Non-conformité de l'installation
Décisions
[…] Logirep Polylogis, et constatant notamment « l'envahissement de l'appartement » par des cafards, la présence d'œufs d'insectes, et la non-conformité de l'installation électrique ; 2) la lettre dactylographiée faisant un constat identique, adressée à Madame XXX pour rendre compte de cette intervention ; 3) toutes les notes administratives contenues dans ce dossier ; […]
[…] Attendu qu'ayant relevé que, dans l'appartement vendu en nue-propriété à la société civile immobilière Laura investissement et en usufruit à M me X…, la non-conformité de l'installation électrique et le non-fonctionnement de certaines prises ne permettaient pas d'assurer un éclairage suffisant et en toute sécurité et que l'obstruction complète de l'évacuation de la douche par des dépôts de ciment rendait impossible son usage et la possibilité de se laver, retenu que les vendeurs, les époux Y…, qui avaient, […]
Constitue une faute dolosive du contrôleur technique, le silence gardé par celui-ci sur la non-conformité d'une installation de désenfumage aux normes techniques privant le maître de l'ouvrage d'une action sur le fondement de la garantie décennale.
[…] qu'après avoir pourtant constaté que M. Y… avait inexactement déclaré, dans le compromis de vente du 11 juin 2001, que toutes les installations étaient en conformité avec la législation en vigueur, la cour d'appel qui retient qu'il n'est justifié d'aucune manoeuvre ou réticence dolosive ; qu'en statuant de la sorte, […] que ces actes sont totalement muets quant à la cause de l'obligation souscrite par M. X… ; qu'il ne s'en évince pas davantage que M. X… avait préalablement reçu de M. Y… les sommes qu'il s'engageait à lui verser et non à lui rembourser ; qu'en déduisant pourtant de ces mêmes actes la preuve que M. X… avait reçu de M. Y… les sommes de 50 000 et 30 000 francs avant la vente, […]
[…] Mais attendu qu'ayant constaté que seule la lettre d'accompagnement du rapport mentionnait expressément la non-conformité de l'installation sanitaire et le coût des travaux de reprise, et relevé que la SCI Domaine de la Maloterie n'avait remis que le rapport de contrôle alors qu'elle était en possession de la lettre du Sempaco explicitant les non-conformités, rappelant l'obligation de mise aux normes dans le délai d'un an et chiffrant le coût, particulièrement important, des travaux à réaliser, […]
[…] l'arrêt retient que M me Y… ne fait pas valoir l'impossibilité d'habiter la maison mais l'existence d'un préjudice de jouissance en raison de « problèmes » d'humidité, d'absence de chauffage dans les pièces, de non-conformité de l'installation électrique, de la panne de la pompe électrique alimentant les WC en eau, […] qu'aucune indication sur l'origine des traces d'humidité n'est mentionnée, M me Y… alléguant en termes vagues un désordre de toiture sans en préciser le lieu ou la date et M. X… répondant en accusant un défaut d'entretien de gouttière non localisé, qu'en l'absence d'autres éléments notamment sur le chauffage et la ventilation des pièces, […]
[…] A a dénoncé des malfaçons et une non-conformité de la première installation et a saisi le tribunal d'instance d'Alès en résolution du contrat. […]
[…] alors « que dans le cadre de ses dernières écritures, le cessionnaire sollicitait, au titre de la non-conformité de l'installation ICPE, l'indemnisation de son préjudice « correspondant au temps passé par la nouvelle gérance pour obtenir la délivrance d'un arrêté ICP, là où la précédente gérance s'était contentée du simple dépôt d'un dossier incomplet plusieurs année auparavant » ; qu'en se bornant à écarter tout préjudice au titre distinct des marchés publics conclus, […] dans cet acte de cession, quant à l'existence d'une remise commerciale non autorisée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
[…] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ce n'était pas en toute connaissance de cause que la société Corelec, dûment informée par son sous-traitant du risque de non-conformité de l'installation litigieuse à la réglementation en vigueur, lui avait commandé les travaux, acceptant ainsi d'assumer les conséquences dommageables de cette non-conformité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
[…] Ils ajoutent que les vendeurs ne pouvaient pas ignorer la non-conformité de cette installation électrique, et qu'ils les ont tenus dans l'ignorance complète de la nécessité de la faire remettre en état.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] un arrêt qui intéressera l'ensemble des services publics d'assainissement (collectif et non-collectif). […] applicable aux installations d'ANC pour les immeubles d'habitation jusqu'à 20 pièces principales, […] une commune compétente en matière d'assainissement collectif a considéré que le non-respect du DTU 64.1 équivalait à une non-conformité règlementaire. […] et satisfaisant à la réglementation en vigueur – 600 euros C – Installations non conformes à la réglementation en vigueur mais en bon état de fonctionnement et ne posant pas de problème de salubrité publique et ne générant pas de rejet dans le milieu superficiel hydraulique ou dans un puits – 1 000 euros D – Installations conformes ou non conformes et non satisfaisantes posant un problème de salubrité publique, […]
