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Violation des critères d'ordre des licenciements
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Motifs de licenciement non justifiés
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Non respect de la procédure de licenciement
Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème d'interprétation du code du travail en matière d'entrée en vigueur d'un licenciement. Il lui expose le cas d'un salarié qui a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. La lettre de licenciement a été postée, dans les délais légaux, le vendredi 23 janvier, et le courrier recommandé a été présenté au salarié le samedi 24 janvier. […] Le point de départ du préavis est déterminé par la notification de la rupture : qu'il s'agisse de licenciement ou de démission, […]
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