Non-conformité du bien vendu
Décisions
[…] la cour d'appel qui, pour décider que la résolution de la vente était intervenue et débouter l'acquéreur de sa demande en résolution pour non-conformité du bien vendu, retient que la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire de plein droit de la vente a entraîné la résolution de plein droit de la vente, […] le contrat ayant été déjà rompu, alors que la résolution de la vente pour défaut de conformité tendait à l'anéantissement du contrat au jour de sa conclusion et que la clause résolutoire disparaissait avec lui. […] a par acte authentique en date des 30 juin et 7 juillet 1989, vendu à M lle X… un appartement, un cellier et un emplacement de stationnement, […]
[…] à défaut d'action dans l'année suivant la livraison du bien, […] fondée sur la non-conformité du bien vendu au regard des stipulations contractuelles convenues entre les parties et tendant à la réparation de la dépréciation de la valeur du bien en résultant, est soumise à la prescription de droit commun et non à la prescription d'un an de l'article 1622 du code civil ; […] une contestation relative à la conformité du bien livré passé le délai d'un an et un mois après la livraison alors que l'action exercée par l'acquéreur qui avait pour fondement un manquement contractuel imputable à la société Jenzi et tendait à obtenir l'indemnisation du préjudice né de ce que les caractéristiques du bien vendu, […]
[…] Sur la conformité du bien vendu […] — la mention 'aucun entretien' est techniquement erronée, encore plus que pour tout autre système d'assainissement non collectif.' […] En conséquence, la cour infirme le jugement et, au motif de la non-conformité du bien vendu par rapport aux mentions de l'acte de vente, condamne M. et M me Z à indemniser M. Y des préjudices qu'il subit de ce fait.
[…] A titre subsidiaire, Monsieur X formule les mêmes demandes sur le fondement soit de l'action en non conformité du bien vendu, soit en nullité pour erreur sur la substance. […] La Société MERCEDES BENZ prétend que l'action pour défaut de conformité n'est pas applicable en l'espèce car le demandeur se plaint d'un vice affectant l'usage du bien et non d'un défaut de conformité du véhicule. […] Il résulte de cet article que la non-conformité de la chose à sa destination normale ressort de la garantie des vices-cachés et n'est pas constitutive d'une inexécution de l'obligation de délivrance du vendeur correspondant à la non-conformité de la chose vendue aux spécificités contractuelles. […] L'action pour non-conformité du bien vendu sera donc rejetée.
[…] «< Déclarer la SAR BPL recevable et bien fondée en ses demandes, […] véhicule litigieux impropre à sa destination et d'autre part, pour non-conformité du bien vendu,
[…] Sur la non conformité du bien vendu […] Il est expressément convenu que le VENDEUR ne sera tenu à aucune garantie à l'égard de l'ACQUEREUR, qui l'accepte expressément, à raison des vices cachés qui pourraient affecter l'immeuble objet du présent acte, en raison d'une non-conformité du raccordement du bien vendu à l'assainissement collectif ».
[…] Contestant la conformité de la chose vendue, le soffite constituant en fait dans l'entrée selon elle un véritable faux-plafond, B A épouse X a saisi le Juge des référés qui a ordonné le 25 avril 2000 une expertise judiciaire, […] Elle a fait principalement valoir qu' elle agissait sur le fondement de la non-conformité du bien vendu, et non sur le fondement d'une obligation de garantie, et que son action n'est pas prescrite. […] — de dire que les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S sont bien fondés à se prévaloir de la franchise de la police envers les assurés et les tiers;
[…] Le dysfonctionnement est reconnu par MEDIMAGE puisque face aux difficultés techniques persistantes, MEDIMAGE a accepté que le bien lui soit définitivement restitué avec pour contrepartie, un avoir. […] La non-conformité du matériel livré : Le tribunal considère que MEDIMAGE par son acceptation du retour du gastroscope, reconnaît la non-conformité du bien vendu, reconnaissance compensée d'une dette au profit de CRIMO ITALIA sous forme d'avoir.
[…] Définitivement condamnés à indemniser M. et M me A pour une non-conformité du bien immobilier qu'ils leur ont vendu, les époux Y sont recevables en leur demande de garantie présentée contre le notaire ayant reçu l'acte de vente. […] Les époux Y sont néanmoins recevables et fondés à demander à M. E C, héritier du co-vendeur H C, le tiers des (8 299,48 € + 2 000 €) 10 299,48 € au paiement desquels ils ont été définitivement condamnés. Celui-ci ne prouve nullement qu'ainsi qu'il le prétend, la non-conformité du bien vendu résulte d'une dissimulation de ses caractéristiques par les époux Y, ni ne démontre une faute du notaire telle qu'écartée ci-dessus.
[…] Par acte notarié du 28 Juillet 2022, les consorts [M] ont vendu ledit bien à Monsieur [P] [C] et à Madame [Z] [V] épouse [C] moyennant le paiement du prix de 410.000,00 €. […] A TITRE SUBSIDIAIRE, s'il était jugé la non-conformité du bien vendu aux consorts [C] s'agissant de l'assainissement : […] La preuve de la non-conformité à la commande du bien livré incombe à l'acquéreur qui soulève l'exception de non-conformité.
