Licenciement pour faute grave contesté
Décisions
[…] ' subsidiairement, si la cour venait à écarter la faute grave, de juger que le licenciement de M. […] C D a contesté le motif de son licenciement dans un courrier du 21 décembre 2009, licenciement procédant d'une lettre suffisamment motivée en ce qu'elle énonce un grief matériellement vérifiable qu'il appartient ensuite à l'employeur d'établir. Sur ce dernier point, force est de constater l'absence de toute pièce justificative au soutien de ce licenciement pour faute grave contesté à bon droit par M. […]
[…] Par arrêt contradictoire du 23 juin 2009, rendu dans le litige opposant monsieur A X et la société Carrefour Hypermarchés, la cour, statuant sur la demande de monsieur X en paiement de diverses sommes à la suite de son licenciement pour faute grave contesté, a : — dit que le licenciement de monsieur X est dépourvu de cause réelle et sérieuse
[…] et les Editions Phebus ; que celles-ci ont engagé à son encontre, le 18 janvier 2006, une procédure de licenciement, assortie d'une mise à pied , aboutissant le 17 février à un licenciement pour faute grave, contesté devant le conseil de prud'hommes ; […] Attendu que , sans être contesté, monsieur X établit, par la production de deux constats établis les 06 avril 2006 et 17 octobre 2006 par monsieur E, huissier de justice , […]
[…] Alors que, s'agissant d'une faute grave, il revient à l'employeur ou à son représentant légal, en l'espèce son mandataire liquidateur, de rapporter la preuve de la réalité et de la gravité des griefs allégués à l'appui du licenciement de M. J. Z, force est de constater que le mandataire liquidateur de la Sarl Protection Sécurité Gardiennage Privée ne comparaît pas et ne se fait pas représenter, ne soutenant donc pas le licenciement pour faute grave contesté par le salarié. […] En l'absence de faute grave, M. J. Z a droit au règlement de l'indemnité de préavis et des congés payés qu'il sollicite, sur la base de son salaire, s'élevant de façon non utilement contesté au montant précité.
[…] Par lettre du 9 novembre 2007, la société lui notifiait son licenciement pour faute grave, contesté par courrier du 16 novembre 2007. […] — dire et juger le licenciement pour faute grave fondé
[…] — conteste les griefs invoqués par l'employeur et observe l'ancienneté de la mésentente l'opposant à l'autre entraîneur, […] L'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer que ces faits constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; dans la mesure où l'employeur a procédé à un licenciement pour faute disciplinaire, il appartient au juge d'apprécier, d'une part, si la faute est caractérisée, et, d'autre part, si elle est suffisante pour motiver un licenciement.
[…] Par lettre du 9 novembre 2007, la société lui notifiait son licenciement pour faute grave, contesté par courrier du 16 novembre 2007. […] — dire et juger le licenciement pour faute grave fondé
[…] — dire et juger que le licenciement pour faute grave de M. X… est bien fondé […] il a réalisé un chiffre d'affaires de 134. 284, 435 € sur les produits neufs et 6. 682, 441 € sur les produits d'occasion, qu'il n'existait pas la moindre procédure interne de vérification préalable à la vente dès lors que le client procédait au règlement au comptant et par chèque de banque, qu'il fait valoir qu'on lui reproche une négligence qu'il conteste dans le cadre des procédures préalables de vente, que selon la jurisprudence, une insuffisance professionnelle ne caractérise pas une faute grave, que le non-respect de la procédure de vente est un motif parfaitement fallacieux, […]
[…] — dit le licenciement de M. X… pour faute grave justifiée […] Considérant que la société GESTI-PRO rappelle que la violence verbale et gestuelle du salarié le 18 février 2010 a été démontrée et n'est pas contestée par celui-ci, que dès son entrée dans le bureau du chef du service de paie de la société, M. Z…, né le 5 juillet 1949, […]
