Justification du licenciement pour faute grave
Décisions
[…] statuant dans le litige opposant Monsieur H A à son ancien employeur, la SARL ASSERPOSES, a dit le licenciement du salarié justifié pour faute grave et débouté celui-ci de l'intégralité de ses demandes; […] soutenues oralement à l'audience, par lesquelles le salarié appelant , dénonçant notamment l'imprécision des motifs énoncés dans la lettre de notification de la rupture et l'absence de référence à des faits commis dans le délai de prescription de deux mois, l' absence de justification des griefs invoqués, déjà sanctionnés, […] notamment en ce qui concerne l'existence d'une double sanction, la prescription ou l'absence prétendue du justification du licenciement pour faute grave, […]
[…] — à titre principal, de dire justifié le licenciement pour faute grave de M me X Y qui sera déboutée de toues ses demandes et condamnée à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile […] Non plus maintenant sur le strict terrain de la motivation de la lettre de rupture, mais sur celui de la justification du licenciement pour faute grave dont la preuve incombe à l'employeur, […] s'il constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne peut recevoir la qualification de faute grave ayant rendu impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail entre les parties avec la nécessité d'une éviction immédiate de M me X Y de l'entreprise.
Le refus par le salarié protégé d'une modification que l'autorité administrative a qualifiée de simple changement de ses conditions de travail, justifiant d'accorder à l'employeur l'autorisation de licenciement, ne caractérise pas à lui seul une faute grave. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui retient que le refus du salarié de rejoindre le poste auquel il a été affecté justifie son licenciement pour faute grave […] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de licenciement et de préavis, l'arrêt retient que le refus de l'intéressé de rejoindre le poste auquel il a été affecté à compter du 1er juillet 2008 a justifié son licenciement pour faute grave ;
[…] Elle a été licenciée pour faute grave le 11 janvier 1999, après une mise à pied conservatoire prononcée le 30 décembre 1998, […] GMA « CORA » sollicite l'infirmation du jugement entrepris, considérant que le licenciement de M me X… était justifié par la faute grave commise par cette salariée. […] compte-tenu du caractère vexatoire de la procédure menée à son encontre et avoir subi des difficultés financières importantes lorsqu'elle a été licenciée, alors que son mari n'avait pas non plus d'emploi ; Attendu par ailleurs qu'elle ne produit cependant aucune justification relative à sa situation économique et personnelle après le licenciement, notamment pas d'avis de paiement d'allocations par
Viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel qui décide qu'une faute grave du salarié justifie son licenciement, alors que la lettre de notification de la rupture n'invoquait pas la faute grave.
[…] La SARL SECURITAS tend à la confirmation du jugement démontrant la justification du licenciement pour faute grave, la dispensant ainsi de payer des dommages et intérêts à Monsieur D, et réclame, en outre, 2 000 euros fondés sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle estime que le licenciement est fondé sur une faute grave, qui est caractérisée et suffisamment grave pour empêcher le maintien du salarié au sein de l'entreprise, et qu'ainsi, elle ne viole pas l'article L1232-1 du Code du travail. […] Cette lettre qualifie le licenciement de Monsieur D comme un licenciement pour faute grave. […] Il n'a pas justifié cette extinction. […]
[…] le salarié a manifesté son refus de reprendre son ancien poste de travail, ce qui justifie son licenciement pour faute grave. […] son caractère définitif n'a pas été précisé dans la décision qui l'a prononcée et ne peut être liquidée qu'en fonction de la gravité de la faute commise par le débiteur dans sa résistance injustifiée ; Qu'au vu des éléments de l'espèce, la Cour estime devoir la liquider au montant fixé au dispositif de la présente décision ; Attendu que les autres demandes formées par les parties n'ont plus d'objet du fait du licenciement justifié ; Qu'il n y a donc plus lieu de statuer sur une nouvelle astreinte ni sur une nouvelle demande de provision ; […]
Attendu que le salarié ayant été trouvé en possession d'un produit du magasin dépourvu de son antivol au-delà des zones de caisse sans raison valable, cette violation manifeste des règles édictées par l'entreprise pour garantir la sécurité des marchandises et éviter tout détournement caractérise la faute grave et justifie le licenciement sans préavis. […] PROCEDURE, ET PRETENTIONS David Y…, employé en qualité de vendeur par la S.A DECATHLON depuis le 5 octobre 2000, a été licencié pour faute grave le 8 avril 2002, pour avoir été surpris le 27 mars 2002 à 9 heures, en zone « OUT », c'est-à-dire derrière la ligne de caisse, […]
