Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
Décisions
[…] X contre VELFOR PLAST pour une demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail de M. […] X saisi le Tribunal de Commerce du Puy-én- Velay pour condamner la société VELFOR PLAST à lui régler la somme de 114895€ pour une demande d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail et du non remboursement des indemnités obtenues dans le cadre d'une démarche Prudhommale de ce dernier.
[…] Le litige porte sur le paiement de commissions consécutif à la rupture d'un contrat d'agent commercial initialement conclu entre la société Watts Electronics, mandant et défenderesse à l'instance, […] Le 05 août 2013, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société WATTS Electronics a notifié à la société CPES la résiliation du contrat d'agent commercial les liant moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois. […] Attendu qu'il convient d'une part d'étudier les demandes principales (1) décomposées entre la demande en paiement au titre du rappel de commissions (A) et la demande au titre de l'indemnité forfaitaire (B) et d'autre part, d'étudier les demandes accessoires (HD)
[…] Decision au fond du 26 mars 2009, rendue par le conseil de prud'hommes de fontainebleau Rg 1 re instance : 07/00285 Nature : demande d'indemnites liees a la rupture du contrat de travail cdi ou cdd, son execution ou inexecution Nature particuliere : sans procedure particuliere Appelante intimee
[…] DECISION AU FOND DU 26 MARS 2009, RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FONTAINEBLEAU RG 1ERE INSTANCE : 07/00285 NATURE : DEMANDE D'INDEMNITES LIEES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CDI OU CDD, SON EXECUTION OU INEXECUTION NATURE PARTICULIERE : SANS PROCEDURE PARTICULIERE APPELANTE INTIMEE
[…] Date de Saisine : 21 Avril 2009 Date de la Décision Attaquée :02 Mars 2009 Nature de l'Affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANTE Y Z épouse X
[…] Decision refere du 05 novembre 2009, rendue par le conseil de prud'hommes d'evry Rg 1 re instance : r 09/00461 Nature : demande d'indemnites liees a la rupture du contrat de travail cdi ou cdd, son execution ou inexecution Nature particuliere : sans procedure particuliere Appelante intimes
[…] DECISION REFERE DU 05 NOVEMBRE 2009, RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVRY RG 1ERE INSTANCE : R 09/00461 NATURE : DEMANDE D'INDEMNITES LIEES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CDI OU CDD, SON EXECUTION OU INEXECUTION NATURE PARTICULIERE : SANS PROCEDURE PARTICULIERE APPELANTE INTIMES
[…] Date de Saisine : 27 Décembre 2011 Date de la Décision Attaquée :01 Décembre 2011 Nature de l'Affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANTE XXX
[…] Date de Saisine : 21 Mai 2012 Date de la Décision Attaquée :23 Avril 2012 Nature de l'Affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANT XXX
[…] Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution […] - débouté l'intimé de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] initiative et d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie . […] De nombreux salariés et employeurs intéressés par cette rupture conventionnelle font part de leurs légitimes préoccupations sur les modalités de cette rupture , et plus précisément sur le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et sur la possibilité pour les salariés dont le contrat de travail est rompu de bénéficier d'une indemnisation des ASSEDIC. Il lui demande […]
Lire la suite…Aimé Kergueris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal et social applicable à l'indemnité de rupture de contrats d'agents commerciaux. L'article 3 de la loi de finances pour 2000 fixe les conditions et les limites d'exonération des indemnités versées : aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail ; […] l'article 2 de la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2000 a eu pour objet d'aligner sur le nouveau dispositif fiscal le régime social des indemnités susvisées. Il lui demande, par conséquent, […] sont réputés exercer, en toute indépendance et sans être liés par un contrat de louage de services, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la rupture conventionnelle d'un CDI. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions de sa mise en oeuvre. […] La rupture conventionnelle du contrat de travail, […] doit faire l'objet d'une homologation. […] Le directeur départemental du travail vérifie que les droits du salarié sont respectés, en termes notamment d'indemnités de rupture, et s'assure du libre consentement des parties qui, en outre., […] Enfin, tout litige lié à une rupture conventionnelle est du ressort d'un seul ordre de juridiction, le conseil des prud'hommes. […]