Lire la suite…Il apparaît qu'en l'espèce, le bruit engendré par l'élevage industriel de pintades entraîne une émergence sonore de plus 11,4 décibels non conforme au critère réglementaire toléré de plus 5 décibels. […] Le bénéfice de l'antériorité accordé par l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation est refusé à l'éleveur qui n'exploite pas son établissement en conformité avec les règlements, aussi, le moyen tiré de l'antériorité de leur élevage dont les nuisances sonores excèdent la norme réglementaire est inopérant, même si cette nuisance n'est perceptible qu'à l'extérieur de l'habitation voisine, dès lors que le point d'enregistrement de la nuisance se situe dans un abord immédiat expressément visé par l'arrêté type.
Lire la suite…Celui-ci prévoit que le document, établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif, soit joint au dossier de diagnostic technique au moment de la signature de l'acte de vente, lors de transactions immobilières. Parallèlement, […] dans son article L. 271-4, stipule qu'en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. […] Or, à ce jour, […] Elles se trouvent aujourd'hui démunies, en l'absence de critères pour définir la conformité ou la non-conformité des installations. […] Aussi, […]
Lire la suite…En effet, certaines structures intercommunales de son département lui ont fait part de leurs préoccupations s'agissant de certaines dispositions rendant obligatoire le diagnostic des installations d'assainissement existantes. Ainsi, en cas de vente d'immeuble, le vendeur a l'obligation, depuis le 1er janvier 2011, de fournir à l'acquéreur le diagnostic de l'état de fonctionnement de son système d'assainissement non collectif. […] Dans l'hypothèse d'une non-conformité, l'acquéreur a obligation de réaliser les travaux dans le délai d'un an à compter de la date de signature de l'acte authentique concrétisant le transfert de propriété. […]
Lire la suite…Ce diagnostic permet de vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation individuelle, il atteste du contrôle de la conformité de l'installation d'assainissement et il précise les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. […] par exemple par la possibilité d'inclure dans les dossiers notariaux, un devis validé et de bloquer la somme d'argent équivalente à la réalisation des travaux de mise en conformité dans le cas où ceux-ci ne seraient pas effectués. […] Lors de la vente d'un bien immobilier équipé d'une installation d'assainissement non collectif (ANC), […]
Lire la suite…[…] du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et plus précisément sur ses dispositions rendant obligatoire le diagnostic des installations d'assainissement existantes en cas de vente d'immeuble. […] En effet, depuis le 1er janvier 2011, le vendeur a obligation de fournir à l'acquéreur le diagnostic de l'état de fonctionnement de son système d'assainissement non collectif, […] de procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente. […] Des difficultés concernant le suivi de cette opération de mise en conformité par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), […]
Lire la suite…Arnaud de Belenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en conformité des installations individuelles d'assainissement en cas de vente. À l'occasion d'une vente immobilière, le vendeur doit toujours fournir à l'acheteur, dès le compromis ou la promesse de vente, un certain nombre de diagnostics concernant l'état du bien vendu. Parmi ces diagnostics, le diagnostic assainissement permet de vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation individuelle. […] En cas de non-conformité, les travaux doivent être réalisés dans un délai d'un an au plus tard après la signature de l'acte de vente. […]
Lire la suite…[…] du développement durable et de l'énergie sur la mise en uvre depuis le 1er janvier 2011 des dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2 et notamment celles à l'assainissement non collectif. […] à l'occasion d'une transaction immobilière, de réaliser le contrôle de l'installation qui doit être joint au dossier diagnostic thermique. […] Si le rapport, […] les nouveaux propriétaires doivent réaliser les travaux dans l'année qui suit l'acte authentique de vente. Il s'avère que les acheteurs sont prévenus du caractère non conforme de l'installation à travers le diagnostic mais en aucun cas de l'obligation de se mettre en conformité. […] En cours de validation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 3 : Installations soumises à déclaration
- Sous-section 2 : Contrôle périodique de certaines installations
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation classée en un exemplaire, le cas échéant par voie électronique, dans un délai de soixante jours après la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité et de non-conformité majeure telle que définie à l'article R. 512-58. […]
Article R311-43 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité
- Sous-section 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations
[…] Le non-respect par une installation d'une prescription qui lui est applicable, qu'elle soit générale ou particulière, donne lieu au constat d'une non-conformité.
