Justification du licenciement pour faute grave
Décisions
[…] Vu le jugement en date du 5 décembre 2006 par lequel le conseil de prud'hommes de BEAUVAIS, statuant dans le litige opposant Monsieur H A à son ancien employeur, la SARL ASSERPOSES, a dit le licenciement du salarié justifié pour faute grave et débouté celui-ci de l'intégralité de ses demandes; […] dans le délai de prescription de deux mois, l' absence de justification des griefs invoqués, déjà sanctionnés, […] réfutant les moyens et l'argumentation de la partie appelante, notamment en ce qui concerne l'existence d'une double sanction, la prescription ou l'absence prétendue du justification du licenciement pour faute grave, sollicite pour sa part la confirmation de la décision déférée et la
[…] — à titre principal, de dire justifié le licenciement pour faute grave de M me X Y qui sera déboutée de toues ses demandes et condamnée à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile […] Non plus maintenant sur le strict terrain de la motivation de la lettre de rupture, mais sur celui de la justification du licenciement pour faute grave dont la preuve incombe à l'employeur, la société appelante verse aux débats, d'une part, le procès-verbal d'audition du gérant devant les services de police et, […]
Doit dès lors être censuré l'arrêt qui retient que le refus du salarié de rejoindre le poste auquel il a été affecté justifie son licenciement pour faute grave […] 1°/ qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; qu'en se fondant, pour juger justifié le licenciement de M.
N'est pas justifié le licenciement pour faute grave prononcé contre une salariée suspectée d'avoir prononcé à l'encontre de son employeur des propos grossiers et injurieux, dès lors que un doute sérieux subsiste sur l'existence de ses propos, alors que l'employeur lui-même ne les a pas entendus, se fondant seulement sur le témoignage de deux collègues de travail, salariées de l'employeur, et n'a même pas pris la peine d'interroger personnellement la salariée à la suite de ces accusations […] que son mari n'avait pas non plus d'emploi ; Attendu par ailleurs qu'elle ne produit cependant aucune justification relative à sa situation économique et personnelle après le licenciement, notamment pas d'avis de paiement d'allocations par
Viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel qui décide qu'une faute grave du salarié justifie son licenciement, alors que la lettre de notification de la rupture n'invoquait pas la faute grave.
[…] Il a ensuite reçu une lettre de licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 30 mars 2009. […] La SARL SECURITAS tend à la confirmation du jugement démontrant la justification du licenciement pour faute grave, la dispensant ainsi de payer des dommages et intérêts à Monsieur D, et réclame, en outre, 2 000 euros fondés sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Il n'a pas justifié cette extinction. […]
En refusant de donner suite à la sommation faite par l'employeur de réintégrer son poste de travail dans les 24 heures, le salarié a manifesté son refus de reprendre son ancien poste de travail, ce qui justifie son licenciement pour faute grave. […] – qu'elle a sollicité par sommation le salarié de reprendre son travail, – que le salarié ne s'étant pas présenté au travail, le licenciement est justifié, – que le Conseil de Prud'hommes est compétent pour statuer sur le licenciement, – que l'inexécution de la décision résulte exclusivement du comportement du salarié ; […]
Attendu que le salarié ayant été trouvé en possession d'un produit du magasin dépourvu de son antivol au-delà des zones de caisse sans raison valable, cette violation manifeste des règles édictées par l'entreprise pour garantir la sécurité des marchandises et éviter tout détournement caractérise la faute grave et justifie le licenciement sans préavis.
[…] QU'AINSI le manquement à cette obligation constitue un motif de licenciement pour faute grave, d'autant plus s'il est réitéré ; […] QUE de plus, la SAS SPIE IDF NORD OUEST n'apporte aucun élément pour établir la réalité des faits des 21 octobre 2014 et 29 août 2014, invoqués en justification du licenciement pour faute grave; […] ATTENDU que Monsieur Y, s'il justifie de son inscription à Pôle Emploi, n'apporte aucun élément permettant au Conseil de déterminer le montant de son préjudice, consécutif à son licenciement;
[…] L' absence injustifiée constitue une faute d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son licenciement pour faute grave. En conséquence, le jugement sera réformé en ce qu'il a statué sur le licenciement et a condamné la société Derichebourg propreté et services associés à payer diverses sommes de ce chef ainsi qu' au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité ne commande pas d'allouer à la société Derichebourg propreté et services associés une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour,
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt du 5 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour d'appel de Toulouse s'est prononcée sur un litige opposant un salarié licencié pour faute grave à son ancien employeur, une société spécialisée dans la fourniture de produits de prévention des infections. Cette décision aborde les questions de l'égalité de traitement entre salariés, du harcèlement moral et de la justification du licenciement pour faute grave. […] Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse pour contester son licenciement et obtenir diverses indemnités. […]
Lire la suite…Le défaut de motivation prive la sanction de justification. Un licenciement pour faute grave
Lire la suite…Salarié.e., vous venez d'être licencié.e. pour faute grave ? Employeur, vous désirez licencier un.e. salarié.e pour faute grave ? Qu'implique un licenciement pour faute grave ? Qu'est-ce que cela signifie ? Dans quels cas est-ce justifié ? Si vous venez d'être licencié.e pour faute grave et que vous envisagez de contester ce licenciement devant le Conseil de Prud'hommes, […] Par exemple, pour le salarié d'un magasin Lidl ayant 7 ans d'ancienneté au cours desquelles il n'a jamais commis un seul impair et qui vole une pizza, le licenciement pour faute grave a été jugé abusif (Cass. […] L'appréciation de la justification d'un licenciement pour faute grave se fait au cas par cas et ce, […]