[…] Ces manquements graves et réitérés à sa propre sécurité et à celle de ses collègues justifient la mise à pied conservatoire et le licenciement pour faute grave; […] QU'EN matière de faute grave, il incombe à l'employeur de prouver les faits constitutifs de la faute ; […] QUE de plus, la SAS SPIE IDF NORD OUEST n'apporte aucun élément pour établir la réalité des faits des 21 octobre 2014 et 29 août 2014, invoqués en justification du licenciement pour faute grave; […] ATTENDU que le cas d'espèce ne justifie pas d'assortir la présente décision d'une obligation de faire ni de l'exécution provisoire totale ;
[…] résulte que le motif du licenciement est fondé. L' absence injustifiée constitue une faute d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son licenciement pour faute grave. […] Statuant à nouveau, dit le licenciement de Monsieur X Y fondé sur une faute grave.
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt du 5 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour d'appel de Toulouse s'est prononcée sur un litige opposant un salarié licencié pour faute grave à son ancien employeur, une société spécialisée dans la fourniture de produits de prévention des infections. Cette décision aborde les questions de l'égalité de traitement entre salariés, du harcèlement moral et de la justification du licenciement pour faute grave. […] Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse pour contester son licenciement et obtenir diverses indemnités. […]
Lire la suite…Le défaut de motivation prive la sanction de justification. Un licenciement pour faute grave
Lire la suite…Salarié.e., vous venez d'être licencié.e. pour faute grave ? Employeur, vous désirez licencier un.e. salarié.e pour faute grave ? Qu'implique un licenciement pour faute grave ? Qu'est-ce que cela signifie ? Dans quels cas est-ce justifié ? Si vous venez d'être licencié.e pour faute grave et que vous envisagez de contester ce licenciement devant le Conseil de Prud'hommes, […] Par exemple, pour le salarié d'un magasin Lidl ayant 7 ans d'ancienneté au cours desquelles il n'a jamais commis un seul impair et qui vole une pizza, le licenciement pour faute grave a été jugé abusif (Cass. […] L'appréciation de la justification d'un licenciement pour faute grave se fait au cas par cas et ce, […]
Lire la suite…Salarié.e., vous venez d'être licencié.e. pour faute grave ? Employeur, vous désirez licencier un.e. salarié.e pour faute grave ? Qu'implique un licenciement pour faute grave ? Qu'est-ce que cela signifie ? Dans quels cas est-ce justifié ? Si vous venez d'être licencié.e pour faute grave et que vous envisagez de contester ce licenciement devant le Conseil de Prud'hommes, […] Par exemple, pour le salarié d'un magasin Lidl ayant 7 ans d'ancienneté au cours desquelles il n'a jamais commis un seul impair et qui vole une pizza, le licenciement pour faute grave a été jugé abusif (Cass. […] L'appréciation de la justification d'un licenciement pour faute grave se fait au cas par cas et ce, […]
Lire la suite…Le droit français confère une protection particulière à la salariée enceinte (notamment via les articles L1225-4 et suivants du Code du travail), qui interdisent à l'employeur de prononcer un licenciement pour motif lié à la grossesse. […] L'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie d'une faute grave étrangère à l'état de grossesse ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif distinct de la maternité. […] D'autres juridictions du fond ont continué de consacrer le principe du cumul, justifiant leur position par l'exigence d'une réparation complète et par la logique discriminatoire qui entache tout licenciement prononcé en raison de la grossesse. […]
Lire la suite…Il souhaiterait savoir dans quelles conditions un employeur peut, juridiquement, licencier un employe pendant la periode de son conge maladie. Il lui cite le cas d'une personne, victime d'une chute, qui a du etre operee pour un deplacement de disque vertebral, et qui a ete licenciee pendant la periode d'arret maladie. Depuis plus de deux ans, il ne peut obtenir de jugement du conseil des prud'hommes, […] au cours des periodes de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut resilier le contrat de travail a duree indeterminee que s'il justifie soit d'une faute grave de l'interesse, soit de l'impossibilite ou il se trouve, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les licenciements dits « abusifs ». […] Il en est ainsi du licenciement sans justification du salarié comptant moins de deux ans d'ancienneté ou exerçant dans une entreprise de moins de 11 salariés, ou encore du licenciement pour lequel la faute, grave ou lourde, n'est in fine pas établie. […] Ainsi, la Cour de cassation retient qu'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse justifie l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement abusif. […]