Article R512-59-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 3 : Installations soumises à déclaration
- Sous-section 2 : Contrôle périodique de certaines installations
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à
Article R311-46 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité
- Sous-section 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations
une non-conformité est constatée, l'organisme agréé en informe le préfet de région. Sur la base du rapport mentionné à l'article R. 311-39 qui lui est transmis par l'organisme agréé, le cocontractant identifie les installations qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle périodique dans les délais fixés par le ministre chargé de l'énergie ou le préfet de région ou prévus par les prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 applicables à l'installation, et en informe le préfet de région.
Article R311-40 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité
- Sous-section 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle
Lorsqu'il réalise un contrôle en application des articles R. 311-44 et R. 311-45, et en l'absence de non-conformité, l'organisme agréé remet au producteur l'attestation mentionnée à ces articles dans un délai d'un mois suivant la visite. Lorsqu'il constate une non-conformité, l'organisme agréé ne remet pas au producteur l'attestation mentionnée à ces articles.
Article R512-58 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 3 : Installations soumises à déclaration
- Sous-section 2 : Contrôle périodique de certaines installations
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-10 fixent les prescriptions sur le respect desquelles porte le contrôle périodique et définissent celles dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1.
Article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 2 : Dossier de diagnostic technique
[…] En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de
Article 3 du Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité
- Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016
I.-Les producteurs ayant transmis avant le 1er janvier 2018 à leur cocontractant une attestation sur l'honneur en application des dispositions de l'article 7 du décret du 27 mai 2016 susvisé sont tenus de faire réaliser un contrôle de leur installation par un organisme agréé selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, afin d'être en mesure de transmettre l'attestation de conformité de leurs installations conformément à l'échéancier fixé au II. […]
Article R1321-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
[…] Il peut conclure à la conformité ou à la non-conformité de tout ou partie des dispositions mentionnées dans la demande. Lorsque la décision conclut à la non-conformité d'une ou de plusieurs dispositions, elle précise pour chacune d'elles si la disposition doit être retirée ou modifiée.
Article D2223-87 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
- Section 3 : Opérations funéraires
- Sous-section 4 : Equipements funéraires
- Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)
- Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R)
[…] L'organisme procédant à l'inspection ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle. En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, le préfet communique au maître de l'ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au public, […]
- Non-conformité des produits livrés
- Non-conformité de l'installation électrique
- Défaut de conformité du bien
- Non-conformité du matériel livré
- Non-conformité du véhicule
- Non-conformité des travaux réalisés
- Non-conformité du bien vendu
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Défaut de conformité du véhicule
- Préjudice subi en raison de la non-conformité
- Conformité aux conditions techniques
- Non-conformité du logement
- Défaut de conformité
- Non-conformité du bon de commande
- Conformité aux normes techniques
- Différence entre les produits
- Défaut de délivrance conforme
- Obligation de délivrance conforme
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Conformité avec la législation en vigueur
La Cour retient l'impropriété à destination lorsqu'une installation de distribution d'eau chaude sanitaire non conforme à la réglementation du code de la santé publique est atteinte par la corrosion, dont l'eau sale de composition agressive présentait des dépôts de couleur brun foncé et qui présentait un danger sanitaire et risque de développement de légionnelles. Source: Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, 19-13314
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