Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
Décisions
[…] selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 2011) que M. X…, engagé en qualité de technicien informatique par la société Cicada le 16 avril 2008, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 août 2008 ; […] 2°/ que le juge doit prendre en considération tous les griefs invoqués par le salarié devant lui et ne peut se limiter à ceux mentionnés dans la lettre prenant acte de la rupture ; qu'en excluant cependant que l'atteinte à la vie privée du salarié du fait de sa filature par un détective privé organisée par son employeur puisse justifier une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur, par la considération que le salarié, […]
[…] Attendu que M. X…, attaché technico-commercial de la société Climb, a, par lettres adressées à son employeur, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de ce dernier en se prévalant de retards dans le paiement de salaires, de frais de déplacement et de commissionnements ; que la société, qui contestait ces imputations, l'a mis en demeure de reprendre son travail, puis, eu égard à son refus, l'a licencié pour faute grave ; que l'arrêt attaqué (Riom, 20 mai 2003), retenant cette qualification, a débouté M. X… de toutes ses demandes tendant à faire juger qu'il avait été victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié s'analysait en une prise d'acte de la rupture à ses torts exclusifs produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat, alors, selon le moyen, que la démission qui, […] ce dont il résultait que rien ne permettait de remettre en cause sa volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ainsi les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 du code du travail ;
[…] en qualité de chef des ventes ; que le 10 mai 2002, il a adressé à son employeur un pli recommandé relevant un certain nombre de modifications apportées aux conditions d'exécution de son contrat de travail, concluant qu'il n'était plus en mesure d'exécuter celui-ci et sollicitant un rendez-vous ; […] qu'il a saisi le 21 juin 2002 la juridiction prud'homale de demandes relatives à des remboursements de frais, à des indemnités de rupture et à des rappels de commissions ; […] ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la véritable cause de la démission du salarié, présentée par la suite comme une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, ne résidait pas, […]
[…] L'entreprise, qui exerce une activité de travaux publics emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des cadres des travaux publics. […] Le seul fait d'avoir soumis à tort un salarié à une convention de forfait nulle ou privée d'effet ne suffit pas, en soi, à caractériser l'intention d'une dissimulation d'emploi salarié. […] M. X… soutient que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée par les manquements de l'employeur à ses obligations, à savoir la nullité du forfait en jours, […]
[…] 4°/ qu'un salarié est toujours en droit de prendre acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ; qu'en énonçant que la saisine de la juridiction compétente était la seule solution envisageable pour régler le litige résultant du non-paiement de jours de réduction du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : […] comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'exposante, développées oralement à l'audience, si l'employeur ne contestait pas les prétentions de la salariée, en faisant valoir que celle-ci réclamait à tort une rémunération pour une période correspondant à des absences non autorisées, tandis qu'elle avait été remplie de ses droits pour les seules périodes de travail effectif, ni vérifier si, dans ces conditions, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 31 août 2010), que M. X… a été engagé par la Société agricole du Nord-Est (la société SANE) le 2 décembre 2002 en qualité de chauffeur ouvrier polyvalent atelier ; que, devenu ultérieurement délégué du personnel puis conseiller du salarié, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 11 août 2007 ; qu'il a saisi, le 25 octobre 2007, la juridiction prud'homale d'une demande au titre d'un harcèlement moral et de discrimination syndicale ainsi qu'au titre de la prise d'acte ;
[…] 1°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, […] qu'en statuant ainsi sans avoir recherché, comme elle y avait pourtant été invitée, si ces manquements étaient suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée rapportait la preuve de manquements justifiant la prise d'acte et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] pu rompre lui-même le contrat de travail en raison des manquements de son employeur au respect de ce contrat . C'est ce vide qu'est venue combler la prise d'acte : elle permet enfin au salarié de rompre à son initiative le contrat de travail aux torts de son employeur . […] ÉTAPE N°1 – LA RUPTURE Le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur […]
Lire la suite…Pour rappel, un salarié peut librement prendre acte de la rupture de son contrat de travail. […] cette dernière avait indiqué que le défaut de paiement du salaire sur une période de 5 mois justifiait la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. […] (Cass. soc. 30-5-2018 n° 16-28.127 F-D) Toutefois, […] il semblerait donc que le retard de paiement de salaires sur une période de deux mois soit insuffisant pour justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur (Cass. soc. 29-1-2020 n° 17-13.961 F-D) mais qu'un retard sur une période de 5 mois suffisent. (Cass. soc. 30-5-2018 n° 16-28.127 F-D) En tout état de cause, […]