[…] -dit le licenciement de M. X… pour faute grave justifiée […] Considérant que la société GESTI-PRO rappelle que la violence verbale et gestuelle du salarié le 18 février 2010 a été démontrée et n'est pas contestée par celui-ci, que dès son entrée dans le bureau du chef du service de paie de la société, M. Z…, né le 5 juillet 1949, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la Cour de cassation confirme qu'un employeur n'a pas l'obligation d'informer un salarié de son droit de se taire lors d'un entretien préalable à licenciement ou à sanction disciplinaire. ( Cour de Cassation Chambre sociale du 13 mai 2026 25-11250 D ) Cette décision fait suite à celle rendue par le Conseil constitutionnel le 19 septembre 2025 dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par une salariée licenciée pour faute grave. […] Le Conseil constitutionnel avait déjà rejeté cette argumentation en considérant que le licenciement disciplinaire dans le secteur privé ne constitue pas une « punition » au sens constitutionnel. La Cour de cassation reprend cette analyse et valide le licenciement pour faute grave contesté. […]
Lire la suite…L'analyse qui suit passe en revue la qualification de la faute grave (I), la procédure disciplinaire applicable (II) et les conséquences financières et contentieuses du licenciement (III). […] La chambre sociale a rappelé en 2026 que l'annulation d'une transaction rouvre les délais de contestation du licenciement, la prescription étant suspendue pendant l'exécution de l'accord — point que nous avons détaillé dans notre note sur l'arrêt du 9 avril 2026. […] Pour la question spécifique de l'allocation chômage et de l'attestation France Travail après une faute grave, voir aussi notre guide dédié. licenciement pour faute grave et chômage. […]
Lire la suite…L'une ou l'autre des parties peut contester la compétence de la section retenue en faisant valoir qu'elle ne correspond pas à l'activité de l'entreprise ou à la qualification du salarié. Cette contestation peut être soulevée à tout moment, […] les avocats se doivent d'échanger avec les magistrats sur les dates fixées dans les contentieux dans le cadre desquels il existe des régimes de charge de la preuve particuliers et ce notamment en cas de licenciement pour faute grave contesté, en cas de licenciement pour motif économique contesté, […] la partie qui conteste la traduction doit recourir à un traducteur juré. […] La copie des dossiers prud'hommaux ; Faute de moyens suffisants, […]
Lire la suite…init=true&page=1&query=22-23.703&searchField=ALL&tab_selection=all - Faute grave et réitération des faits fautifs : la poursuite par un salarié d'un comportement fautif autorise l'employeur à se prévaloir de ces faits, […] 5 févr. 2025, n°22-15.172) Une salariée licenciée pour faute grave conteste son licenciement. […] init=true&page=1&query=22-15.172&searchField=ALL&tab_selection=all - Licenciement et alcool : le licenciement d'un salarié en état d'ébriété modéré est justifié lorsque ce dernier occupe un poste à risque (Cass. soc., 26 févr. 2025, n°23-10.506) Licencié pour faute grave en raison de son état d'ébriété pendant l'exercice de son travail, un salarié conteste son licenciement, […]
Lire la suite…Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la multiplication des licenciements pour faute grave de cadres âgés de cinquante ans ou approchant cet âge. […] Il regrette que cette méthode, utilisée par certaines sociétés, leur permette de se soustraire aux obligations légales concernant le licenciement de salariés de plus de cinquante ans. […] Il importe dans de telles situations de rappeler que les salariés peuvent contester en justice le bien-fondé de leur licenciement malgré le versement d'une indemnité transactionnelle. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les licenciements dits « abusifs ». […] Par ailleurs, si une clause non contestée d'un règlement de copropriété qui institue une procédure d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires devant s'interpréter comme une garantie de fond au bénéfice du salarié, n'est pas respectée, […] Il en est ainsi du licenciement sans justification du salarié comptant moins de deux ans d'ancienneté ou exerçant dans une entreprise de moins de 11 salariés, ou encore du licenciement pour lequel la faute, grave ou lourde, n'est in fine pas établie.
