Mauvaise exécution des travaux
Décisions
En l'état d'un contrat confiant à une société la direction technique d'un chantier, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel condamne pour manquement aux obligations contractuelles ladite société à réparation en réservant ses recours en garantie contre les entreprises dès lors qu'elle relève qu'elle a traité de son propre chef avec les entrepreneurs et que les désordres sont dus à la mauvaise exécution des travaux qu'elle avait la charge de diriger.
[…] par la société Rouby, suivant contrat de travail à durée déterminée du 15 avril 1996 au 16 octobre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; que reconventionnellement, la société Rouby a sollicité la condamnation du salarié au paiement de sommes à titre de remboursement de frais de déplacement indûment perçus et en réparation des conséquences dommageables des malfaçons affectant les travaux exécutés, […] Et attendu qu'ayant fait ressortir que le salarié ne peut être tenu pour responsable à l'égard de l'employeur des conséquences pécuniaires de la seule mauvaise exécution des travaux qui lui étaient confiés, le conseil de prud'hommes, […]
[…] que, condamnée à restituer le prix et à payer des dommages-intérêts, M me X… a exercé un recours en garantie contre M. Y… auquel elle avait confié la remise en état de son véhicule accidenté avant de le vendre à M. Z… et à qui elle reprochait d'avoir mal exécuté ses travaux ; que l'arrêt confirmatif attaqué a fait partiellement droit à sa demande ;Attendu que M. Y… reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de réparation d'un véhicule automobile est un contrat d'entreprise exclusif de toute garantie des vices cachés et ne peut donner lieu qu'à une action en réparation du préjudice découlant de sa mauvaise exécution, […]
Viole l'article 1725 du code civil la cour d'appel qui, pour debouter un locataire de locaux appartenant a deux coproprietaires dans un meme immeuble de l'action en dommages-interets qu'il a introduite contre ceux-ci en reparation du dommage qu'il a subi par suite d'infiltrations d'eau provenant de l'enlevement de la couverture effectue sans precaution suffisante par l'entrepreneur du cessionnaire du droit de surelevation cede par l'un des bailleurs, enonce que le trouble trouve sa source, non dans la nature des travaux, mais dans une faute commise dans leur execution, et que l'autre coproprietaire doit etre, a cet egard, considere comme un tiers vis-a-vis du demandeur, […]
[…] la cour d'appel, par motifs adoptés, ne s'est pas contentée de faire état de l'absence de production des factures d'achat de pièces à poser pour en déduire l'absence de pose desdites pièces, mais a constaté que les travaux n'avaient pas été effectués alors que les pièces non posées avaient été cependant facturées ; qu'enfin, la cour d'appel, après avoir relevé que même s'il ne pouvait être mis à la charge du garagiste une obligation de résultat en raison de la reprise du véhicule par son propriétaire avant la fin des travaux, a retenu la mauvaise exécution des travaux ayant conduit à l'aggravation de l'état du véhicule ; qu'elle a, ainsi, […]
[…] que les desordres survenus dans l'etancheite des toitures-terrasses du college d'enseignement technique de chateaudun sont exclusivement imputables a des erreurs de conception et a une insuffisance de surveillance de l'architecte, m. A…, ainsi qu'a une mauvaise execution du travail par l'entreprise coutant ; qu'ils ne trouvent pas leur origine dans le procede de construction agree impose par l'etat, maitre d'b… delegue par la ville de chateaudun ; […] leur cause ayant pris fin et leur etendue etant connue, il pouvait etre procede aux travaux destines a les reparer ; que les premiers desordres constates pouvaient etre repares independamment de ceux qui ont ete constates par la suite ; […]
Les dommages dont le bureau d'aide sociale de la ville de Paris a demandé réparation à l'entreprise L., chargée par la ville de Paris des travaux de reconstruction des fondations de la maison d'accueil Pauline Roland, ne sont pas distincts de ceux qui ont résulté pour la ville de Paris, maître de l'ouvrage, de la mauvaise exécution des travaux faisant l'objet du marché. […] avant d'utiliser les locaux, pour faire disparaître l'humidité qui imprégnait les murs du fait d'infiltrations d'eau survenues pendant l'exécution des travaux et avant toute réception de ceux-ci ;
[…] Attendu, d'une part, que les preneurs ayant déjà soutenu dans leurs conclusions du 17 janvier 1990, antérieures à l'ordonnance de clôture du 5 juillet 1990, le moyen faisant valoir que l'impossibilité de louer les locaux du grenier était due au retard des travaux incombant aux bailleurs et, d'autre part, que la cour d'appel, qui ayant retenu que si les locataires s'étaient maintenus indûment dans les lieux, les travaux avaient été mal éxécutés et interrompus plusieurs fois du fait du non-paiement des factures par les bailleurs et que, dans ces conditions, les locaux ne pouvaient manifestement pas être loués, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
Les juges du fond peuvent allouer au maitre de l'ouvrage une indemnite en raison des lenteurs et retards dans l'execution des travaux et de la gene qu'il en a eprouve, tout en reparant le prejudice, distinct, resultant de malfacons. […] Et sur le second moyen : attendu qu'il est encore reproche a l'arret attaque d'avoir ordonne la reparation du dommage resultant de la gene subie par le maitre de z… du fait des mauvaises executions de travaux par l'entrepreneur, alors, selon le moyen, que ce dommage ne pouvait resulter que des malfacons deja reparees par la cour;
Une commune qui a accepté sans réserve le décompte général et définitif d'un marché de travaux publics n'est pas recevable, à l'occasion d'une demande présentée par l'entrepreneur et portant uniquement sur l'application d'une clause de révision des prix, à saisir le juge du contrat d'une demande reconventionnelle tendant à l'allocation de dommages-intérêts en raison de la mauvaise exécution des travaux.
