Responsabilité contractuelle pour malfaçons
Décisions
Doit être retenue la responsabilité d'une architecte d'intérieur et décoratrice en raison des malfaçons affectant les maçonneries d'une maison d'habitation en bois et de l'absence de livraison des éléments d'ossature bois dans la mesure où d'une part, la mission de maîtrise d'oeuvre qui lui a été confiée l'a été de manière claire et contractuelle, celle-ci devant assurer la conception initiale, les plans pour le permis de construire, le dossier d'appel d'offre, […]
[…] Attendu qu'après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, que le bureau d'études Saurin était pour partie responsable des malfaçons affectant la station, l'arrêt énonce que, s'agissant de responsabilité contractuelle, sa condamnation doit être limitée au remboursement des honoraires perçus, rémunération des obligations mises à sa charge ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen :
[…] que, dans ses conclusions d'appel, l'entreprise Maisons René Z… avait souligné que les réserves relatives à la toiture avaient été effectivement levées nonobstant l'absence de procès-verbal établi en raison du refus des maîtres d'ouvrage de s'acquitter du montant des travaux impayés; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher comme il le lui était pourtant clairement demandé si les réserves litigieuses n'avaient pas été levées de sorte que les désordres apparus postérieurement ne pouvaient relever que de la garantie décennale et non de la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1792 du Code civil; […]
Commune mettant en cause la responsabilité contractuelle des constructeurs, dans une requête enregistrée postérieurement à la réception définitive des travaux. La responsabilité contractuelle et la responsabilité décennale étant régies par des règles distinctes, tant du point de vue de l'imputabilité des désordres que de la nature des malfaçons ouvrant droit à indemnité, il appartient au juge, qui ne peut accueillir une action en responsabilité contractuelle formée postérieurement à la réception définitive de soulever d'office cette exception sans pouvoir requalifier la demande du maître de l'ouvrage.
[…] — (malfaçon 5 et 6) sur le tuyau de descente d'eau pluviale en PVC et le réseau d'évacuation des eaux pluviales en provenance de la couverture, le désordre qui n'a pas été repris par [X] rendrait l'ouvrage impropre à sa destination alors qu'il s'agit d'une prestation non réalisée, et, dès lors, la société [X] engagerait sa responsabilité contractuelle qu'elle devra réparer selon chiffrage de l'expert.
[…] Sur la mise en 'uvre de la responsabilité contractuelle, la société MKP fait valoir qu'elle n'est pas partie au contrat de vente, M. H C ayant signé le bon de commande en qualité de vendeur, que la pose de l'appareil et son installation ont été effectuées par M. H C, agissant en qualité d'artisan indépendant, qu'elle-même, en sa qualité de concessionnaire de la société Cheminée René Brisach, s'est bornée à fournir la cheminée et que le rapport d'expertise dont les époux X se prévalent dans le cadre de la présente instance, a constaté que seule l'installation de la cheminée comporterait des malfaçons.
[…] Il a refusé le paiement du prix en faisant état de malfaçons. […] X Y a régulièrement interjeté appel de cette décision et sollicite la condamnation de la société intimée au paiement des sommes de 20.924,69 € au titre de travaux de reprise (avec indexation sur le coût de l'indice de la construction), de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour les dommages causés aux matériaux, de 1.000 € au titre du préjudice de jouissance et de 4.000 € au titre des frais irrépétibles en soutenant que la société ANTUNES DA SILVA a manqué à son obligation de résultat et a engagé sa responsabilité contractuelle de droit commun, que son préjudice doit être intégralement réparé, que des matériaux ont été salis et qu'il subit un trouble de jouissance.
[…] — jugé la responsabilité contractuelle de la SAS Venturini engagée en ce qui concernait les désordres et malfaçons constatés par l'expert, […]
[…] Or, par application des textes ci-dessus, la garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur n'exclut pas l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, alors en outre que certaines des malfaçons en cause sont relatives au second contrat exécuté, qui n'a pas fait l'objet d'une réception expresse.