Lire la suite…Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la procédure prud'homale en cas de saisine du conseil pour contester un licenciement pour faute grave. […]
Lire la suite…[…] dans les douze mois précédant le ou les recrutements, à des licenciements. […] De ce fait, un licenciement pour faute grave entraîne les mêmes sanctions qu'un licenciement économique, […] parue au Journal officiel du 1er février 1999 (n° 17581). le ministre délégué à la ville précisait que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité avait demandé à ses services dans quelles conditions des dérogations expresses aux principes posés pourraient être accordées, dans les seuls cas de licenciements pour faute grave ou lourde avérée et non contestés. […] Le législateur n'a pas souhaité faire de distinction entre les motifs de licenciement. […]
Lire la suite…[…] portée par les juges du fond quant au point de savoir si la faute résultant de l'usage irrégulier du droit de retrait est d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement sollicité. […] D'une part, s'agissant de l'absence alléguée et au demeurant contestée de fourniture par l'employeur d'un tee-shirt et d'un pull, il n'est pas sérieusement contesté que ces vêtements destinés à être portés sous les équipements de protection individuelle que sont la veste et le pantalon de protection n'en sont pas eux-mêmes et leur absence ne peut raisonnablement être constitutive d'une situation de danger grave […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le licenciement pour faute grave supprime toute indemnité de licenciement, de même qu'il supprime tout préavis. L'intéressé peut demander que son cas soit soumis immédiatement au délégué du personnel de son choix ou aux délégués du personnel ou à défaut au comité d'entreprise ou d'établissement au plus tard à sa prochaine réunion, étant entendu qu'en tout état de cause le cas peut être soumis à l'appréciation des tribunaux.
Article R1235-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
III.-Lorsque le licenciement est jugé comme résultant d'une cause réelle et sérieuse ne constituant pas une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à l'opérateur France Travail dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I.
Article 10 Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres
Le cadre licencié qui compte plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :
Article L2421-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié tel que défini à l'article L. 2421-3. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de
Article L1226-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Article 27 Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.
L'employeur qui, en vertu de son pouvoir disciplinaire, prononce le licenciement pour faute d'un salarié doit énoncer dans la lettre de licenciement les faits incriminés. Seules les fautes graves et lourdes libèrent l'employeur des obligations attachées au préavis.
Article L2421-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. […] Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article L1225-4-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
Article L122-6 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit : […]
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
[…] Cette indemnité de licenciement n'est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde. […]
- Licenciement pour faute grave
- Licenciement fondé sur une faute grave
- Licenciement pour faute grave / lourde
- Demande de confirmation du licenciement pour faute grave
- Faute grave justifiant le licenciement
- Justification du licenciement pour faute grave
- Licenciement pour faute lourde
- Faute grave non établie
- Absence de justification de la faute grave
- Faute grave
- Existence de fautes graves
- Faute grave du salarié
- Caractère de la faute grave
- Demande de nullité du licenciement pour faute grave
- Justification de la faute grave
- Inexistence de faute grave
- Existence d'une faute grave
- Faute grave de la salariée
- Absence de faute grave
- Demande de requalification du licenciement en faute grave
La Cour d'appel de Nancy, le 28 août 2025, connaît d'un licenciement pour faute grave contesté sous l'angle de la nullité et de la prescription. Le salarié, recruté en 2015 comme préparateur polyvalent, a démissionné puis s'est rétracté, avant convocation, mise à pied conservatoire et licenciement notifié le 14 août 2020. […] La lettre de licenciement retenait des détournements et des aveux, précisant que « Cette situation confortée, par rapport aux faisceaux précédents valant aveux certifiés de votre part, caractérise un manquement grave légitimant la présente mesure de licenciement à effet immédiat pour faute grave ». Le conseil de prud'hommes de Nancy, le 23 mai 2024, a déclaré l'action prescrite et rejeté toutes les demandes, décision frappée d'appel le 17 juin 2024.
Lire la suite…