Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
Décisions
Viole en conséquence les articles L. 1222-1 du code du travail ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, énonce que si l'employeur ne conteste pas avoir tenu à son égard, au cours d'un entretien, […] propos portant atteinte à sa dignité, ne pouvait sans omettre de tirer de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient dire que la seule tenue de ces propos ne justifiait pas résiliation du contrat aux torts de l'employeur : qu'ainsi elle a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil.
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts exclusifs de l'employeur, l'arrêt rendu le 21 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
[…] comme il ressort des pièces versées aux débats (réunion du comité d'entreprise du 12 janvier 1998 – document du 5 octobre 1998 – lettre de Monsieur E… du 18 décembre 1998, du 29 septembre 1998 – document du 27août1998); Attendu que dans ces conditions, il doit être considéré avec les premiers juges que la résiliation du contrat de travail de Monsieur X… est intervenu aux torts de l'employeur n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles; Que le non-paiement des salaires en temps et heure constitue un manquement à de telles obligations et justifie la rupture du contrat aux torts et griefs de l'employeur; qu'il en est de même du non-paiement d'une prime ou d'un bonus, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X…, salariée de la société Ener'Gym Center depuis 1996, et représentant du personnel, a été licenciée pour inaptitude le 13 janvier 2010 après autorisation de l'inspecteur du travail avant qu'il ne soit statué sur les demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et au paiement de diverses indemnités dont elle avait saisi le 27 octobre 2008 la juridiction prud'homale ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été engagé fin 2000 et en 2001 par contrats à durée déterminée en qualité de monteur extra par la société Team Work ; que la relation de travail s'est poursuivie sans que soit établi de contrat écrit, M. X… ayant refusé de signer ceux qui lui avaient été soumis en raison de l'absence de mention des heures de travail et de la clause d'exclusivité alors qu'il s'agissait d'un contrat à temps partiel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures complémentaires et de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur était justifiée, de constater que la rupture du contrat de travail est intervenue le 9 juillet 2009 et dire en conséquence que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, […] le 18 mars 2009, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, en raison de faits reprochés à son employeur ; […] que cette inexécution légitimait la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Carrosserie Trouillet ; que partant, le licenciement, […]
[…] que M me X… a été engagée le 10 avril 2007, par la société VLT, selon un contrat de représentant commercial exclusif, prévoyant un salaire fixe et le paiement de commissions ; […] M. Y… étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment le prononcé de la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, […] la SCP Y… ayant été nommée en qualité de mandataire liquidateur ; Madame X… prétend n'avoir jamais été payée ni du salaire fixe ni des commissions prévus au contrat de travail ; […] de nature à justifier le prononcé de la résiliation du contrat de travail aux torts de ce dernier ; elle réclame également, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 6 septembre 1999 par l'association Institut hélio-marin du docteur Peyret-CRF Les Embruns en qualité de directrice, M me X… a saisi le 1er mars 2006 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; que par lettre du 20 mars 2006, elle a été licenciée pour faute grave ;
[…] travailleur handicapé, a été engagé en octobre 2003 par l'association Résidence Sainte-Claire en qualité d'agent des services logistiques dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée indéterminée à temps partiel ; qu'invoquant un manquement de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail et une qualification inférieure à celle correspondant à ses fonctions, […] le 16 janvier 2007, pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes ; […] cette tâche est parfaitement compatible avec la qualification d'agent des services logistiques qui assure les travaux d'hygiène et d'entretien selon son affectation.
[…] 2°/ qu'en tout état de cause, l'exercice de l'action en résiliation judiciaire en raison de l'inexécution par l'une des parties de ses engagements suppose que le contrat de travail subsiste ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait, après avoir refusé de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, omettre de statuer sur la poursuite des relations contractuelles en l'absence de tout licenciement par l'employeur ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles L. 122-4 du code du travail et 1184 du code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'employeur qui laisse son salarié dans l'ignorance sur ses futures missions dans le cadre de réorganisations interne a manqué à ses obligations, justifiant la prise d'acte d'une rupture aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] un salarié voit son agence supprimée, se trouve ainsi privé de ses instruments et outils de travail, […] lequel se contente de lui promettre « l'organisation d'une réunion pour déterminer la stratégie » dès que le processus de déménagement sera terminé. À la suite d'une deuxième lettre restée sans réponse, l'employé a pris acte de la rupture de son contrat de travail. […] Selon lui, […]
Lire la suite…[…] a saisi le 14 octobre 2010 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à ce que son employeur soit condamné à lui verser diverses sommes et indemnités. […] Les juridictions de première instance ont cependant refusé de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur en retenant que le salarié n'avait pas démontré de manquement de son employeur à ses obligations dès lors qu'il a cessé de travailler pour ce dernier à compter du mois de septembre 2010 et n'a justifié son absence qu'à partir du mois de janvier 2011. […] Elle considère que l'employeur s'est mis en tort en invoquant une absence injustifiée du salarié et que la décision de l'inspection du travail, […]
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Lire la suite…La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 4 novembre 2021 qui indique que :" maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin de travail en inactivité forcée au sein de l'entreprise sans évolution possible constitue un manquement suffsamment grave justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur". L'inaction de l'employeur justifie la résiliation du contrat de travail du salarié inapte. […] Le refus du salarié d'accepter les propositions de reclassement (art L1226-4 du Code Travail),doit entrainer une réaction de l'employeur.Cette situation de blogage entraine un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail.(Cour de Cassation 11 juillet 2000).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L1235-3-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, […]
Article L3253-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :
Article L221-10 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans en adressant une notification par lettre, […]
Article D118-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VIII : Dispositions financières
[…] b) Résiliation du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur ; […]
Article 1224 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article L113-12-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, […] soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. […]
Article R119-6 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre IX : Dispositions diverses
- A - Dispositions financières
[…] est à la charge de la région ou de la collectivité territoriale de Corse dans le ressort de laquelle est situé l'établissement du lieu de travail de l'apprenti. […] Ce montant est proratisé en fonction de la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an en application des dispositions de l'article L. 115-2. III. - L'employeur est tenu de reverser à la région ou à la
Article 47 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 44 et à l'article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail conformément au 1° du I de l'article 46, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.
Article L223-14 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre II : Repos et congés
- Chapitre III : Congés annuels
- Section 3 : Indemnités de congé
Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, […] L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
- Demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de justification de la faute grave
L'employeur qui laisse son salarié dans l'ignorance sur ses futures missions dans le cadre de réorganisations interne a manqué à ses obligations, justifiant la prise d'acte d'une rupture aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] un salarié voit son agence supprimée, se trouve ainsi privé de ses instruments et outils de travail, […] lequel se contente de lui promettre « l'organisation d'une réunion pour déterminer la stratégie » dès que le processus de déménagement sera terminé. À la suite d'une deuxième lettre restée sans réponse, l'employé a pris acte de la rupture de son contrat de travail. […] Selon lui, […]
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