Lire la suite…Toutefois, le 14 juin 2010, estimant que son employeur avait manqué à ses engagements contractuels, le salarié va saisir le Conseil des Prud'hommes de MARSEILLE pour demander la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et réclamer le paiement de diverses indemnités. […] Puis, il va modifier son argumentation faisant valoir que son départ à la retraite constituait, en réalité, une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en raison des graves manquements précédemment invoqués au soutien de sa demande de résiliation judiciaire. […] A l'appui de son pourvoi, […]
Lire la suite…Lorsqu'un employeur omet d'organiser les visites médicales d'un salarié, celui-ci est fondé à demander la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. La prise d'acte produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lorsqu'un employeur omet d'organiser les visites médicales d'un salarié, celui-ci est fondé à demander la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. La prise d'acte produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lire la suite…L'agression physique sur le lieu de travail de la part d'un collègue dont a été victime un salarié justifie une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. L'agression physique sur le lieu de travail de la part d'un collègue dont a été victime un salarié justifie une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Lire la suite…Justifie une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le retard dans le paiement de salaires sur une période de 5 mois mais pas un retard sur une période de 2 mois. - Pour rappel, un salarié peut librement prendre acte de la rupture de son contrat de travail. […] Solution. […] Au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation, il semblerait donc que le retard de paiement de salaires sur une période de deux mois soit insuffisant pour justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur mais qu'un retard sur une période de 5 mois suffisent [5].
Lire la suite…Justifie une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le retard dans le paiement de salaires sur une période de 5 mois mais pas un retard sur une période de 2 mois. Pour rappel, un salarié peut librement prendre acte de la rupture de son contrat de travail. […] Solution. […] Au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation, il semblerait donc que le retard de paiement de salaires sur une période de deux mois soit insuffisant pour justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur mais qu'un retard sur une période de 5 mois suffisent [5]. […]
Lire la suite…Justifie une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le retard dans le paiement de salaires sur une période de 5 mois mais pas un retard sur une période de 2 mois. Pour rappel, un salarié peut librement prendre acte de la rupture de son contrat de travail. […] Solution. […] Au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation, il semblerait donc que le retard de paiement de salaires sur une période de deux mois soit insuffisant pour justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur mais qu'un retard sur une période de 5 mois suffisent [5]. […]
Lire la suite…[…] estime que la démission contemporaine aux manquements graves de l'employeur et auxquels elle fait allusion peut être requalifiée en prise d'acte aux torts de l'employeur . […] il a saisi la juridiction prud'homale afin que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et afin d'obtenir diverses indemnités au titre de l'exécution du contrat . […] La Cour d'appel de Nîmes lui donne raison et juge que la démission du salarié s'analysait en une prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, […]
Article L1243-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Article L3253-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :
Article L6222-18 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
[…] La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. […] la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, […]
Article L2412-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article R6243-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre IV : Financement de l'apprentissage
- Chapitre III : Aides à l'apprentissage
- Section 1 : Prime à l'apprentissage
[…] 1° Rupture du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur, en application du second alinéa de l'article L. 6222-18 ; […]
Article L1234-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 3 : Cas de force majeure
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Article D118-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VIII : Dispositions financières
a) Rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur hors des cas prévus par l'article L. 117-17 ; b) Résiliation du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur ;
Article L1237-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.
Article L2412-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 3 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Motifs de licenciement non justifiés
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Licenciement sans respect de la procédure
- Non respect de la procédure de licenciement
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Rupture abusive du contrat de travail
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Absence de notification de licenciement
L'employeur astreint à l'obligation de reclasser un salarié inapte peut, de surcroît, se retrouver tenu à l'obligation de reprendre le versement de son salaire. A défaut de reprise, le salarié pourrait invoquer ce manquement pour rompre son contrat de travail et imputer la responsabilité de la rupture à l'employeur. […] De fait, en manquant à l'une d'elles, […] grâce à deux dispositifs que sont la prise d'acte de la rupture et la résiliation judiciaire, obtenir la rupture de son contrat aux torts exclusifs de son employeur. […] Non reprise du salaire : elle peut justifier une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur Dans une décision rendue le 18 décembre 2024, […]
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