Violation des critères d'ordre des licenciements
Décisions
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire pour perte injustifiée de son emploi sur la violation des critères d'ordre des licenciements, […] qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les critères d'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle ; […] ce que reconnaissait d'ailleurs l'employeur la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme [L] en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » […] Pour débouter la salariée de sa demande au titre de la violation des critères d'ordre de licenciement, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande de M me Y… en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, l'arrêt retient qu'elle invoque une violation des critères d'ordre des licenciements par rapport à M me B…, qu'il ressort cependant du registre d'entrées et de sorties du personnel que cette salariée a été embauchée le 30 novembre 2009 comme « responsable vente à emporter gestion », […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M me Y… de sa demande de dommages-intérêts pour violation des critères relatifs à l'ordre des licenciements et violation de l'obligation de bonne foi.
[…] qu'elle occupait en dernier lieu le poste d'assistante administrative annuité (statut cadre) au sein de la société Brema-Loyer devenue son employeur à la suite d'opérations de fusion ; que son licenciement économique lui a été notifié le 3 décembre 2009, […] que le 20 juillet 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le caractère économique de son licenciement et obtenir des dommages-intérêts à ce titre, et subsidiairement des dommages-intérêts pour non respect des critères d'ordre des licenciements ;Attendu que la société Brema-Loyer fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements, alors, […]
[…] Le 16 avril 2014, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements et d'une indemnité de préavis. […] Le salarié fait grief à l'arrêt de dire ses demandes forcloses et de les rejeter, alors « que l'action du salarié ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle tendant à obtenir une indemnisation du préjudice causé par l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, […] qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 20 février 2013, a saisi la juridiction prud'homale le 16 avril 2014 afin d'obtenir des dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre de licenciement, […]
[…] conseil en propriété industrielle, en qualité de secrétaire ; qu'elle occupait en dernier lieu le poste de responsable du service administratif brevet (statut cadre) au sein de la société Brema-Loyer devenue son employeur à la suite d'une opération de fusion ; que son licenciement économique lui a été notifié le 3 décembre 2009 en raison de la suppression de son poste et de l'impossibilité de son reclassement ; […] et subsidiairement pour non-respect des critères d'ordre des licenciements ;Attendu que la société Brema-Loyer fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements, alors, selon le moyen :
[…] — prétend qu'elle n'avait pas à appliquer de critères d'ordre des licenciements, la salariée étant la seule de sa catégorie et ajoute que la salariée a demandé tardivement les critères, — rappelle que l'indemnité pour licenciement sans cause ne peut se cumuler avec l'indemnité pour violation des critères d'ordre des licenciements,
[…] — retenu une violation des critères d'ordre des licenciements, […] — ajoute que l'application des critères d'ordre aurait conduit au licenciement de Z A eu égard à sa faible compétence,
[…] ' dit que la SARL « Moulalp Mécaniques » n'avait pas respecté les critères d'ordre de licenciement prévus par l'article L. 1233-5 du code du travail, […] ' 12.692,40 € à titre de dommages et intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements, […] que la SARL « Moulalp Mécaniques » ne justifie pas de ses efforts en vue de le reclasser, qu'un autre salarié licencié s'est vu proposer une offre de reclassement et qui ne lui a pas été présentée et qu'il a été licencié de son poste de fraiseur alors qu'un autre salarié, également embauchée en qualité de fraiseur, a été conservé dans l'entreprise en violation des critères légaux de licenciement.
[…] Attendu que pour condamner la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en réparation du préjudice né, outre de la méconnaissance de son obligation de reclassement, de la violation des critères d'ordre des licenciements, la cour d'appel, après avoir relevé que le juge judiciaire est compétent pour apprécier l'application de ces critères, […] qu'en revanche il appartient à la Cour de : – apprécier le reclassement externe du salarié, – vérifier les critères d'ordre de licenciement ; […] que cette violation doit être relevée par l'autorité judiciaire qui doit réparer le préjudice subi par le salarié illégalement licencié ; que Monsieur Christian Y…, […]
[…] dit et jugé que la société intimée a violé les critères d'ordre de licenciement et alloué la somme de 1'000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements en présence d'une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] l'indemnisation allouée au titre de la violation des critères d'ordre de licenciement ne se cumule pas avec une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';
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Commentaires
Dans un arrêt du 8 octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un projet de fusion entre deux sociétés pouvait impacter le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements. Pour mémoire, les critères d'ordre des licenciements doivent, en principe et en l'absence d'accord collectif, […] la condamnation de l'employeur au versement aux salariés concernés, de dommages-intérêts en raison de la violation des critères d'ordre des licenciements. […] La chambre sociale de la Cour de cassation a en effet considéré que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté en ne prenant pas en compte, pour l'application des critères d'ordre des licenciements, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 8 octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un projet de fusion entre deux sociétés pouvait impacter le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements. Pour mémoire, les critères d'ordre des licenciements doivent, en principe et en l'absence d'accord collectif, […] la condamnation de l'employeur au versement aux salariés concernés, de dommages-intérêts en raison de la violation des critères d'ordre des licenciements. […] La chambre sociale de la Cour de cassation a en effet considéré que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté en ne prenant pas en compte, pour l'application des critères d'ordre des licenciements, […]
