Violation des critères d'ordre des licenciements
Décisions
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire pour perte injustifiée de son emploi sur la violation des critères d'ordre des licenciements, […] les critères d'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle ; […] la société Safo reconnaissait elle-même que Mme [N] était chargée des tâches administratives de l'entreprise et qu'elle avait respecté et mis en oeuvre les critères légaux d'ordre du licenciement ; […] ce que reconnaissait d'ailleurs l'employeur la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme [L] en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » […] Pour débouter la salariée de sa demande au titre de la violation des critères d'ordre de licenciement, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me Y… a été embauchée par la société Socomrest le 23 mars 2009 en qualité de responsable de vente ; qu'elle a été licenciée par lettre du 15 novembre 2010 pour motif économique ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M me Y… de sa demande de dommages-intérêts pour violation des critères relatifs à l'ordre des licenciements et violation de l'obligation de bonne foi.
[…] en qualité d'assistante de direction (statut cadre) le 1er avril 1985 ; qu'elle occupait en dernier lieu le poste d'assistante administrative annuité (statut cadre) au sein de la société Brema-Loyer devenue son employeur à la suite d'opérations de fusion ; que son licenciement économique lui a été notifié le 3 décembre 2009, en raison de la suppression de son poste et de l'impossibilité de son reclassement ; […] que le 20 juillet 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le caractère économique de son licenciement et obtenir des dommages-intérêts à ce titre, et subsidiairement des dommages-intérêts pour non respect des critères d'ordre des licenciements ;
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de dire ses demandes forcloses et de les rejeter, alors « que l'action du salarié ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle tendant à obtenir une indemnisation du préjudice causé par l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, sans que cela ne soit de nature à remettre en question l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, […] qu'en l'espèce, M. R…, qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 20 février 2013, a saisi la juridiction prud'homale le 16 avril 2014 afin d'obtenir des dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre de licenciement, […] notamment la contestation des critères d'ordre.
[…] en qualité de secrétaire ; qu'elle occupait en dernier lieu le poste de responsable du service administratif brevet (statut cadre) au sein de la société Brema-Loyer devenue son employeur à la suite d'une opération de fusion ; que son licenciement économique lui a été notifié le 3 décembre 2009 en raison de la suppression de son poste et de l'impossibilité de son reclassement ; […] et subsidiairement pour non-respect des critères d'ordre des licenciements ; […] AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement indique qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les critères d'ordre la mesure où les deux postes de cadres du service administratif brevets supprimés constituent une catégorie professionnelle distincte.
[…] — fait valoir que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, que la société ne rencontrait pas de difficultés économiques puisqu'elle a embauché de nombreuses personnes dont un graphiste postérieurement à son licenciement et a connu une augmentation de ses ventes, que son poste n'a pas été supprimé et que l'employeur a failli à son obligation de reclassement et a violé les critères d'ordre des licenciements et soutient que le licenciement est privé de cause,
[…] — retenu une violation des critères d'ordre des licenciements, […] — ajoute que l'application des critères d'ordre aurait conduit au licenciement de Z A eu égard à sa faible compétence,
[…] ' dit que la SARL « Moulalp Mécaniques » n'avait pas respecté les critères d'ordre de licenciement prévus par l'article L. 1233-5 du code du travail, […] 40 € à titre de dommages et intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements, […] Elle expose que Monsieur X ne peut contester la validité de son licenciement pour motifs économiques aux motifs qu'elle a rencontré des difficultés liées à la baisse importante du chiffre d'affaires suite à la perte de son principal client en novembre 2013 rendant nécessaire la suppression de deux postes, […] il n'y avait pas lieu à mise en 'uvre des critères d'ordre. […] a été conservé dans l'entreprise en violation des critères légaux de licenciement.