Lire la suite…[…] du marché du travail permettent à un employeur et à un salarié de fixer d'un commun accord les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie . Il lui demande si ces dispositions s'appliquent aux contractuels de la fonction publique relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988. […] La loi n° 2008-596 du 25 juin 1988 portant modernisation du marché du travail a introduit la notion de rupture conventionnelle en droit du travail . […] Les dispositions réglementaires relatives à la fin des contrats […]
Lire la suite…François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possible saisie des indemnités de licenciement ou de rupture du contrat de travail. […] ainsi que les indemnités de départ volontaire à la retraite. […] Les limites de saisie prévues par la loi à l'égard des salaires ou de certaines aides et allocations sociales sont justifiées par le caractère alimentaire de ces revenus ; il n'est pas envisagé d'étendre ces dispositions spécifiques aux indemnités dont l'objet est de compenser le préjudice lié à la rupture du contrat de travail.
Lire la suite…[…] les lie . Elle lui demande si ces dispositions s'appliquent aux contractuels de la fonction publique relevant du décret du 15 février 1988. […] La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a introduit la notion de rupture conventionnelle en droit du travail . […] Les dispositions réglementaires relatives aux indemnités de licenciement des contractuels sont d'ordre public et de ce fait soustraites à l'accord de la volonté des parties. […] un contrat prévoyant des modalités différentes de calcul de l'indemnité […]
Lire la suite…Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mise en oeuvre du nouveau mode de rupture du contrat de travail appelé « rupture conventionnelle » qui permet au salarié et à l'employeur de se séparer à l'amiable. Il lui demande s'il peut préciser les modalités d'homologation par la direction départementale du travail et de l'emploi de cette rupture conventionnelle, […] Il incombe au DDTEFP de s'assurer de la validité de la demande d'homologation. […] Tout litige lié à une rupture conventionnelle étant - hors salariés protégés - du ressort du conseil des prud'hommes, […]
Lire la suite…Mickaël Bouloux interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le plafonnement des indemnités de licenciement à la charge de l'employeur en cas de licenciement « pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ». […] a pour objectif de renforcer la prévisibilité des conséquences de la rupture de la relation de travail tout en maintenant la capacité du juge de prévoir la réparation du préjudice subi par le salarié par une juste indemnité s'il considère que ce licenciement n'est pas justifié. […] Le montant déterminé par le juge peut être modulé selon l'appréciation de la situation du salarié et des conditions de la rupture, […] lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
[…] La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, […] Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, […]
Article R4623-20 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat
La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l'article L. 4623-5-2 sont adressées à l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail qui l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article 80 duodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
[…] Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. […]
Article L7313-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Article L1234-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Article L6222-21 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
La rupture pendant la période prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-18 ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.
Article 48.106 Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008
lorsque l'intéressé est âgé de 55 ans révolus à la date de la rupture du contrat de travail ; […] Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le salaire de référence comprend, au prorata du temps passé et dans les conditions de leur attribution, les indemnités et gratifications collectives ou individuelles liées au contrat de travail.
Article L423-24 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 3 : Assistants maternels
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers
mois au moins, en raison de la suspension ou du retrait de l'agrément de celui-ci, tels qu'ils sont prévus par les dispositions de l'article L. 421-6, doit notifier à l'intéressé la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les charges liées à la rupture du contrat de travail consécutives à la suspension ou au retrait de l'agrément ne peuvent être supportées par le particulier employeur.
Article L122-14-13 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2007. Les indemnités versées à ce titre au salarié par l'employeur sont assujetties à la contribution instituée à l'article L. 137-10 du même code. Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Demande de remboursement des créances de rupture versées aux salariés
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement