Caractère brutal et vexatoire du licenciement
Décisions
On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir accordé au corédacteur en chef d'un journal des dommages-intérêts pour licenciement abusif dès lors qu'analysant sans les dénaturer l'ensemble des notes de services produites aux débats, la cour d'appel a estimé qu'elles se rapportaient essentiellement à des erreurs matérielles et à la présentation des faits divers, qu'il s'agissait de points d'importance secondaire inévitables dans la marche d'un grand journal, s'expliquant par les conditions difficiles dans lesquelles celui-ci était fabriqué, qu'elle a relevé que la preuve, de la discussion entre l'intéressé et le nouveau président directeur général n'était pas rapportée et qu'elle a enfin retenu le caractère brutal et vexatoire du licenciement.
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct tiré du caractère brutal et vexatoire du licenciement, alors : « 1°/ que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, […] 2° ALORS QUE la faute grave doit être appréciée in concreto ; qu'en se bornant à retenir que « la pression des résultats dont se prévaut M. [I] et l'ancienneté importante dont il bénéficiait dans l'entreprise sans aucune sanction antérieure ne saurait ôter aux faits reprochés leur caractère fautif », […]
[…] 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est intervenu dans des conditions brutales et vexatoires et de le condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour le caractère brutal et vexatoire du licenciement, alors : […] 7. L'arrêt ajoute, par motifs adoptés, que la salariée a été sommée le 6 décembre 2018 de quitter les lieux de l'entreprise après remise de la lettre en main propre et que cette décision de l'employeur de faire quitter la salariée son poste de travail sur-le-champ paraît disproportionnée et attachée d'un caractère brutal ainsi que vexatoire dans le contexte de l'entreprise.
[…] — l'a condamnée à lui payer les sommes de 5 994 euros à titre de dommages-intérêt pour licenciement abusif, 1 000 euros à titre de dommages-intérêt en raison du caractère brutal et vexatoire de la mise à pied conservatoire, 500 euros nets à titre de dommages-intérêt pour non respect des dispositions de l'article L. 1231-6 du code du travail et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] — infirmer le jugement rendu en annulant toute condamnation au titre de dommages-intérêt en raison du caractère brutal et vexatoire du licenciement,
[…] -4800 euros à titre de dommages-intérêts en raison du caractère brutal et vexatoire du licenciement […] Toutefois aucun élément n'atteste de la réalité d'une telle publicité pouvant conférer au licenciement ou à la mise à pied conservatoire un caractère brutal et vexatoire, la salariée ne se prévalant à ce titre d'aucun témoignage.
[…] — débouter le salarié de sa demande au titre des dommages et intérêts pour préjudice distinct lié à un caractère brutal et vexatoire de la rupture, […] Infirme le jugement en ce qu'il a alloué à M. C Z des dommages et intérêts pour caractère brutal et vexatoire du licenciement ainsi que sur le montant de l'indemnité pour travail dissimulé et sur celui des dommages et intérêts alloués pour retard dans le paiement du salaire, absence de procédure et licenciement abusif ;
[…] — débouter la salariée de sa demande au titre des dommages et intérêts pour préjudice distinct lié à un caractère brutal et vexatoire de la rupture, […] Infirme le jugement en ce qu'il a alloué à M me C Z des dommages et intérêts pour caractère brutal et vexatoire du licenciement ainsi que sur le montant de l'indemnité pour travail dissimulé et sur celui des dommages et intérêts alloués pour retard dans le paiement du salaire, absence de procédure et licenciement abusif ;
[…] — l'a débouté de ses demandes de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, et des congés payés y afférents, de ses demandes de complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, et d'indemnité de licenciement, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, de sa demande d'indemnisation pour caractère brutal et vexatoire de licenciement, et de sa demande d'indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail, […] * 10 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour caractère brutal et vexatoire du licenciement,
[…] X a saisi le conseil des prud'hommes de Nantes le 28 juillet 2014, pour voir dire que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnités en conséquence, un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, des dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct résultant des circonstances brutales et vexatoires du licenciement, la remise des documents sociaux rectifiés, […] — 8.900 euros nets au titre de dommages et intérêts pour caractère brutal et vexatoire du licenciement, […] Le caractère de faute grave sera néanmoins écarté dès lors que monsieur X n'avait fait l'objet d'aucune sanction ni reproche précédemment, […]
