Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
Décisions
Une clause de dédit-formation ne peut être mise en oeuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui condamne un salarié au paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation, alors qu'elle a jugé que la prise d'acte de la rupture du salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que l'intéressé n'avait pas manqué de son fait à son engagement de rester pendant une certaine durée au service de son employeur en contrepartie de la formation qui lui était dispensée
Le contrat de travail se poursuivant durant le delai-conge, l'employeur ne peut au cours de celui-ci, imposer au salarie un travail different et une remuneration inferieure. En consequence, apres avoir releve qu'un salarie avait refuse sa mutation a un emploi auquel correspondaient un coefficient plus faible et une remuneration moins elevee que ceux qui etaient affectes a son poste, et que ce declassement dans l'emploi, accompagne d'une importante diminution de salaire, constituait une rupture du contrat de travail imputable a l'employeur, les juges du fond peuvent en deduire que celui-ci avait, par son fait, rendu impossible l'execution du contrat de travail durant le delai-conge et le condamner a payer au salarie licencie une indemnite compensatrice de preavis.
[…] 19, 23, 29-b et suivants du livre 1i du code du travail alors en vigueur, […] contradiction et defaut de motifs, manque de base legale : attendu que la societe le parisien libere fait grief a l'arret attaque d'avoir decide qu'elle etait responsable de la rupture du contrat de travail l'unissant depuis 1953 a dame x… et survenue le 31 decembre 1972 au motif qu'elle avait voulu apporter audit contrat une modification importante, […] que l'interessee avait refusee, alors que le changement d'affectation ou de poste n'est pas considere comme engendrant la rupture du contrat a la charge de l'employeur quand, […] Que la rupture n'est imputable a l'employeur qu'en cas de changement complet d'emploi ;
[…] qu'il en résulte que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, dont les manquements ont rendu impossible le maintien du contrat de travail; […]
Le paiement des salaires constitue une obligation essentielle du contrat de travail pesant sur l'employeur, son défaut rend la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur. Dès lors la démission du salarié doit être requalifiée en licenciement imputable à l'employeur L'application des dispositions de l'article L.122-14 impose que l'employeur ait pris l'initiative de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a mis fin lui-même à la relation salariale, il a nécessairement renoncée à se faire assister par le conseiller de son choix, en conséquence de quoi son indemnité doit être calculée en fonction du préjudice subi en application de l'article L.122-14-5 du Code du travail
[…] 1°/ que la suspension du contrat de travail motivée par un arrêt de travail pour maladie ne prend fin qu'à l'issue de cet arrêt, […] qu'il en résulte que la visite passée auprès de la médecine du travail en cours d'arrêt de travail ne saurait mettre fin à la suspension de celui-ci, sauf lorsqu'elle a lieu à l'initiative du salarié en vue de la reprise de son travail après information donnée à l'employeur ; […] de son ancienneté, la société sera condamnée à lui verser la somme de 16 800 ; Considérant que la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à son obligation de payer les salaires autorise la salariée à revendiquer le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis »
[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 5 de la convention collective applicable que la non-acceptation par le salarié du changement de son lieu de travail n'est considérée comme une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur qu'à la condition que le changement imposé entraîne soit un allongement de trajet, soit un changement de résidence ; […] dès lors que l'ancien et le nouveau lieu de travail n'étaient distants que de quelques kilomètres et que l'employeur assurait le transport des salariés entre ces deux lieux pendant le temps de travail, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur ;
[…] Mais attendu d'une part, que l'arret attaque constate que niard etait dans l'incapacite totale et definitive d'exercer une profession quelconque et par suite d'executer les obligations decoulant de son contrat de travail, ce dont il resulte que la rupture de celui-ci n'etait pas imputable a l'employeur ; que, d'autre part, il a exactement enonce que la convention collective des mensuels des industries metallurgiques du rhone du 21 mai 1976 ne prevoyait que le cas d'absences temporaires, pour maladies ou accidents et qu'elle etait sans application en l'espece ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui n'avait pas a rechercher si l'inaptitude de niard etait pour l'employeur un evenement imprevisible et irresistible, a legalement justifie sa decision ;
[…] nationale du froid, après avoir constaté que le contrat de travail faisait référence à la convention collective de la quincaillerie des régions Lorraine-Champagne du 2 juin 1970 sans énoncer aucun élément de fait dont résulterait qu'en raison de son activité principale l'employeur relèverait de la convention collective du froid et alors que celui-ci avait fait valoir son rattachement à la convention collective de la quincaillerie et soutenu que la quincaillerie et l'électro-ménager constituaient 90 % de son activité. […] Attendu que pour imputer la rupture du contrat de travail […]
[…] non soutenable aux dispositions de l'article L 321-1 du Code du travail, lorsqu'il affirme que le législateur a décidé que « toute suppression d'emploi réalisée au sens de l'article L 321.1. est constitutive d'un licenciement dans tous les cas de rupture du contrat de travail » alors que cette argumentation ne correspond ni à la lettre des textes, ni à la volonté du législateur ni à l'analyse de la doctrine, ni à la jurisprudence. […] – l'exécution par un employeur, […] proposées dans le cadre du plan social, sont imputables à l'employeur et l'appelante ne saurait contester que les offres de départ en retraite anticipée ont pour objet la réalisation de suppression d'emplois, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une Cour d'appel avait débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, en jugeant qu'aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, en cas de licenciement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'une maladie ne relevant pas du régime des risques professionnels, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement, […] alors que la Cour avait dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. […] Pour