[…] Attendu que la responsabilité de l'entrepreneur à raison des malfaçons entachant ses travaux obéit aux règles de la responsabilité contractuelle de droit commun lorsqu'il n'est pas allégué ni établi qu'il y ait eu réception ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par contre, en cas de malfaçons, le particulier retourne vers son artisan ou entrepreneur. […] Aussi, il lui demande quels sont les recours d'un particulier qui a fait appel à un artisan ou entrepreneur qui a fait faillite. […] Lorsqu'il n'y a pas de possibilité de faire appliquer l'assurance de garantie décennale, notamment en l'absence de réception des travaux, mais qu'ont été identifiées des malfaçons, le client pourra rechercher la responsabilité contractuelle de l'artisan ou de l'entrepreneur, si celui-ci n'exécute pas les réparations nécessaires. […]
Lire la suite…Ces personnes victimes de malfaçons sur la construction de leur habitation mettent donc le doigt sur l'existence d'un véritable vide juridique. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place afin que les artisans et les constructeurs soient soumis à leurs obligations contractuelles et soient responsables devant la loi pour des défauts d'assurance ou des manquements graves quant à l'exécution des constructions qu'ils ont réalisées. […] Les dispositions applicables aux travaux réalisés dans le domaine du bâtiment sont nombreuses : garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale, responsabilité de droit commun, etc. […]
Lire la suite…Ces personnes victimes de malfaçons sur la construction de leur habitation mettent donc le doigt sur l'existence d'un véritable vide juridique. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place afin que les artisans et les constructeurs soient soumis à leurs obligations contractuelles et soient responsables devant la loi pour des défauts d'assurance ou des manquements graves quant à l'exécution des constructions qu'ils ont réalisées. […] Les dispositions applicables aux travaux réalisés dans le domaine du bâtiment sont nombreuses : garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale, responsabilité de droit commun, etc. […]
Lire la suite…de travaux de reprise de malfaçons. […] L'enjeu n'est pas non plus, par ailleurs, de déterminer l'identité de celui qui supportera la charge de tels travaux, car dans tous les cas il s'agira du titulaire initial, soit dans le cadre du décompte final du marché au titre du coût des marchés de substitution, soit sur le fondement de sa responsabilité contractuelle. […]
Lire la suite…Une responsabilité contractuelle bien encadrée La responsabilité du maître d'œuvre est avant tout contractuelle. […] Toutefois, cette obligation implique une vigilance particulière dans la conception du projet, la direction des travaux et le conseil apporté au maître d'ouvrage. […] Si les malfaçons résultent exclusivement d'une mauvaise exécution imputable à l'entreprise, la responsabilité du maître d'œuvre peut être écartée. […]
Lire la suite…[…] sont souvent dans l'impossibilite d'emettre leur avis, en l'absence de textes precisant clairement les normes techniques d'urbanisme, qui ne figurent pas sur les differents documents contractuels etablis par les constructeurs a l'intention des maitres d'ouvrages. […] notamment, les textes applicables aux normes techniques d'urbanisme, afin que la responsabilite des constructeurs de maisons individuelles soit engagee en cas de non-respect de ces dispositions. […] Dans ces conditions, […] Les problemes constates se produisent principalement dans la phase d'execution des travaux qui donnent souvent lieu a difficultes en raison notamment d'existence de malfacons. […] Dans ce domaine, […]
Lire la suite…Les travaux de construction réalisés doivent être conformes aux règles de l'art, à défaut, sa responsabilité contractuelle peut être engagée en cas de survenance de désordres. […] La date de réception des travaux fait courir le point de départ des différentes garanties des constructeurs que le propriétaire peut actionner en cas de malfaçons. […]
Lire la suite…Découvrez la garantie décennale et malfaçons en France Si celles-ci ne sont pas couvertes par la garantie décennale du constructeur, ce dernier reste responsable de la bonne exécution des travaux. […] Il assigne les entrepreneurs et demande une expertise ainsi que l'indemnisation de son préjudice. […] En appel, l'entrepreneur est condamné sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun : celui qui ne respecte pas ses engagements doit réparer sa défaillance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
Article 1792 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Article 1386-18 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
Article 2270-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription et de la possession
- Chapitre V : Du temps requis pour prescrire
- Section 3 : De la prescription par dix et vingt ans
Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Article R2191-32 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 4 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.
Article 1102 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.
Article 1241 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Article L2131-10 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit.
Article L211-10 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
- Section 3 : Attroupements
[…] Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
Article R261-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 1 : Dispositions générales
du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation.
- Responsabilité pour malfaçons
- Responsabilité de l'entrepreneur pour malfaçons
- Existence de malfaçons
- Malfaçons dans les travaux réalisés
- Demande de réparation des malfaçons
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Malfaçons dans l'exécution des travaux
- Aggravation des désordres
- Existence de désordres et malfaçons
- Préjudice subi en raison des malfaçons
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Responsabilité contractuelle pour désordres
- Responsabilité contractuelle du maître d'œuvre
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Nécessité d'établir la preuve des désordres
- Non-conformité des travaux réalisés
- Responsabilité pour désordres
- Existence de désordres affectant les travaux
Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la garantie décennale concernant les malfaçons. […] par exemple, il n'y a pas de limite de temps pour intervenir sur les vices cachés. […] Ce régime de présomption de responsabilité est assorti d'une obligation d'assurance que les constructeurs sont tenus, […] de souscrire à l'ouverture de tout chantier. […] Conjointement à ce mécanisme spécifique de responsabilité et d'assurance applicable aux désordres graves intervenant dans les dix ans de la réception, la responsabilité contractuelle de droit commun peut être mise en œuvre à titre résiduel pour les dommages qui interviennent avant réception ou au-delà de dix ans, […]
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