[…] Attendu que pour condamner la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en réparation du préjudice né, […] de la violation des critères d'ordre des licenciements, […] après avoir relevé que le juge judiciaire est compétent pour apprécier l'application de ces critères, […] – vérifier les critères d'ordre de licenciement ; […] que cette violation doit être relevée par l'autorité judiciaire qui doit réparer le préjudice subi par le salarié illégalement licencié ; […] que, si l'article 5 de cet Accord prévoit que la direction devra informer la Commission paritaire de l'emploi de tout projet de licenciement collectif d'ordre économique portant sur plus de dix salariés, […]
[…] dit et jugé que la société intimée a violé les critères d'ordre de licenciement et alloué la somme de 1'000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements en présence d'une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] l'employeur n'apporte pas la preuve d'éléments objectifs, précis et vérifiables dans la fixation des critères d'ordre du licenciement.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt du 8 octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un projet de fusion entre deux sociétés pouvait impacter le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements. Pour mémoire, les critères d'ordre des licenciements doivent, en principe et en l'absence d'accord collectif, […] la condamnation de l'employeur au versement aux salariés concernés, de dommages-intérêts en raison de la violation des critères d'ordre des licenciements. […] La chambre sociale de la Cour de cassation a en effet considéré que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté en ne prenant pas en compte, pour l'application des critères d'ordre des licenciements, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 8 octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un projet de fusion entre deux sociétés pouvait impacter le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements. Pour mémoire, les critères d'ordre des licenciements doivent, en principe et en l'absence d'accord collectif, […] la condamnation de l'employeur au versement aux salariés concernés, de dommages-intérêts en raison de la violation des critères d'ordre des licenciements. […] La chambre sociale de la Cour de cassation a en effet considéré que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté en ne prenant pas en compte, pour l'application des critères d'ordre des licenciements, […]
Lire la suite…[…] par un jugement du 16 juin 2022, rejeté la demande principale de la salariée concernant l'absence de cause réelle et sérieuse, mais l'avait indemnisée à hauteur de 42 000 euros pour non-respect de l'ordre des licenciements. […] Elle a également confirmé la condamnation de l'employeur pour violation des critères d'ordre des licenciements. En revanche, […] infirmant partiellement le jugement de première instance. […] La sanction des violations substantielles des obligations de l'employeur en matière d'ordre des licenciements et d'égalité salariale La Cour d'appel confirme la condamnation de l'employeur pour non-respect des critères d'ordre des licenciements. […]
Lire la suite…En revanche, si le licenciement n'a pas de cause économique, le salarié n'a droit qu'à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (C. trav., art. […] sachant que l'inobservation par l'employeur de son obligation de reclassement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Le défaut de mention de la priorité de réembauche, qui fait l'objet de règles d'indemnisation particulières ; La violation des critères d'ordre des licenciements ; Le non-respect par l'employeur des engagements pris dans le PSE, qui ouvre droit à des dommages et intérêts. […] Dans ce cas, les licenciements sont nuls et les salariés qui en font la demande doivent être réintégrés (C. trav., […]
Lire la suite…24% des contestations portées devant le Conseil de prud'hommes concernent des licenciements économiques. […] sachant que l'inobservation par l'employeur de son le PSE est insuffisant rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Le défaut de mention de la priorité de réembauche, qui fait l'objet de règles d'indemnisation particulières ; La violation des critères d'ordre des licenciements ; Le non-respect par l'employeur des engagements pris dans le PSE, qui ouvre droit à des dommages et intérêts. […] Dans ce cas, les licenciements sont nuls et les salariés qui en font la demande doivent être réintégrés (C. trav. art. […]
Lire la suite…24% des contestations portées devant le Conseil de prud'hommes concernent des licenciements économiques. […] sachant que l'inobservation par l'employeur de son le PSE est insuffisant rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Le défaut de mention de la priorité de réembauche, qui fait l'objet de règles d'indemnisation particulières ; La violation des critères d'ordre des licenciements ; Le non-respect par l'employeur des engagements pris dans le PSE, qui ouvre droit à des dommages et intérêts. […] Dans ce cas, les licenciements sont nuls et les salariés qui en font la demande doivent être réintégrés (C. trav. art. […]
Lire la suite… Un quart des contestations portées devant le Conseil de prud'hommes concernent des licenciements économiques. […] sachant que l'inobservation par l'employeur de son obligation de reclassement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Le défaut de mention de la priorité de réembauche, qui fait l'objet de règles d'indemnisation particulières ; La violation des critères d'ordre des licenciements ; Le non-respect par l'employeur des engagements pris dans le PSE, qui ouvre droit à des dommages et intérêts. […] Dans ce cas, les licenciements sont nuls et les salariés qui en font la demande doivent être réintégrés (C. trav. art. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Article L1233-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5.
Article R1238-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1233-5 à L. 1233-7, relatives aux critères d'ordre des licenciements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article L1233-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
Article L1233-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
[…] 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
Article L1233-31 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel
[…] 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
Article L1233-24-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant
d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ; 3° Le calendrier des licenciements ; 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ; 5° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L. 1233-4.
Article L321-1-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. […]
Article L1233-57-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : […] 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ;
Article L1233-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement sans respect de la procédure
- Demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Non respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Motifs de licenciement non justifiés
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle dispose de 12 mois pour contester l'ordre des licenciements. […] Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements et d'une indemnité de préavis. La cour d'appel de Rennes a dit ses demandes forcloses et les a rejetées. […] Les juges du fond ont constaté que le salarié avait adhéré au CSP le 20 février 2013 et saisi, le 16 avril 2014, la juridiction prud'homale d'une contestation portant sur l'application des critères d'ordre de licenciement. […]
Lire la suite…