Non-conformité des travaux réalisés
Décisions
[…] Lorsque le maire constate que les travaux entrepris ne sont pas conformes au permis modificatif, il est tenu d'ordonner leur interruption en application des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. (1) Le défaut de mention dans un procès-verbal constatant la non conformité des travaux réalisés au permis de construire de l'heure à laquelle les constatations ont été effectuées et de l'identité des personnes rencontrées constitue une irrégularité formelle non substantielle, qui est sans influence sur la régularité de l'arrêté ordonnant, sur la foi de ce procès-verbal, l'interruption des travaux.
[…] « 1°/ que la cour a retenu à l'encontre de la société Rochatic des fautes dans sa mission de suivi des travaux de terrassement et de remblais ainsi que dans sa mission de compatibilité du chantier, ayant eu pour conséquence la poursuite du chantier et le paiement des travaux qui auraient dû être arrêtés dès le constat de leur non-conformité ; que ces fautes ont contribué à la réalisation de l'entier préjudice de la société SRK que la clause stipulant que l'architecte ne sera responsable que dans la mesure de ses fautes professionnelles et ne pourra être tenu responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d'autres intervenants, […]
[…] — d'annuler la décision en date du 9 mai 2008 par laquelle le maire de Locmiquélic a refusé de procéder à la rédaction d'un constat d'infraction pour des travaux réalisés par […] Considérant que, par lettre du 22 avril 2008, M. et M me Z ont demandé au maire de Locmiquélic de rédiger un constat d'infraction compte tenu de la non conformité des travaux réalisés par M. X au regard des déclarations ayant fait l'objet des décisions de non-opposition des 13 juillet 2007 et 4 janvier 2008 ; que, […] Article 2 : La décision en date du 9 mai 2008 du maire de Locmiquélic est annulée en tant qu'elle porte refus de dresser un procès-verbal constatant la non-conformité des travaux réalisés par M. […]
[…] 2. M. C… a saisi le tribunal pour non-conformité des travaux réalisés par rapport aux prescriptions d'un permis de construire délivré à M. A… par la commune de la Martre en 2022 et 2024. 3. Il n'appartient pas à un tribunal administratif de statuer sur l'exécution d'un permis de construire – hors la question d'un refus d'attestation d'achèvement sur saisine du pétitionnaire – ni sur les illégalités des travaux réalisés, ni d'ordonner toute mesure utile pour les faire cesser par une mise en conformité ou une suspension. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
[…] 1°/ que celui qui se prétend libéré d'une obligation, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'il appartient au maître d'ouvrage qui prétend ne pas payer intégralement le prix convenu de démontrer que les travaux effectués n'étaient pas conformes au contrat ; qu'en l'espèce, il appartenait donc à la société Le Telemark, qui avait pratiqué une retenue sur les sommes dues à la société Sefi Intrafor au titre de la prétendue non-conformité des travaux réalisés, de démontrer cette non-conformité alléguée ; qu'en retenant pourtant que « la société Sefi Intrafor ne saurait prétendre utilement qu'elle a réalisé une prestation conforme », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
[…] Une expertise amiable contradictoire a été réalisée le 26 novembre 2013. […] L'expert a conclu à un défaut de montage des armatures des deux sièges avant ainsi qu'à une non-conformité des travaux réalisés par les Ets F G et non à un vice caché. […] Concernant les troisièmes sièges, l'expert met en cause le travail de réparation de la SA F RETAIL GROUP et non un vice intrinsèque de ceux-ci. […] — l'article L211-1 du Code de la Consommation : champ d'application du chapitre relatif à la conformité,
[…] D B doivent être regardés comme demandant au tribunal de « statuer » sur la conformité d'une construction voisinant leur parcelle au permis de construire délivré le 16 novembre 2023 ainsi qu'au plan local d'urbanisme de la commune de Kourou. […] B demandent au tribunal administratif de statuer sur la non-conformité des travaux réalisés sur la parcelle voisine à la leur avec le permis de construire qui avait été délivré au pétitionnaire le 16 novembre 2023 et le plan local d'urbanisme de la commune de Kourou. […] de connaître de conclusions tendant à statuer sur la non-conformité de travaux réalisés avec une autorisation d'urbanisme et pas davantage sur les préjudices et troubles de voisinage suscités par une construction privée. […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X conteste l'arrêté du 28 novembre 2011 par lequel le maire de la commune de Morbecque a constaté la non-conformité des travaux réalisés sur un bâtiment situé XXX ; […] Vu le mémoire, enregistré le 25 mars 2014, présenté par la commune de Morbecque qui indique au tribunal que le certificat de conformité de travaux sollicité par M. X va lui être délivré ;
[…] que le 10 mai 2002 Mr X a de nouveau été désigné à la demande des deux parties, le juge des référés ayant repris les missions détaillées par ces derniers et mis deux consignations à leur charge; qu'il appartenait à la SCI REGE dès lors que les pré-conclusions ont été communiquées le 22 août 2002 stigmatisant la non-conformité des travaux réalisés par celle-ci et préconisant quelques travaux de protection contre l'incendie à charge de la SCI ROSY après reconstruction des structures du plancher, de rechercher plus vite un moyen dilatoire pour échapper à ses obligations;
[…] — Il résulte cependant clairement du rapport d'expertise que dans la cuisine, les désordres ont une double origine : d'une part l'appartement de Madame Y en raison de la défectuosité et de la non-conformité des travaux réalisés en 2004 par DUMAS et B, et d'autre part, la canalisation en fonte, en raison de la non conformité des travaux réalisés par la copropriété, il y a plusieurs années, sur cette chute située dans l'épaisseur du plancher. […] — et enfin seulement de la défectuosité et de la non conformité des travaux de rénovation réalisés au 6 e étage par les sociétés DUMAS et B.