[…] Le 22 février 2011, M. Y a été convoqué à un entretien préalable. Son licenciement pour faute grave a été prononcé le 10 mars 2011. […] * 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du caractère brutal et vexatoire du licenciement,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des dommages et intérêts pour préjudice distinct de la perte d'emploi. […] Plusieurs Conseil de Prud'hommes et Cours d'appel ont écarté l'application du barème Macron au motif que les indemnisations de licenciement devaient répondre à la nécessaire “réparation adéquate et appropriée du préjudice”. […] On peut effectivement s'attendre à ce que les conseils des salariés se placent de plus en plus sur le terrain de la nullité du licenciement en visant des hypothèses d'atteintes à une liberté fondamentale ou alors sollicitent des réparations tenant aux circonstances de la rupture ( caractère brutal ou vexatoire du licenciement […]
Lire la suite…Se prononçant pour la première fois sur la validité et l'application du barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, communément appelé « Barème Macron », la Cour de cassation juge que le juge ne peut en aucun cas s'en écarter. […] Le premier texte dispose que, […] de sorte qu'elle analyse les réparations prévues par le Code du travail dans ces cas. […] Elle pourrait conduire les salariés et leurs avocats à se placer, chaque fois que c'est possible, sur le terrain de la nullité du licenciement en invoquant notamment une discrimination ou un harcèlement ou à faire valoir le caractère brutal ou vexatoire du licenciement pour obtenir une meilleure réparation.
Lire la suite…Licenciement abusif : le «barème Macron» s'impose au juge dans tous les cas par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat Avocat en droit du travail Paris 8 Selon deux arrêts très attendus et rendus par la Cour de Cassation le 11 mai 2022 (n°21-15.247 et n°21-14.490), il appartient au juge de déterminer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant, dans tous les cas, […] chaque fois que c'est possible, sur le terrain de la nullité du licenciement en invoquant notamment une discrimination ou un harcèlement ou à faire valoir le caractère brutal ou vexatoire du licenciement pour obtenir une meilleure réparation.
Lire la suite…pour licenciement brutal et vexatoire, et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel. […] Ainsi, le caractère vexatoire et brutal est indépendant du bien-fondé du licenciement ; la règle a été rappelée (plusieurs arrêts concordants) dans l'arrêt Cour de cassation, civile, Chambre sociale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné …
Article 734 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible
- Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories …
Article L1232-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Article L321-1-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
La convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, la décision de l'employeur ne peuvent comporter de dispositions établissant une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
Article 56 Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016 (Avenant n° 46 du 9 novembre 2016)
: l'indemnité de licenciement est majorée de 10 % lorsque le cadre est âgé de 50 ans révolus au moins à la date de son licenciement. […] Les primes et gratifications à caractère annuel et non exceptionnel versées pendant cette période sont intégrées dans l'assiette de calcul du salaire de référence « pro rata temporis ». Il en est notamment ainsi du 13 e
Article 29 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
L'indemnité de licenciement est payable, en principe, […] R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail et excède 3 mois, la partie qui excède le montant de l'indemnité légale de licenciement peut être versée en plusieurs fois dans un délai maximum de 3 mois à dater du départ de l'entreprise. Les dispositions du présent article 29 ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1, […]
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L442-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
Article L2422-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat
Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.
- Caractère abusif du licenciement
- Caractère vexatoire du licenciement
- Licenciement brutal et vexatoire
- Licenciement abusif
- Licenciement sans cause réelle
- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement illicite
- Licenciement irrégulier
- Absence de faute grave justifiant le licenciement
- Absence de justification du licenciement
- Demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Absence de justification économique du licenciement
- Licenciement vexatoire
- Licenciement infondé
- Circonstances vexatoires du licenciement
La solution étant pour les salariés d'invoquer une discrimination ou un harcèlement.Le caractère brutal ou vexatoire du licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être invoqué, pour échapper au barème Macron.
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