Caractère brutal et vexatoire du licenciement
Décisions
On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir accordé au corédacteur en chef d'un journal des dommages-intérêts pour licenciement abusif dès lors qu'analysant sans les dénaturer l'ensemble des notes de services produites aux débats, la cour d'appel a estimé qu'elles se rapportaient essentiellement à des erreurs matérielles et à la présentation des faits divers, qu'il s'agissait de points d'importance secondaire inévitables dans la marche d'un grand journal, s'expliquant par les conditions difficiles dans lesquelles celui-ci était fabriqué, qu'elle a relevé que la preuve, de la discussion entre l'intéressé et le nouveau président directeur général n'était pas rapportée et qu'elle a enfin retenu le caractère brutal et vexatoire du licenciement.
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct tiré du caractère brutal et vexatoire du licenciement, alors : « 1°/ que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, […] 2° ALORS QUE la faute grave doit être appréciée in concreto ; qu'en se bornant à retenir que « la pression des résultats dont se prévaut M. [I] et l'ancienneté importante dont il bénéficiait dans l'entreprise sans aucune sanction antérieure ne saurait ôter aux faits reprochés leur caractère fautif », […]
[…] 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est intervenu dans des conditions brutales et vexatoires et de le condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour le caractère brutal et vexatoire du licenciement, alors : […] 7. L'arrêt ajoute, par motifs adoptés, que la salariée a été sommée le 6 décembre 2018 de quitter les lieux de l'entreprise après remise de la lettre en main propre et que cette décision de l'employeur de faire quitter la salariée son poste de travail sur-le-champ paraît disproportionnée et attachée d'un caractère brutal ainsi que vexatoire dans le contexte de l'entreprise.
[…] — Concernant les dommages-intérêt pour caractère brutal et vexatoire du licenciement, la faute de la salariée est incontestable. L'intimée ne produit aucun élément quant au caractère prétendument brutal et vexatoire de la rupture et la décision des premiers juges n'est pas motivée sur ce point. […] Toutefois, aucun élément n'atteste de ce déroulement des faits ni de la réalité d'une telle publicité devant les autres salariés pouvant conférer au licenciement ou à la mise à pied conservatoire un caractère brutal et vexatoire, la salariée ne se prévalant à ce titre d'aucune attestation et ne fournissant aucun élément de preuve.
[…] -4800 euros à titre de dommages-intérêts en raison du caractère brutal et vexatoire du licenciement […] Tel n'est pas le cas en l'espèce tant en ce qui concerne la réalité des erreurs que leur caractère récurent. […] Toutefois aucun élément n'atteste de la réalité d'une telle publicité pouvant conférer au licenciement ou à la mise à pied conservatoire un caractère brutal et vexatoire, la salariée ne se prévalant à ce titre d'aucun témoignage. […] Déboute Mme [D] [C] de sa demande en dommages-intérêts pour mise à pied conservatoire brutale et vexatoire,
[…] — débouter le salarié de sa demande au titre des dommages et intérêts pour préjudice distinct lié à un caractère brutal et vexatoire de la rupture, […] Néanmoins, la rupture intervenue le 8 décembre 2014 ne peut être considérée comme brutale ou vexatoire alors même qu'elle résulte de la procédure engagée par M. […] C Z des dommages et intérêts pour caractère brutal et vexatoire du licenciement ainsi que sur le montant de l'indemnité pour travail dissimulé et sur celui des dommages et intérêts alloués pour retard dans le paiement du salaire, absence de procédure et licenciement abusif ;
[…] — débouter la salariée de sa demande au titre des dommages et intérêts pour préjudice distinct lié à un caractère brutal et vexatoire de la rupture, […] la rupture intervenue le 8 décembre 2014 ne peut être considérée comme brutale ou vexatoire alors même qu'elle résulte de la procédure engagée par M me Z pour clarifier la situation et il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de la débouter de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, […] Infirme le jugement en ce qu'il a alloué à M me C Z des dommages et intérêts pour caractère brutal et vexatoire du licenciement ainsi que sur le montant de l'indemnité pour travail dissimulé et sur celui des dommages et intérêts alloués pour retard dans le paiement du salaire, absence de procédure et licenciement abusif ;
[…] — l'a débouté de ses demandes de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, et des congés payés y afférents, de ses demandes de complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, et d'indemnité de licenciement, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, de sa demande d'indemnisation pour caractère brutal et vexatoire de licenciement, et de sa demande d'indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail, […] * 10 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour caractère brutal et vexatoire du licenciement, […] Ce qui différencie l'insuffisance professionnelle, d'un motif disciplinaire, est le caractère délibéré d'un manquement, pour retenir un motif disciplinaire.
