Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
Décisions
Une clause de dédit-formation ne peut être mise en oeuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur. […] classée au niveau D échelon 1, coefficient 200, de la convention collective nationale des organismes de formation ; que le contrat de travail comportait une clause de dédit-formation par laquelle la salariée s'engageait, en contrepartie de la formation assurée par son employeur, à rester à son service pendant cinq années et à lui verser, en cas de rupture anticipée, une indemnité au titre des frais de formation engagés ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 19 février 2007, […]
[…] 19, 23, 29-b et suivants du livre 1i du code du travail alors en vigueur, 1 a 20 du decret du 9 septembre 1971, […] contradiction et defaut de motifs, manque de base legale : attendu que la societe le parisien libere fait grief a l'arret attaque d'avoir decide qu'elle etait responsable de la rupture du contrat de travail l'unissant depuis 1953 a dame x… et survenue le 31 decembre 1972 au motif qu'elle avait voulu apporter audit contrat une modification importante, assimilable a une retrogradation, que l'interessee avait refusee, alors que le changement d'affectation ou de poste n'est pas considere comme engendrant la rupture du contrat a la charge de l'employeur quand, dans son nouveau poste, […]
Le contrat de travail se poursuivant durant le delai-conge, l'employeur ne peut au cours de celui-ci, imposer au salarie un travail different et une remuneration inferieure. En consequence, apres avoir releve qu'un salarie avait refuse sa mutation a un emploi auquel correspondaient un coefficient plus faible et une remuneration moins elevee que ceux qui etaient affectes a son poste, et que ce declassement dans l'emploi, accompagne d'une importante diminution de salaire, constituait une rupture du contrat de travail imputable a l'employeur, les juges du fond peuvent en deduire que celui-ci avait, par son fait, rendu impossible l'execution du contrat de travail durant le delai-conge et le condamner a payer au salarie licencie une indemnite compensatrice de preavis.
[…] qu'il en résulte que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, dont les manquements ont rendu impossible le maintien du contrat de travail; que cette rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis est due au salarié;
[…] Attendu que Monsieur X… a mis fin au contrat de travail le 7 février 1997 ; que dans la mesure où il n'est pas contesté que le salaire de janvier 1997 n'avait pas été payé par l'employeur, la rupture du contrat de travail est imputable à la société CDF, le paiement des salaires constituant une des obligations contractuelles pesant sur l'employeur ; […] Sur les conséquences indemnitaires de la rupture :
[…] 1°/ que la suspension du contrat de travail motivée par un arrêt de travail pour maladie ne prend fin qu'à l'issue de cet arrêt, […] qu'il en résulte que la visite passée auprès de la médecine du travail en cours d'arrêt de travail ne saurait mettre fin à la suspension de celui-ci, sauf lorsqu'elle a lieu à l'initiative du salarié en vue de la reprise de son travail après information donnée à l'employeur ; […] cette rupture ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] Considérant que la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à son obligation de payer les salaires autorise la salariée à revendiquer le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ; […]
[…] mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers que la non-acceptation par le salarié du changement de son lieu de travail n'est considérée comme rupture du contrat de travail du fait de l'employeur qu'à la condition que le changement imposé entraîne, soit un allongement de trajet, soit un changement de résidence.. […] en ce cas, l'employeur doit veiller à prendre en compte l'allongement du temps de trajet ou le changement de résidence, ce qui implique la poursuite du contrat et l'aménagement du temps de travail et de la rémunération, ce sont les alinéas 3 et 4 ; 3e hypothèse : le salarié refuse le déplacement du lieu de travail et il y a rupture, c'est l'alinéa 5 ; […]
[…] depuis le 4 octobre 1974, et a qui la societe mecanique de villeurbanne avait notifie, le 28 octobre 1976, que son contrat de travail avait pris fin, n'avait pas droit a une indemnite de licenciement, alors, d'une part, que la cour d'appel s'est bornee a enoncer que la rupture du contrat se trouvait justifiee par l'inaptitude du salarie, sans constater que la maladie constituait pour l'employeur un evenement imprevisible et irresistible, susceptible de le dispenser de verser l'indemnite de licenciement a un salarie travaillant depuis trente-deux ans dans l'entreprise, et alors, d'autre part, […]
[…] d'appliquer au salarié la convention collective nationale du froid, après avoir constaté que le contrat de travail faisait référence à la convention collective de la quincaillerie des régions Lorraine-Champagne du 2 juin 1970 sans énoncer aucun élément de fait dont résulterait qu'en raison de son activité principale l'employeur relèverait de la convention collective du froid et alors que celui-ci avait fait valoir son rattachement à la convention collective de la quincaillerie et soutenu que la quincaillerie et l'électro-ménager constituaient 90 % de son activité. […] Attendu que pour imputer la rupture du contrat de travail […]
[…] la FÉDÉRATION fit assigner la société ELF ATOCHEM, selon la procédure à jour fixe pour voir dire que la rupture des contrats de travail des personnes ayant adhéré à l'offre de départ en retraite anticipée constituait un licenciement économique, […] dans tous les cas de rupture du contrat de travail », […] Le tribunal relève encore qu'"en dehors du projet initial de l'employeur, […] SUR LE FOND Considérant que la question posée au tribunal et à la Cour est de savoir si les ruptures de contrats de travail consécutives à l'acceptation des offres de départ en retraite anticipée proposées dans le contexte du plan social sont des ruptures imputables ou non à l'employeur ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une Cour d'appel avait débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, en jugeant qu'aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, en cas de licenciement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'une maladie ne relevant pas du régime des risques professionnels, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement, […] alors