Lire la suite…[…] par un jugement du 16 juin 2022, rejeté la demande principale de la salariée concernant l'absence de cause réelle et sérieuse, mais l'avait indemnisée à hauteur de 42 000 euros pour non-respect de l'ordre des licenciements. […] Elle a également confirmé la condamnation de l'employeur pour violation des critères d'ordre des licenciements. En revanche, […] infirmant partiellement le jugement de première instance. […] La sanction des violations substantielles des obligations de l'employeur en matière d'ordre des licenciements et d'égalité salariale La Cour d'appel confirme la condamnation de l'employeur pour non-respect des critères d'ordre des licenciements. […]
Lire la suite…En revanche, si le licenciement n'a pas de cause économique, le salarié n'a droit qu'à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (C. trav., art. […] sachant que l'inobservation par l'employeur de son obligation de reclassement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Le défaut de mention de la priorité de réembauche, qui fait l'objet de règles d'indemnisation particulières ; La violation des critères d'ordre des licenciements ; Le non-respect par l'employeur des engagements pris dans le PSE, qui ouvre droit à des dommages et intérêts. […] Dans ce cas, les licenciements sont nuls et les salariés qui en font la demande doivent être réintégrés (C. trav., […]
Lire la suite…24% des contestations portées devant le Conseil de prud'hommes concernent des licenciements économiques. […] sachant que l'inobservation par l'employeur de son le PSE est insuffisant rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Le défaut de mention de la priorité de réembauche, qui fait l'objet de règles d'indemnisation particulières ; La violation des critères d'ordre des licenciements ; Le non-respect par l'employeur des engagements pris dans le PSE, qui ouvre droit à des dommages et intérêts. […] Dans ce cas, les licenciements sont nuls et les salariés qui en font la demande doivent être réintégrés (C. trav. art. […]
Lire la suite…24% des contestations portées devant le Conseil de prud'hommes concernent des licenciements économiques. […] sachant que l'inobservation par l'employeur de son le PSE est insuffisant rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Le défaut de mention de la priorité de réembauche, qui fait l'objet de règles d'indemnisation particulières ; La violation des critères d'ordre des licenciements ; Le non-respect par l'employeur des engagements pris dans le PSE, qui ouvre droit à des dommages et intérêts. […] Dans ce cas, les licenciements sont nuls et les salariés qui en font la demande doivent être réintégrés (C. trav. art. […]
Lire la suite… Un quart des contestations portées devant le Conseil de prud'hommes concernent des licenciements économiques. […] sachant que l'inobservation par l'employeur de son obligation de reclassement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Le défaut de mention de la priorité de réembauche, qui fait l'objet de règles d'indemnisation particulières ; La violation des critères d'ordre des licenciements ; Le non-respect par l'employeur des engagements pris dans le PSE, qui ouvre droit à des dommages et intérêts. […] Dans ce cas, les licenciements sont nuls et les salariés qui en font la demande doivent être réintégrés (C. trav. art. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Article L1233-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5.
Article R1238-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1233-5 à L. 1233-7, relatives aux critères d'ordre des licenciements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article L321-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Il doit, en tous cas, indiquer *mentions obligatoires* : La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; Le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé ; Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements visé à l'article L. 321-1-1 ; Le
Article L321-1-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. […]
Article D1233-14-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
Le dossier est complet lorsqu'il comprend les informations permettant de vérifier le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les modalités d'information et de consultation du comité social et économique, la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, le calendrier des licenciements, le nombre de suppressions d'emploi et les catégories
Article 4 du Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
Le présent décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.
Article 27 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
- Décret n°2016-86 du 1er février 2016
II. - Pour les contrats de concession qui relèvent du 1° de l'article 9, l'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. Leur hiérarchisation est indiquée dans l'avis de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation.
Article R3124-6 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre IV : PHASE D'OFFRE
- Section 3 : Choix de l'offre
Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5. L'offre la mieux classée est retenue.
Article D1233-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Les informations et documents destinés aux représentants du personnel prévus à l'article L. 1233-48 sont adressés par la voie dématérialisée simultanément au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les informations et documents destinés au comité social et économique central, en application de l'article L. 1233-51, sont adressés …
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement sans respect de la procédure
- Demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Non respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Motifs de licenciement non justifiés
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle dispose de 12 mois pour contester l'ordre des licenciements. […] Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements et d'une indemnité de préavis. La cour d'appel de Rennes a dit ses demandes forcloses et les a rejetées. […] Les juges du fond ont constaté que le salarié avait adhéré au CSP le 20 février 2013 et saisi, le 16 avril 2014, la juridiction prud'homale d'une contestation portant sur l'application des critères d'ordre de licenciement. […]
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