pendant 7 jours
Commentaires
Selon cette enquête, l'inspection générale des affaires sociales (Igas) aurait été saisie par le Gouvernement le 19 octobre 2021 sur ce dossier et aurait mené une enquête pour déterminer l'ampleur de la non-conformité des traitements des eaux minérales par les grands groupes industriels. […] Dans ses conclusions restées confidentielles et rendues en juillet 2022, […] Cette situation est d'autant plus inquiétante que les éléments rapportés par les journalistes laissent à penser que le Gouvernement aurait été au courant de ces faits dès 2021. […] M. le député souhaite donc savoir si les éléments fournis par cette enquête sont bien conformes à la réalité et, le cas échéant, […]
Lire la suite…Selon cette enquête, l'inspection générale des affaires sociales (Igas) aurait été saisie par le Gouvernement le 19 octobre 2021 sur ce dossier et aurait mené une enquête pour déterminer l'ampleur de la non-conformité des traitements des eaux minérales par les grands groupes industriels. […] Dans ses conclusions restées confidentielles et rendues en juillet 2022, […] Cette situation est d'autant plus inquiétante que les éléments rapportés par les journalistes laissent à penser que le Gouvernement aurait été au courant de ces faits dès 2021. […] M. le député souhaite donc savoir si les éléments fournis par cette enquête sont bien conformes à la réalité et, le cas échéant, […]
Lire la suite…Arnaud de Belenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en conformité des installations individuelles d'assainissement en cas de vente. À l'occasion d'une vente immobilière, le vendeur doit toujours fournir à l'acheteur, dès le compromis ou la promesse de vente, un certain nombre de diagnostics concernant l'état du bien vendu. Parmi ces diagnostics, le diagnostic assainissement permet de vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation individuelle. […] La non réalisation des travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif fait l'objet d'une sanction financière. […]
Lire la suite…Une éleveuse, comme beaucoup aujourd'hui a été poursuivie en « défaut de conformité » (sur le fondement du code de la consommation) pour un chiot vendu et atteint d'une maladie. La Cour de cassation a déjà jugé que le défaut de conformité s'applique aux animaux de compagnie étant donné qu'ils sont « en droit » un... bien meuble. Dans le cas des animaux de compagnie, cette non-conformité relève d'une maladie ou malformation non visible et déclarée congénitale par les vétérinaires. […] Ainsi, sur cette base, […]
Lire la suite…Normalement en application de l'article L. 211-4 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Parallèlement, […] et ce selon les principes du code civil. […] Ainsi la garantie légale ne couvrirait pas la non-conformité d'un élément pourtant indispensable au bon fonctionnement du matériel et à son usage attendu : l'absence d'un cordon électrique ne permet pas d'utiliser une imprimante, […] deux situations sont envisageables soit ces éléments sont des accessoires d'origine, livrés avec le produit lui-même (le vendeur est tenu par la garantie légale de conformité à l'égard du bien vendu, […]
Lire la suite…Bien que cette pratique soit devenue relativement courante, […] Lorsqu'un véhicule reprogrammé est vendu sans que cette transformation ait été clairement signalée à l'acheteur, […] la reprogrammation peut constituer une non-conformité du bien vendu ou même un vice affectant le consentement de l'acquéreur. […] Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion (Cerfa n°15776) impose au vendeur d'attester « que ce véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuel certificat d'immatriculation ». […] La reprogrammation : une non - conformité sanctionnée […]
Lire la suite…Impact : Confirmation de la primauté du régime d'ordre public des garanties légales (articles 1642-1 et 1648 C. civ.) en matière de non-conformité apparente en VEFA, même si l'acheteur invoque un défaut d'information. 2. […] Assignation au fond contre Iroise Promotion, Sobrotec et l'Atelier de l'Ile. […] Contenu de la décision : Arguments des parties : Les acquéreurs invoquent un manquement à l'obligation d'information du vendeur (modification dissimulée de la consistance de la chose vendue), souhaitant fonder leur action sur la responsabilité contractuelle de droit commun. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Garantie commerciale
[…] indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. […] En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. […]
Article R221-52 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 4 : Les incidents de saisie
- Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis
- Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis
L'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des biens saisis ; seule peut alors être exercée l'action en revendication. Toutefois, le tiers reconnu propriétaire d'un bien déjà vendu peut en distraire le prix, non diminué des frais, jusqu'à la distribution des sommes produites par la vente.
Article L217-18 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 3 : Mises à jour
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.
Article L217-25 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 4 : Prestations de services après-vente
La prestation de service après-vente au sens du présent chapitre s'entend de tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n'étant pas prévu par une garantie commerciale. Elle fait l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au consommateur.
Article L112-10 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, […]
Article L217-29 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 5 : Dispositions diverses
En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le cas échéant à la garantie commerciale vis-à-vis du garant, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article L217-22 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 3 : Garantie commerciale
La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien. […] En cas de non-respect de ces dispositions, […] En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, […]
Article 1734 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
, sans que le total des amendes puisse être supérieur à 50 000 € [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], […] application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année.
Article L241-10 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Sous-section 2 : Sanctions administratives
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-12 relatif aux modalités de la mise en conformité du bien, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Article D211-7 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre Ier : Présentation des contrats
Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 211-6, comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.
- Défaut de conformité du bien
- Défaut de conformité
- Non-conformité des produits livrés
- Non-conformité du matériel livré
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Non-conformité du véhicule
- Défaut de délivrance conforme
- Non-conformité de l'installation
- Impropriété à destination
- Défaut de conformité du véhicule
- Obligation de délivrance conforme
- Connaissance des vices par le vendeur
- Responsabilité contractuelle du vendeur
- Préjudice subi en raison de la non-conformité
- Non-conformité des travaux réalisés
- Non-réalisation de la vente
- Non-conformité du bon de commande
- Différence entre les produits
- Responsabilité du vendeur pour vice caché
- Non-respect des conditions de garantie
Ainsi, en cas de difficulté, de « non-conformité » des prestations à ce qui est prévu dans le contrat, l'organisateur doit informer le voyageur et remédier à la non-conformité, c'est-à-dire de trouver une autre façon d'assurer la prestation qu'il avait vendue, sauf si cela est totalement impossible ou si cela entraîne des coûts prohibitifs, disproportionnés. […]
Lire la suite…