Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
Décisions
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail la cour d'appel énonce qu'il avait donné son accord pour une mise à la réforme lors de son entretien avec le médecin de région et obtenu satisfaction sur la date de prise d'effet de cette mesure, de sorte que la procédure prévue par le règlement avait été respectée ; […] CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X… de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
[…] Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, […] sauf si l'employeur justifie d'une faute grave non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, de maintenir le contrat ; Attendu, […] qu'elle a été licenciée le 30 septembre 1982 ; qu'elle a réclamé à son employeur le paiement d'un rappel de salaire, d'un complément d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que, pour débouter M me X… de sa demande de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail, l'arrêt énonce que l'intéressée n'avait pas notifié, […]
[…] Attendu que M. X… a été embauché le 28 juillet 1997 par la Société de transactions et de prestations de services en qualité de vendeur selon contrat à durée déterminée prenant fin le 5 septembre 1997 ; qu'il a adressé le 8 août 1997 une lettre notifiant à l'employeur la rupture du contrat de travail pour « cause de force majeure » ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de salaires, heures supplémentaires, heures effectuées antérieurement à la conclusion du contrat de travail et de dommages-intérêts pour rupture anticipée ; […] 9 juin 1998) de rejeter la demande de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail, […]
[…] Attendu que la société GSF fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la violation par M. X… de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, au motif que l'article 74 du Code de commerce local prévoyait la nullité d'une telle clause lorsque celle-ci n'était pas assortie d'une contrepartie pécuniaire, alors, selon le moyen, […] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, et d'avoir déclaré la société anonyme GSF recevable en sa demande, alors, selon le premier moyen, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour icenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de « ses prétentions », […] bien que le contrat de travail se soit poursuivi jusqu'au 18 octobre 1977, […] ces constatations contradictoires ne permettant pas de déterminer la date exacte de rupture du contrat et donc de vérifier le caractère réel et sérieux de cette dernière, […] ce qui justifiait une demande de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail ; […] la Cour d'appel a recherché si la suppression du remboursement des frais de déplacement de M. X… était justifiée par l'intérêt de l'entreprise et a relevé que cette modification s'imposait par un souci de saine gestion, […]
[…] Attendu que M. A… reproche aussi au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour les mois d'octobre à décembre 1981, […] le conseil de prud'hommes a faussement interprété l'intention de l'une des parties et a dénaturé le contrat de travail, […] Sur le troisième moyen : Attendu que M. A… fait encore grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, […] qu'il n'a pas été répondu aux conclusions qui tendaient à faire requalifier la décision en licenciement et qui soutenaient que la rupture à l'initiative du salarié était consécutive au défaut de paiement des salaires ; […]
[…] Mme [Y] a régulièrement déclaré former appel du jugement en désignant la société Korian Bellevue en qualité de partie intimée et en indiquant que l'appel porte sur les dispositions du jugement qui ont refusé de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et l'ont déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, […] — l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ; […] « 5 438,02 euros de dommages-intérêts pour la rupture du contrat de travail sans cause réelle ni sérieuse ; […] — L'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
[…] Le Conseil de Prud'hommes de Créteil qu'il a saisi le 15 mars 2005 a fait droit à sa demande de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué : […] La SA PROXISERVE ayant régulièrement interjeté appel, selon conclusions visées par le greffier à l'audience du 19 juin 2006, demande le rejet de toutes les demandes de M. X ; […] Considérant qu'eu égard aux éléments fournis pour la période d'octobre 2003 à mai 2004 il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé à 1.329 ' les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;
[…] • 53 200 € à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, […] Sur la demande de rappel d'indemnité supra-légale : […] Déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse,
[…] Il demande donc à la Cour de condamner la société CLEAR CHANNEL FRANCE à lui payer la somme de 74 772 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail. […] 1- Sur la demande de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse.
pendant 7 jours
Commentaires
Christian Estrosi souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la jurisprudence récente en matière de contrat de travail. En effet, au cours des derniers mois, plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont précisé les conditions d'exécution et de rupture du contrat de travail. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les principales règles dégagées par cette jurisprudence en la matière. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la Cour de cassation, conformément à la mission à elle dévolue d'assurer l'interprétation unificatrice de la règle de droit, […]
Lire la suite…Fernand Tardy demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de bien vouloir donner son avis sur le contrat de travail à durée déterminée suivant qu'il s'agit d'un contrat de travail normal ou d'un contrat spécifique conclu dans le cadre de la politique de l'emploi et plus particulièrement d'un complément de formation professionnelle. La nature juridique de ces deux contrats ne semble pas identique. […] Dans le contrat de travail normal, il y a obligation d'exécuter le contrat jusqu'à son terme, la contrepartie du travail étant la rémunération, la rupture avant terme entraînant des dommages et intérêts. […]
Lire la suite…Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce qui concerne la réglementation en matière de rupture d'un contrat à durée déterminée en raison d'une inaptitude professionnelle. L'article L. 122-3-8 du code du travail précise que, […] le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Cet article ne peut s'appliquer en cas de rupture d'un contrat pour inaptitude physique suite à une déclaration du médecin du travail. […] Il convient alors de demander la résolution judiciaire du contrat devant le conseil des prud'hommes, […] le salarié reçoit, à titre de dommages-intérêts, […]
Lire la suite…Jean-Marie Demange demande a M. le ministre de l'interieur de lui faire savoir si un agent non titulaire de droit prive recrute par une collectivite territoriale et qui a rompu son contrat avant l'echeance de celui-ci est tenu de respecter un preavis et, […] Les agents non titulaires de droit prive recrutes par une collectivite territoriale sont en principe regis par les dispositions du code du travail. […] Il est precise a l'honorable parlementaire que le preavis ne s'applique qu'en cas de rupture d'un contrat de travail a duree indeterminee. […] La meconnaissance de ces dispositions par le salarie ouvre droit pour l'employeur a des dommages et interets correspondant au prejudice subi.