que la Cour avait dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. […] Pour la Cour de cassation, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris, par son arrêt en référence, condamné un employeur, BNP Paribas GIE, à verser plus de 350.000 EUR d'indemnités à une de ses ex-salariées pour discrimination en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille. […] Ces éléments, selon la Cour « caractérisent suffisamment la situation de discrimination, qu'il s'agisse des conditions de sa réintégration, du montant de sa rémunération et de l'évolution de sa carrière à l'issue de son congé parental ce qui rend la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ». Référence : CA Paris, 5 mai 2010 (R.G. n° 06/05388), X c/ GIE BNP Paribas HALDE délib. n° 2009-404, 14 déc. 2009 OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris, par son arrêt en référence, condamné un employeur, BNP Paribas GIE, à verser plus de 350.000 EUR d'indemnités à une de ses ex-salariées pour discrimination en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille. […] Ces éléments, selon la Cour « caractérisent suffisamment la situation de discrimination, qu'il s'agisse des conditions de sa réintégration, du montant de sa rémunération et de l'évolution de sa carrière à l'issue de son congé parental ce qui rend la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ». Référence : CA Paris, 5 mai 2010 (R.G. n° 06/05388), X c/ GIE BNP Paribas HALDE délib. n° 2009-404, 14 déc. 2009
Lire la suite…La jurisprudence relative à la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail témoigne d'une exigence probatoire dont les contours demeurent parfois incertains. L'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 août 2025 illustre la rigueur avec laquelle les juridictions apprécient les éléments soumis par le salarié invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de bonne foi. […]
Lire la suite…L'incarcération de l'employeur n'entraîne pas suspension du contrat de travail laquelle suppose une force majeure, soit un événement irrésistible, imprévisible et extérieur. Ainsi : l'incarcération de l'employeur ne revêt pas un caractère de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail [1]. […] L'incarcération de l'employeur qui assurait la direction et la gestion effective et personnelle de l'entreprise, ayant interrompu l'activité, peu important la survivance de la personnalité morale qui n'implique pas la poursuite de l'activité, rend la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur [2]. […]
Lire la suite…Si l'employeur manque à ses obligations, le salarié peut prendre acte de la rupture. […] Le contrat de travail sera rompu et il reviendra au salarié de saisir le Conseil de Prud'hommes afin de faire reconnaître que la rupture était en réalité imputable à l'employeur. […]
Lire la suite…Hypothèse peu fréquente mais toutefois bien réelle ; l'incarcération de l'employeur est susceptible d'influencer la poursuite du contrat de travail notamment lorsque l'employeur n'est pas que gestionnaire de l'entreprise mais en quelque sorte « l'entreprise ». […] L'incarcération de l'employeur n'entraîne pas suspension du contrat de travail laquelle suppose une force majeure, soit un événement irrésistible, imprévisible et extérieur. […] Ainsi : l'incarcération de l'employeur ne revêt pas un caractère de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail [1]. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Article L6222-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
[…] La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. […] la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, […]
Article L7313-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, […] créée ou développée par lui. Le montant de cette indemnité de clientèle tient compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante et imputables au salarié.
Article L5544-51 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire
- Section 5 : Salaire et avantages divers
- Sous-section 2 : Paiement du salaire
- Paragraphe 1 : Avances et acomptes
Les avances ne sont pas sujettes à restitution en cas de rupture du contrat imputable à l'employeur. Il en est de même en cas de rupture du contrat par force majeure, à moins de convention contraire.
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L2412-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 3 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L1234-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 3 : Cas de force majeure
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Article R5134-53 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 3 : Contrat initiative-emploi
- Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle : 1° L'autorité ayant attribué l'aide ; 2° Le ou les organismes chargés du versement des aides. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de fiche de signalement, par l'employeur, des suspensions ou ruptures du contrat de travail.
Article L1226-21 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.
Article 15 du Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploiAbrogé
- Décret n°2002-400 du 25 mars 2002
[…] En cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur durant la période supplémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret, le
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Licenciement sans respect de la procédure
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Non respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Motifs de licenciement non justifiés
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de notification de licenciement
- Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Absence de preuve des motifs de licenciement
- Insuffisance de la lettre de licenciement
L'employeur forme alors un pourvoi en cassation. […] Dès lors, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié n'est pas justifiée dans la mesure où la modification du contrat de travail n'était qu'envisagée : au jour de la prise d'acte (10 novembre 2007) aucune modification unilatérale n'avait été mise en œuvre puisque la rupture des contrats d'assurance ne devait intervenir qu'au 1er janvier 2008. […] La perte de revenus, conséquence de la résiliation des contrats d'assurance, […] Seul un manquement imputable à l'employeur peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. L'employeur considérait que ce n'était pas le cas en l'espèce, […]
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