Licenciement pour faute grave contesté
Décisions
[…] ' subsidiairement, si la cour venait à écarter la faute grave, de juger que le licenciement de M. […] C D a contesté le motif de son licenciement dans un courrier du 21 décembre 2009, licenciement procédant d'une lettre suffisamment motivée en ce qu'elle énonce un grief matériellement vérifiable qu'il appartient ensuite à l'employeur d'établir. Sur ce dernier point, force est de constater l'absence de toute pièce justificative au soutien de ce licenciement pour faute grave contesté à bon droit par M. […]
[…] Par arrêt contradictoire du 23 juin 2009, rendu dans le litige opposant monsieur A X et la société Carrefour Hypermarchés, la cour, statuant sur la demande de monsieur X en paiement de diverses sommes à la suite de son licenciement pour faute grave contesté, a : — dit que le licenciement de monsieur X est dépourvu de cause réelle et sérieuse
[…] et les Editions Phebus ; que celles-ci ont engagé à son encontre, le 18 janvier 2006, une procédure de licenciement, assortie d'une mise à pied , aboutissant le 17 février à un licenciement pour faute grave, contesté devant le conseil de prud'hommes ; […] Attendu que , sans être contesté, monsieur X établit, par la production de deux constats établis les 06 avril 2006 et 17 octobre 2006 par monsieur E, huissier de justice , […]
[…] Alors que, s'agissant d'une faute grave, il revient à l'employeur ou à son représentant légal, en l'espèce son mandataire liquidateur, de rapporter la preuve de la réalité et de la gravité des griefs allégués à l'appui du licenciement de M. J. Z, force est de constater que le mandataire liquidateur de la Sarl Protection Sécurité Gardiennage Privée ne comparaît pas et ne se fait pas représenter, ne soutenant donc pas le licenciement pour faute grave contesté par le salarié. […] En l'absence de faute grave, M. J. Z a droit au règlement de l'indemnité de préavis et des congés payés qu'il sollicite, sur la base de son salaire, s'élevant de façon non utilement contesté au montant précité.
[…] Par lettre du 9 novembre 2007, la société lui notifiait son licenciement pour faute grave, contesté par courrier du 16 novembre 2007. […] — dire et juger le licenciement pour faute grave fondé
[…] — conteste les griefs invoqués par l'employeur et observe l'ancienneté de la mésentente l'opposant à l'autre entraîneur, […] L'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer que ces faits constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; dans la mesure où l'employeur a procédé à un licenciement pour faute disciplinaire, il appartient au juge d'apprécier, d'une part, si la faute est caractérisée, et, d'autre part, si elle est suffisante pour motiver un licenciement.
[…] Par lettre du 9 novembre 2007, la société lui notifiait son licenciement pour faute grave, contesté par courrier du 16 novembre 2007. […] — dire et juger le licenciement pour faute grave fondé
[…] — dire et juger que le licenciement pour faute grave de M. X… est bien fondé […] il a réalisé un chiffre d'affaires de 134. 284, 435 € sur les produits neufs et 6. 682, 441 € sur les produits d'occasion, qu'il n'existait pas la moindre procédure interne de vérification préalable à la vente dès lors que le client procédait au règlement au comptant et par chèque de banque, qu'il fait valoir qu'on lui reproche une négligence qu'il conteste dans le cadre des procédures préalables de vente, que selon la jurisprudence, une insuffisance professionnelle ne caractérise pas une faute grave, que le non-respect de la procédure de vente est un motif parfaitement fallacieux, […]
[…] — dit le licenciement de M. X… pour faute grave justifiée […] Considérant que la société GESTI-PRO rappelle que la violence verbale et gestuelle du salarié le 18 février 2010 a été démontrée et n'est pas contestée par celui-ci, que dès son entrée dans le bureau du chef du service de paie de la société, M. Z…, né le 5 juillet 1949, […]
[…] -dit le licenciement de M. X… pour faute grave justifiée […] Considérant que la société GESTI-PRO rappelle que la violence verbale et gestuelle du salarié le 18 février 2010 a été démontrée et n'est pas contestée par celui-ci, que dès son entrée dans le bureau du chef du service de paie de la société, M. Z…, né le 5 juillet 1949, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Exemples d'intervention Audit du dossier de licenciement et identification des fragilités Constitution du dossier de défense (pièces, témoignages, motifs) Analyse du chiffrage adverse et préparation d'un chiffrage défensif Représentation en conciliation et en bureau de jugement, par nos avocats plaidants partenaires Négociation transactionnelle aux différents stades Gestion de l'appel et du pourvoi en cassation Cas typiques Le licenciement pour faute grave contesté Un ancien cadre demande la requalification et des dommages et intérêts. Nous structurons la défense sur les éléments de preuve.