Lire la suite…M Bernard Derosier attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation d'un salarie beneficiant d'un contrat de travail a duree determinee. […] la rupture anticipee d'un tel contrat a duree determinee n'est possible qu'en cas de faute grave ou de force majeure, […] le salarie a droit a des dommages-interets d'un montant au moins egal aux remunerations qu'il aurait percues jusqu'au terme du contrat, […] Ainsi, un salarie sous contrat de travail a duree determinee qui se voit proposer une engagement a duree indeterminee peut demander a son employeur que soit mis fin au contrat qui les unit. […] En tout etat de cause, […]
Lire la suite…Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du coronavirus sur les entreprises saisonnières. […] la crise sanitaire a été reconnue comme un cas de force majeure pouvant être invoqué au titre des contrats souscrits. […] Il précise que, dans ce cas, le salarié n'a pas droit au versement de dommage et intérêt, sauf lorsque la rupture est due à un sinistre relevant de cas de force majeure. […] Dès lors, il lui demande de bien vouloir détailler les aides mises en place à destination des entreprises ayant une activité saisonnière et de préciser la possibilité d'avoir recours au cas de force majeur pour cause de rupture des contrats de travail.
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, […] Elle lui demande si son contrat peut être rompu à l'issue de la période d'essai. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possibilité de rompre le contrat de travail d'une femme enceinte à l'issue de sa période d'essai. […] Le code du travail instaure, aux articles L. 1225-4, […] le contrat de travail ne peut être rompu durant cette période qu'à condition que cette rupture ne soit pas motivée par la grossesse de la salariée (art. […] Dans le cas contraire, la salariée peut bénéficier de dommages et intérêts prévus à l'article L. 1225-71. […]
Lire la suite…Par ailleurs, la notion de rupture de la relation de travail donne lieu à d'autres difficultés, […] L'honorable parlementaire demande à madame la ministre de l'emploi et de la solidarité quelles sont les modalités d'application de l'article L. 324-11-1 du code du travail. […] Cet article a été introduit dans le code du travail par la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991. […] en cas de rupture de la relation de travail (qu'il y ait contrat écrit ou non) à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, […] Cette indemnité a un caractère de dommages-intérêts visant à réparer un préjudice subi par le salarié par le seul fait de la dissimulation de son emploi. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] sur les difficultés encourues par les collectivités locales recourant aux emplois jeunes en cas de démission de ces jeunes invoquant les dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail qui ouvre droit à l'allocation chômage au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi pour suivre le conjoint dans sa nouvelle résidence lorsque ce changement de résidence est motivé par des raisons d'ordre professionnel. […] Ces collectivités locales s'exposent : 1o au paiement de l'indemnité de rupture égale à 6 % de la rémunération brute perçue depuis le début du contrat , […] 2o au paiement des dommages et intérêts . Il lui demande […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article L1237-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article L1243-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Article L6222-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
[…] La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, […] Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, […]
Article L1251-28 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. […]
Article D3141-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
- Sous-section 1 : Ordre public
Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
Article 41 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la volonté d'une seule des parties que dans les cas prévus au contrat ou dans celui de faute lourde laissée à l'appréciation de la juridiction compétente. La rupture injustifiée du contrat par l'une des parties ouvre droit aux dommages-intérêts pour l'autre partie.
Article L515-1 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
- Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture
Le mandat de représentant des salariés à la chambre d'agriculture ne peut entraîner aucune discrimination en matière d'embauche ou de promotion au sein de l'entreprise. L'exercice du mandat de membre d'une chambre d'agriculture ne peut être une cause de rupture du contrat de travail par l'employeur, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
Article L5134-18 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat emploi-jeune à durée déterminée prévues à l'article L. 5134-15 ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article L263-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre VI : Pénalités
- Chapitre III : Hygiène et sécurité
Lorsque la fermeture totale et définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 en cas de rupture du contrat de travail.
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande de complément d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Droit à une indemnité suite à la nullité du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
- Motifs de licenciement non justifiés
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
M.Jean Chérioux demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi si le non-respect par l'employeur d'un congé sabbatique acquis de plein droit, en raison de la rupture du contrat de travail - quelle que soit la cause de cette rupture - ouvre droit à réparation. […] le salarié a droit, en sus de l'indemnité de licenciement, à des dommages-intérêts en cas d'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L.122-32-21 prévoyant qu'à l'issue du congé le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. […]
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