Défaut de conformité du bien
Décisions
[…] (10) considérant que, en cas de défaut de conformité du bien par rapport au contrat, les consommateurs devraient avoir droit à ce que le bien soit remis en conformité avec le contrat, sans frais, en ayant le choix entre réparation ou remplacement, ou, à défaut, devraient avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat;
[…] 1°/ que les dispositions de l'article L. 211-9 du code de la consommation, qui disposent qu'en cas de défaut de conformité du bien vendu, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, que, toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut et que le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, […] en conséquence, M me X… à payer à M me Y…, à titre de dommages et intérêts, la somme de 2 400 euros au titre des frais de réparation du défaut de conformité, qu'un chien étant un être vivant, […]
[…] Ledit article 3 énumère, à son paragraphe 2, les droits que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du vendeur en cas de défaut de conformité du bien livré. Dans un premier temps, conformément au paragraphe 3 de cet article, le consommateur a le droit d'exiger la mise du bien dans un état conforme. À défaut de pouvoir obtenir cette mise en conformité, il peut exiger, dans un second temps, conformément au paragraphe 5 du même article, une réduction du prix ou la résolution du contrat (voir arrêts précités Quelle, point 27, ainsi que Gebr. […]
[…] 1°/ qu' en affirmant qu'il résultait du contrat de location que le locataire ne pouvait opposer un refus de paiement des loyers à raison d'un défaut d'installation et de livraison du matériel, quand le contrat de location n'excluait le non-paiement des loyers qu'en cas de défaut de conformité du bien livré, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil ; […] que la notification du procès-verbal d'installation fixait le point de départ de la location et autorisait le financement du matériel, le locataire ne pouvant se prévaloir d'aucune exception relative au bien ; […] notamment pour inexécution de l'obligation de livraison, non-conformité du matériel, vices cachés, […]
[…] Se plaignant de ne pouvoir louer le bien au prix initialement fixé faute de luminosité suffisante dans l'une des chambres, Mme [K] a, après expertise, assigné la SCCV aux fins de résolution de la vente pour défaut de conformité et indemnisation et a, en cours d'instance, sollicité en outre l'annulation de la vente pour dol. […] déboute néanmoins le demandeur au fond ; qu'en l'espèce, par motifs propres, la cour d'appel a considéré que « sur l'action en « nullité ou en résolution » de la vente fondée sur le défaut de conformité du bien aux pièces contractuelles et aux normes de construction, que la Sccv Les Patios oppose exactement aux demandes de Mme [K] la forclusion, […]
[…] Dès lors doit être cassé l'arrêt par lequel une Cour d'appel saisie par la victime du dommage causé par le défaut de conformité du bien lui ayant été vendu d'une action en réparation de son préjudice exercée contre l'assureur du vendeur en règlement judiciaire, […] Attendu qu'il resulte de ces textes que la suspension des poursuites individuelles contre un debiteur en reglement judiciaire ou en liquidation des biens et la procedure de verification de son passif ne concernent que les poursuites tendant au paiement de sommes d'argent; attendu que, pour declarer irrecevable l'action en resolution, pour defaut de conformite, […]
[…] A l'appui de ses prétentions, Monsieur Z Y expose principalement : – que selon les dispositions de l'article L. 211-4 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat initial et répond des défauts de conformité existants lors de la livraison ; – que selon les dispositions du même article, il répond des défauts de conformité résultant de l'emballage ; – que selon les dispositions de l'article L.211-5 du code de la consommation, […] PRONONCE la résolution de la vente au titre du défaut de conformité du bien commandé.