[…] X a saisi le conseil des prud'hommes de Nantes le 28 juillet 2014, pour voir dire que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnités en conséquence, un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, des dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct résultant des circonstances brutales et vexatoires du licenciement, la remise des documents sociaux rectifiés, […] — 8.900 euros nets au titre de dommages et intérêts pour caractère brutal et vexatoire du licenciement, […] Le caractère de faute grave sera néanmoins écarté dès lors que monsieur X n'avait fait l'objet d'aucune sanction ni reproche précédemment, […]
[…] Le 22 février 2011, M. Y a été convoqué à un entretien préalable. Son licenciement pour faute grave a été prononcé le 10 mars 2011. […] * 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du caractère brutal et vexatoire du licenciement,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des dommages et intérêts pour préjudice distinct de la perte d'emploi. […] Plusieurs Conseil de Prud'hommes et Cours d'appel ont écarté l'application du barème Macron au motif que les indemnisations de licenciement devaient répondre à la nécessaire “réparation adéquate et appropriée du préjudice”. […] On peut effectivement s'attendre à ce que les conseils des salariés se placent de plus en plus sur le terrain de la nullité du licenciement en visant des hypothèses d'atteintes à une liberté fondamentale ou alors sollicitent des réparations tenant aux circonstances de la rupture ( caractère brutal ou vexatoire du licenciement […]
Lire la suite…Licenciement abusif : le «barème Macron» s'impose au juge dans tous les cas par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat Avocat en droit du travail Paris 8 Selon deux arrêts très attendus et rendus par la Cour de Cassation le 11 mai 2022 (n°21-15.247 et n°21-14.490), il appartient au juge de déterminer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant, dans tous les cas, […] chaque fois que c'est possible, sur le terrain de la nullité du licenciement en invoquant notamment une discrimination ou un harcèlement ou à faire valoir le caractère brutal ou vexatoire du licenciement pour obtenir une meilleure réparation.
Lire la suite…Se prononçant pour la première fois sur la validité et l'application du barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, communément appelé « Barème Macron », la Cour de cassation juge que le juge ne peut en aucun cas s'en écarter. […] Le premier texte dispose que, […] de sorte qu'elle analyse les réparations prévues par le Code du travail dans ces cas. […] Elle pourrait conduire les salariés et leurs avocats à se placer, chaque fois que c'est possible, sur le terrain de la nullité du licenciement en invoquant notamment une discrimination ou un harcèlement ou à faire valoir le caractère brutal ou vexatoire du licenciement pour obtenir une meilleure réparation.
Lire la suite…pour licenciement brutal et vexatoire, et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel. […] Ainsi, le caractère vexatoire et brutal est indépendant du bien-fondé du licenciement ; la règle a été rappelée (plusieurs arrêts concordants) dans l'arrêt Cour de cassation, civile, Chambre sociale, […]
Lire la suite…Parmi ces préjudices distincts, figure la notion de licenciement brutal et vexatoire, laquelle renvoie non pas aux motifs qui viennent justifier le licenciement, mais aux conditions dans lesquelles ce dernier a été prononcé, ou a été exécuté. […] Si les juges du fond ont incontestablement considéré que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible
- Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories …
Article D1233-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Article 726 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné …
Article L1232-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Article L1233-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.
Article L621-37 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 3 : De la situation des salariés
Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. […]
Article L321-1-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
La convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, la décision de l'employeur ne peuvent comporter de dispositions établissant une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. […]
Article L412-18 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu. Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer à titre provisoire la mise à pied immédiate de l'intéressé.
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail.
- Caractère abusif du licenciement
- Caractère vexatoire du licenciement
- Licenciement brutal et vexatoire
- Licenciement abusif
- Licenciement sans cause réelle
- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Licenciement illicite
- Licenciement irrégulier
- Absence de faute grave justifiant le licenciement
- Absence de justification du licenciement
- Demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Absence de justification économique du licenciement
- Licenciement vexatoire
- Licenciement infondé
- Circonstances vexatoires du licenciement
La solution étant pour les salariés d'invoquer une discrimination ou un harcèlement.Le caractère brutal ou vexatoire du licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être invoqué, pour échapper au barème Macron.
Lire la suite…