pendant 7 jours
Commentaires
Retour aux articles Non-conformité des travaux réalisés par l'entrepreneur : le maître d'œuvre est responsable Civil - Responsabilité Affaires - Assurance 06/04/2020 L'architecte, maître d'œuvre, engage sa responsabilité s'il accepte la poursuite d'un chantier malgré l'absence de conformité des travaux réalisés par un entrepreneur. […] Le maître d'œuvre est également assigné en réparation des préjudices découlant de la non-conformité et des désordres apparus avant réception. […] En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le maître d'œuvre avait accepté la poursuite du chantier malgré l'absence de conformité des travaux réalisés, […]
Lire la suite…Retour aux articles Non-conformité des travaux réalisés par l'entrepreneur : le maître d'œuvre est responsable Civil - Responsabilité Affaires - Assurance 06/04/2020 L'architecte, maître d'œuvre, engage sa responsabilité s'il accepte la poursuite d'un chantier malgré l'absence de conformité des travaux réalisés par un entrepreneur. […] Le maître d'œuvre est également assigné en réparation des préjudices découlant de la non-conformité et des désordres apparus avant réception. […] En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le maître d'œuvre avait accepté la poursuite du chantier malgré l'absence de conformité des travaux réalisés, […]
Lire la suite…Non-conformité des travaux réalisés par l'entrepreneur : le maître d'œuvre est responsable Civil - Responsabilité Affaires - Assurance 06/04/2020 L'architecte, maître d'œuvre, engage sa responsabilité s'il accepte la poursuite d'un chantier malgré l'absence de conformité des travaux réalisés par un entrepreneur. […] Le maître d'œuvre est également assigné en réparation des préjudices découlant de la non-conformité et des désordres apparus avant réception. […] En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le maître d'œuvre avait accepté la poursuite du chantier malgré l'absence de conformité des travaux réalisés, laquelle avait motivé la résiliation du marché par le maître d'ouvrage, […]
Lire la suite…Civil - Responsabilité Affaires - Assurance 06/04/2020 L'architecte, maître d'œuvre, engage sa responsabilité s'il accepte la poursuite d'un chantier malgré l'absence de conformité des travaux réalisés par un entrepreneur. […] Le maître d'œuvre est également assigné en réparation des préjudices découlant de la non-conformité et des désordres apparus avant réception. […] En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le maître d'œuvre avait accepté la poursuite du chantier malgré l'absence de conformité des travaux réalisés, laquelle avait motivé la résiliation du marché par le maître d'ouvrage, […] en cours de chantier, constate la non-conformité des travaux réalisés par l'entrepreneur. […]
Lire la suite…Dans un arrêt promis à une large publication (C.Cass., 19 mars 2020, n°18-25585, FS+ P+ B+I), la Cour de cassation, condamne le maitre d'œuvre qui décide de poursuivre le chantier alors même qu'il constate l'absence de conformité des travaux réalisés.. […]
Lire la suite…[…] des transports et du logement de bien vouloir lui préciser s'il existe des dispositions permettant à un maire d'obliger le demandeur d'un permis de construire à réaliser l'ensemble des travaux prévus au permis dans un certain délai, […] dans l'hypothèse où les travaux non réalisés sont des garages, […] lorsqu'il existe une impossibilité technique de réaliser les places de stationnement correspondant aux prescriptions du plan d'occupation des sols ou du plan de sauvegarde et de mise en valeur et que le demandeur ne peut justifier de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation. […] Cette participation ne constitue pas une sanction pour non-conformité des travaux réalisés au permis de construire délivré.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
L'inspecteur du travail statue dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Il peut conclure à la conformité ou à la non-conformité de tout ou partie des dispositions mentionnées dans la demande. Lorsque la décision conclut à la non-conformité d'une ou de plusieurs dispositions, elle précise pour chacune d'elles si la disposition doit être retirée ou modifiée.
