Manquement à l'obligation de délivrance conforme
Décisions
[…] inhabitable, difficilement réparable sauf à engager des travaux lourds ou une démolition, et par conséquent inapte à l'utilisation contractuellement prévue, ce qui constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme […] Estimant que les dispositions légales et réglementaires sur les obligations des propriétaires d'immeubles bâtis en matière d'amiante n'avaient pas été respectées, Monsieur Y… a par exploits des 3 et 5 janvier 2001, […] — Condamne in solidum les consorts X… et la SCP Z… et JACOLOT aux entiers dépens de la procédure qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
[…] l'engagement de l'assureur est limité à l'ensemble des dommages se rattachant à un même fait générateur.Or, quand le sinistre provient d'un manquement à l'obligation de délivrance conforme de la chose vendue, […] Bien que, dans leurs derniers écrits, la CR… et la Coopérative E…. fassent état de la responsabilité de la société AU CH… « tant sur le fondement de la garantie des vices cachés que sur celui de l'obligation de délivrer une fourniture conforme à sa destination », mélangeant ainsi deux notions juridiques différentes, […] En l'espèce, il y a manquement à l'obligation de délivrer des bouchons suffisamment souples pour répondre à l'usage qui leur était destiné. […]
[…] « 1°/ que, dans la vente d'un véhicule automobile de collection, l'absence d'accidents antérieurs et de réparations non-conformes aux règles de l'art sont des qualités nécessairement convenues entre les parties ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas de manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, après avoir constaté que le véhicule vendu avait été précédemment accidenté et réparé de manière non-conforme aux règles de l'art, ce dont il en résultait bien un manquement à l'obligation de délivrance conforme, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil ;
[…] composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] La société Aquitaine énergie fait grief à l'arrêt de constater la forclusion de l'action en garantie des vices cachés de la société Jaguar, d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance et d'ordonner la résolution de la vente conclue entre la société Alionis et la société Aquitaine énergie, outre sa condamnation à des dommages-intérêts, […] qu'en accueillant l'action en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance conforme, […]
[…] qu'en déboutant le GIE GEB de sa demande fondée sur un manquement à l'obligation de délivrance conforme de la société Ardosa tandis que celle-ci avait livré à la société Z… des ardoises qui, […] et qui étaient donc non conformes aux prévisions contractuelles, […] que la cassation des dispositions mettant hors de cause la société Ardosa et la déchargeant de toutes les condamnations prononcées contre elle en première instance entraîne par voie de conséquence la cassation des dispositions par lesquelles la cour d'appel a écarté le recours en garantie présenté par le GIE GEB à l'encontre de la société Generali Belgium à le garantir sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle au motif de l'absence de manquement de la société Ardosa à son obligation de délivrance conforme, […]
[…] l'avis de M me Y…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Attendu, en deuxième lieu, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions de la société Parfip que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel que le manquement à l'obligation de délivrance conforme n'est pas sanctionné par la nullité du contrat ; que le moyen, pris en sa troisième branche, […] d'autre part ne pouvait fonctionner sans le logiciel correspondant, et que le fournisseur Easydentic a manqué à son obligation de délivrance ; qu'aux termes de l'article 1604 du code civil, « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur » ; […]
[…] L'acquéreur a assigné le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés et d'un manquement à son obligation de délivrance aux fins de réduction du prix de vente et d'indemnisation du préjudice subi. […] L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution de la vente pour défaut de conformité et d'indemnisation de son préjudice, alors « que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux qualités convenues et que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ; qu'en écartant tout manquement à l'obligation de délivrance conforme au motif qu'il n'était pas stipulé que l'acquéreur destinait les studios situés en rez-de-jardin à la location, […]
[…] avocat de M. et M me W…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] une conformité aux règles de l'art et aux normes fixées par les DTU, que le fait que M. G… n'ait pas la qualité de professionnel de la construction et puisse être qualifié de bricoleur ne peut l'exonérer de l'obligation de respecter les normes applicables à la réalisation d'une toiture-couverture et d'une charpente d'une extension de 62 m², exposée, […] au risque d'enneigement, que M. et M me G… ont ainsi manqué à leur obligation de délivrance, […] mais seulement en ce qu'il condamne in solidum les époux G… N…, au titre de leur manquement à l'obligation de délivrance conforme, à payer aux époux W… M… la somme de 32 041, […]
[…] selon le moyen, que la résolution judiciaire du contrat de vente pour défaut de délivrance conforme suppose que ce manquement soit d'une gravité telle qu'elle justifie l'anéantissement rétroactif du contrat ; qu'en ne recherchant pas si le manquement à l'obligation de délivrance conforme était d'une gravité suffisante pour justifier l'anéantissement rétroactif du contrat, ce que la société LPL 77 contestait, […] que seule l'interdépendance entre les contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière emporte caducité du contrat de location financière en raison de la résiliation du contrat dominant et oblige le bailleur à restituer les loyers ; […]
[…] de sorte que la société Guy X… était informée de l'absence de certification des matériels qui ne pouvait donc pas constituer un manquement à l'obligation de délivrance conforme de la société ADT, […] que la mention du contrat selon laquelle la société ADT France est certifiée par l'APSAD au titre d'installateur de systèmes de détection d'intrusion était donc inexacte et constituait un manquement ; que ce manquement constituait non un vice caché mais un manquement à l'obligation de délivrance ; qu'en effet, […] QU'en affirmant que la société ADT pouvait se voir imputer un défaut de délivrance conforme parce que les clôtures de sécurité installées n'étaient pas couvertes par la certification APSAD, […]
pendant 7 jours
Commentaires
linkedin RDV en ligne Actualités veille juridique Actualités du cabinet Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable Source : www.lemag-juridique.com Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme... […]
Lire la suite…linkedin RDV en ligne Actualités veille juridique Actualités du cabinet Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable Source : www.lemag-juridique.com Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme... […] Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable Droit immobilier / Droit de la propriété Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision... Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme Droit public / Droit de l'urbanisme Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit un...
Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable Source : www.lemag-juridique.com Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme... […] Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable Droit immobilier / Droit de la propriété Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance con...
Lire la suite…[…] fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur IMMOBILIER – Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable Cass. civ 3ème du 5 décembre 2024, […] la Cour de cassation a confirmé […] la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme . […] Lire la décision… Historique IMMOBILIER – Manquement à l'obligation de délivrance conforme […]
Lire la suite…Actualités Espace client Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable Source : www.lemag-juridique.com Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme... […] Lire la suite Historique Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable Droit immobilier / Droit de la propriété Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance con...
Lire la suite…Actualités Espace client Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable Source : www.lemag-juridique.com Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme... […]
Lire la suite…Actualités Espace client Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable Source : www.lemag-juridique.com Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme... […] Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable Droit immobilier / Droit de la propriété Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance con...
Lire la suite…Actualités Espace client Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable Source : www.lemag-juridique.com Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme... […]
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme... […] Ainsi, les parties sont liées par la force obligatoire de leur... […] Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable Droit immobilier / Droit de la propriété Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance con...
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12, et après l'envoi par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1 d'une notification des griefs à l'intéressé, le comité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement :
Article R*421-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Article R221-25 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergie
Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 10 novembre 2019 peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de la période au cours de laquelle ils ont été délivrés et l'obligation de la période suivante. Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 1 er janvier 2026 sont automatiquement annulés du compte du détenteur de certificats d'économies d'énergie douze ans après leur délivrance.
Article D414-30 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
- Section 2 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels
L'agrément est délivré, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, par décision conjointe du préfet de région et du président du conseil régional habilité par délibération du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif habilité par délibération de l'Assemblée de Corse. Il peut être retiré, après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations, par décision conjointe motivée de ces mêmes autorités en cas de manquement de
Article L222-2 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
En cas de manquement à des obligations déclaratives, y compris dans les cas prévus aux articles L. 221-9-1 et L. 222-1-1, le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure. Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou lorsque des certificats d'économies d'énergie lui ont été indûment délivrés, le ministre chargé de l'énergie peut :
Article L217-19 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 3 : Mises à jour
[…] 2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le
Article L221-7 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie sur le territoire national d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Article R221-1 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées aux articles L. 221-1, L. 221-1-1 et L. 221-12. […]
Article L111-6 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Article 48 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes
Le manquement à l'une des obligations inscrites au titre de croisière engage la responsabilité de l'organisateur de croisières, sauf si celui-ci établit qu'il s'agit de l'exécution du contrat de transport proprement dit.
- Défaut de délivrance conforme
- Obligation de délivrance conforme
- Manquement à l'obligation de délivrance
- Défaut de conformité
- Défaut de conformité du bien
- Non-conformité du matériel livré
- Non-conformité des produits livrés
- Non-conformité du bien vendu
- Non-respect de l'obligation de délivrance
- Non-conformité de l'installation
- Violation des obligations contractuelles
- Non-respect des conditions de garantie
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Manquement à l'obligation d'information précontractuelle
- Manquement aux obligations contractuelles
- Manquement à l'obligation de résultat
- Défaut de conformité du véhicule
- Manquement au devoir d'information
- Non-conformité du bon de commande
- Non-conformité des travaux réalisés
A lire ici : Pas d'accès à la maison : manquement à l'obligation de délivrance conforme
Lire la suite…