Lire la suite…Vous venez de recevoir une convocation à entretien préalable ou une lettre de licenciement. Quel que soit le motif invoqué (faute, […] congés payés, indemnité légale ou conventionnelle) Chiffrage du préjudice en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse Négociation d'un protocole transactionnel avant ou après notification Préparation du dossier et représentation devant le conseil de prud'hommes par nos avocats plaidants partenaires Cas typiques Le licenciement pour faute grave contesté L'employeur invoque une faute […] grave pour vous priver d'indemnités et de préavis. […] Nous reconstituons les faits et préparons la contestation pour requalifier la rupture. […]
Lire la suite…[…] la Cour de cassation confirme qu'un employeur n'a pas l'obligation d'informer un salarié de son droit de se taire lors d'un entretien préalable à licenciement ou à sanction disciplinaire. ( Cour de Cassation Chambre sociale du 13 mai 2026 25-11250 D ) Cette décision fait suite à celle rendue par le Conseil constitutionnel le 19 septembre 2025 dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par une salariée licenciée pour faute grave. […] Le Conseil constitutionnel avait déjà rejeté cette argumentation en considérant que le licenciement disciplinaire dans le secteur privé ne constitue pas une « punition » au sens constitutionnel. La Cour de cassation reprend cette analyse et valide le licenciement pour faute grave contesté. […]
Lire la suite…L'analyse qui suit passe en revue la qualification de la faute grave (I), la procédure disciplinaire applicable (II) et les conséquences financières et contentieuses du licenciement (III). […] La chambre sociale a rappelé en 2026 que l'annulation d'une transaction rouvre les délais de contestation du licenciement, la prescription étant suspendue pendant l'exécution de l'accord — point que nous avons détaillé dans notre note sur l'arrêt du 9 avril 2026. […] Pour la question spécifique de l'allocation chômage et de l'attestation France Travail après une faute grave, voir aussi notre guide dédié. licenciement pour faute grave et chômage. […]
Lire la suite…L'une ou l'autre des parties peut contester la compétence de la section retenue en faisant valoir qu'elle ne correspond pas à l'activité de l'entreprise ou à la qualification du salarié. Cette contestation peut être soulevée à tout moment, […] les avocats se doivent d'échanger avec les magistrats sur les dates fixées dans les contentieux dans le cadre desquels il existe des régimes de charge de la preuve particuliers et ce notamment en cas de licenciement pour faute grave contesté, en cas de licenciement pour motif économique contesté, […] la partie qui conteste la traduction doit recourir à un traducteur juré. […] La copie des dossiers prud'hommaux ; Faute de moyens suffisants, […]
Lire la suite…init=true&page=1&query=22-23.703&searchField=ALL&tab_selection=all - Faute grave et réitération des faits fautifs : la poursuite par un salarié d'un comportement fautif autorise l'employeur à se prévaloir de ces faits, […] 5 févr. 2025, n°22-15.172) Une salariée licenciée pour faute grave conteste son licenciement. […] init=true&page=1&query=22-15.172&searchField=ALL&tab_selection=all - Licenciement et alcool : le licenciement d'un salarié en état d'ébriété modéré est justifié lorsque ce dernier occupe un poste à risque (Cass. soc., 26 févr. 2025, n°23-10.506) Licencié pour faute grave en raison de son état d'ébriété pendant l'exercice de son travail, un salarié conteste son licenciement, […]
Lire la suite…Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la multiplication des licenciements pour faute grave de cadres âgés de cinquante ans ou approchant cet âge. […] Il regrette que cette méthode, utilisée par certaines sociétés, leur permette de se soustraire aux obligations légales concernant le licenciement de salariés de plus de cinquante ans. […] Il importe dans de telles situations de rappeler que les salariés peuvent contester en justice le bien-fondé de leur licenciement malgré le versement d'une indemnité transactionnelle. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les licenciements dits « abusifs ». […] Par ailleurs, si une clause non contestée d'un règlement de copropriété qui institue une procédure d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires devant s'interpréter comme une garantie de fond au bénéfice du salarié, n'est pas respectée, […] Il en est ainsi du licenciement sans justification du salarié comptant moins de deux ans d'ancienneté ou exerçant dans une entreprise de moins de 11 salariés, ou encore du licenciement pour lequel la faute, grave ou lourde, n'est in fine pas établie.