Lire la suite…Il resulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-3-8 du code du travail que, sauf accord des parties, le contrat a duree determinee ne peut etre rompu avant l'echeance du terme qu'en cas de faute grave ou en cas de force majeure, ce qui constitue une garantie pour le salarie embauche sous contrat precaire. […] 7 fevrier 1995, Ly A Bao c/Vinceneux) ; pour les autres situations d'absence, lorsqu'il s'agit de salaries qui ne se presentent pas a leur poste de travail sans excuse ni justification, s'agissant de comportements isoles ou habituels, la Cour de cassation considere que la faute grave se trouve constituee, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le licenciement pour faute grave supprime toute indemnité de licenciement, de même qu'il supprime tout préavis. L'intéressé peut demander que son cas soit soumis immédiatement au délégué du personnel de son choix ou aux délégués du personnel ou à défaut au comité d'entreprise ou d'établissement au plus tard à sa prochaine réunion, étant entendu qu'en tout état de cause le cas peut être soumis à l'appréciation des tribunaux.
Article L1225-4-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
Article L423-11 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
- Sous-section 1 : Contrat de travail
En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section a droit : 1° A un préavis de quinze jours s'il justifie, au service du même employeur, d'une ancienneté comprise entre trois et six mois ;
Article L122-6 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit : […] 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un délai-congé de deux mois.
Article 10 Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres
Le cadre licencié qui compte plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :
Article 75.3 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
Sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié licencié bénéficie, s'il justifie d'une ancienneté d'au moins 8 mois, d'une indemnité de licenciement calculée comme suit. L'ancienneté requise pour l'ouverture du droit à l'indemnité de licenciement est appréciée à la date à laquelle l'employeur a manifesté la volonté de licencier le salarié.
Article L1226-18 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
Article L321-25 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
- ···
- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- CHAPITRE Ier : Généralités
- Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Sous-section 4 : Contrat de génération
- Paragraphe 2 : Modalités de l'aide
l'embauche, ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l'embauche ; […]
Article 7.4 Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
Sauf en cas de licenciement pour faute grave, une indemnité de licenciement, calculée conformément à l'article 7.5, est versée au cadre licencié qui, n'ayant pas 65 ans révolus, justifie de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, au sens de l'article 7.13, au moment de la notification du licenciement.
Article R422-21 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public
- Section 4 : Licenciement
L'assistant maternel dont le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale bénéficie de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent s'il justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur et s'il n'a pas été l'objet d'un licenciement pour faute grave ou lourde.
- Faute grave justifiant le licenciement
- Licenciement pour faute grave
- Licenciement pour faute grave / lourde
- Licenciement pour faute grave contesté
- Licenciement fondé sur une faute grave
- Demande de confirmation du licenciement pour faute grave
- Demande de nullité du licenciement pour faute grave
- Caractère de la faute grave
- Faute grave
- Licenciement pour faute lourde
- Faute grave non établie
- Inexistence de faute grave
- Justification de la faute grave
- Absence de justification de la faute grave
- Existence de fautes graves
- Existence d'une faute grave
- Absence de preuve de la faute grave
- Faute grave du salarié
- Justification du licenciement
- Absence de faute grave
La Cour de cassation retient que proférer des menaces sur le téléphone personnel d'un salarié constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail, justifiant un licenciement pour faute grave. […]
Lire la suite…