pendant 7 jours
Commentaires
travaux ont été réalisés en 2007 par la société Surfaces et structures ; que, se plaignant de la mauvaise qualité de ces travaux, M. et Mme X... ont fait appel à M. […] X... de lui régler la somme de 39 587,82 euros correspondant au solde des travaux ; qu'un protocole a été signé entre la société Surfaces et structures et M. et Mme X..., […] par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; » Tags : Droit de la construction- réception tacite des travaux- mauvaise exécution des travaux- contestation répétée- avocats- bordeaux
Lire la suite…[…] alignant de manière quasi parfaite le régime du permis modificatif sur celui du permis de régularisation, considère désormais qu'en présence d'une contestation, un PCM peut être demandé même en cas d'achèvement des travaux : " Lorsque, en vue de répondre à la contestation de la légalité d'un permis de construire faisant l'objet d'un recours contentieux, […] saisie d'une demande de PCM, ne pourra opposer la jurisprudence " Thalamy " si elle n'a pas constaté d'infraction dans le cadre de l'exécution des travaux en cours : " [...] il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que l'autorité administrative dispose, en cours d'exécution de travaux autorisés par un permis de construire, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation impose au constructeur de maisons individuelles de souscrire un contrat garantissant au maître de l'ouvrage les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Ce même texte prévoit notamment que le garant doit notamment prendre à sa charge, dans ce cadre les pénalités forfaitaires prévues au contrat, en cas de retard de livraison excédant trente jours.
Lire la suite…Il n'y a donc pas d'obstacle, en principe, à ce qu'une commune conclue une transaction avec un entrepreneur qui s'engage à réparer les désordres constatés sur les ouvrages qu'il a construits en vertu d'un marché public de travaux. Si la conclusion de la transaction vise à éteindre l'action en responsabilité dont dispose la commune contre l'entrepreneur pour mauvaise exécution des travaux, cette première pourra en revanche se fonder sur le contrat de transaction pour obliger ce dernier à respecter son engagement de réparer les désordres (C.
Lire la suite…Il n'y a donc pas d'obstacle, en principe, à ce qu'une commune conclue une transaction avec un entrepreneur qui s'engage à réparer les désordres constatés sur les ouvrages qu'il a construits en vertu d'un marché public de travaux. Si la conclusion de la transaction vise à éteindre l'action en responsabilité dont dispose la commune contre l'entrepreneur pour mauvaise exécution des travaux, cette première pourra en revanche se fonder sur le contrat de transaction pour obliger ce dernier à respecter son engagement de réparer les désordres (C.
Lire la suite…Il n'y a donc pas d'obstacle, en principe, à ce qu'une commune conclue une transaction avec un entrepreneur qui s'engage à réparer les désordres constatés sur les ouvrages qu'il a construits en vertu d'un marché public de travaux. Si la conclusion de la transaction vise à éteindre l'action en responsabilité dont dispose la commune contre l'entrepreneur pour mauvaise exécution des travaux, cette première pourra en revanche se fonder sur le contrat de transaction pour obliger ce dernier à respecter son engagement de réparer les désordres (C.
Lire la suite…Lorsque l'effondrement provient d'un vice de construction ou d'une mauvaise exécution des travaux, les garanties obligatoires de responsabilité décennale ou de dommages ouvrage peuvent être appelées à intervenir.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
I.-La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. […]
Article L172-28 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
Article R4153-45 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre III : Jeunes travailleurs
- Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans
- Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
L'employeur ou le chef d'établissement qui déclare déroger tient à disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives : […] 5° Aux prénoms, nom, et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d'encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux en cause.
Article L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
[…] Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, […]
Article L133-21 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement.
Article R261-13-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
Après l'expiration du délai mentionné au 2° du II de l'article L. 261-15, le vendeur informe le notaire des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution.
Article D142-19 du Code forestier (nouveau)
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
- Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne
- Section 3 : Mise en valeur des terrains en montagne
Les travaux sont exécutés sous le contrôle des agents de l'Etat. Le montant des subventions peut être récupéré par l'Etat, en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux constatées contradictoirement ou en l'absence des propriétaires dûment convoqués.
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article L332-6 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
[…] Le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions
- Non-exécution des travaux ordonnés
- Mauvaise exécution des prestations
- Difficultés d'exécution des travaux
- Mauvaise exécution du contrat
- Malfaçons dans l'exécution des travaux
- Non-réalisation des travaux
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Exécution conforme des travaux
- Obligation d'exécution des travaux
- Non-conformité des travaux réalisés
- Exécution des travaux
- Exécution du contrat de travaux
- Inachèvement des travaux
- Malfaçons dans les travaux réalisés
- Inexécution des obligations
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Retard dans l'exécution des travaux
- Exécution du contrat de construction
- Exécution des travaux commandés
- Nature des travaux réalisés