[…] — 3.469 € au titre du coût de la mise en conformité de la borne d'irrigation, […] En sorte que, non seulement Madame X n'a pas délivré à ses acquéreurs un bien conforme aux stipulations du contrat, mais de surcroît elle a manqué à leur égard à son obligation d'information loyale. […] Vu le défaut de conformité du bien vendu,
[…] En vertu de ces dispositions, le vendeur répond de tout défaut de conformité du bien par rapport au contrat de vente, pour autant que ce défaut existe lors de la délivrance du bien. […] Le moment pertinent aux fins de l'appréciation de l'existence d'un défaut de conformité reste la date de la délivrance du bien. […] où il est question de la responsabilité du vendeur pour tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien (article 5, paragraphe 1, première phrase : « il difetto di conformità si manifesta entro il termine di due anni ») et de la survenance des effets de la prescription (article 5, paragraphe 1, seconde phrase : « prescrizione, […]
[…] « 1°/ que l'action en résolution judiciaire peut être fondée sur un défaut de conformité matérielle du bien livré lorsqu'il n'est pas identique à celui commandé ou sur un défaut de conformité fonctionnelle du bien vendu lorsqu'il n'est pas en mesure d'atteindre les performances pour lesquelles il a été commandé ; qu'en l'espèce, […] 6°/ que tout manquement du vendeur à ses obligations peut, dès lors qu'il est d'une gravité suffisante, justifier la résolution de la vente ; que le défaut de conformité du bien aux stipulations contractuelles s'apprécie, non pas au jour où le juge statue, mais au moment de la délivrance ; qu'en se fondant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens , les contenus numériques et les services numériques L'acheteur qui constate un défaut de conformité du bien acquis peut s'interroger sur le dispositif juridique pouvant être invoqué pour contraindre le vendeur à la mise en conformité du bien ou à la résolution de la vente et la restitution du prix. […] Cet article présente l'un de ces dispositifs, […] qui oblige le vendeur professionnel à garantir le consommateur contre les défauts de conformité du bien […]
Lire la suite…[…] 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens , les contenus numériques et les services numériques L'acheteur qui constate un défaut de conformité du bien acquis peut s'interroger sur le dispositif juridique pouvant être invoqué pour contraindre le vendeur à la mise en conformité du bien ou à la résolution de la vente et la restitution du prix. […] Cet article présente l'un de ces dispositifs, […] qui oblige le vendeur professionnel à garantir le consommateur contre les défauts de conformité du bien […]
Lire la suite…[…] septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens , les contenus numériques et les services numériques L'acheteur qui constate un défaut de conformité du bien acquis peut s'interroger sur le dispositif juridique pouvant être invoqué pour contraindre le vendeur à la mise en conformité du bien ou à la résolution de la vente et la restitution du prix. […] Cet article présente l'un de ces dispositifs, […] qui oblige le vendeur professionnel à garantir le consommateur contre les défauts de conformité du bien […]
Lire la suite…Or, bien souvent, […] or la complexité sans cesse croissante des nouvelles technologies ne lui permet pas toujours d'évaluer de façon pertinente la qualité du produit vendu ainsi que sa conformité à la destination affichée. Dès lors, […] en lui permettant de n'avoir qu'un seul interlocuteur à identifier : le vendeur avec lequel il a contracté en cas de défaut de conformité du bien. L'article L. 217-3 du code de la consommation prévoit que le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] La règlementation nationale en vigueur est issue de la transposition en droit interne, […]
Lire la suite…L'activité de dépôt-vente, s'analyse pour le vendeur en un mandat de vente assorti de l'obligation de conservation du bien destiné à être vendu. […] Le défaut de conformité du bien au contrat, qui est au coeur du nouveau régime de responsabilité, s'apprécie au regard des qualités que le consommateur peut légitimement en attendre. […] Le juge éventuellement saisi se déterminera sur celles-ci au regard, notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien acquis. Les parties peuvent en outre convenir d'écarter la définition légale de la conformité du bien pour la fixer en fonction des circonstances d'espèce. […]
Lire la suite…L'activité de dépôt-vente s'analyse pour le vendeur en un mandat de vente assorti de l'obligation de conservation du bien destiné à être vendu. […] et inversement un bien d'occasion une durée de vie très longue (meubles vendus d'occasion). […] Néanmoins, le défaut de conformité du bien au contrat, qui est au coeur du nouveau régime de responsabilité, […] Enfin, des aménagements conventionnels conclus entre le vendeur et l'acheteur peuvent venir assouplir les règles prévues par le dispositif légal du régime de responsabilité. […] Ainsi, les parties peuvent convenir d'écarter la définition légale de la conformité du bien pour la fixer aux circonstances d'espèce. […]
Lire la suite…L'activité de dépôt-vente s'analyse pour le vendeur en un mandat de vente assorti de l'obligation de conservation du bien destiné à être vendu. […] et inversement un bien d'occasion une durée de vie très longue (meubles vendus d'occasion). […] Néanmoins, le défaut de conformité du bien au contrat, qui est au coeur du nouveau régime de responsabilité, […] Enfin, des aménagements conventionnels conclus entre le vendeur et l'acheteur peuvent venir assouplir les règles prévues par le dispositif légal du régime de responsabilité. […] Ainsi, les parties peuvent convenir d'écarter la définition légale de la conformité du bien pour la fixer aux circonstances d'espèce. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Garantie légale de conformité
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-4 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 1 : Droits du consommateur
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : […]
Article L217-11 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-19 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 3 : Mises à jour
I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens : […]
Article L224-25-12 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, […]
Article L211-15 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Garantie commerciale
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
Article L217-29 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 5 : Dispositions diverses
En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le cas échéant à la garantie commerciale vis-à-vis du garant, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article L224-25-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.
Article D211-7 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre Ier : Présentation des contrats
Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 211-6, comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.
- Défaut de conformité du véhicule
- Défaut de conformité
- Non-conformité du bien vendu
- Non-conformité des produits livrés
- Non-conformité du véhicule
- Défaut de délivrance conforme
- Non-conformité de l'installation
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Non-conformité du matériel livré
- Différence entre les produits
- Préjudice subi en raison de la non-conformité
- Existence de désordres sur le véhicule
- Connaissance des vices par le vendeur
- Garantie légale de conformité
- Non-respect des conditions de garantie
- Obligation de délivrance conforme
- Conformité aux conditions techniques
- Vices cachés affectant le véhicule
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Conformité aux normes techniques