la Cour de cassation, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris, par son arrêt en référence, condamné un employeur, BNP Paribas GIE, à verser plus de 350.000 EUR d'indemnités à une de ses ex-salariées pour discrimination en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille. […] Ces éléments, selon la Cour « caractérisent suffisamment la situation de discrimination, qu'il s'agisse des conditions de sa réintégration, du montant de sa rémunération et de l'évolution de sa carrière à l'issue de son congé parental ce qui rend la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ». Référence : CA Paris, 5 mai 2010 (R.G. n° 06/05388), X c/ GIE BNP Paribas HALDE délib. n° 2009-404, 14 déc. 2009 OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris, par son arrêt en référence, condamné un employeur, BNP Paribas GIE, à verser plus de 350.000 EUR d'indemnités à une de ses ex-salariées pour discrimination en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille. […] Ces éléments, selon la Cour « caractérisent suffisamment la situation de discrimination, qu'il s'agisse des conditions de sa réintégration, du montant de sa rémunération et de l'évolution de sa carrière à l'issue de son congé parental ce qui rend la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ». Référence : CA Paris, 5 mai 2010 (R.G. n° 06/05388), X c/ GIE BNP Paribas HALDE délib. n° 2009-404, 14 déc. 2009
Lire la suite…La jurisprudence relative à la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail témoigne d'une exigence probatoire dont les contours demeurent parfois incertains. L'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 août 2025 illustre la rigueur avec laquelle les juridictions apprécient les éléments soumis par le salarié invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de bonne foi. […]
Lire la suite…L'incarcération de l'employeur n'entraîne pas suspension du contrat de travail laquelle suppose une force majeure, soit un événement irrésistible, imprévisible et extérieur. Ainsi : l'incarcération de l'employeur ne revêt pas un caractère de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail [1]. […] L'incarcération de l'employeur qui assurait la direction et la gestion effective et personnelle de l'entreprise, ayant interrompu l'activité, peu important la survivance de la personnalité morale qui n'implique pas la poursuite de l'activité, rend la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur [2]. […]
Lire la suite…Si l'employeur manque à ses obligations, le salarié peut prendre acte de la rupture. […] Le contrat de travail sera rompu et il reviendra au salarié de saisir le Conseil de Prud'hommes afin de faire reconnaître que la rupture était en réalité imputable à l'employeur. […]
Lire la suite…Hypothèse peu fréquente mais toutefois bien réelle ; l'incarcération de l'employeur est susceptible d'influencer la poursuite du contrat de travail notamment lorsque l'employeur n'est pas que gestionnaire de l'entreprise mais en quelque sorte « l'entreprise ». […] L'incarcération de l'employeur n'entraîne pas suspension du contrat de travail laquelle suppose une force majeure, soit un événement irrésistible, imprévisible et extérieur. […] Ainsi : l'incarcération de l'employeur ne revêt pas un caractère de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail [1]. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié.
Article L7313-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, […] créée ou développée par lui. Le montant de cette indemnité de clientèle tient compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante et imputables au salarié.
Article L5544-51 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire
- Section 5 : Salaire et avantages divers
- Sous-section 2 : Paiement du salaire
- Paragraphe 1 : Avances et acomptes
Les avances ne sont pas sujettes à restitution en cas de rupture du contrat imputable à l'employeur. Il en est de même en cas de rupture du contrat par force majeure, à moins de convention contraire.
Article L1237-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 2 : Mise à la retraite
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.
Article 15 du Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploiAbrogé
- Décret n°2002-400 du 25 mars 2002
[…] En cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur durant la période supplémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret, le
Article 21 Convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956. Etendue par arrêté du 27 octobre 1961 JORF 18 novembre 1961.Abrogé
[…] L'absence prolongée, non motivée ni justifiée, pourra être considérée par l'employeur comme rupture du contrat de travail imputable au salarié.
Article R5134-53 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 3 : Contrat initiative-emploi
- Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle : 1° L'autorité ayant attribué l'aide ; 2° Le ou les organismes chargés du versement des aides. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de fiche de signalement, par l'employeur, des suspensions ou ruptures du contrat de travail.
Article L1226-21 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.
Article L1234-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Article R5134-28 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle : 1° L'autorité ayant attribué l'aide ; 2° Le ou les organismes chargés du versement des aides. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de fiche de signalement, par l'employeur, des suspensions ou ruptures du contrat de travail.
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Licenciement sans respect de la procédure
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Non respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Motifs de licenciement non justifiés
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de notification de licenciement
- Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Absence de preuve des motifs de licenciement
- Insuffisance de la lettre de licenciement
L'employeur forme alors un pourvoi en cassation. […] Dès lors, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié n'est pas justifiée dans la mesure où la modification du contrat de travail n'était qu'envisagée : au jour de la prise d'acte (10 novembre 2007) aucune modification unilatérale n'avait été mise en œuvre puisque la rupture des contrats d'assurance ne devait intervenir qu'au 1er janvier 2008. […] La perte de revenus, conséquence de la résiliation des contrats d'assurance, […] Seul un manquement imputable à l'employeur peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. L'employeur considérait que ce n'était pas le cas en l'espèce, […]
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