Lire la suite…Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la procédure prud'homale en cas de saisine du conseil pour contester un licenciement pour faute grave. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le licenciement pour faute grave supprime toute indemnité de licenciement, de même qu'il supprime tout préavis. L'intéressé peut demander que son cas soit soumis immédiatement au délégué du personnel de son choix ou aux délégués du personnel ou à défaut au comité d'entreprise ou d'établissement au plus tard à sa prochaine réunion, étant entendu qu'en tout état de cause le cas peut être soumis à l'appréciation des tribunaux.
Article 10 Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres
Le cadre licencié qui compte plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :
Article 55 Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
[…] En cas de licenciement, hors le cas de faute grave ou lourde, le délai de préavis est fixé conformément à la réglementation. […]
Article L6323-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation. Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés …
Article L2421-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié tel que défini à l'article L. 2421-3. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de
Article R423-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
- TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
- CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL
1° L'indemnité de licenciement qui est allouée, en application de l'article L. 423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié sans droit à pension à jouissance immédiate. Cette indemnité est calculée pour les sections A, B et C sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service dans l'entreprise et, pour la section D, sur la base d'un demi-mois par année de service, sans que
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
[…] Cette indemnité de licenciement n'est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde. […]
Article L6523-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT
- TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
- Chapitre III : Les relations individuelles de travail
- Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat
L'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat, est allouée, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié lorsqu'il n'a pas droit à la jouissance immédiate d'une pension de retraite, quelle que soit son ancienneté.
Article L773-23 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 4 : Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, les personnes visées à la présente section justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur ont droit à une indemnité compensatrice prévue à l'article L. 773-19 ci-dessus.
Article 60 Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
Le salarié licencié pour faute grave ou lourde a la faculté de saisir, par lettre recommandée avec avis de réception, la commission paritaire prévue aux articles 30 et 31 de la CCNM dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement.
- Licenciement pour faute grave
- Licenciement fondé sur une faute grave
- Licenciement pour faute grave / lourde
- Demande de confirmation du licenciement pour faute grave
- Faute grave justifiant le licenciement
- Justification du licenciement pour faute grave
- Licenciement pour faute lourde
- Faute grave non établie
- Absence de justification de la faute grave
- Faute grave
- Existence de fautes graves
- Faute grave du salarié
- Caractère de la faute grave
- Demande de nullité du licenciement pour faute grave
- Justification de la faute grave
- Inexistence de faute grave
- Existence d'une faute grave
- Faute grave de la salariée
- Absence de faute grave
- Demande de requalification du licenciement en faute grave
La Cour d'appel de Nancy, le 28 août 2025, connaît d'un licenciement pour faute grave contesté sous l'angle de la nullité et de la prescription. Le salarié, recruté en 2015 comme préparateur polyvalent, a démissionné puis s'est rétracté, avant convocation, mise à pied conservatoire et licenciement notifié le 14 août 2020. […] La lettre de licenciement retenait des détournements et des aveux, précisant que « Cette situation confortée, par rapport aux faisceaux précédents valant aveux certifiés de votre part, caractérise un manquement grave légitimant la présente mesure de licenciement à effet immédiat pour faute grave ». Le conseil de prud'hommes de Nancy, le 23 mai 2024, a déclaré l'action prescrite et rejeté toutes les demandes, décision frappée d'appel le 17 juin 2024.
Lire la suite…