Lire la suite…Salarié.e., vous venez d'être licencié.e. pour faute grave ? Employeur, vous désirez licencier un.e. salarié.e pour faute grave ? Qu'implique un licenciement pour faute grave ? Qu'est-ce que cela signifie ? Dans quels cas est-ce justifié ? Si vous venez d'être licencié.e pour faute grave et que vous envisagez de contester ce licenciement devant le Conseil de Prud'hommes, […] Par exemple, pour le salarié d'un magasin Lidl ayant 7 ans d'ancienneté au cours desquelles il n'a jamais commis un seul impair et qui vole une pizza, le licenciement pour faute grave a été jugé abusif (Cass. […] L'appréciation de la justification d'un licenciement pour faute grave se fait au cas par cas et ce, […]
Lire la suite…Le droit français confère une protection particulière à la salariée enceinte (notamment via les articles L1225-4 et suivants du Code du travail), qui interdisent à l'employeur de prononcer un licenciement pour motif lié à la grossesse. […] L'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie d'une faute grave étrangère à l'état de grossesse ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif distinct de la maternité. […] D'autres juridictions du fond ont continué de consacrer le principe du cumul, justifiant leur position par l'exigence d'une réparation complète et par la logique discriminatoire qui entache tout licenciement prononcé en raison de la grossesse. […]
Lire la suite…Il souhaiterait savoir dans quelles conditions un employeur peut, juridiquement, licencier un employe pendant la periode de son conge maladie. Il lui cite le cas d'une personne, victime d'une chute, qui a du etre operee pour un deplacement de disque vertebral, et qui a ete licenciee pendant la periode d'arret maladie. Depuis plus de deux ans, il ne peut obtenir de jugement du conseil des prud'hommes, […] au cours des periodes de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut resilier le contrat de travail a duree indeterminee que s'il justifie soit d'une faute grave de l'interesse, soit de l'impossibilite ou il se trouve, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les licenciements dits « abusifs ». […] Il en est ainsi du licenciement sans justification du salarié comptant moins de deux ans d'ancienneté ou exerçant dans une entreprise de moins de 11 salariés, ou encore du licenciement pour lequel la faute, grave ou lourde, n'est in fine pas établie. […] Ainsi, la Cour de cassation retient qu'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse justifie l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement abusif. […]
Lire la suite…Il resulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-3-8 du code du travail que, sauf accord des parties, le contrat a duree determinee ne peut etre rompu avant l'echeance du terme qu'en cas de faute grave ou en cas de force majeure, ce qui constitue une garantie pour le salarie embauche sous contrat precaire. […] 7 fevrier 1995, Ly A Bao c/Vinceneux) ; pour les autres situations d'absence, lorsqu'il s'agit de salaries qui ne se presentent pas a leur poste de travail sans excuse ni justification, s'agissant de comportements isoles ou habituels, la Cour de cassation considere que la faute grave se trouve constituee, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : […] 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de
Article L1234-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article L1234-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. […] L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.
Article L1232-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1232-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Article 52 Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984
Le licenciement pour faute grave, dont l'appréciation du caractère de gravité reste en dernier ressort de la compétence des tribunaux, est privatif du préavis et du versement de l'indemnité de licenciement.
Article 21 Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983.
Le licenciement pour faute grave supprime toute indemnité de licenciement, de même qu'il supprime tout préavis. L'intéressé peut demander que son cas soit soumis immédiatement au délégué du personnel de son choix ou aux délégués du personnel ou à défaut au comité d'entreprise ou d'établissement au plus tard à sa prochaine réunion, étant entendu qu'en tout état de cause le cas peut être soumis à l'appréciation des tribunaux.
Article L1226-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Article L321-25 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
- ···
- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- CHAPITRE Ier : Généralités
- Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Sous-section 4 : Contrat de génération
- Paragraphe 2 : Modalités de l'aide
l'embauche, ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l'embauche ; […]
Article L1225-4-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
- Faute grave justifiant le licenciement
- Licenciement pour faute grave
- Licenciement pour faute grave / lourde
- Licenciement pour faute grave contesté
- Licenciement fondé sur une faute grave
- Demande de confirmation du licenciement pour faute grave
- Demande de nullité du licenciement pour faute grave
- Caractère de la faute grave
- Faute grave
- Licenciement pour faute lourde
- Faute grave non établie
- Inexistence de faute grave
- Justification de la faute grave
- Absence de justification de la faute grave
- Existence de fautes graves
- Existence d'une faute grave
- Absence de preuve de la faute grave
- Faute grave du salarié
- Justification du licenciement
- Absence de faute grave
La Cour de cassation retient que proférer des menaces sur le téléphone personnel d'un salarié constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail, justifiant un licenciement pour faute grave. […]
Lire la suite…