Article R4314-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
- Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
- Chapitre IV : Surveillance du marché
- Section 3 : Mesures de surveillance du marché
- Sous-section 1 : Notification aux opérateurs économiques d'une non-conformité
I.-L'autorité de surveillance du marché expose à l'opérateur économique concerné les éléments dont elle dispose tendant à établir une non-conformité d'un équipement de travail ou d'un équipement de protection individuelle et lui communique, le cas échéant, les rapports de vérification mentionnés à l'article R. 4314-5.
Article Annexe III de l'Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisation des vérifications de l'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail ainsi qu'aux conditions et modalités d'accréditation des organismes chargés de ces vérifications
- Arrêté du 22 octobre 2009
Les résultats de la vérification de l'état de conformité réalisée sous accréditation font l'objet d'un rapport dont le contenu doit renseigner le lecteur sur l'état de conformité de l'appareil et de son installation aux règles qui lui sont applicables. […] Si l'une ou les trois conditions prévues au 1er de l'annexe II et relatives à l'équipement de travail ne
Article D4622-49 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre II : Missions et organisation
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Agréments
L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité des prescriptions au présent titre, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article D. 4622-49-1. Tout refus d'agrément est motivé.
Article R4314-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
- Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
- Chapitre IV : Surveillance du marché
- Section 2 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête des autorités de surveillance du marché et des agents habilités
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I.-Aux fins de vérifier la conformité des équipements aux règles de conception, de fabrication et de mise sur le marché qui leur sont applicables et d'obtenir les preuves d'une éventuelle non-conformité, les autorités de surveillance du marché et les agents habilités peuvent :
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non
Article D2223-87 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
- Section 3 : Opérations funéraires
- Sous-section 4 : Equipements funéraires
- Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)
- Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R)
[…] En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, le préfet communique au maître de l'ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.
Article R311-46 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité
- Sous-section 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations
une non-conformité est constatée, l'organisme agréé en informe le préfet de région. Sur la base du rapport mentionné à l'article R. 311-39 qui lui est transmis par l'organisme agréé, le cocontractant identifie les installations qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle périodique dans les délais fixés par le ministre chargé de l'énergie ou le préfet de région ou prévus par les prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 applicables à l'installation, et en informe le préfet de région.
Article D4622-50 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre II : Missions et organisation
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Agréments
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail. La demande de renouvellement d'agrément est présentée au moins quatre mois avant le terme de l'agrément en cours.
Article 22 de l'Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
- Arrêté du 23 octobre 2020
L'employeur fait réaliser des travaux de mise en conformité de nature à répondre : - aux observations mettant en évidence une non-conformité mentionnée aux articles 5 et 10 ;
- Non-conformité de l'installation
- Malfaçons dans les travaux réalisés
- Mauvaise exécution des travaux
- Non-conformité du matériel livré
- Non-réalisation des travaux
- Aggravation des désordres
- Existence de désordres affectant les travaux
- Responsabilité contractuelle pour malfaçons
- Exécution conforme des travaux
- Non-conformité des produits livrés
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Difficultés d'exécution des travaux
- Défaut de conformité du bien
- Non-conformité du bien vendu
- Demande de réparation des malfaçons
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Existence de désordres et malfaçons
- Malfaçons dans l'exécution des travaux
- Nature des travaux réalisés
- Non-exécution des travaux ordonnés
[…] maître d'œuvre, peut être engagée en présence de travaux non-conformes réalisés par un entrepreneur. La clause du contrat d'architecte relative à l'étendue de la mission joue un rôle important dans l'établissement de la responsabilité de ce dernier Jusqu'à ce que l'ouvrage soit livré et accepté, il est considéré comme inachevé. […] L'acceptation par le maître d'œuvre de la poursuite d'un chantier malgré la non-conformité des travaux réalisés fonde sa responsabilité au titre du contrat d'architecte En l'espèce, un maître d'ouvrage charge, en vue de la construction d'un atelier d'agencement, […] en réparation des préjudices découlant des non-conformités et désordres apparus avant réception. […]
Lire la suite…